Aide juridictionnelle ou assistance judiciaire

"Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert."


C'est ce que dit l'art. 29, al. 3, Cst.1.


Quant à ceux qui sont au bénéfice d'une police d'assurance2 de protection juridique privée: dès qu'un litige semble inévitable ou dès qu'il a pris naissance, adressez-vous directement, sans tarder, à votre assureur de protection juridique.


Et pour ceux qui n'en bénéficient pas: sollicitez respectivement mandatez sans tarder un avocat, et demandez-lui s'il peut défendre vos intérêts en qualité de Conseil d'office. L'avocat vous remettra le formulaire usuel à compléter, dater et signer, en vue de l'obtention de l'assistance judiciaire octroyée par l'Autorité cantonale compétente. Les prestations de ladite assistance doivent, selon les cas, être remboursées par acomptes, si nécessaire.


Avertissement: cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Toutefois, ce ne sont que les recueils de lois officiels qui font foi.


25.11.2021


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1 Constitution fédérale de la Confédération suisse.


2 La police d'assurance constitue la preuve de la conclusion du contrat d'assurance de protection juridique, mais en revanche elle ne prouve pas que ledit contrat soit encore en vigueur au moment de la survenance du sinistre.


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