Marcel Gottofrey – Consultant
Prévoyance étatique (AVS/AI)
Prévoyance étatique (AVS/AI) – Sur le supplément pour les veuves et veufs qui bénéficient d'ores et déjà d'une rente de vieillesse
Et voici ce que dit l'art. 35bis LAVS1:
"Les veuves et veufs au bénéfice d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 20 % sur leur rente2. La rente et le supplément ne doivent pas dépasser le montant maximal de la rente de vieillesse."
06.07.2023 – Contribution inspirée notamment par ma condition de rentier AVS.
———————
1 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.
2 Précisons d'emblée qu'il s'agit de la rente individuelle déplafonnée dont le montant a été déterminé sur la base du partage ("splitting") des revenus réalisés par les deux conjoints durant leur vie active (art. 29quinquies, al. 3, LAVS). Et vous pouvez contrôler tout cela en vous référant aux deux décisions simultanées de l'AVS relatives à l'octroi de la rente dite pour couples, créditée toutefois individuellement en faveur de chaque conjoint (rubrique: Plafonnement).
Quiz n° 35 – Résolu – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI) – Sur l'évolution de l'âge de la retraite ordinaire de l'AVS
"De 19481 à 1956, femmes et hommes avaient droit à leur retraite ordinaire AVS à partir l'âge de 65 ans révolus. Vrai ou faux?"
Solution: Vrai! Et ce n'est que lors de la quatrième révision de l'AVS, et avec effet au 01.01.1957, que l'âge de la retraite ordinaire des femmes sera abaissé à 63 ans révolus. Et la sixième révision de l'AVS, avec effet au 01.01.1964, aura pour conséquence de l'abaisser à 62 ans. Toutefois, un retour à la parité au niveau de l'âge de la retraite ordinaire pour les femmes comme pour les hommes avait été amorcé via la dixième révision de l'AVS (01.01.1997).
10.05.2023 – Quiz du 03.05.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!" Et, bien sûr, l'âge du départ à la retraite constitue un sujet d'actualité brûlant en France.
———————
1 Entrée en vigueur de l'AVS – Assurance vieillesse et survivants: 1er janvier 1948.
Quiz n° 31 – Résolu – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI) – Années de jeunesse: à quoi peuvent-elles bien servir?
"Les années de jeunesse1 n'ont qu'une valeur statistique (indicative) et n'entrent dès lors jamais en ligne de compte pour le calcul de la rente de vieillesse de l'AVS. Vrai ou faux?"
Solution: Faux! En effet, dans le cas d'une durée de cotisation incomplète (art. 38 LAVS2), lesdites années de jeunesse (art. 52b RAVS3) peuvent servir à combler les années manquantes (art. 29bis LAVS), trois au maximum toutefois, c'est-à-dire celles où l'assuré était âgé de 18, 19 et 20 ans révolus.
N.B.: Si vous envisagez un séjour prolongé à l'étranger, et afin d'éviter les lacunes de prévoyance qui pourraient en résulter, n'hésitez surtout pas à contacter l'agence d'assurances sociales de votre lieu de domicile.
05.04.2023 – Quiz du 29.03.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"
———————
1 Les années de jeunesse représentent les cotisations payées à partir du 1er janvier de l'année qui suit les 17 ans révolus de l'assuré, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il aura atteint l'âge 20 ans révolus. Et la première inscription dans le compte individuel AVS (CI) aura lieu à partir du 1er janvier de l'année au cours de l'année où l'assuré atteindra l'âge de 21 révolus. En bref, et dans la plupart des cas, le nombre d'années de jeunesse s'élève à trois années. Cas classique: le salarié qui a débuté sa carrière professionnelle à 16, 17 ou 18 ans, par un apprentissage.
2 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.
3 Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants.
Quiz n° 30 – Résolu – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI) – Prestations complémentaires (PC) – En cas de départ définitif à l'étranger
"En cas de départ définitif1 à l'étranger, le droit aux prestations complémentaires (PC) cesse. Vrai ou faux?"
Solution: Vrai! En effet, les prestations complémentaires (PC) sont financées par les impôts; elles ne sont dès lors pas considérées comme exportables. Dès lors, en qui concerne le moment de la suspension ou l'interruption du versement des PC lors d'un séjour à l'étranger, il y a toutefois encore une distinction à faire entre les séjours effectués:
– sans motif important (art. 1, al. 1, OPC-AVS/AI2): Interruption du versement après plus de 90 jours passés à l'étranger.
– pour un motif important: (art. 1a, al. 1, OPC-AVS/AI): Interruption du versement après plus d'une année passée à l'étranger.
N.B.: Et quel que soit le motif du séjour à l'étranger qui vous concerne personnellement, lisez l'intégralité de l'ordonnance y afférente afin de vous permettre d'en saisir toutes les nuances. Au besoin, contactez l'agence des assurances sociales de votre lieu de domicile.
29.03.2023 – Quiz du 22.03.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"
———————
1 C'est ainsi qu'on nomme tout transfert dûment légalisé de son domicile ainsi que de sa résidence fiscale à l'étranger. Mais, comme on le sait bien, et la pratique l'a déjà démontré à moult reprises, un déménagement à l'étranger ne comporte pas forcément un caractère définitif ou irrévocable.
2 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Quiz n° 29 – Résolu – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI) – Prestations complémentaires (PC) – Sur une éventuelle obligation de restitution
"Au décès d'un bénéficiaire de prestations complémentaires (AVS ou AI)1, lesdites prestations (PC) légalement perçues (en espèces et en nature) doivent être remboursées par la succession. Vrai ou faux?"
Solution: Vrai! Et cela n'est effectivement vrai que depuis le 1er janvier 2021! Et voici ce que dit l'art. 16a LPC2:
1: Les prestations légalement perçues en vertu de l’art. 3, al. 1, doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement exigible pour la part de la succession supérieure à 40'000 francs.
2: Pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant, sous réserve des conditions de restitution prévues à l’al. 1.
Et pour ce qui concerne le délai de restitution ainsi que l'évaluation de la succession: référez-vous aux deux art. 27 et 27a OPC-AVS/AI3.
22.03.2023 – Quiz du 15.03.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"
———————
1 Les prestations complémentaires (PC) permettent d'assurer le minimum vital lorsque les rentes de l'AVS/AI ainsi que d'autres revenus ou éléments de fortune n'y suffisent pas.
2 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.
3 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Prévoyance étatique (AVS/AI) – Réforme AVS 21 – Les femmes nées en 1964 prendront leur retraite à 65 ans
L'âge de retraite ordinaire1 identique hommes/femmes, comme ce fut d'ailleurs déjà le cas lors de l'entrée en vigueur de l'AVS2 le 1er janvier 1948, sera à nouveau atteint par paliers, comme suit, en ce qui concerne les femmes:
– nées en 1959 et en 1960: 64 ans,
– nées en 1961: 64 ans + 3 mois,
– nées en 1962: 64 ans + 6 mois,
– nées en 1963: 64 ans + 9 mois,
– nées à partir de 1964: 65 ans.
20.03.2023 – Contribution inspirée entre autres par tout ce qui se passe actuellement en France.
———————
1 Avec effet au 01.01.2024, cette expression bien connue sera remplacée par: âge de référence.
2 Et l'AI (Assurance-invalidité), quant à elle, est entrée en vigueur le 1er janvier 1960.
Quiz n° 13 – Résolu – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI) – les deux rentes de vieillesse pour les couples1
"Au moment où les deux conjoints atteignent l'âge de la retraite ordinaire donnant droit à la rente de vieillesse de l'AVS, la somme des deux rentes est plafonnée à 150 % de la rente maximale simple, sauf bien sûr pour les unions conjugales placées sous le régime matrimonial de la séparation des biens (art. 247 à 251 CC2) . Vrai ou faux?"
Solution: faux! En effet, la nature du régime matrimonial auquel sont soumis les deux conjoints ne joue là aucun rôle.
Une particularité tout de même: notez que le plafonnement à 150 % des deux rentes ne s'applique pas aux couples mariés qui vivent séparés sur la base d'une décision judiciaire (ad art. 35, al. 2, LAVS3).
19.10.2022 – Quiz du 12.10.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"
————————
1 De nos jours, en effet, chaque conjoint bénéficie de plein droit de sa propre rente de vieillesse. Dès lors, la rente dite de couple n'existe plus, bien que bon nombre de personnes, même parmi les professionnels, continuent de faire usage de cette terminologie obsolète. La raison est certainement due au fait que le plafonnement à 150 % de la rente simple, lui, a été maintenu.
2 Code civil suisse.
3 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.
Quiz n° 2 – Résolu – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI)
"Un salarié, même s'il a travaillé et cotisé sans interruption durant 44 ans (rente complète – échelle 44), ne bénéficiera pas forcément de la rente de vieillesse AVS maximale. Vrai ou faux?"
Solution: vrai! Car le montant de la rente de vieillesse de l'AVS dépend notamment du revenu moyen (revalorisé) acquis par le salarié tout au long de sa vie active. En effet, pour avoir droit à la rente maximale de 2390 francs en 2022, il est nécessaire de bénéficier d'un revenu moyen d'au moins 86'040 francs. Si vous le souhaitez, l'AVS peut procéder à une estimation du montant de votre rente future.
03.08.2022 – Quiz n° 2 du 27.07.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"
Rente de vieillesse de l'AVS – personnes mariées: "splitting"
Si vous êtes d'ores et déjà bénéficiaire d'une rente de vieillesse de l'AVS, et que votre conjoint atteint à son tour l'âge de retraite ordinaire AVS, il est alors procédé au partage ("splitting") des revenus acquis pendant le mariage (art. 29quinquies, al. 3 et 4, LAVS1).
05.05.2022 – Contribution inspirée d'un cas pratique.
———————
1 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.
Le facteur de revalorisation AVS (art. 30 LAVS)
Votre rente de vieillesse ordinaire de l'AVS est calculée en fonction de la moyenne de tous vos revenus acquis au long de votre vie active. Toutefois, compte tenu des effets bien connus de l'inflation (régression du pouvoir d'achat), la somme de tous vos revenus annuels est tout d'abord revalorisée, c'est-à-dire multipliée par le facteur de revalorisation correspondant, puis divisée par le nombre maximal d'années de cotisation donnant droit à une rente ordinaire (complète), soit 44 ans pour les hommes, et 43 ans pour les femmes. À noter toutefois que les femmes bénéficient aussi de l'échelle 44 pour le calcul de leur rente.
Et voici, à titre d'exemple, les deux facteurs de revalorisation valables pour l'année 2022, si vous avez atteint l'âge de 21 ans révolus au cours de l'année:
– 1978 – Homme, né en 1957: 1,052
– 1979 – Femme, née en 1958: 1,040
Lesdits facteurs de revalorisation sont déterminés annuellement par le Conseil fédéral (art. 30, al. 1, LAVS1).
N.B.: Rente ordinaire (complète – échelle 44) ne veut pas forcément dire rente maximale...
21.02.2022
————————
1 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.
Quand sonne l'heure de votre retraite ordinaire AVS
... et que l'AVS vous notifie sa décision quant au montant votre rente mensuelle de vieillesse.
Si vous lui avez transmis à temps votre demande de rente impeccablement complétée et documentée – "bien ficelée", la Caisse de compensation AVS compétente vous communique en temps opportun sa décision en rapport avec votre droit à la rente de vieillesse AVS.
Conformément aux termes de l'art. 49, al. 3, LPGA1, l'AVS vous informe également quant à votre droit d'y faire opposition. Délai: ladite opposition doit être formée dans les trente jours (art. 52, al. 1, LPGA). Dès lors, il vous incombe de contrôler sans retard les documents reçus quant à leur teneur.
Notez qu'à certaines périodes de l'année, notamment du 15 juillet au 15 août inclusivement, ledit délai d'opposition est suspendu (art. 38, al. 4, LPGA).
N.B.: Le délai d'opposition susmentionné (dans les trente jours) vaut bien sûr aussi pour ceux qui ont sollicité le rassemblement de leurs comptes individuels AVS (CI) afin de leur permettre de faire une estimation du montant de la rente de vieillesse à laquelle ils auraient droit, s'ils étaient aujourd'hui âgés de 64 respectivement 65 ans révolus.
16.02.2022 – Contribution inspirée de mon propre cas – retraité en 2019.
————————
1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.
Vous n'êtes pas d'accord avec la décision d'un assureur social: Opposition ou recours?
Tout prochainement vous aurez atteint l'âge de 65 resp. 64 ans révolus, et votre Caisse de compensation AVS vient de vous communiquer par écrit sa décision au sujet de votre rente de vieillesse (art. 49, al. 1, LPGA1). Ladite décision écrite précise également que vous pouvez y faire opposition2 (art. 49, al. 3, LPGA) dans les trente jours (art. 52, al. 1, LPGA).
Sur votre éventuelle opposition formée par écrit ou par oral lors d'un entretien personnel, l'assureur social rendra dans un délai approprié (art. 52, al. 2, LPGA) une nouvelle décision laquelle vous ne pourrez en revanche attaquer que par voie de recours (art. 56, al. 1, LPGA).
11.02.2022 – Inspiré d'une récente discussion avec un internaute.
————————
1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.
2 Et cela sous-entend bien sûr que vous avez étudié et contrôlé de fond en comble la décision rendue par l'AVS.
Réforme de l'AVS: les femmes travailleront jusqu'à 65 ans
Ainsi en a décidé le Parlement1. Rien de nouveau sous le soleil, puisque tel fut déjà le cas en 1948 lors de l'entrée en vigueur de l'AVS. Certaines formations politiques ne l'entendent toutefois pas de cette oreille et ont d'ores et déjà brandi l'arme du référendum facultatif (art. 141 Cst.2), et c'est donc le peuple suisse qui sera une nouvelle fois appelé à trancher.
17.12.2021
———————
1 En vertu du système bicaméral cher à Montesquieu, le Conseil national et le Conseil des États siégeant séparément ont tous deux accepté la teneur de cette réforme. À certaines occasions, notamment lors de l'élection d'un Conseiller fédéral, les deux Chambres siègent ensemble et forment alors l'Assemblée fédérale.
2 Constitution fédérale de la Confédération suisse.
L'assurance vieillesse et survivants (AVS). Bref rappel historique.
Le "vénérable" Journal de Morges (paraissant tous les vendredis), à l'occasion de son 125ème anniversaire dignement célébré par son édition spéciale du 27 septembre 2019, nous avait rappelé que l'AVS a été acceptée le 6 juillet 1947 par 80% des Suisses.
Bien avant l'entrée en vigueur de l'AVS au 1er janvier 1948, bon nombre de salariés "privilégiés" bénéficiaient déjà de prestations servies par les Caisses de retraite ou Caisses de pension. Par ailleurs, déjà vers la fin du XIXème siècle, les assureurs-vie privés proposaient des solutions de prévoyance consistant souvent dans la conclusion de ce que l'on appelait autrefois les "assurances populaires" ou "petites assurances sur la vie" dont le capital assuré n'excédait que rarement la somme de dix mille francs, mais ce qui à l'époque représentait une énorme somme d'argent.
En guise de conclusion, il me paraît opportun d'inciter les Messieurs nés en 1957 ainsi que les Dames nées en 1958 de ne pas tarder de s'enquérir de leur droit à la rente AVS. Certains d'entre vous y auront en effet droit dès le 1er janvier 2022.
17.11.2021 – Contribution du 18.11.2020 remise au goût du jour.
Rentes de vieillesse futures. Révisions en vue... Nihil est sine ratione.
Il n'est guère étonnant que notre système de prévoyance étatique reposant sur les trois piliers (AVS, Caisse de pension et Prévoyance individuelle) commence pour ainsi dire à "tousser", puisque, outre les raisons à la fois objectives et subjectives qui en sont la cause, de plus en plus de salariés sont mis au "bénéfice" d'une retraite anticipée.
Considérant cette tendance fâcheuse qui tend à se généraliser dans pratiquement tous les secteurs de l'économie, et pas uniquement en Suisse, je suis d'avis qu'un rehaussement de l'âge de la retraite, à 66 ou davantage, ne constituerait qu'un coup d'épée dans l'eau. Si l'espérance de vie augmente de manière constante et significative, la durée de la période active durant laquelle le salarié atteint son plein rendement n'augmente en revanche pas, surtout pour les salariés et les indépendants qui effectuent des travaux pénibles. À la rigueur, je ne suis toutefois pas opposé à ce que l'âge de retraite ordinaire AVS soit refixé à 65 ans pour les hommes comme pour les femmes1, comme ce fut d'ailleurs le cas lors de l'entrée en vigueur de l'AVS en 1948.
Quoi qu'il en soit, n'hésitez surtout pas de faire maintenant un bilan de votre prévoyance personnelle laquelle ne concerne pas uniquement votre mise à la retraite proche ou plus ou moins lointaine, mais aussi les différentes prestations à attendre de la part des prestataires de services privés et sociaux en cas d'incapacité de gain (par suite d'un accident ou d'une maladie) ou de décès. Votre conseiller en assurances agréé par la FINMA est en mesure de vous épauler de manière efficiente dans vos démarches.
22.07.2021 – Contribution du 12.08.2019, augmentée et remise au goût du jour.
————————
1 Ai-je oublié d'écrire ou de dire quelque chose? Eh bien, ... non! Car l'égalité de tous les êtres humains devant la loi (art. 8 Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse) suffit amplement à mon bonheur. Et quand je dis égaux devant la loi, je n'ai pas dit égaux devant la justice.
Cotisations AVS – cotisations des personnes sans activité lucrative
Afin de pouvoir bénéficier d'une rente de vieillesse complète, c'est-à-dire selon la fameuse échelle 441, chaque personne qui exerce une activité lucrative et/ou qui est domiciliée en Suisse est soumise au paiement des cotisations AVS.
Doivent dès lors aussi payer lesdites cotisations AVS, toutes les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative2. Font aussi partie de cette catégorie, tous ceux qui sont au bénéfice d'une retraite anticipée et aussi ceux qui ont anticipé leur droit à la rente de vieillesse AVS (âge flexible de la retraite).
Conseil et mise en garde: Si vous souhaitez connaître l'état de votre compte individuel AVS (CI), vous pouvez le réclamer auprès de la Caisse qui reçoit vos cotisations AVS courantes. En revanche, une fois l'extrait de compte réceptionné, il vous incombe de le vérifier immédiatement car le délai d'opposition est de trente jours (art. 52, al. 1, LPGA3).
Et qui dit rente complète (échelle 44) ne dit pas forcément rente maximale, étant donné que le montant de la rente dépend également du revenu moyen revalorisé (art. 30 LAVS4) acquis au cours de votre carrière professionnelle.
Pour toutes questions à ce sujet, n'hésitez surtout pas à vous informer au moyen des différents mémentos édités par l'AVS, ou alors contactez l'Agence des assurances sociales de votre lieu de domicile. Par ailleurs, votre conseiller en assurances agréé par la FINMA est aussi en mesure de vous renseigner de manière adéquate.
18.11.2020 – complété/revu: 08.04.2021.
———————————
1 L'échelle ou tabelle de rentes 44 fait mention des rentes mensuelles dites complètes et auxquelles ont droit les hommes qui ont cotisé durant 44 ans, mais aussi les femmes malgré le fait que leur nombre maximal d'années de cotisations s'élève, présentement en tout cas, à 43 ans.
2 Une incapacité de gain durable, de plusieurs mois ou de plus d'une année, peut avoir pour conséquence que la personne concernée doive aussi s'acquitter durant une année au moins d'une cotisation pour personne sans activité lucrative (art. 6, al. 2, lit. b, RAVS – Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants).
3 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.
4 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.
Les bonifications pour tâches d'assistance (AVS)
Les bonifications pour tâches d'assistance (art. 29 septies LAVS1) ne constituent pas des prestations en argent.
Lesdites bonifications pour tâches d'assistance constituent en fait des revenus dits fictifs lesquels sont portés au crédit de votre compte individuel (CI). Ce qui a pour effet bénéfique d'augmenter votre revenu moyen respectivement le montant de vos rentes futures.
Dès lors, je vous suggère de vous rendre dans les meilleurs délais à l'agence des assurances sociales de votre commune de domicile. Les conseils fournis par des collaborateurs qualifiés, notamment au niveau de la procédure à observer, sauront vous rassurer.
10.10.2019 – Extrait d'une discussion avec un internaute.
————————
1 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS).