Marcel Gottofrey – Consultant

Assurance-vie (piliers 3a et 3b)

Quiz n° 24 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Sur la modification de la clause bénéficiaire¹ (piliers 3a + 3b)

"Toute modification d'une clause bénéficiaire, révocable en l'espèce, ne pourra se concrétiser qu'avec l'accord écrit préalable du/des bénéficiaires actuel(s). Vrai ou faux?"

Solution: faux! Ne s'agissant dans ce cas précis pas d'une clause bénéficiaire dite irrévocable (art. 77, al. 2, LCA), le preneur d'assurance peut dès lors la modifier "en tout temps". Car ce n'est qu'au moment du décès du preneur d'assurance que la clause bénéficiaire devient – forcément – irrévocable.

N.B.: Si la conclusion de votre contrat d'assurance-vie (pilier 3b) ou de votre contrat de prévoyance liée (3a) remonte déjà à plusieurs années, n'omettez ou n'oubliez pas de vérifier si le libellé de votre clause bénéficiaire est encore d'actualité. Et si vous souhaitez lui donner une nouvelle teneur, votre conseiller en assurances (agréé par la FINMA) saura vous épauler en conséquence, notamment en vous remettant le formulaire spécialement prévu à cet effet.

01.02.2023 – Quiz du 25.01.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

———————

¹ À moins que le preneur d'assurance n'en décide autrement, la clause bénéficiaire est toujours constituée à titre révocable (art. 77, al. 2, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance).

Quiz n° 23 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – La police d'assurance-vie (pilier 3b) en tant qu'instrument de crédit

"Un prêt sur police octroyé par la compagnie d'assurance¹ constitue probablement le plus avantageux et aussi le plus simple de tous les crédits en argent disponibles sur le marché, et il permet également le maintien en vigueur² du contrat d'assurance lui-même. Vrai ou faux?"

Solution: vrai! De plus, le prêt sur police n'est pas soumis à la LCC³. Par ailleurs, l'attestation fiscale délivrée chaque année par l'assureur fait expressément mention du montant de la somme disponible sous cette forme. Votre conseiller en assurances ainsi que l'agence générale ou principale chargée de la gestion de votre portefeuille d'assurances sauront vous renseigner à ce sujet.

25.01.2023 – Quiz du 18.01.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

———————

¹ Contre mise en gage de la police d'assurance (exemplaire original), et avant tout de la valeur de rachat du contrat d'assurance lui-même, calculée au moment de la demande de prêt sur police. Le prêt ainsi octroyé s'élève habituellement au maximum à 90 % de ladite valeur de rachat. La police d'assurance n'étant pas un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO, sa valeur de rachat doit être calculée lors de chaque nouvelle demande de prêt sur police. Car l'évolution de la valeur de rachat dépend surtout du paiement régulier de la prime d'assurance.

² En cas de décès de la personne assurée, souvent le preneur d'assurance lui-même, le capital assuré, déduction faite du solde du prêt sur police (intérêts compris), est crédité au(x) bénéficiaire(s).

³ Loi fédérale sur le crédit à la consommation.

Votre prévoyance du pilier 3a – "agissez" car le terme de l'année 2022 est imminent!

Le cas fréquent de la proposition d'assurance non encore acceptée par l'assureur avant la fin de l'année¹

Pour autant que la prise d'effet de votre contrat d'assurance de prévoyance liée "3a" (OPP3) soit fixée au plus tard pour le 28 décembre 2022, la prime périodique annuelle ou fractionnée (semestrielle, trimestrielle ou mensuelle) y afférente peut déjà être payée maintenant, et elle bénéficiera de la déductibilité fiscale sur l'année 2022.

Pour que votre versement puisse être comptabilisé correctement et sans retard par l'assureur, n'omettez pas de mentionner dans les références le numéro de votre proposition d'assurance ou, encore mieux, le numéro de la police d'assurance, s'il a d'ores et déjà pu vous être attribué.

Et si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer votre versement ces tout prochains jours ou avant le jeudi 22 décembre via ordre bancaire, faites votre paiement au guichet postal, au plus tard toutefois le samedi 31 décembre 2022, en tout début de matinée. En effet, si l'assureur n'est pas en mesure d'établir l'attestation fiscale y afférente, le récépissé postal vous servira de preuve, grâce notamment à la présomption d'exactitude rattachée au timbre postal².

12.12.2022 – Contribution inspirée de ma longue pratique professionnelle dans le domaine de l'assurance-vie.

—————————

¹ Exemple: date de signature de votre proposition d'assurance de prévoyance liée "3a" (OPP3): 15.12.2022. Prise d'effet du contrat: 23.12.2022. Date de réception de votre proposition par la direction: 19.12.2022. Sur la base des réponses fournies quant à votre état de santé, la compagnie d'assurance (assureur) doit tout d'abord solliciter un rapport médical auprès de votre médecin traitant avant de pouvoir se prononcer quant à l'acceptation définitive de votre proposition d'assurance. Mais, en cette période de fêtes, ledit rapport médical ne sera en tout cas pas disponible avant mi-janvier voire début février 2023. Quoi qu'il en soit, l'essentiel est que votre prime ait été payée en 2022, et que votre contrat de prévoyance prenne encore effet en 2022.

² En effet, la compagnie d'assurance (assureur) n'a le droit de délivrer l'attestation fiscale OPP3 ad hoc que si le paiement lui est parvenu et a pu être encore comptabilisé en 2022. Pour l'Autorité fiscale est déterminante non la date de réception de votre paiement, mais la date à laquelle vous avez effectivement été dessaisi de la somme d'argent investie en faveur de votre prévoyance. Raison de plus pour affirmer que le récépissé postal fait parfaitement l'affaire pour un paiement effectué au tout dernier moment.

Souscription d'un contrat d'assurance-vie, de patrimoine ou de choses – questions posées par l'assureur¹ via son agent: "petit rappel!"

Rappel utile en effet car la fin de l'année est imminente et bon nombre de contrats d'assurance de prévoyance du pilier 3a (avec privilège fiscal) sont encore souscrits à la hâte, soit au tout dernier moment.

Si c'est l'agent ou le conseiller en assurances qui, à votre place, complète lui-même le formulaire de proposition d'assurance, ce dernier voudra bien vous lire à haute et intelligible voix chaque question telle qu'elle est effectivement posée par l'assureur (compagnie d'assurance). Puis, répondez stricto sensu et avec exactitude aux questions posées, ni plus ni moins!

Exemple – correct:

– Agent: "Avez-vous été examiné ces trois dernières années par un médecin?"

– Client (proposant): "Non!"

Exemple – faux:

– Agent: "Avez-vous été examiné ces trois dernières années par un médecin?"

– Client (proposant): "Non, mais je l'ai consulté il y a cinq ans en rapport avec une grippe."

En revanche, si c'est vous-même, en qualité de client, qui répondez par écrit aux questions qui vous sont posées, lisez à haute voix chacune des questions avant d'y répondre. Et, surtout, prenez tout votre temps pour vous acquitter de cette ô combien importante tâche!

28.11.2022 – Contribution inspirée entre autres par ma longue pratique en qualité de spécialiste en prévoyance.

———————

¹ Nouvelle terminologie: entreprise d'assurance (art. 1, al. 1, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance). Quoi qu'il en soit, dans la pratique ou dans le langage courant, c'est encore bel et bien le terme "assureur" qui est usité.

Quiz n° 18 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – L'âge d'entrée lors de la prise d'effet d'un contrat d'assurance-vie

"Un proposant¹, né le 28 mai 1992, signe ce jour, soit le 15 novembre 2022, une proposition d'assurance pour un contrat d'assurance-vie du pilier 3a dont l'entrée en vigueur est fixée au 1^er décembre 2022. Dès lors, son âge d'entrée est de 30 ans. Vrai ou faux?"

Solution: faux! Car l'âge d'entrée de ce proposant est de 31 ans, et ce dès le 28 novembre 2022. En effet, et conformément à ce qui prévaut dans le domaine de l'assurance-vie, l'âge d'entrée change six mois avant, puis six mois après la date anniversaire, à savoir:

– du 28.11.2020 au 27.11.2021: 29 ans,

– dès le 28.11.2021: 30 ans,

– le 28.05.2022: 30 ans (date anniversaire),

– et dès le 28.11.2022: 31 ans,

– ... et ainsi de suite!

Sachant cela, et/ou sur recommandation de son conseiller en assurances, le proposant pourrait, bien sûr, fixer la date d'entrée en vigueur de son contrat d'assurance de prévoyance² au 27.11.2022 en lieu et place du 01.12.2022. Ce qui pourrait avoir son importance, notamment au niveau du tarif applicable ainsi que de l'étendue de l'examen médical à subir.

23.11.2022 – Quiz du 15.11.2022 – Contribution inspirée de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

———————

¹ Client ou futur client d'une compagnie d'assurance (cf. art. 1, al. 4, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance).

² C'est l'appellation usuelle d'un contrat du pilier 3a (avec avantages fiscaux à la clé). Alors qu'on nomme assurance-vie un contrat conclu dans le cadre du pilier 3b.

Quiz n° 11 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Assurance-vie mixte: couverture d'assurance provisoire

"Une couverture d'assurance provisoire vous est accordée dans tous les cas dès le début d'assurance souhaité, si l'acceptation du point de vue médical de votre proposition d'assurance ne peut se faire qu'après le début d'assurance souhaité¹. Vrai ou faux?"

Solution: faux! La couverture d'assurance provisoire n'est pas accordée dans tous les cas. Pour en bénéficier, la personne assurée doit obligatoirement jouir d'une pleine capacité de gain et ne pas suivre de traitement médical. Par ailleurs, la couverture d'assurance provisoire ne s'applique pas aux atteintes à la santé préexistantes ni à leurs conséquences.

Excursus: tout un chacun, et indépendamment de son état de santé, a le droit de faire les démarches nécessaires en vue de la souscription d'un contrat d'assurance-vie. Lors des pourparlers, notamment lorsque seront posées les questions relatives à l'état de santé du proposant, le conseiller en assurances de bonne foi pourra déjà lui indiquer s'il doit s'attendre à une réserve ou à une surprime. Mais si un refus doit être envisagé, il existe d'autres produits d'assurance-vie des piliers 3a et 3b pour lesquels le facteur "santé" (risque décès) ne joue pour ainsi dire qu'un rôle secondaire.

05.10.2022 – Quiz du 27.09.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

———————

¹ Exemple: Capital vie/décès assuré: CHF 400'000.00. Date du début d'assurance: 15.10.2022. Date de signature de la proposition d'assurance: 10.10.2022. Et le conseiller a informé son client de la nécessité de se soumettre dans les meilleurs délais à un examen médical complet. Date de réception de la proposition d'assurance par le siège de la compagnie d'assurance: 13.10.2022. À cette date, les résultats de l'examen médical font bien sûr encore défaut. Dès lors, et conformément à la teneur des conditions générales d'assurance (CGA), la couverture provisoire devrait prendre effet au 15.10.2022.

Quiz n° 10 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Police d'assurance-vie mixte: sur la nature de ce document

"Une police d'assurance-vie mixte¹ constitue un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO². Vrai ou faux?"

Solution: faux! Car une police d'assurance-vie mixte ou police d'assurance tout court ne fait que constater les droits et les obligations des parties, c'est-à-dire du preneur d'assurance et de la compagnie d'assurance (art. 11 LCA³). Elle ne comporte donc pas de valeur incorporée au document lui-même. Dès lors, et contrairement à une action ou à une obligation, elle ne constitue pas un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO.

Nantissement: dans le langage courant, et avant tout par souci de simplicité, on parle fréquemment de mise en gage de la police d'assurance. Or, considérant qu'elle n'est pas un papier-valeur, la terminologie appropriée est dans ce cas: mise en gage des droits découlant du contrat d'assurance⁴. Et, avant d'accepter un tel gage, le créancier doit encore faire vérifier au préalable que le contrat d'assurance soit bel et bien encore en vigueur, et il doit aussi se faire attester (par écrit) le montant de sa valeur de rachat.

27.09.2022 – Quiz du 21.09.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

———————

¹ C'est la forme d'assurance-vie de loin la plus répandue. Elle combine l'assurance en cas de décès (risque pur) et la formation de capital (épargne). Dès lors, l'assureur doit fournir sa prestation en cas de décès (risque pur) de la personne assurée avant l'échéance du contrat, ou au plus tard à l'échéance du contrat (épargne), si la personne assurée respectivement le preneur d'assurance est encore en vie à ce moment-là. Et on en déduit que l'assurance-vie mixte constitue le seul contrat d'assurance dont la survenance de l'événement assuré (redouté ou espéré) est certaine.

² Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).

³ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

⁴ Nantissement en garantie d'un crédit hypothécaire, d'un crédit commercial ou d'un crédit entre privés.

Quiz n° 1 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b)

"Tout contrat d'assurance de rente viagère doit être déclaré fiscalement en tant qu'élément de fortune. Vrai ou faux?"

Solution: faux! Car le contrat de rente viagère conclu sans restitution du capital résiduel en cas de décès (avec capital abandonné) ne bénéficie d'aucune valeur de rachat, et ne constitue dès lors pas un élément de fortune. En revanche, ce type de contrat prévoit une rente majorée par rapport au contrat de rente viagère conclu avec restitution. Et ce dernier, doté d'une valeur de rachat, est à déclarer en tant qu'élément de fortune.

Étudiez bien les offres qu'on vous soumet avant de vous décider pour l'une ou l'autre de ces deux solutions.

27.07.2022 – Quiz n° 1 du 20.07.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

Contrat d'assurance-vie – changement de profession: aggravation du risque

Un changement d'activité professionnelle pourrait, dans certains cas, constituer une aggravation essentielle du risque (art. 28 LCA¹). Et si cela vous concerne en propre, vous voudrez par conséquent bien en informer votre assureur, grosso modo en ces termes:

"[...] J'étais secrétaire de direction (cf. ma proposition d'assurance-vie du 01.03.2017). Entre-temps, j'ai obtenu mon diplôme d'infirmière, profession que j'exercerai à partir du 01.10.2022 auprès de la clinique "X" à Lausanne. Question: ce changement d'activité professionnelle a-t-il, oui ou non, une répercussion sur le montant de ma prime périodique ainsi que sur les prestations assurées? [...]."

19.07.2022 – Contribution inspirée des répercussions économiques liées à la Covid-19 ainsi que de l'étude d'une clause spécifique des conditions générales d'assurance (CGA).

————————

¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

"[...] Si votre contrat d'assurance-vie bénéficie d'un taux d'intérêt technique de 3,5 %,

maintenez-le en vigueur, tel quel, avec paiement des primes périodiques, jusqu'à son terme. Évitez dès lors de le modifier ou de le transformer en un contrat libéré du service des primes¹. [...]."

N.B.: Cette recommandation vaut bien sûr aussi pour les taux se situant entre 0,5 et 3 %².

08.07.2022 – Contribution inspirée d'un entretien téléphonique.

———————

¹ À surtout ne pas confondre avec: un contrat libéré (exonéré) du paiement des primes. L'exonération proprement dite du paiement des primes est accordée lors d'une incapacité de gain prolongée par suite d'une maladie ou d'un accident. Si vous vous décidez pour la souscription d'un contrat d'assurance-vie (pilier 3a ou 3b) à primes périodiques, veillez à ce que ladite libération du paiement des primes y soit assurée.

² Considérant que de nos jours lesdits taux ont pratiquement chuté à 0 %! Toutefois, quoi qu'il en soit, l'assurance-vie à primes périodiques dite classique (sous forme de pilier 3a ou 3b) constitue encore et toujours un instrument de prévoyance fort apprécié, et également en qualité de police d'amortissement hypothécaire.

Aperçu du traitement fiscal des contrats d’assurance-vie dits classiques (pilier 3b)

Valeur de rachat fiscale au 31.12.2021 à déclarer

Voici ce que dit à ce sujet la loi cantonale vaudoise sur les impôts directs (LI) (RSV 642.11):

"[...] Art. 57 – Assurances

1. Les assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) sont imposées pour leur valeur de rachat, y compris les participations aux excédents définitivement acquises.

2. Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle et les autres formes de prévoyance individuelle liée, au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, sont exonérées aussi longtemps qu'elles ne sont pas exigibles. [...]"

Exemple de traitement fiscal pour une police d'assurance-vie dont la valeur de rachat au 31.12.2021 s'élève à CHF 100'000.00, et qui est grevée d'un prêt sur police de CHF 25'000.00:

– à déclarer en tant qu'élément de fortune: CHF 100'000.00

– à déclarer en tant que dette privée: CHF 25'000.00. Quant à l'intérêt débiteur annuel, d'un montant d'environ CHF 900.00, et pour lequel l'assureur envoie une facture détaillée au preneur d'assurance, il peut être porté en déduction en tant qu'intérêt des dettes privées.

N.B.: Considérant la teneur du second alinéa de l'article de loi susmentionné, veillez à ce qu'aucune de vos polices d'assurance de prévoyance liée du pilier 3a (OPP3) ne soit déclarée en tant qu'élément de fortune. Et cela vaut bien sûr aussi pour un compte ou une police de libre passage ainsi que pour votre capital de vieillesse accumulé que vous avez auprès de votre Caisse de pension (2ème pilier). Et ledit capital de vieillesse accumulé se compose de la part légale (LPP) ainsi que d'une éventuelle part "excédentaire" (désignée couramment par: surobligatoire) dont le montant est fixé notamment en fonction du plan ou du concept de prévoyance défini par l'Institution de prévoyance.

28.01.2022

Question fictive relative à une prime d'assurance-vie sommée – recouvrement par voie légale

"Bonjour! En août 2021 j'avais souscrit un contrat d'assurance-vie (pilier 3b) et le numéro de la police d'assurance est le 1430XYZ0091. Mais j'ai changé d'avis et n'en ai finalement pas payé la première prime annuelle. Et maintenant vous "m'envoyez" un commandement de payer pour une police d'assurance-vie qui, de surcroît, n'a pas été conclue à titre obligatoire. Dois-je vraiment la payer?"

Réponse

"Bonjour! Oui, en effet, il vous incombe de payer cette prime."

Argumentaire

Une fois le contrat d'assurance-vie conclu, c'est-à-dire lorsque l'assureur a accepté l'offre faite par le proposant (ad art. 1 LCA¹), il incombe aux deux parties de l'honorer – pacta sunt servanda. Le preneur d'assurance, par le paiement de ses primes, l'assureur, par ses différentes prestations. Comme c'est aussi le cas pour d'autres créances de tout ordre relevant du Code suisse des obligations (CO), l'assureur² peut procéder au recouvrement de la première prime annuelle d'un contrat d'assurance-vie, notamment, si nécessaire, par voie de poursuite. Considérons maintenant ensemble tout ce que la LCA nous dit par rapport à la question posée ainsi qu'à la réponse fournie:

LCA – Chapitre 1 – Dispositions générales

Art. 19, al. 1: Sauf stipulation contraire, la prime échoit pour la première période d'assurance au moment de la conclusion³ du contrat [...].

Commentaire: Cet article de loi s'applique invariablement à tous les contrats d'assurance privés, de choses, de patrimoine et de personnes, conclus sous l'empire de la LCA.

Art. 20, al. 1: Si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation. La sommation doit rappeler les conséquences du retard.

Art. 21, al. 1: Si l'entreprise d'assurance n'a pas poursuivi le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'art. 20 de la présente loi, elle est censée s'être départie du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée.

N.B.: Un contrat d'assurance-vie qui a été annulé suite au non-paiement de la prime annuelle peut éventuellement faire l'objet d'une remise en vigueur. Par exemple, lorsque le preneur d'assurance s'en acquitte dans les six mois à partir de l'échéance de ladite prime annuelle. Pour toutes questions à ce sujet, je vous laisse voir la chose avec votre assureur ou son représentant.

LCA – Chapitre 2 – Dispositions spéciales – Section 3 – Assurance sur la vie

Art. 89, al. 1: Le preneur d'assurance peut résilier le contrat après un an par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte, quelle que soit la durée convenue.

Art. 89, al. 2 (abrogé, mais toujours d'actualité quant à la manière correcte de procéder): Le contrat doit être dénoncé à l'assureur, par écrit, avant le commencement d'une nouvelle période d'assurance.

Commentaire: Le client respectivement le preneur d'assurance s'oblige au paiement de la prime (ad art. 19, al. 1, LCA), et, s'agissant d'un nouveau contrat, il lui incombe d'en payer au moins la première prime annuelle dans sa totalité: prime annuelle payable en une fois – en bloc, ou, payable par fractions mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, y compris les suppléments "raisonnables" facturés pour paiement fractionné de la prime.

LCA – Chapitre 3 – Dispositions impératives (semi impératives – art. 98)

Art. 20, 21 et 89.

Commentaire: Ces trois articles ont déjà été évoqués plus haut.

LCA – Chapitre 4 – Dispositions finales

Art. 100, al. 1: Le contrat d'assurance est régi par le droit des obligations (CO) pour tout ce qui n'est pas réglé par la présente loi.

Date de l'entrée en vigueur de la LCA: 1er janvier 1910.

Conclusion

Selon les circonstances, il peut aussi arriver que l'entreprise d'assurance (assureur) renonce "purement et simplement" à exiger le paiement de la première prime, ce qui fait que la sommation adressée au preneur d'assurance restera sans suites (ad art. 21, al. 1, LCA).

27.01.2022

————————

¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

² Le terme "assureur" a été remplacé par "entreprise d'assurance". Toutefois, l'ancien terme peut toujours être utilisé dans la pratique, p. ex.: "changement d'assureur".

³ La conclusion proprement dite du contrat a lieu au moment où l'assureur (entreprise d'assurance) accepte la proposition d'assurance, soit l'offre faite par le proposant (ad art. 1 LCA).

La conclusion d'un contrat d'assurance-vie avec réserve ou surprime

Explication du "mécanisme" de l'offre et de la contre-offre

Le projet de prévoyance

Le conseiller en assurances, après avoir au préalable procédé à une analyse des besoins en assurance ou à une planification financière, soumet à son client un projet d'assurance sur la vie, lequel mentionne notamment ses données personnelles, le montant de la prime annuelle, le montant du capital à assurer ainsi que les valeurs de rachat expectatives. Un tel projet de prévoyance est souvent appelé "offre" mais est à considérer exclusivement comme une invitation à faire à l'assureur une proposition de contrat (art. 1 LCA¹), soit à émettre une offre, une véritable offre cette fois-ci, comparable aux dispositions de l'art. 3 CO².

L'offre

Si le client approuve le projet de prévoyance et manifeste l'intention de contracter, le conseiller en assurances lui soumet alors le formulaire de proposition d'assurance ainsi que les conditions générales d'assurance (CGA) y afférentes. Et, en conformité aux exigences dictées par l'art. 3 LCA, le conseiller renseigne son client de manière idoine quant aux spécificités du contrat de prévoyance qu'il entend souscrire. Le client (proposant) répond par écrit à toutes les questions posées et qui sont déterminantes pour l'appréciation du risque (art. 4 LCA). En datant et en signant la proposition d'assurance et en la remettant à son conseiller, le client fait à l'assureur une proposition de contrat d'assurance (art. 1 LCA). Cette démarche constitue en fait une offre laquelle l'assureur, dans l'esprit de la liberté contractuelle, est alors libre d'accepter ou de refuser.

N.B.: Le questionnaire relatif à l'état de santé du proposant peut être complété, soit par le client lui-même (qui aussi le datera et le signera), soit par le conseiller en assurances. Aux parties de convenir ensemble du modus operandi qui se prête le mieux à l'accomplissement de cette tâche ô combien exigeante. Pour s'acquitter de cette "besogne", et pour éviter toute perte de temps lors du processus d'acceptation de la proposition d'assurance, il vaut mieux prendre tout son temps afin que ledit questionnaire soit complété impeccablement – sans lacunes – du premier coup.

La contre-offre

Lors de l'examen de la proposition d'assurance, le Service médical de l'assureur constate que le proposant (exemple fictif), âgé de 45 ans, "employé de bureau", pèse 100 kg pour une taille de 170 cm. Dès lors, considérant le risque décès accru en la circonstance, il peut lui "infliger" une surprime. Par voie de conséquence, l'assureur rédige la clause relative à la surprime, laquelle constitue une contre-offre, et la soumet au client pour contrôle, approbation et signature. À réception de ce document dûment régularisé, l'assureur établit la police d'assurance (et non un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO mais une preuve de l'existence du contrat) qu'il transmet au client, directement, ou, selon les cas, par l'entremise du conseiller en assurances.

N.B.: L'assureur peut aussi émettre une réserve. Cette mesure s'applique tout particulièrement aux prestations assurées en cas de perte de gain (indemnités journalières ou rentes). Et ladite réserve pourra, en cas de guérison complète et sans séquelles, faire l'objet d'une révision.

Conclusion

La présente contribution ne prétend point à l'exhaustivité, mais votre conseiller en assurances agréé par la FINMA³ saura vous épauler de manière adéquate.

12.11.2021 – Contribution inspirée de ma longue pratique dans le domaine de l'assurance-vie.

————————

¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

² Code suisse des obligations. Il est aussi le livre cinquième du code civil suisse (CC).

³ Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

Canton de Vaud: il était une fois la brèche fiscale 2001/2002

Sont tout particulièrement concernés par cette publication, ceux qui sont sur le point de bénéficier d'une prestation en capital ou sous forme de rente viagère¹ issue d'un contrat de prévoyance liée du pilier 3a.

Les versements périodiques ou uniques affectés à la prévoyance privée "liée" (pilier 3a – OPP3 – art. 82 LPP) en faveur d'un Institut bancaire ou d'une Compagnie d'assurance n'avaient pas pu être déduits fiscalement des revenus en 2001 et 2002.

Et voici ce qu'en dit la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) (RSV 642.11), par son art. 275a:

"Les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance liée pour les années 2001 et 2002 sont déductibles lors du versement de la prestation."

Toutefois, indépendamment de ce qui précède, les compagnies d'assurance et les instituts bancaires ont aussi, pour 2001 et 2002, délivré les attestations fiscales y afférentes à leurs clients. Dès lors, si vous êtes confronté personnellement à un cas de brèche fiscale, vos deux attestations fiscales (exemplaires originaux et copies) pour 2001 et 2002 devraient se trouver à l'endroit où vous avez prévu de conserver vos documents touchant à vos assurances et à vos finances. Dans la négative, n'hésitez pas à vous adresser sans tarder à votre assureur ou à votre banquier.

N.B.: Ladite brèche fiscale s'appliquait à tous les cantons, sauf ceux de Zurich, Thurgovie et Bâle-Ville lesquels avaient déjà mis en place la taxation annuelle postnumerando, en conformité au principe régissant l'harmonisation fiscale sur le plan fédéral ancré dans notre Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 129 Cst.). Rappelons ici que les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt, notamment, ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale (art. 129, al. 2, Cst.).

08.11.2021 – Contribution inspirée de ma longue pratique professionnelle dans le domaine de l'assurance-vie.

————————

¹ Un contrat d'assurance de rente viagère du pilier 3a peut être financé aussi bien par une prime unique que par des primes périodiques.

Souscription d'un contrat d'assurance-vie: votre poids (IMC) peut s'avérer déterminant!

Raison pour laquelle il vous incombe de le déterminer avec exactitude, et non de vous contenter de l'évaluer. Dès lors, faites usage de votre balance en tout début de matinée, peu après vous être réveillé. Ainsi, si un rendez-vous d'affaires en direct ou via téléphone avec votre conseiller en assurances est prévu ce jour-là, vous serez alors en mesure de répondre de manière adéquate à ses questions portant sur votre poids ainsi que sur votre état de santé considéré dans son ensemble.

En effet, pour certaines couvertures d'assurance-vie ainsi que de risque pur (en cas de décès uniquement), le tarif est calculé en fonction notamment de votre poids resp. de votre IMC¹. Idéalement, en votre qualité de futur assuré, votre IMC devrait en tout cas être inférieur à 30.

L'IMC (ou BMI – body mass index) se calcule de la manière suivante:

– votre poids (en kg) divisé par votre taille (en m.) au carré = IMC

– exemple pour une personne de 1,75 m., pesant 80 kg: 80 : 3,0625 = 26 (arrondi).

De quelle manière pourriez-vous perdre un peu de poids, sans trop souffrir?

Si vous envisagez pour début décembre la souscription d'un contrat d'assurance de prévoyance, et si vous le jugez nécessaire, il vous reste donc encore deux bons mois pour perdre un, deux voire trois kilos.

Précepte bien connu – tentez de le mettre en application:

"Mangez comme un roi le matin, comme un prince le midi et comme un mendiant le soir."

"Ma méthode" – elle concerne tout spécialement le repas de midi:

– ne buvez qu'un ou deux dl de vin rouge, en lieu et place de trois. Économie: 80 resp. 160 calories,

– buvez un café avec un seul morceau ou un demi-morceau de sucre, et renoncez au dessert! Économie: 300 calories,

d'où une économie quotidienne de 380 respectivement 460 calories, ce qui au final nous donne une économie hebdomadaire (calculée sur six jours, soit du lundi au samedi) de 2280 resp. 2760 calories! Le dimanche, en revanche, vous pouvez quelque peu "lâcher la bride", mais pas trop tout de même, pour ne pas rendre totalement vains vos efforts (louables) produits durant la semaine.

N.B.: Et si vous souhaitez creuser davantage et à votre profit la thématique traitant de la "perte de poids", votre médecin ou votre nutritionniste est en mesure de vous conseiller de manière professionnelle, c'est-à-dire exactement en fonction de votre morphologie ainsi que de votre état de santé.

06.10.2021 – Contribution inspirée notamment de ma longue pratique professionnelle dans le domaine de l'assurance-vie.

————————

¹ L'IMC (indice de masse corporelle), comme on a pour coutume de le calculer, ne tient compte ni de l'âge ni de la masse musculaire. Ainsi, on peut s'attendre à ce qu'un sportif, par exemple un rugbyman, puisse afficher un IMC de 30, alors que pour un "employé de bureau" non sportif, le même indice aurait déjà pour vocation de l'inciter à revoir sa consommation quotidienne en calories. Dès lors, l'IMC ne constitue qu'une référence indicative (mais fort utile) et non une science exacte.

Pilier 3a – prévoyance "liée" OPP3 (Art. 82 LPP): Banque ou Assurance?

Cette contribution est destinée avant tout aux salariés et aux indépendants qui

A: ne sont pas encore au bénéfice d'un contrat de prévoyance liée "3a";

B: ont déjà mis sur pied une telle oeuvre de prévoyance, et qui songent à l'optimiser ou à l'étoffer.

Et voici pour chacun des cas de figure trois manières claires de procéder:

A1: Souscrire un contrat d'assurance "3a" incluant un processus de capitalisation;

A2: Ouvrir un compte bancaire pilier "3a"¹;

A3: dito ... et conclure un contrat d'assurance "3a" couvrant les risques d'invalidité et de décès.

B1: Souscrire un nouveau contrat d'assurance "3a", en complément de celui que vous possédez déjà;

B2: Augmenter les versements en faveur de votre compte bancaire "3a";

B3: dito ... et conclure un contrat d'assurance "3a" supplémentaire couvrant les risques d'invalidité et de décès.

Et une fois votre choix fait en toute connaissance de cause, il vous reste encore à choisir entre les investissements "classiques" et ceux liés à des fonds de placement. Vous pouvez bien entendu aussi, comme cela se pratique fréquemment, "couper la poire en deux".

Conseil: Dans la mesure du possible, évitez de modifier, de transformer ou encore de "libérer du paiement des primes" un contrat d'assurance de prévoyance "3a", surtout s'il est en vigueur depuis plusieurs années; une modification de contrat peut avoir notamment pour conséquence une péjoration de son taux d'intérêt technique – taux d'intérêt garanti contractuellement pour toute la durée du contrat.

04.10.2021 – Contribution du 27.09.2020 mise au goût du jour.

————————

¹ Pour l'indépendant dont les rentrées d'argent s'avèrent aléatoires, l'option bancaire peut en effet constituer une excellente solution car il n'est en tel cas pas soumis au paiement d'une prime (tarifaire) fixe. Au besoin, référez-vous aux rubriques A2, A3, B2 et B3.

Souscrire un "pilier 3a" ou effectuer un rachat d’années dans votre Caisse de pension? Ou carrément les deux?

Si vous avez reçu le rapport annuel de gestion 2020 de votre Caisse de pension, parcourez-le et conservez-le précieusement car, outre les informations usuelles, il fait aussi mention du degré de couverture de votre Institution de prévoyance. Exprimé en termes simples, il s’agit en fait d’un indicateur quant à sa situation financière.

Ces tout prochains jours, mais impérativement avant la fin de l’année, et si possible encore avant le 11 décembre 2021, vous pourriez:

– conclure un contrat d’assurance de prévoyance 3A (pilier 3a),

– ouvrir un compte bancaire de prévoyance 3A (pilier 3a),

ou encore, et même en complément d’un "pilier 3a" déjà existant ou encore à conclure (cumul):

– procéder, si les dispositions réglementaires le prévoient, à un "rachat d'années" dans votre Caisse de pension¹.

En principe, un tel "rachat d’années" est déductible fiscalement de vos revenus, et dans son intégralité.

29.09.2021 – Contribution du 24.11.2020 augmentée et remise au goût du jour.

————————

¹ Avant de vouloir procéder à un "rachat d'années", enquérez-vous au préalable du degré de couverture de votre Caisse de pension. À cet effet, le rapport annuel de gestion de votre Institution de prévoyance, que ce soit dans la version abrégée ou intégrale, en fait dûment mention. À noter que le montant rachetable figurant en bonne place sur votre certificat individuel de prévoyance n'est à lui seul pas déterminant car le montant définitif dépend encore d'autres facteurs, notamment de l'existence d'un contrat ou d'une police de libre passage. Demandez à votre gestionnaire en prévoyance de vous remettre le formulaire adéquat. Ledit formulaire devra être dûment complété, daté et signé de votre propre main.

Calcul de l'âge d'entrée dans le contrat d'assurance-vie

Le montant de la prime annuelle ou périodique (tarif) d'un contrat d'assurance-vie mixte ou de risque pur (assurance-décès) est calculé notamment en fonction de l'âge d'entrée du proposant¹.

Mode de calcul

Le proposant passe à l'âge d'entrée supérieur, soit une année de plus, si la différence entre sa date anniversaire (jour et mois) et la date exacte de la prise d'effet du contrat excède six mois.

"Max" est né le 1^er avril 1985. Quel est son âge d'entrée au 1^er octobre 2021?

– Âge approché: À première vue, il a 36 ans, car 2021 ./. 1985 = 36.

– Âge exact: 37 ans (une année de plus), puisque six mois et un jour se sont écoulés entre le 01.04. et le 01.10.2021.

Solution pour "Max", s'il veut bénéficier de l'âge d'entrée 36 (plus favorable)

"Max" pourrait fixer la date de prise d'effet de son contrat au 01.09. ou au plus tard au 28.09.2021².

N.B.: Notons encore que dans d'autres cas de figure, une prise d'effet du contrat avec effet rétroactif (d'au maximum deux semaines en principe) peut aussi permettre au proposant de se "rajeunir" d'une année. Exemple (avec la date de référence du 12.08.2021): Si "Max" était né le 10.02.1985, son contrat d'assurance-vie pourrait entrer en vigueur avec effet rétroactif au 09.08.2021. Examinez soigneusement avec votre conseiller en assurances agrée par la FINMA, si une telle alternative s'avère à la fois faisable et judicieuse ou non.

12.08.2021 – Inspiré notamment de ma longue pratique professionnelle dans les domaines de l'assurance-vie et de la LPP.

———————

¹ Client ou futur client respectivement preneur d'assurance ou futur preneur d'assurance (art. 1, al. 4, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance). À noter que la révision tout en profondeur de la LCA n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2022.

² À noter que les dates de prise d'effet fixée dans le futur, soit de deux mois et plus à partir de la date de souscription, peuvent compliquer la procédure d'acceptation de votre proposition d'assurance. En effet, peu avant la prise d'effet du contrat, un questionnaire de santé exhaustif ou simplifié, dûment complété, daté et signé, peut être exigé par l'assureur (cf. CGA et art. 4 LCA).

Résiliation d'un contrat d'assurance-vie mixte "classique" du pilier 3b

Avant que vous ne preniez une telle décision laquelle pourrait s'avérer lourde de conséquences, sollicitez d'abord auprès de l'assureur la confirmation écrite des trois valeurs de votre contrat d'assurance-vie à la prochaine date d'effet possible (et jamais avec effet rétroactif), à savoir:

– sa valeur de rachat (elle peut s'avérer "nulle" voire faible en début de contrat),

– sa valeur de libération (ce qui équivaut au "gel" du contrat jusqu'à son terme),

– le montant du prêt sur police disponible (en règle générale: 80 % de la valeur de rachat).

N.B.: On dit que les conditions générales d'assurance (CGA) peuvent répondre à 80 % des questions que vous pourriez vous poser ou que vous voudriez poser à l'assureur en rapport avec votre contrat d'assurance-vie, notamment au sujet de son rachat (résiliation). Par ailleurs, l'attestation fiscale que l'assureur vous délivre au début de chaque année civile vous permet de vous faire une idée assez précise quant au montant de la valeur de rachat actuelle de votre contrat.

29.07.2021 – Contribution inspirée de ma longue pratique en qualité d'employé d'assurance.

Un compte de primes – "dépôt de primes" – en guise de moyen de financement de vos primes annuelles d'assurance-vie et/ou de prévoyance

Un compte de primes permet en effet de subvenir au paiement des primes périodiques pour un ou plusieurs contrats des piliers 3a et/ou 3b. Le preneur d’assurance ou de prévoyance (client) peut même y préciser l'ordre de priorité quant aux contrats à alimenter par le biais dudit compte, par exemple:

1. Police "ÉVIDENCE" (pilier 3a – prévoyance liée OPP3)

2. Police "POIRE POUR LA SOIF" (pilier 3b – prévoyance libre)

3. Police "LA VIE NE TIENT QU’À UN FIL" (pilier 3b – prévoyance libre).

Si seules les primes annuelles (ou à la rigueur semestrielles ou trimestrielles) des deux premières polices peuvent être payées dans leur intégralité, le client recevra pour sa troisième police un rappel de prime voire une sommation (art. 20 LCA¹) faisant mention du solde encore à payer.

Traitement fiscal du compte de primes

Le solde du compte de primes, qu’il alimente un contrat d’assurance de prévoyance du pilier 3a (OPP3 – art. 82 LPP) ou un contrat d’assurance-vie du pilier 3b, doit être déclaré en tant qu’élément de fortune. Et l’intérêt qui en résulte doit l'être en tant que revenu. Un compte de primes est constitué à titre irrévocable, raison pour laquelle l’intérêt n’est pas soumis à l’impôt anticipé de 35 %.

Souhaitez-vous ouvrir un compte de primes?

Un compte de primes peut être ouvert "en tout temps" auprès de votre assureur-vie. Votre conseiller en assurances agréé par la FINMA² se charge bien volontiers de vous conseiller et de vous épauler en rapport avec les démarches y afférentes à effectuer. En effet, l’ouverture d’un tel compte de primes requiert la forme écrite. Il s'agit en fait d'un contrat indépendant du contrat d'assurance proprement dit. Une "mise" de départ d’au moins mille francs serait idéale mais pas forcément impérative.

21.07.2021 – Contribution du 08.09.2020, augmentée et remise au goût du jour.

———————––

¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur entrera en vigueur avec effet au 1^er janvier 2022.

² Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. L'agrément de la FINMA figure en bonne place sur la carte de visite du conseiller.

Le contrat d'assurance de rente viagère a toujours le vent en poupe!

Avec pour public cible les personnes dont les rentes de vieillesse de l'AVS et de la Caisse de pension ne leur permettent pas de boucler complètement leur budget et qui forcément doivent grignoter à intervalles réguliers leur capital d'épargne pour y parvenir.

Avant de vous décider pour la souscription d'un contrat d'assurance de rente viagère ou temporaire du pilier 3b¹, financé par une prime unique, sollicitez des offres auprès de plusieurs prestataires de services. Également à considérer est le contrat de "rentes certaines". Ce dernier, toutefois, ne constitue pas un contrat d'assurance mais un placement de capital, nuance de taille qui se répercute bien sûr sur son traitement fiscal.

17.05.2021

———————

¹ Les rentes issues d'un contrat d'assurance de rente viagère ou temporaire du pilier 3b sont imposées comme revenu à raison de 40 % de leur montant.

Votre pilier 3a auprès d'une compagnie d'assurance: proposition de solution

Si vous ne souhaitez pas investir la totalité de vos primes fiscalement déductibles dans un seul contrat d'assurance de prévoyance "classique" (avec taux d'intérêt technique garanti pour toute la durée du contrat) ou lié à un fonds de placement (avec espérance de rendement supérieur), vous pouvez tout aussi bien couper la poire en deux, c'est-à-dire souscrire simultanément à

– un contrat d'assurance classique à capital garanti,

– et à un contrat d'assurance lié à un fonds de placement, à un indice boursier ou à des participations.

Quoi qu'il en soit, une analyse approfondie de votre situation financière dans son ensemble ainsi que de l'évaluation du risque financier que vous pensez pouvoir vous permettre d'assumer en toute connaissance de cause¹, devrait toujours précéder la souscription d'un contrat d'assurance-vie ou de prévoyance. Votre conseiller agréé par la FINMA saura vous guider de manière adéquate dans l'échafaudage respectivement la réalisation de votre oeuvre de prévoyance. Néanmoins, je reste à votre disposition pour un échange d'idées à ce sujet.

31.08.2020 – 10.04.2021: revu et augmenté.

————————————

¹ Ce qui, pour tous les produits d'assurance-vie ou de prévoyance liés à un indice boursier ou à un fonds de placement, se fait à l'aide du profil d'investisseur ou du profil de risque. En principe, ce document (pouvant compter plusieurs pages), idéalement signé par le client (preneur d'assurance) et par son conseiller, doit faire partie intégrante des documents de souscription respectivement du contrat d'assurance, dès que l'assureur a accepté la proposition d'assurance, notamment du point de vue médical.

Contrat d'assurance-vie du pilier 3b – l'opportunité du prêt sur police

Lors d'un besoin urgent de liquidités, trop grande est la tentation de vouloir racheter (résilier) un contrat d'assurance-vie à primes périodiques. Mais vous pouvez faire mieux, bien mieux, et vous mettre ainsi à l'abri d'une grosse perte pécuniaire.

Sollicitez donc un prêt sur police! Le montant maximum disponible sous cette forme correspond en règle générale aux 90% de la valeur de rachat de votre contrat d'assurance-vie classique. Par ailleurs, et il est opportun de le préciser ici, un tel prêt sur police n'est pas subordonné aux exigences de la LCC (Loi fédérale sur le crédit à la consommation).

Précisons encore que pour les contrats d'assurance-vie liés à des fonds, à un indice boursier ou à des participations, le montant maximum disponible sous forme de prêt correspond en principe aux 60% de la valeur de rachat.

Particularité inhérente au contrat d'assurance-vie pilier 3b financé par une prime unique

Pour un tel contrat nouvellement souscrit et dont la prime unique a été dûment acquittée, et pour des raisons d'ordre fiscal, un prêt sur police ne peut être accordé que plusieurs mois après que la prime unique ait été créditée à l'assureur. Votre conseiller en assurances agréé par la FINMA est en mesure de vous fournir toutes précisions utiles à ce sujet.

Traitement fiscal dudit prêt sur police

Vérifiez bien que tout ce qui concerne votre prêt sur police figure en bonne place dans votre déclaration fiscale:

– le montant prêté par la compagnie d'assurance est à déclarer en tant que dette privée,

– les intérêts du prêt sont déductibles de vos revenus.

N.B.: L'attestation fiscale au 31.12.2020 délivrée par votre assureur en début d'année peut vous renseigner quant au montant maximum disponible sous forme de prêt sur police. Et pour un calcul exact au-delà de cette date, adressez-vous via courriel ou par écrit à votre agence générale ou principale.

04.01.2021

Modification ("transformation") d'un contrat d'assurance-vie "mixte" du pilier 3b

Cela mérite réflexion. Dès lors: "Hâtez-vous lentement!"

Exemple fictif:

En 2005 vous aviez conclu un contrat d'assurance-vie "classique" avec processus de capitalisation. Aujourd'hui, 16 ans plus tard, vous voudriez étoffer davantage votre prévoyance "retraite" (+ "survivants"). Dès lors, deux solutions s'offrent à vous:

A: Conclure un nouveau contrat, en sus de celui que vous avez déjà: cela constitue en principe la meilleure solution.

B: Modifier (transformer) à la hausse le contrat existant: toutefois, ce seront les tarif et taux d'intérêt technique actuels qui lui seront applicables dans son intégralité, c'est-à-dire également au niveau de la "réserve mathématique" (valeur de réduction ou de transformation – cf. art. 91 et 92 LCA) déjà acquise.

Mais ici comme partout ailleurs, les exceptions et les sous-exceptions ne manquent pas. Dès lors, avant de prendre une décision, sollicitez idéalement plusieurs "projets" (calculs) précis auprès de votre conseiller en assurances agréé par la FINMA.

04.01.2021

Que faire, si la prime annuelle d'un contrat d'assurance-vie classique ne peut être acquittée pour sa date d'échéance contractuelle?

"Bonjour, Je ne parviendrai pas à m'acquitter pour son échéance le 15.01.2021 de la somme de CHF 5'000.00 représentant la prime annuelle de ma police d'assurance-vie. Et comment faire si je n'arrive pas à éviter ce retard de paiement?"

Ce preneur d'assurance agit diligemment et intelligemment car il s'adresse à son assureur avant que ce dernier ne lui ait envoyé le rappel de prime usuel respectivement la sommation légale (art. 20, al. 1, LCA).

Propositions de solutions

A. L'octroi d'un "délai de grâce": qui consiste à repousser de deux, trois voire quatre semaines l'envoi de la sommation légale (sous pli recommandé). L'octroi dudit délai de grâce est toutefois subordonné au bon vouloir de l'assureur et ne saurait être considéré en tant que tel comme un droit ou un dû. Mais l'expérience n'a cessé de le démontrer: qui ne demande rien n'obtient rien du tout!

B. Modification du mode de paiement de la prime annuelle: qui consiste à s'acquitter de la prime annuelle par fractions mensuelles, trimestrielles ou semestrielles. Cependant une telle modification peut entraîner un "raisonnable" supplément pour paiement fractionné à assumer par le preneur d'assurance. L'assureur est en mesure de fournir tous les renseignements y afférents. Pour les polices de prévoyance liée OPP3 (pilier 3a), et afin de ne pas excéder le maximum annuel fiscalement admis, un tel changement de mode de paiement de la prime devra se faire le cas échéant par étapes. Quoi qu'il en soit, des trois solutions proposées ici, c'est justement cette solution (B) qui est applicable "à coup sûr" dans la plupart des cas qu'on rencontre dans la pratique.

C. Remise en vigueur du contrat: si aucune solution viable ou supportable n'a pu être trouvée, le preneur d'assurance peut, selon la nature de la couverture d'assurance, remettre son contrat en vigueur en s'acquittant ultérieurement de sa prime annuelle. Généralement, pour les produits d'assurance-vie classiques, une telle remise en vigueur peut s'effectuer, sans examen médical (sans questionnaire lié à l'état de santé), pour autant que toutes les primes arriérées aient été payées dans un délai de six mois à partir de la première prime sommée (cf. conditions générales d'assurance régissant le contrat – CGA).

Cette publication ne prétend pas à l'exhaustivité; elle ne contribue qu’à suggérer des pistes en vue de trouver un accord avec l'assureur.

03.01.2021

Aperçu du traitement fiscal des contrats d’assurance-vie dits classiques (pilier 3b)

Valeur de rachat fiscale au 31.12.2021 à déclarer

Voici ce que dit à ce sujet la loi cantonale vaudoise sur les impôts directs (LI) (RSV 642.11):

"[...] Art. 57 – Assurances

1. Les assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) sont imposées pour leur valeur de rachat, y compris les participations aux excédents définitivement acquises.

2. Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle et les autres formes de prévoyance individuelle liée, au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, sont exonérées aussi longtemps qu'elles ne sont pas exigibles. [...]"

Exemple de traitement fiscal pour une police d'assurance-vie dont la valeur de rachat au 31.12.2021 s'élève à CHF 100'000.00, et qui est grevée d'un prêt sur police de CHF 25'000.00:

– à déclarer en tant qu'élément de fortune: CHF 100'000.00

– à déclarer en tant que dette privée: CHF 25'000.00. Quant à l'intérêt débiteur annuel, d'un montant d'environ CHF 900.00, et pour lequel l'assureur envoie une facture détaillée au preneur d'assurance, il peut être porté en déduction en tant qu'intérêt des dettes privées.

N.B.: Considérant la teneur du second alinéa de l'article de loi susmentionné, veillez à ce qu'aucune de vos polices d'assurance de prévoyance liée du pilier 3a (OPP3) ne soit déclarée en tant qu'élément de fortune. Et cela vaut bien sûr aussi pour un compte ou une police de libre passage ainsi que pour votre capital de vieillesse accumulé que vous avez auprès de votre Caisse de pension (2ème pilier). Et ledit capital de vieillesse accumulé se compose de la part légale (LPP) ainsi que d'une éventuelle part "excédentaire" (désignée couramment par: surobligatoire) dont le montant est fixé notamment en fonction du plan ou du concept de prévoyance défini par l'Institution de prévoyance.

25.01.2022

La rente viagère avec capital abandonné: une (bonne) solution parmi tant d'autres

"[...] Étant donné que X. ne bénéficie pas d'un deuxième pilier, je peux bien comprendre qu'une rente viagère – avec capital abandonné* – puisse constituer pour lui/elle la solution idéale. À charge de la compagnie d'assurance de gérer le capital et de lui verser à vie la rente qui en résulte. [...]"

N.B.: Avant de souscrire à un contrat d'assurance de rente viagère, n'hésitez pas à solliciter des offres (projets sans engagement) auprès de deux, trois voire quatre prestataires de services distincts.

* avec capital abandonné (ou sans restitution du capital en cas de décès): Lors du décès du rentier respectivement de la personne assurée, l'éventuel capital résiduel constitutif de la rente reste acquis à la compagnie d'assurance. En revanche, cette variante génère un revenu en rente supérieur à celui pouvant être obtenu par une rente classique. De plus, n'ayant pas de valeur de rachat, elle ne constitue pas un élément de fortune fiscalement imposable. Aussi, elle peut s'avérer favorable lorsqu'on doit faire appel aux prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI.

24.11.2020 – Extrait d'un entretien téléphonique de ce jour. Contribution non exhaustive.

Est-il possible de "casser" prématurément un contrat d'assurance-vie du pilier 3b?

Oui, mais (re)lisez au préalable les clauses y afférentes dans les conditions générales d'assurance (CGA) ainsi que celles relatives aux valeurs de rachat faisant partie intégrante de votre proposition d'assurance.

Si, pour différents motifs, vous souhaitez résilier – "casser" – prématurément un contrat d'assurance-vie alors qu'il n'est en vigueur que depuis moins de trois ans, sachez bien que même si les CGA stipulent sans équivoque la possibilité d'une résiliation anticipée (comparez avec l'art. 89 LCA* – Loi fédérale sur le contrat d'assurance), votre contrat ne bénéficie pas encore forcément d'une valeur de rachat ou de réduction.

Et grâce aux outils informatiques, toutes les propositions d'assurance-vie plus ou moins récentes font état de l'évolution des valeurs de rachat pendant toute la durée du contrat d'assurance-vie (art. 3, al. 1, lit. f, LCA).

Règle M.G.: Avant de vous décider pour une résiliation (rachat), sollicitez et exigez toujours la confirmation écrite de la valeur de rachat de votre contrat, même si vous êtes déjà en possession d'une attestation fiscale de ladite valeur de rachat. Puis, vérifiez-la ou faites-la vérifier.

* Suite à la récente révision partielle de la LCA, la teneur de l'art. 89 sera quelque peu modifiée, probablement avec effet au 1er janvier 2022.

17.11. 2020

La prévoyance individuelle liée OPP3 – pilier 3a (Art. 82 LPP): clause bénéficiaire

Qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance de prévoyance liée "3a" ou d'un compte bancaire de prévoyance liée "3a", l'ordre légal des bénéficiaires en cas de décès du preneur de prévoyance est absolument identique, soit:

1. Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant.

2. Les descendants directs ainsi que les personnes à l'entretien desquelles le défunt – le preneur de prévoyance – subvenait de façon substantielle, ou la personne qui a formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou plusieurs enfants communs.

3. Les parents.

4. Les frères et soeurs.

5. Les autres héritiers.

Observations

Point 1. Et dans le cas d'une séparation, c'est le conjoint qui reste bénéficiaire des prestations en cas de décès du preneur de prévoyance.

Point 2. Les droits des descendants directs peuvent être définis ou fixés librement. Exemple: En présence de quatre descendants, le preneur de prévoyance peut tout aussi bien en désigner un seul, deux voire trois qui auraient droit à la prestation totale, et pas forcément à parts égales.

Points 3., 4. et 5. L'ordre de ces bénéficiaires peut être modifié – permuté – librement au gré du preneur de prévoyance.

12.10.2020

Photographie : Dessin réalisé par Mme Rosemarie J. Pfortner, Artiste-Peintre

Retour sur Home