Marcel Gottofrey Consultant

Assurance-vie (piliers 3a et 3b)


 



La conclusion d'un contrat d'assurance-vie avec réserve ou surprime

Explication du "mécanisme" de l'offre et de la contre-offre

Le projet de prévoyance

Le conseiller en assurances, après avoir au préalable procédé à une analyse des besoins en assurance ou une planification financière, soumet à son client un projet d'assurance sur la vie, lequel mentionne notamment ses données personnelles, le montant de la prime annuelle, le montant du capital à assurer ainsi que les valeurs de rachat expectatives. Un tel projet de prévoyance est souvent appelé "offre" mais est à considérer exclusivement comme une invitation à faire à l'assureur une proposition de contrat (art. 1er LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance), soit à émettre une offre, une véritable offre cette fois-ci, comparable aux dispositions de l'art. 3 CO – Code suisse des obligations.

L'offre

Si le client approuve le projet de prévoyance et manifeste l'intention de contracter, le conseiller en assurances lui soumet alors le formulaire de proposition d'assurance ainsi que les conditions générales d'assurance (CGA) y afférentes. Et, en conformité aux exigences dictées par l'art. 3 LCA, le conseiller renseigne son client de manière idoine quant aux spécificités du contrat de prévoyance qu'il entend souscrire. Le client (proposant) répond par écrit à toutes les questions posées et qui sont déterminantes pour l'appréciation du risque (art. 4 LCA). En datant et en signant la proposition d'assurance et en la remettant à son conseiller, le client fait à l'assureur une proposition – offre – de contrat d'assurance (art. 1er LCA). Cette démarche constitue en fait une offre laquelle l'assureur, dans l'esprit de la liberté contractuelle, est alors libre d'accepter ou de refuser.

N.B.: le questionnaire relatif à l'état de santé du proposant peut être complété, soit par le client lui-même (qui aussi le datera et le signera), soit par le conseiller en assurances. Aux parties de convenir ensemble du modus operandi qui se prête le mieux à l'accomplissement de cette tâche ô combien exigeante. Et pour s'acquitter de cette "besogne", il vaut mieux prendre tout son temps afin que ledit questionnaire soit complété impeccablement – sans lacunes – du premier coup.

La contre-offre

Lors de l'examen de la proposition d'assurance, le Service médical de l'assureur constate que le proposant (exemple fictif), âgé de 45 ans, "employé de bureau", pèse 100 kg pour une taille de surprime à cause du risque décès accru en l'occurrence. Par voie de conséquence, l'assureur rédige la clause relative à la surprime, laquelle constitue une contre-offre, et la soumet au client pour contrôle, approbation et signature. À réception de ce document dûment régularisé, l'assureur établit la police d'assurance (non un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO mais une preuve de l'existence du contrat) qu'il transmet au client, directement, ou, selon les circonstances, par l'entremise du conseiller en assurances.

Conclusion

La présente contribution ne prétend point à l'exhaustivité. Votre conseiller en assurances agréé par la FINMA saura vous épauler. Si toutefois vous voudriez connaître mon propre avis neutre et à 100% indépendant concernant votre propre cas, contactez-moi sans hésiter par courriel : marcel.gottofrey@gmail.com.

18.06.2020


Canton de Vaud: ... il était une fois la brèche fiscale 2001/2002

Beaucoup d'entre vous s'en souviennent certainement :

vos versements périodiques ou uniques affectés à la prévoyance privée "liée" (pilier 3aOPP3art. 82 LPP) en faveur d'un Institut bancaire ou d'une Compagnie d'assurance n'avaient pas pu être déduits fiscalement de vos revenus en 2001 et 2002.

Et voici ce qu'en dit la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) (RSV 642.11), par son art. 275a :

"Les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance liée pour les années 2001 et 2002 sont déductibles lors du versement de la prestation."

Toutefois, indépendamment de ce qui précède, les compagnies d'assurance et les instituts bancaires ont aussi, pour 2001 et 2002, délivré les attestations fiscales y afférentes à leurs clients. Dès lors, si vous êtes confronté(e) personnellement à un cas de brèche fiscale, vos deux attestions fiscales (exemplaires originaux et copies) pour 2001 et 2002 devraient se trouver à l'endroit où vous avez prévu de conserver vos documents touchant à vos assurances et à vos finances. Dans la négative, n'hésitez surtout pas à vous adresser à votre assureur ou à votre banquier.

N.B. : Ladite brèche fiscale s'appliquait à tous les cantons, sauf ceux de Zurich, Thurgovie et Bâle-Ville lesquels avaient déjà mis en place la taxation annuelle postnumerando, en conformité au principe régissant l'harmonisation fiscale sur le plan fédéral ancré dans notre Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 129 Cst.). Rappelons ici que les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt, notamment, ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale (art. 129, al. 2, Cst.).

09.06.2020


Contrat d'assurance-vie du pilier 3b – l'opportunité du prêt sur police

Lors d'un besoin urgent de liquidités, la tentation est grande de vouloir racheter (résilier) un contrat d'assurance-vie. Mais vous pouvez faire mieux – bien mieux.

Sollicitez un prêt sur police! Le montant maximum disponible sous cette forme correspond en règle générale aux 90 % de la valeur de rachat de votre contrat d'assurance-vie classique (avec processus de capitalisation) – non-lié à des fonds, à un indice boursier ou à des participations. Par ailleurs, et il est opportun de le préciser ici, un tel prêt sur police n'est point subordonné aux exigences de la LCC (Loi fédérale sur le crédit à la consommation).

Traitement fiscal dudit prêt sur police

- le montant prêté par la compagnie d'assurance est à déclarer en tant que dette privée,

- les intérêts du prêt sont déductibles de vos revenus.

N.B. : L'attestation fiscale au 31.12.2019 délivrée par l'assureur vous informe aussi quant à la somme disponible sous forme de prêt sur police au 01.01.2020. Et pour un calcul exact à effectuer au-delà de cette date, adressez-vous si possible via courriel ou par écrit à votre agence générale ou principale.

08.06.2020


Est-il possible de "casser" prématurément un contrat d'assurance-vie du pilier 3b?

... oui, mais... : (re)lisez au préalable les clauses y afférentes dans les conditions générales d'assurance (CGA) ainsi que celles relatives aux valeurs de rachat, dans votre proposition d'assurance

Si, pour différents motifs, vous souhaitez résilier – "casser" – prématurément un contrat d'assurance-vie alors qu'il n'est en vigueur que depuis moins de trois ans, sachez bien que même si les CGA stipulent sans équivoque la possibilité d'une résiliation anticipée, votre contrat ne bénéficie pas encore forcément d'une valeur de rachat ou de réduction.

En principe, et grâce aux outils informatiques, toutes les propositions d'assurance-vie plus ou moins récentes font état des valeurs de rachat du contrat d'assurance-vie.

Règle M.G. : Avant toute décision de résiliation (rachat), sollicitez et exigez toujours au préalable la confirmation écrite de la valeur de rachat de votre contrat, même si vous êtes déjà en possession d'une attestation fiscale de ladite valeur de rachat.

24.04.2020


L'attestation fiscale OPP3 (pilier 3a) pour l'année 2019

Si, ces tout prochains jours, vous payez la prime de votre contrat de prévoyance liée du pilier 3a de manière à ce qu'elle puisse encore être comptabilisée en 2019 (art. 22 LCA - Loi fédérale sur le contrat d'assurance), l'assureur, en conformité à l'art. 8 OPP3 (Ordonnance sur les déductions admises fiscalement [...]), vous délivrera dans le courant du mois de janvier l'attestation fiscale OPP3 y afférente.

Et si vous ne pouvez vous acquitter de votre prime d'assurance qu'au tout dernier moment, au guichet postal, soit le mardi 31 décembre 2019, l'assureur ne sera dans ce cas pas en mesure de vous délivrer ladite attestation fiscale OPP3. Toutefois, le récépissé postal vous fournit, grâce à la présomption d'exactitude dont bénéficie le cachet postal, la preuve que vous avez bel et bien effectué votre paiement en 2019 et que vous avez été "dessaisi" à ce moment-là - ce qui s'avère déterminant - du montant destiné au paiement de votre prime de prévoyance (pilier 3a).

Pour toutes questions en rapport avec votre contrat d'assurance de prévoyance (pilier 3a), contactez sans tarder - car le temps presse - l'agence générale ou principale chargée de la gestion de votre dossier.

17.12.2019


Modification ("transformation") d'un contrat d'assurance-vie "mixte" du pilier 3b

... et cela mérite réflexion. Dès lors : "Hâtez-vous lentement!"

Exemple fictif :

En 2005 vous aviez conclu un contrat d'assurance-vie "classique" avec processus de capitalisation. Aujourd'hui, 15 ans plus tard, vous voudriez étoffer davantage votre prévoyance "retraite" (+ "survivants"). Dès lors, deux solutions s'offrent à vous :

A) Conclure un nouveau contrat, en sus de celui que vous avez déjà : en principe la meilleure solution.

B) Modifier (transformer) à la hausse le contrat existant : toutefois, ce seront les tarif et taux d'intérêt technique actuels qui lui seront applicables dans son intégralité, c'est-à-dire également au niveau de la "réserve mathématique" (valeur de transformation) déjà acquise.

Mais ici, comme partout ailleurs, l'exception tend à confirmer la règle. Dès lors, avant de prendre une décision, sollicitez idéalement plusieurs "projets" (calculs) précis auprès de votre conseiller ou conseillère en assurances agréé(e) par la FINMA.

14.12.2019


Aperçu du traitement fiscal des contrats d’assurance-vie dits classiques (pilier 3b)

valeur de rachat fiscale au 31.12.2019 à déclarer

Voici ce que dit à ce sujet la loi cantonale vaudoise sur les impôts directs (LI) (RSV 642.11) :

"[...] Art. 57 – Assurances

1. Les assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) sont imposées pour leur valeur de rachat, y compris les participations aux excédents définitivement acquises.

2. Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle et les autres formes de prévoyance individuelle liée, au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, sont exonérées aussi longtemps qu'elles ne sont pas exigibles. [...]"

Exemple de traitement fiscal pour une police d'assurance-vie dont la valeur de rachat au 31.12.2019 s'élève à CHF 100'000.00,  et qui est grevée d'un prêt sur police de CHF 25'000.00 (intérêt compris) :

- à déclarer en tant qu'élément de fortune : CHF 100'000.00

- à déclarer en tant que dette privée : CHF 25'000.00. Quant à l'intérêt débiteur annuel, d'un montant d'environ CHF 900.00, il peut être porté en déduction en tant qu'intérêt des dettes privées.

N.B. : Considérant la teneur du second alinéa de l'article de loi susmentionné, veillez surtout à ce qu'aucune de vos polices d'assurance de prévoyance liée du pilier 3a ne soit déclarée en tant qu'élément de fortune.

10.12.2019


Souscrire un "pilier 3a" ou effectuer un rachat d’années dans votre Caisse de pension? Ou carrément les deux?

Si vous avez reçu le rapport annuel de votre Caisse de pension, parcourez-le et conservez-le précieusement car, outre les informations usuelles, il fait aussi mention du degré de couverture de votre Institution de prévoyance. Exprimé en termes simples, il s’agit en fait d’un indicateur quant à sa situation financière.

Le temps passe vite. Et bientôt, en tout cas avant la fin de l’année, certains d’entre vous décideront :

- de conclure un contrat d’assurance de prévoyance 3A (pilier 3a),

- d’ouvrir un compte bancaire de prévoyance 3A (pilier 3a),

ou encore, et même en complément d’un "pilier 3a" (cumul) :

- de procéder, si les dispositions réglementaires le permettent, à un rachat dans votre Caisse de pension.

En principe, un tel "rachat d’années" est déductible fiscalement de vos revenus, et dans son intégralité.

05.07.2019


Que faire, si la prime annuelle d'un contrat d'assurance-vie classique (pilier 3b ou 3a) ne peut être acquittée à son échéance?

"Bonjour, Je ne parviendrai pas à m'acquitter à son échéance le 01.07.2019 de la somme de CHF 6'000.00 représentant la prime annuelle de ma police d'assurance-vie. Que faire ?"

Ce preneur d'assurance agit diligemment et intelligemment car il s'adresse à son assureur avant que ce dernier ne lui ait envoyé la sommation légale (art. 20, al. 1er, LCA).

Propositions de solutions

A) L'octroi d'un "délai de grâce" : qui consiste à repousser de deux, trois voire quatre semaines l'envoi de la sommation légale (sous pli recommandé). L'octroi dudit délai de grâce est subordonné au bon vouloir de l'assureur et ne saurait être considéré en tant que tel comme un droit ou un dû. Mais qui ne demande rien n'obtient rien !

B) Modification du mode de paiement de la prime annuelle : qui consiste à s'acquitter de la prime annuelle par fractions mensuelles, trimestrielles ou semestrielles. Une telle modification entraîne toutefois un supplément "supportable" à payer. L'assureur est en mesure de fournir tous les renseignements y afférents. Pour les polices de prévoyance liée OPP3 (pilier 3a), et afin de ne pas excéder le maximum annuel fiscalement admis, un tel changement de mode de paiement de la prime devra se faire le cas échéant par étapes.

C) Remise en vigueur du contrat : si aucune solution viable ou supportable n'a pu être trouvée, le preneur d'assurance peut, selon la nature de la couverture d'assurance, remettre son contrat en vigueur en s'acquittant ultérieurement de sa prime annuelle. Généralement, pour les produits d'assurance-vie classiques, une telle remise en vigueur peut s'effectuer, sans examen médical (sans questionnaire lié à l'état de santé), pour autant que toutes les primes arriérées aient été payées dans un délai de six mois à partir de la première prime sommée (cf. conditions générales d'assurance régissant le contrat - CGA).

Cette publication ne prétend point à l'exhaustivité ; elle ne contribue qu’à favoriser la réflexion et suggérer des pistes respectivement des solutions.

19.06.2019


Question fictive relative à une prime sommée – recouvrement par voie légale

Bonjour! En janvier j'avais conclu un contrat d'assurance-vie (pilier 3b). Mais j'ai changé d'avis et n'en ai finalement pas payé la première prime annuelle. Et maintenant vous "m'envoyez" un commandement de payer pour une police d'assurance-vie qui, de surcroît, n'est pas obligatoire. Dois-je vraiment la payer? 

Réponse

Bonjour. Oui, il vous incombe de payer cette prime.

Une fois le contrat d'assurance-vie conclu, c'est-à-dire lorsque l'assureur a accepté l'offre faite par le proposant (ad art. 1er LCA), il incombe aux deux parties de l'honorer - Pacta sunt servanda. Le preneur d'assurance, par le paiement de ses primes, l'assureur, par ses différentes prestations. Comme c'est aussi le cas pour d'autres créances de tout ordre relevant du Code suisse des obligations, l'assureur peut procéder au recouvrement de la première prime annuelle d'un contrat d'assurance-vie, notamment par voie de poursuite - réquisition de poursuite/commandement de payer. Considérons maintenant ensemble tout ce que la LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance nous dit quant à la question posée ainsi qu'à la réponse fournie, qui nous occupent :

LCA - I. Dispositions générales

Art. 18, al. 1er : Le preneur d'assurance est obligé au paiement de la prime.

Commentaire : cet article de loi s'applique invariablement à tous les contrats d'assurance privés, de choses, de patrimoine et de personnes, conclus sous l'empire de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance – LCA.

Art. 20, al. 1er : Si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation. La sommation doit rappeler les conséquences du retard.

Art. 21, al. 1er : Si l'assureur n'a pas poursuivi le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'art. 20 de la présente loi, il est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée.

N.B. : un contrat d'assurance-vie qui a été annulé suite au non-paiement de la prime annuelle peut éventuellement faire l'objet d'une remise en vigueur. Par exemple, lorsque le preneur d'assurance s'en acquitte dans les six mois à partir de l'échéance de ladite prime annuelle. Pour toutes questions à ce sujet, je vous laisse voir la chose avec votre assureur ou son représentant.

LCA - II. Dispositions spéciales à l'assurance contre les dommages

Commentaire : elles ne nous disent rien quant au cas traité ici.

LCA - III. Dispositions spéciales à l'assurance des personnes

Art. 89, al. 1er : Le preneur d'assurance qui a payé la prime pour une année a le droit de se départir du contrat d'assurance sur la vie et de refuser le paiement des primes ultérieures.

Art. 89, al. 2 : Le contrat peut être dénoncé à l'assureur, par écrit, avant le commencement d'une nouvelle période d'assurance.

Commentaire : Le client respectivement le preneur d'assurance s'oblige au paiement de la prime (ad art. 18, al. 1er, LCA), et, s'agissant d'un nouveau contrat, il lui incombe d'en payer au moins la première prime annuelle dans sa totalité : prime annuelle payable en une fois - en bloc, ou, payable par fractions mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, y compris les taxes y afférentes pour paiement fractionné de la prime.

LCA - IV. Dispositions impératives

Art. 20, 21 et 89.

Commentaire : Ces trois articles ont déjà été évoqués (supra).

LCA - V. Dispositions finales

Art. 100, al. 1er : Le contrat d'assurance est régi par le droit des obligations pour tout ce qui n'est pas réglé par la présente loi.

Date de l'entrée en vigueur de la LCA : 1er janvier 1910.

Conclusion

La présente contribution ne prétend point à l'exhaustivité. Votre conseiller ou conseillère en assurances, votre courtier ou courtière agréé(e) par la FINMA vous renseignera bien volontiers quant à votre propre cas.

13.06.2019



Photographie : Dessin réalisé par Mme Rosemarie J. Pfortner, Artiste-Peintre


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