Marcel Gottofrey Consultant

Assurance-vie (piliers 3a et 3b)


 


Un compte de primes – "dépôt de primes" – en guise de moyen de financement de vos primes annuelles d'assurance-vie et/ou de prévoyance

Un compte de primes permet en effet de subvenir au paiement des primes périodiques pour un ou plusieurs contrats des piliers 3a et/ou 3b. Le preneur d’assurance ou de prévoyance (client) peut même y préciser l'ordre de priorité quant aux contrats à alimenter par le biais dudit compte, par exemple:

1. Police "ÉVIDENCE" (pilier 3a – prévoyance liée OPP3)

2. Police "POIRE POUR LA SOIF" (pilier 3b – prévoyance libre)

3. Police "LA VIE NE TIENT QU’À UN FIL" (pilier 3b – prévoyance libre).

Si seules les primes annuelles (ou à la rigueur semestrielles ou trimestrielles) des deux premières polices peuvent être payées dans leur intégralité, le client recevra pour sa troisième police un rappel de prime voire une sommation (art. 20 LCA1) faisant mention du solde encore à payer.

Traitement fiscal du compte de primes

Le solde du compte de primes, qu’il alimente un contrat d’assurance de prévoyance du pilier 3a (OPP3  art. 82 LPP) ou un contrat d’assurance-vie du pilier 3b, doit être déclaré en tant quélément de fortune. Et l’intérêt qui en résulte doit l'être en tant que revenu. Un compte de primes est constitué à titre irrévocable, raison pour laquelle l’intérêt n’est pas soumis à l’impôt anticipé de 35 %.

Souhaitez-vous ouvrir un compte de primes?

Un compte de primes peut être ouvert "en tout temps" auprès de votre assureur-vie. Votre conseiller en assurances agréé par la FINMA2 se charge bien volontiers de vous conseiller et de vous épauler en rapport avec les démarches y afférentes à effectuer. En effet, l’ouverture d’un tel compte de primes requiert la forme écrite. Il s'agit en fait d'un contrat indépendant du contrat d'assurance proprement dit. Une "mise" de départ d’au moins mille francs serait idéale mais pas forcément impérative.

21.07.2021 – Contribution du 08.09.2020, augmentée et remise au goût du jour.

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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur entrera en vigueur avec effet au 1er janvier 2022.

2 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. L'agrément de la FINMA figure en bonne place sur la carte de visite du conseiller.


Le contrat d'assurance de rente viagère a toujours le vent en poupe!

Avec pour public cible les personnes dont les rentes de vieillesse de l'AVS et de la Caisse de pension ne leur permettent pas de boucler complètement leur budget et qui forcément doivent grignoter à intervalles réguliers leur capital d'épargne pour y parvenir.

Avant de vous décider pour la souscription d'un contrat d'assurance de rente viagère ou temporaire du pilier 3b1, financé par une prime unique, sollicitez des offres auprès de plusieurs prestataires de services. Également à considérer est le contrat de "rentes certaines". Ce dernier, toutefois, ne constitue pas un contrat d'assurance mais un placement de capital, nuance de taille qui se répercute bien sûr sur son traitement fiscal.

17.05.2021

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1 Les rentes issues d'un contrat d'assurance de rente viagère ou temporaire du pilier 3b sont imposées comme revenu à raison de 40 % de leur montant.


"[...] Si votre contrat d'assurance-vie bénéficie d'un taux technique de 3,5 %,

maintenez-le en vigueur, tel quel, avec paiement des primes périodiques, jusqu'à son terme. Évitez dès lors de le modifier ou encore de le transformer en un contrat libéré du service des primes1. [...]"

10.05.2021 – Contribution inspirée d'un récent entretien téléphonique.

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1 À surtout ne pas confondre avec: un contrat libéré (exonéré) du paiement des primes. L'exonération proprement dite du paiement des primes est accordée lors d'une incapacité de gain prolongée par suite d'une maladie ou d'un accident. Si vous vous décidez pour la souscription d'un contrat d'assurance-vie (pilier 3a ou 3b) à primes périodiques, veillez à ce que ladite libération du paiement des primes y soit soit assurée.


Votre pilier 3a auprès d'une compagnie d'assurance: proposition de solution

Si vous ne souhaitez pas investir la totalité de vos primes fiscalement déductibles dans un seul contrat d'assurance de prévoyance "classique" (avec taux d'intérêt technique garanti pour toute la durée du contrat) ou lié à un fonds de placement (avec espérance de rendement supérieur), vous pouvez tout aussi bien couper la poire en deux, c'est-à-dire souscrire simultanément à

– un contrat d'assurance classique à capital garanti,

– et à un contrat d'assurance lié à un fonds de placement, à un indice boursier ou à des participations.

Quoi qu'il en soit, une analyse approfondie de votre situation financière dans son ensemble ainsi que de l'évaluation du risque financier que vous pensez pouvoir vous permettre d'assumer en toute connaissance de cause1, devrait toujours précéder la souscription d'un contrat d'assurance-vie ou de prévoyance. Votre conseiller agréé par la FINMA saura vous guider de manière adéquate dans l'échafaudage respectivement la réalisation de votre oeuvre de prévoyance. Néanmoins, je reste à votre disposition pour un échange d'idées à ce sujet.

31.08.2020 – 10.04.2021: revu et augmenté.

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1 Ce qui, pour tous les produits d'assurance-vie ou de prévoyance liés à un indice boursier ou à un fonds de placement, se fait à l'aide du profil d'investisseur ou du profil de risque. En principe, ce document (pouvant compter plusieurs pages), idéalement signé par le client (preneur d'assurance) et par son conseiller, doit faire partie intégrante des documents de souscription respectivement du contrat d'assurance, dès que l'assureur a accepté la proposition d'assurance, notamment du point de vue médical.


Impôt sur la fortune 2020 – Assurances: Art. 57 LI 2000 Canton de Vaud

1. Les assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) sont imposées pour leur valeur de rachat, y compris les participations aux excédents définitivement acquises.

2. Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle et les autres formes de prévoyance individuelle liée, au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, sont exonérées aussi longtemps qu'elles ne sont pas exigibles.

N.B.: Les polices de libre passage, les comptes bloqués de libre passage ainsi que l'avoir de vieillesse (LPP + surobligatoire) accumulé auprès de votre Caisse de pension ne constituent dès lors pas des éléments de fortune imposables (ad art. 57, al. 2, LI – Loi sur les impôts directs cantonaux).

01.03.2021


Souscription d'un contrat d'assurance-vie: votre poids exact peut s'avérer déterminant!

Raison pour laquelle il vous incombe de le déterminer avec exactitude, et non de vous contenter de l'évaluer.

Idéalement, faites usage de votre balance en tout début de matinée, peu après que vous vous êtes réveillé. Ainsi, si un rendez-vous d'affaires en direct ou via téléphone avec votre conseiller en assurances est prévu ce jour-là, vous serez alors en mesure de répondre de manière adéquate à ses questions portant sur votre poids ainsi que sur votre état de santé dans son ensemble.

N.B.: Pour certaines couvertures d'assurance-vie de risque pur (en cas de décès uniquement), le tarif est calculé en fonction de votre poids.

26.01.2021


Question fictive relative à une prime d'assurance-vie sommée – recouvrement par voie légale

"Bonjour! En octobre 2020 j'avais souscrit un contrat d'assurance-vie (pilier 3b) et le numéro de la police d'assurance est le 1430XYZ0091. Mais j'ai changé d'avis et n'en ai finalement pas payé la première prime annuelle. Et maintenant vous "m'envoyez" un commandement de payer pour une police d'assurance-vie qui, de surcroît, n'a pas été conclue à titre obligatoire. Dois-je vraiment la payer?"

Réponse

"Bonjour! Oui, en effet, il vous incombe de payer cette prime."

Argumentaire

Une fois le contrat d'assurance-vie conclu, c'est-à-dire lorsque l'assureur a accepté l'offre faite par le proposant (ad art. 1 LCA), il incombe aux deux parties de l'honorer – pacta sunt servanda. Le preneur d'assurance, par le paiement de ses primes, l'assureur, par ses différentes prestations. Comme c'est aussi le cas pour d'autres créances de tout ordre relevant du Code suisse des obligations (CO), l'assureur peut procéder au recouvrement de la première prime annuelle d'un contrat d'assurance-vie, notamment par voie de poursuite. Considérons maintenant ensemble tout ce que la LCA (Loi fédérale sur le contrat d'assurance) nous dit par rapport à la question posée ainsi qu'à la réponse fournie:

LCA – I. Dispositions générales

Art. 18, al. 1: Le preneur d'assurance est obligé au paiement de la prime.

Commentaire: Cet article de loi s'applique invariablement à tous les contrats d'assurance privés, de choses, de patrimoine et de personnes, conclus sous l'empire de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance – LCA.

Art. 20, al. 1: Si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation. La sommation doit rappeler les conséquences du retard.

Art. 21, al. 1: Si l'assureur n'a pas poursuivi le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'art. 20 de la présente loi, il est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée.

N.B.: Un contrat d'assurance-vie qui a été annulé suite au non-paiement de la prime annuelle peut éventuellement faire l'objet d'une remise en vigueur. Par exemple, lorsque le preneur d'assurance s'en acquitte dans les six mois à partir de l'échéance de ladite prime annuelle. Pour toutes questions à ce sujet, je vous laisse voir la chose avec votre assureur ou son représentant.

LCA – II. Dispositions spéciales à l'assurance contre les dommages

Commentaire: elles ne nous disent rien quant au cas traité ici.

LCA – III. Dispositions spéciales à l'assurance des personnes

Art. 89, al. 1er: Le preneur d'assurance qui a payé la prime pour une année a le droit de se départir du contrat d'assurance sur la vie et de refuser le paiement des primes ultérieures.

Art. 89, al. 2: Le contrat doit être dénoncé à l'assureur, par écrit, avant le commencement d'une nouvelle période d'assurance.

Commentaire: Le client respectivement le preneur d'assurance s'oblige au paiement de la prime (ad art. 18, al. 1, LCA), et, s'agissant d'un nouveau contrat, il lui incombe d'en payer au moins la première prime annuelle dans sa totalité: prime annuelle payable en une fois – en bloc, ou, payable par fractions mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, y compris les suppléments "raisonnables" facturés pour paiement fractionné de la prime.

LCA – IV. Dispositions impératives

Art. 20, 21 et 89.

Commentaire: Ces trois articles ont déjà été évoqués (supra).

LCA – V. Dispositions finales

Art. 100, al. 1: Le contrat d'assurance est régi par le droit des obligations (CO) pour tout ce qui n'est pas réglé par la présente loi.

Date de l'entrée en vigueur de la LCA: 1er janvier 1910.

Conclusion

Selon les circonstances, il peut aussi arriver que l'assureur renonce "purement et simplement" à exiger le paiement de la première prime, ce qui fait que la sommation adressée au preneur d'assurance restera sans suites (ad art. 21, al. 1, LCA).

Par ailleurs, la récente révision partielle tout en profondeur de la LCA n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2022. Et si cela s'avère nécessaire, la présente contribution sera remaniée en conséquence en temps voulu.

07.01.2021 – Cette contribution maintenant remaniée avait paru ici pour la première fois en juin 2019.


La conclusion d'un contrat d'assurance-vie avec réserve ou surprime

Explication du "mécanisme" de l'offre et de la contre-offre

Le projet de prévoyance

Le conseiller en assurances, après avoir au préalable procédé à une analyse des besoins en assurance ou à une planification financière, soumet à son client un projet d'assurance sur la vie, lequel mentionne notamment ses données personnelles, le montant de la prime annuelle, le montant du capital à assurer ainsi que les valeurs de rachat expectatives. Un tel projet de prévoyance est souvent appelé "offre" mais est à considérer exclusivement comme une invitation à faire à l'assureur une proposition de contrat (art. 1 LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance), soit à émettre une offre, une véritable offre cette fois-ci, comparable aux dispositions de l'art. 3 CO – Code suisse des obligations.

L'offre

Si le client approuve le projet de prévoyance et manifeste l'intention de contracter, le conseiller en assurances lui soumet alors le formulaire de proposition d'assurance ainsi que les conditions générales d'assurance (CGA) y afférentes. Et, en conformité aux exigences dictées par l'art. 3 LCA, le conseiller renseigne son client de manière idoine quant aux spécificités du contrat de prévoyance qu'il entend souscrire. Le client (proposant) répond par écrit à toutes les questions posées et qui sont déterminantes pour l'appréciation du risque (art. 4 LCA). En datant et en signant la proposition d'assurance et en la remettant à son conseiller, le client fait à l'assureur une proposition de contrat d'assurance (art 1 LCA). Cette démarche constitue en fait une offre laquelle l'assureur, dans l'esprit de la liberté contractuelle, est alors libre d'accepter ou de refuser.

N.B.: Le questionnaire relatif à l'état de santé du proposant peut être complété, soit par le client lui-même (qui aussi le datera et le signera), soit par le conseiller en assurances. Aux parties de convenir ensemble du modus operandi qui se prête le mieux à l'accomplissement de cette tâche ô combien exigeante. Pour s'acquitter de cette "besogne", et pour éviter toute perte de temps lors du processus d'acceptation de la proposition d'assurance, il vaut mieux prendre tout son temps afin que ledit questionnaire soit complété impeccablement – sans lacunes – du premier coup.

La contre-offre

Lors de l'examen de la proposition d'assurance, le Service médical de l'assureur constate que le proposant (exemple fictif), âgé de 45 ans, "employé de bureau", pèse 100 kg pour une taille de 170 cm. Dès lors, considérant le risque décès accru en la circonstance, il peut lui "infliger" une surprime. Par voie de conséquence, l'assureur rédige la clause relative à la surprime, laquelle constitue une contre-offre, et la soumet au client pour contrôle, approbation et signature. À réception de ce document dûment régularisé, l'assureur établit la police d'assurance (et non un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO mais une preuve de l'existence du contrat) qu'il transmet au client, directement, ou, selon les cas, par l'entremise du conseiller en assurances.

Conclusion

La présente contribution ne prétend point à l'exhaustivité. Votre conseiller en assurances agréé par la FINMA saura vous épauler de manière adéquate. Si toutefois vous souhaitez connaître mon propre avis à 100% neutre et indépendant concernant votre propre cas de contre-offre faite avec réserve ou surprime par l'assureur, contactez-moi alors sans hésiter: marcel.gottofrey@gmail.com.

Par ailleurs, la révision partielle tout en profondeur de la LCA n'entrera finalement en vigueur que le 1er janvier 2022. Si nécessaire, la présente publication sera bien sûr remaniée en conséquence en temps voulu.

06.01.2021


Contrat d'assurance-vie du pilier 3b – l'opportunité du prêt sur police

Lors d'un besoin urgent de liquidités, trop grande est la tentation de vouloir racheter (résilier) un contrat d'assurance-vie à primes périodiques. Mais vous pouvez faire mieux, bien mieux, et vous mettre ainsi à l'abri d'une grosse perte pécuniaire.

Sollicitez donc un prêt sur police! Le montant maximum disponible sous cette forme correspond en règle générale aux 90% de la valeur de rachat de votre contrat d'assurance-vie classique. Par ailleurs, et il est opportun de le préciser ici, un tel prêt sur police n'est pas subordonné aux exigences de la LCC (Loi fédérale sur le crédit à la consommation).

Précisons encore que pour les contrats d'assurance-vie liés à des fonds, à un indice boursier ou à des participations, le montant maximum disponible sous forme de prêt correspond en principe aux 60% de la valeur de rachat.

Particularité inhérente au contrat d'assurance-vie pilier 3b financé par une prime unique

Pour un tel contrat nouvellement souscrit et dont la prime unique a été dûment acquittée, et pour des raisons d'ordre fiscal, un prêt sur police ne peut être accordé que plusieurs mois après que la prime unique ait été créditée à l'assureur. Votre conseiller en assurances agréé par la FINMA est en mesure de vous fournir toutes précisions utiles à ce sujet.

Traitement fiscal dudit prêt sur police

Vérifiez bien que tout ce qui concerne votre prêt sur police figure en bonne place dans votre déclaration fiscale:

– le montant prêté par la compagnie d'assurance est à déclarer en tant que dette privée,

– les intérêts du prêt sont déductibles de vos revenus.

N.B.: L'attestation fiscale au 31.12.2020 délivrée par votre assureur en début d'année peut vous renseigner quant au montant maximum disponible sous forme de prêt sur police. Et pour un calcul exact au-delà de cette date, adressez-vous via courriel ou par écrit à votre agence générale ou principale.

04.01.2021


Modification ("transformation") d'un contrat d'assurance-vie "mixte" du pilier 3b

Cela mérite réflexion. Dès lors: "Hâtez-vous lentement!"

Exemple fictif:

En 2005 vous aviez conclu un contrat d'assurance-vie "classique" avec processus de capitalisation. Aujourd'hui, 16 ans plus tard, vous voudriez étoffer davantage votre prévoyance "retraite" (+ "survivants"). Dès lors, deux solutions s'offrent à vous:

A: Conclure un nouveau contrat, en sus de celui que vous avez déjà: cela constitue en principe la meilleure solution.

B: Modifier (transformer) à la hausse le contrat existant: toutefois, ce seront les tarif et taux d'intérêt technique actuels qui lui seront applicables dans son intégralité, c'est-à-dire également au niveau de la "réserve mathématique" (valeur de réduction ou de transformation – cf. art. 91 et 92 LCA) déjà acquise.

Mais ici comme partout ailleurs, les exceptions et les sous-exceptions ne manquent pas. Dès lors, avant de prendre une décision, sollicitez idéalement plusieurs "projets" (calculs) précis auprès de votre conseiller en assurances agréé par la FINMA.

04.01.2021


Que faire, si une prime annuelle d'un contrat d'assurance-vie classique (pilier 3b ou 3a) ne peut être acquittée pour sa date d'échéance contractuelle?

"Bonjour, Je ne parviendrai pas à m'acquitter pour son échéance le 15.01.2021 de la somme de CHF 5'000.00 représentant la prime annuelle de ma police d'assurance-vie. Et comment faire si je n'arrive pas à éviter ce retard de paiement?"

Ce preneur d'assurance agit diligemment et intelligemment car il s'adresse à son assureur avant que ce dernier ne lui ait envoyé le rappel de prime usuel respectivement la sommation légale (art. 20, al. 1, LCA).

Propositions de solutions

A. L'octroi d'un "délai de grâce": qui consiste à repousser de deux, trois voire quatre semaines l'envoi de la sommation légale (sous pli recommandé). L'octroi dudit délai de grâce est toutefois subordonné au bon vouloir de l'assureur et ne saurait être considéré en tant que tel comme un droit ou un dû. Mais l'expérience n'a cessé de le démontrer: qui ne demande rien n'obtient rien du tout!

B. Modification du mode de paiement de la prime annuelle: qui consiste à s'acquitter de la prime annuelle par fractions mensuelles, trimestrielles ou semestrielles. Cependant une telle modification peut entraîner un "raisonnable" supplément pour paiement fractionné à assumer par le preneur d'assurance. L'assureur est en mesure de fournir tous les renseignements y afférents. Pour les polices de prévoyance liée OPP3 (pilier 3a), et afin de ne pas excéder le maximum annuel fiscalement admis, un tel changement de mode de paiement de la prime devra se faire le cas échéant par étapes. Quoi qu'il en soit, des trois solutions proposées ici, c'est justement cette solution (B) qui est applicable "à coup sûr" dans la plupart des cas qu'on rencontre dans la pratique.

C. Remise en vigueur du contrat: si aucune solution viable ou supportable n'a pu être trouvée, le preneur d'assurance peut, selon la nature de la couverture d'assurance, remettre son contrat en vigueur en s'acquittant ultérieurement de sa prime annuelle. Généralement, pour les produits d'assurance-vie classiques, une telle remise en vigueur peut s'effectuer, sans examen médical (sans questionnaire lié à l'état de santé), pour autant que toutes les primes arriérées aient été payées dans un délai de six mois à partir de la première prime sommée (cf. conditions générales d'assurance régissant le contrat – CGA).

Cette publication ne prétend pas à l'exhaustivité; elle ne contribue qu’à suggérer des pistes en vue de trouver un accord avec l'assureur.

03.01.2021


Aperçu du traitement fiscal des contrats d’assurance-vie dits classiques (pilier 3b)

Valeur de rachat fiscale au 31.12.2020 à déclarer

Voici ce que dit à ce sujet la loi cantonale vaudoise sur les impôts directs (LI) (RSV 642.11):

"[...] Art. 57 – Assurances

1. Les assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) sont imposées pour leur valeur de rachat, y compris les participations aux excédents définitivement acquises.

2. Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle et les autres formes de prévoyance individuelle liée, au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, sont exonérées aussi longtemps qu'elles ne sont pas exigibles. [...]"

Exemple de traitement fiscal pour une police d'assurance-vie dont la valeur de rachat au 31.12.2020 s'élève à CHF 100'000.00, et qui est grevée d'un prêt sur police de CHF 25'000.00:

- à déclarer en tant qu'élément de fortune: CHF 100'000.00

- à déclarer en tant que dette privée: CHF 25'000.00. Quant à l'intérêt débiteur annuel, d'un montant d'environ CHF 900.00, et pour lequel l'assureur envoie une facture détaillée au preneur d'assurance, il peut être porté en déduction en tant qu'intérêt des dettes privées.

N.B.: Considérant la teneur du second alinéa de l'article de loi susmentionné, veillez à ce qu'aucune de vos polices d'assurance de prévoyance liée du pilier 3a (OPP3) ne soit déclarée en tant qu'élément de fortune. Et cela vaut bien sûr aussi pour un compte ou une police de libre passage ainsi que pour votre capital de vieillesse accumulé que vous avez auprès de votre Caisse de pension (2ème pilier). Et ledit capital de vieillesse accumulé se compose de la part légale (LPP) ainsi que d'une éventuelle part "excédentaire" (désignée couramment par: surobligatoire) dont le montant est fixé notamment en fonction du plan ou du concept de prévoyance défini par l'Institution de prévoyance.

02.01.2021


Canton de Vaud: il était une fois la brèche fiscale 2001/2002

Beaucoup d'entre vous s'en souviennent certainement et sont même directement concernés:

Les versements périodiques ou uniques affectés à la prévoyance privée "liée" (pilier 3aOPP3art. 82 LPP) en faveur d'un Institut bancaire ou d'une Compagnie d'assurance n'avaient pas pu être déduits fiscalement des revenus en 2001 et 2002.

Et voici ce qu'en dit la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) (RSV 642.11), par son art. 275a:

"Les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance liée pour les années 2001 et 2002 sont déductibles lors du versement de la prestation."

Toutefois, indépendamment de ce qui précède, les compagnies d'assurance et les instituts bancaires ont aussi, pour 2001 et 2002, délivré les attestations fiscales y afférentes à leurs clients. Dès lors, si vous êtes confronté personnellement à un cas de brèche fiscale, vos deux attestations fiscales (exemplaires originaux et copies) pour 2001 et 2002 devraient se trouver à l'endroit où vous avez prévu de conserver vos documents touchant à vos assurances et à vos finances. Dans la négative, n'hésitez pas à vous adresser sans tarder à votre assureur ou à votre banquier.

N.B.: Ladite brèche fiscale s'appliquait à tous les cantons, sauf ceux de Zurich, Thurgovie et Bâle-Ville lesquels avaient déjà mis en place la taxation annuelle postnumerando, en conformité au principe régissant l'harmonisation fiscale sur le plan fédéral ancré dans notre Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 129 Cst.). Rappelons ici que les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt, notamment, ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale (art. 129, al. 2, Cst.).

02.01.2021


Votre prévoyance du pilier 3a – l'année arrive à son terme: rappel!

C'est maintenant vraiment le tout dernier moment de procéder au versement prévu en faveur de votre pilier 3a. Effectuez votre versement si possible au guichet bancaire ou postal, immédiatement mais au plus tard toutefois le jeudi 31 décembre 2020, en cours de matinée. En effet, la quittance ad hoc (art. 88 CO) délivrée par le banquier ou le récépissé postal pourra vous servir à prouver que le paiement a bel et bien été fait avant le terme de l'année, grâce notamment à la présomption d'exactitude rattachée au timbre postal.

26.12.2020


Votre prévoyance du pilier 3a – "agissez" car le terme de l'année est imminent!

Le cas de la proposition d'assurance non encore acceptée par l'assureur

Pour autant bien entendu que la prise d'effet du contrat d'assurance de prévoyance liée "3a" (OPP3) soit prévue encore en 2020, la prime périodique annuelle ou fractionnée (semestrielle, trimestrielle ou mensuelle) y afférente peut être payée maintenant, et elle bénéficiera de la déductibilité fiscale sur l'année 2020.

Pour que votre versement puisse être comptabilisé correctement et sans retard par l'assureur, n'omettez pas de mentionner dans les références le numéro de la proposition d'assurance ou, encore mieux, le numéro de la police d'assurance, s'il a d'ores et déjà pu vous être attribué.

Considérant que c'est le (tout) dernier moment pour vous acquitter de votre prime, effectuez votre versement si possible au guichet postal, immédiatement mais au plus tard toutefois le jeudi 31 décembre 2020. En effet, si l'assureur n'est pas en mesure d'établir l'attestation fiscale ad hoc, le récépissé postal pourra vous servir de preuve de paiement, grâce notamment à la présomption d'exactitude rattachée au timbre postal.

21.12.2020


La rente viagère avec capital abandonné: une (bonne) solution parmi tant d'autres

"[...] Étant donné que X. ne bénéficie pas d'un deuxième pilier, je peux bien comprendre qu'une rente viagère – avec capital abandonné* – puisse constituer pour lui/elle la solution idéale. À charge de la compagnie d'assurance de gérer le capital et de lui verser à vie la rente qui en résulte. [...]"

N.B.: Avant de souscrire à un contrat d'assurance de rente viagère, n'hésitez pas à solliciter des offres (projets sans engagement) auprès de deux, trois voire quatre prestataires de services distincts.

* avec capital abandonné (ou sans restitution du capital en cas de décès): Lors du décès du rentier respectivement de la personne assurée, l'éventuel capital résiduel constitutif de la rente reste acquis à la compagnie d'assurance. En revanche, cette variante génère un revenu en rente supérieur à celui pouvant être obtenu par une rente classique. De plus, n'ayant pas de valeur de rachat, elle ne constitue pas un élément de fortune fiscalement imposable. Aussi, elle peut s'avérer favorable lorsqu'on doit faire appel aux prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI.

24.11.2020 – Extrait d'un entretien téléphonique de ce jour. Contribution non exhaustive.


Souscrire un "pilier 3a" ou effectuer un rachat d’années dans votre Caisse de pension? Ou carrément les deux?

Si vous avez reçu le rapport annuel 2019 de votre Caisse de pension, parcourez-le et conservez-le précieusement car, outre les informations usuelles, il fait aussi mention du degré de couverture de votre Institution de prévoyance. Exprimé en termes simples, il s’agit en fait d’un indicateur quant à sa situation financière.

Ces tout prochains jours, mais impérativement avant la fin de l’année, et si possible avant le 16 décembre 2020, vous pourriez:

– conclure un contrat d’assurance de prévoyance 3A (pilier 3a),

– ouvrir un compte bancaire de prévoyance 3A (pilier 3a),

ou encore, et même en complément d’un "pilier 3a" (cumul):

– procéder, si les dispositions réglementaires le prévoient, à un rachat d'années dans votre Caisse de pension.

En principe, un tel "rachat d’années" est déductible fiscalement de vos revenus, et dans son intégralité.

24.11.2020


Est-il possible de "casser" prématurément un contrat d'assurance-vie du pilier 3b?

Oui, mais (re)lisez au préalable les clauses y afférentes dans les conditions générales d'assurance (CGA) ainsi que celles relatives aux valeurs de rachat faisant partie intégrante de votre proposition d'assurance.

Si, pour différents motifs, vous souhaitez résilier – "casser" – prématurément un contrat d'assurance-vie alors qu'il n'est en vigueur que depuis moins de trois ans, sachez bien que même si les CGA stipulent sans équivoque la possibilité d'une résiliation anticipée (comparez avec l'art. 89 LCA* – Loi fédérale sur le contrat d'assurance), votre contrat ne bénéficie pas encore forcément d'une valeur de rachat ou de réduction.

Et grâce aux outils informatiques, toutes les propositions d'assurance-vie plus ou moins récentes font état de l'évolution des valeurs de rachat pendant toute la durée du contrat d'assurance-vie (art. 3, al. 1er, lit. f, LCA).

Règle M.G.: Avant de vous décider pour une résiliation (rachat), sollicitez et exigez toujours la confirmation écrite de la valeur de rachat de votre contrat, même si vous êtes déjà en possession d'une attestation fiscale de ladite valeur de rachat. Puis, vérifiez-la ou faites-la vérifier.

* Suite à la récente révision partielle de la LCA, la teneur de l'art. 89 sera quelque peu modifiée, probablement avec effet au 1er janvier 2021.

17.11. 2020


L'attestation fiscale OPP3 (pilier 3a) pour l'année 2020

Si, ces prochains jours, vous payez la prime de votre contrat de prévoyance liée du pilier 3a de manière à ce qu'elle puisse encore être comptabilisée en 2020 (art. 22 LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance), l'assureur, en conformité à l'art. 8 OPP3 (Ordonnance sur les déductions admises fiscalement [...]), vous délivrera dans le courant du mois de janvier l'attestation fiscale OPP3 y afférente.

Et si vous ne pouvez vous acquitter de votre prime d'assurance qu'au tout dernier moment, au guichet postal, soit le jeudi 31 décembre 2020, l'assureur ne sera dans ce cas pas en mesure de vous délivrer ladite attestation fiscale OPP3. Toutefois, le récépissé postal vous fournit, grâce à la présomption d'exactitude dont bénéficie le cachet postal, la preuve que vous avez bel et bien effectué votre paiement en 2020 et que vous avez été "dessaisi" à ce moment-là – ce qui s'avère déterminant – du montant destiné au paiement de votre prime de prévoyance (pilier 3a).

Pour toutes questions en rapport avec votre contrat d'assurance de prévoyance (pilier 3a), contactez sans tarder – car le temps presse – l'agence générale ou principale chargée de la gestion de votre dossier.

10.11.2020


La prévoyance individuelle liée OPP3 – pilier 3a (Art. 82 LPP): clause bénéficiaire

Qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance de prévoyance liée "3a" ou d'un compte bancaire de prévoyance liée "3a", l'ordre légal des bénéficiaires en cas de décès du preneur de prévoyance est absolument identique, soit:

1. Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant.

2. Les descendants directs ainsi que les personnes à l'entretien desquelles le défunt – le preneur de prévoyance – subvenait de façon substantielle, ou la personne qui a formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou plusieurs enfants communs.

3. Les parents.

4. Les frères et soeurs.

5. Les autres héritiers.

Observations

Point 1. Et dans le cas d'une séparation, c'est le conjoint qui reste bénéficiaire des prestations en cas de décès du preneur de prévoyance.

Point 2. Les droits des descendants directs peuvent être définis ou fixés librement. Exemple: En présence de quatre descendants, le preneur de prévoyance peut tout aussi bien en désigner un seul, deux voire trois qui auraient droit à la prestation totale, et pas forcément à parts égales.

Points 3., 4. et 5. L'ordre de ces bénéficiaires peut être modifié – permuté – librement au gré du preneur de prévoyance.

12.10.2020


Pilier 3a – prévoyance "liée" OPP3 (Art. 82 LPP): Banque ou Assurance?

Cette contribution est destinée avant tout aux salariés et aux indépendants qui

A: n'ont pas encore de contrat de prévoyance "3a";

B: ont déjà mis sur pied une telle oeuvre de prévoyance, et qui songent à l'optimiser ou à l'étoffer.

Et voici pour chacun des cas de figure trois manières claires de procéder:

A1: Souscrire un contrat d'assurance "3a" incluant un processus de capitalisation;

A2: Ouvrir un compte bancaire pilier "3a";

A3: dito ... et conclure un contrat d'assurance "3a" couvrant les risques d'invalidité et de décès.

B1: Souscrire un nouveau contrat d'assurance "3a", en complément de celui que vous possédez déjà;

B2: Augmenter les versements en faveur de votre compte bancaire "3a";

B3: dito ... et conclure un contrat d'assurance "3a" supplémentaire couvrant les risques d'invalidité et de décès.

Et une fois votre choix fait en toute connaissance de cause, il vous reste encore à choisir entre les investissements "classiques" et ceux liés à des fonds de placement. Vous pouvez bien entendu aussi, comme cela se pratique fréquemment, "couper la poire en deux".

Conseil: Dans la mesure du possible, évitez de modifier, de transformer ou encore de "libérer du paiement des primes" un contrat d'assurance de prévoyance "3a", surtout s'il est en vigueur depuis plusieurs années ; une modification de contrat peut avoir notamment pour conséquence une péjoration de son taux d'intérêt technique – taux d'intérêt garanti contractuellement pour toute la durée du contrat. Et si vous souhaitez connaître mon avis à ce sujet, contactez-moi: marcel.gottofrey@gmail.com.

27.09.2020


Photographie : Dessin réalisé par Mme Rosemarie J. Pfortner, Artiste-Peintre

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