Contrat conditionnel (art. 151 CO) – dont la prise d'effet dépend de la survenance d'un événement incertain

Introduction

Tout d'abord, il convient de rappeler, qu'en vertu de la liberté contractuelle consacrée par l'art. 1 CO (Code suisse des obligations), toutes sortes de contrats peuvent être conclus librement, entre deux ou plusieurs personnes (art. 19 CO), sauf ceux bien entendu, dits impossibles, illicites ou contraires aux moeurs (art. 20, al. 1, CO).


Tout contrat, sauf si la loi prévoit autre chose, peut être conclu par écrit, par oral ou encore par actes concluants (art. 11 CO). Et tout contrat prend effet immédiatement ou dans un futur immédiat ou plus ou moins proche.


Le législateur a toutefois tenu à légiférer au niveau de plusieurs genres de contrats dits "spéciaux" aux fins de protéger la partie dite faible au contrat. C'est notamment le cas du contrat individuel de travail (art. 319 ss CO) ainsi que du contrat de bail à loyer d'habitation (art. 253 ss CO). Les contrats spéciaux se trouvent dans la deuxième partie du CO. La première partie du CO – "dispositions générales" – est applicable à l'ensemble des obligations contractuelles.

Le contrat conditionnel

En voici le texte légal (art. 151, al. 1, CO):


"Le contrat est conditionnel, lorsque l'existence de l'obligation qui en forme l'objet est subordonnée à l'arrivée d'un événement incertain."


L'accord entre les parties peut d'ores et déjà être parfait mais une condition doit toutefois encore se réaliser pour que le contrat puisse produire ses effets. Même s'il est fort probable qu'elle se réalisera comme prévu, nul ne peut le garantir.


Exemple fictif – contrat de travail entrant en vigueur à la condition sine qua non d'avoir obtenu le CFC:


Quelques mois avant le terme de son apprentissage, et désireux de s'établir en Suisse alémanique, Justin* avait fait des offres spontanées auprès de plusieurs entreprises. Après avoir reçu quelques réponses positives, Justin* est allé se présenter auprès de chacune d'elles, muni des documents usuels. Finalement, son choix s'est porté sur l'entreprise Goldgrube*. L'employeur et Justin* sont tombés d'accord pour entamer une collaboration à partir du mois de septembre 2021. Toutefois, au moment de l'entretien d'embauche, Justin* n'avait encore pas passé son examen de fin d'apprentissage, et il n'était dès lors pas encore titulaire du certificat de capacité (CFC). Et l'employeur, comme on pouvait s'y attendre, a en toute logique, insisté sur le fait que le contrat individuel de travail ne produirait ses effets que si Justin* passait avec succès ses examens et obtenait son CFC.

Exemple de clause dite "conditionnelle"

"Le présent contrat individuel de travail ne produira ses effets que si vous obtenez votre certificat fédéral de capacité (CFC) peu avant le terme de votre contrat d'apprentissage (01.02.2018 au 31.07.2021), faute de quoi nos relations précontractuelles prendront fin".

Excursus – COVID-19: mettez en veilleuse certains de vos projets...

Après avoir considéré l'exemple d'une jeune personne en fin de formation et en quête de son tout premier contrat de travail en qualité d'employé, on peut se poser la question de savoir comment devraient se positionner actuellement – en pleine crise du coronavirus – les jeunes et les moins jeunes salariés bénéficiant déjà d'un contrat individuel de travail en CDI (contrat de durée indéterminée). Malgré le fait que la vie dite normale tend peu à peu mais péniblement à vouloir reprendre ses droits, les conséquences plus ou moins immédiates sur le plan économique de la crise du coronavirus ne sont pas encore connues.


Dès lors, vu ce qui précède, je vous recommande d'ajourner respectivement de mettre en veilleuse certains de vos projets, tels que: déménager et changer d'employeur (énumération non exhaustive). Souvent, dans la vie, qu'on le veuille ou non, il faut savoir faire preuve de patience.


Ce qui en revanche ne saurait jamais rester "en carafe", c'est votre à la fois indispensable et permanente formation continue personnelle – en dehors de vos heures de travail – visant à parfaire vos connaissances professionnelles et à augmenter vos compétences.

Conclusion

Quand un contrat individuel de travail, qu'il soit conclu à titre conditionnel ou non, pour ne prendre qu'un exemple parmi tant d'autres, doit être passé par écrit et que le document contractuel y afférent se compose de plusieurs pages respectivement de plusieurs documents, il convient de l'examiner tout en entier. Idéalement, une personne de confiance, professionnelle ou non dans le domaine du droit du travail, devrait vous épauler en conséquence car il convient de vérifier que le libellé du contrat ne soit pas lacunaire et qu'il soit exempt d'incertitudes. Et pour les cas plus complexes (contrat de travail pour cadre), n'hésitez surtout pas à solliciter les services d'un professionnel rompu en la matière – avocat, notaire, agent d'affaires breveté ou fiduciaire.


Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Toutefois, ce ne sont que les recueils de lois officiels qui font foi.


08.05.2020 – 08.03.2021: Contrôlé/révisé.


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* Toute ressemblance avec des personnes ou entités économiques existantes ou ayant existé ne serait que pure coïncidence.


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