Acquit – preuve de paiement (1)

De nos jours, une telle preuve de paiement peut paraître désuète, mais elle est toujours parfaitement valable. En effet, il s'agit d'une reconnaissance écrite d'un paiement, mentionnée au bas de la facture par les termes "acquitté" ou "payé", suivis de la date et de la signature de celui qui a reçu le paiement.


Exigences quant à la forme: Qu'il soit entièrement manuscrit ou apposé au moyen d'un timbre humide, l'acquit doit obligatoirement comporter la date et la signature manuscrite du créancier (art. 14, al. 1, CO – Code suisse des obligations).


Toutefois, s'il le souhaite expressément, le débiteur peut aussi exiger une quittance (art. 88, al. 1, CO) qui, contrairement à l'acquit, constitue un document totalement indépendant de la facture proprement dite.


Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Toutefois, ce ne sont que les recueils de lois officiels qui font foi.


17.10.2020 – Contrôlé/révisé le 17.02.2021

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