Révocation  action révocatoire (art. 285 et suivants LP)

Un débiteur surendetté, pleinement conscient de la gravité de sa situation financière sans appel, peut dès lors être tenté de faire pour ainsi dire "disparaître" une partie de ses biens, en les donnant à des membres de sa parenté ou à des amis, ou aussi, entre autres, en favorisant délibérément certains créanciers par le paiement de dettes non échues. Il s'agit là bien évidemment d'une énumération non exhaustive.

L'action révocatoire a précisément pour objet de permettre la révocation, c'est-à-dire l'annulation, de telles donations ou transactions. Les tiers sont en effet tenus à restitution des biens ou avantages ainsi acquis (art. 291 LP – Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite).

Avant d'envisager d'intenter une action révocatoire, le créancier, effectivement et de manière si possible aisément démontrable lésé par les actes frauduleux de son débiteur, ferait bien de solliciter au préalable les conseils avisés d'un avocat ou d'un agent d'affaires breveté.

À noter, et c'est important, qu'avec effet au 1er janvier 2020 le délai pour intenter l'action révocatoire se prescrit désormais par trois ans (art. 292, al. 1, LP). Par ailleurs, pour tout ce qui touche à la modification des délais de prescription en général, il y a encore lieu de se référer à l'art. 49 du Titre final (Tit. fin. CC – Code civil suisse).

N.B.: Il n'est décidément de permanent que le changement. Dès lors, pour toute question juridique que vous pourriez vous poser, il est carrément de rigueur de vous rendre sur le site Internet de l'Administration fédérale aux fins de vérifier si une loi est encore en vigueur telle que vous la connaissiez jusqu'à présent, ou si elle a été amendée voire même abrogée.

Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Ce ne sont toutefois que les recueils de lois officiels qui font foi.

22.06.2019 – 23.03.2021: Contrôlé/révisé.

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