Marcel Gottofrey Consultant

Droit des contrats (CO)


 


 

Garantie – Défauts cachés ou vices rédhibitoires dans la vente mobilière

Art. 1625 du Code civil français (1804) & référence au Code suisse des obligations (CO)

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

Et cet article ô combien important du Code civil français a non seulement conservé le même numéro mais a aussi vaillamment résisté à l'usure du temps. En voici la teneur actuelle :

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

En droit suisse, la teneur de l'art. 197 CO – Code suisse des obligations – est pour ainsi dire similaire à celle de l'art. 1625 du Code civil français. Par ailleurs, ce sont les art. 187 à 215 CO qui traitent de la vente mobilière.

Application pratique : Tout ce qui précède vaut aussi bien pour les choses mobilières neuves que pour celles acquises en seconde main (occasion), et s'applique dès lors à la vente d'appareils ménagers, de véhicules automobiles, d'outils informatiques, etc.

20.06.2020


Conditions générales de vente ou d'assurance : les avez-vous lues?

Vous connaissez certainement ce genre de document, le plus souvent présenté sous forme de feuille A4 recto/verso ou encore de brochure/cahier, et dont le contenu est fréquemment libellé en "petits caractères".

Toutefois, quoi qu'il en soit : non lues mais approuvées!

Car les conditions générales font, par intégration *, partie du contrat.

* "[...] par intégration (die Uebernahme ; l'integrazione). [...]"

(Pierre TERCIER/Pascal PICHONNAZ, "Le droit des obligations", Éditions Schulthess, Éditions romandes, 5ème édition 2012).

La validité d'un contrat n'est en effet pas subordonnée à la condition que vous les ayez lues et comprises. Il suffit dès lors, à l'instar du contrat d'assurance privé (art. 3, al. 2, LCA – remanié avec effet au 01.01.2006), qu'elles aient été mises en votre possession lors de l'entretien de vente.

Il n'est pas le loisir de tout un chacun de faire des conditions générales sa lecture de chevet. Néanmoins, prenez un peu de votre temps pour lire et bien comprendre les clauses ayant trait aux conditions de résiliation et aux frais de gestion.

15.06.2020


"Verba volant, scripta manent" ~ "Les paroles s'envolent, les écrits restent"

Évitez de téléphoner. Écrivez!

Il est révolu, passé, loin derrière nous, le temps où notre gestionnaire attitré(e) et préféré(e), toujours le/la même, sauf quand il/elle exerçait son légitime droit aux vacances, nous répondait aimablement au téléphone, et ce même déjà avant la troisième sonnerie!

Afin d'économiser nerfs, temps et argent, je vous recommande vivement de formuler vos demandes par écrit, par courriel ou encore via le formulaire de contact via Internet mis à votre disposition par l'ensemble des prestataires de services.

Et faites toujours mention du numéro de référence, de commande, de facture, de police d'assurance ou de sinistre.

Toutefois, certaines requêtes entraînant la modification d'un contrat doivent impérativement se faire par écrit. Dans tel cas, n'omettez pas de la dater et de la signer de votre propre main (art. 14, al. 1er, CO).

N.B. : Pour des raisons de preuve (ad art. 8 CC), il est même de rigueur de formuler certaines demandes par lettre recommandée. En effet, un contrat peut stipuler de plein droit qu'une résiliation n'est recevable que si elle est signifiée par lettre recommandée. Soyez dès lors attentif: (re)lisez les clauses contractuelles essentielles de même que les conditions générales de vente ou d'assurance.

13.06.2020


Pacta sunt servanda

Les différentes cartes de confirmation de rendez-vous que vous pouvez rencontrer dans la vie de tous les jours comportent l’assertion suivante :

"Tout rendez-vous manqué non excusé 24 heures à l’avance sera facturé au patient."

En effet, un contrat doit être honoré ~ Pacta sunt servanda.

N.B. : Et il en va de même pour une table réservée dans un restaurant. Il y a déjà plusieurs années de cela, un restaurateur avait effectivement envoyé une facture à un client qui avait réservé une table dans son établissement mais qui ensuite n'est pas venu. Cette affaire avait même passé à la radio, avec la participation d'un éminent professeur de droit. Et ce dernier, solides arguments juridiques à l'appui, avait bel et bien confirmé que le restaurateur était parfaitement dans son droit de "relancer" ainsi son client.

Morale de l’histoire : décommandez à temps, sinon...

10.06.2020


Conclusion d'un contrat – privilégiez toujours la forme écrite!

Bien que bon nombre de contrats ne soient subordonnés à l'observation d'une forme particulière (ad art. 11 COCode suisse des obligations), je vous recommande vivement de les passer en la forme écrite, surtout ou avant tout pour des raisons liées à la preuve à produire en cas de litige (ad art. 8 CCCode civil suisse). La forme orale reste bien entendu possible mais peut s'avérer risquée.

De nos jours – à l'ère d'Internet – de plus en plus de contrats se passent en ligne (online) ou via un entretien de vente téléphonique. Avec la crise du Coronavirus qui sévit actuellement, la conclusion de contrats à distance a bien évidemment le vent en poupe.

Quoi qu'il en soit, et compte tenu du fait que les outils de communication modernes tendent à nous donner une certaine illusion de "facilité" (... "cool", absence de bureaucratie, etc.), les fondements de l'art. 1er CO n'en sont pas ébranlés pour autant. Vérifiez bien à quoi vous vous engagez!

Pour terminer, je vous convie à prendre connaissance de ma publication ci-dessous : Un "simple" clic sur Internet vous lie, [...]

01.05.2020


Le bail à loyer : décompte annuel des charges (ad art. 257a CO)

L'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF - Loi n° RS 221.213.11) dit notamment ceci:

"[...] Art. 4Frais accessoires en général

1. Si le bailleur perçoit les frais accessoires sur la base d'un décompte, il doit établir celui-ci au moins une fois par an et le présenter au locataire. [...]"

(Extrait d'une réponse fournie à un internaute)

30.09.2019


Au sujet de la lettre de résiliation (contribution non-exhaustive)

Le temps passe vite. Déjà à partir du mois d’août se prennent en effet les décisions importantes en vue de l’année suivante: résiliations de toutes sortes de contrats, de relations d’affaires, de mandats et/ou de contrats individuels de travail.

Une lettre de résiliation en bonne et due forme doit contenir les éléments suivants:

- prénom, nom et adresse de domicile de l'expéditeur,

- mention LETTRE RECOMMANDÉE,

- coordonnées et adresse précise/complète du destinataire,

- lieu et date,

- objet (concerne) : genre et numéro de contrat ou d'affaire,

- décision écrite de résiliation avec mention de la date d’effet,

- signature manuscrite (art. 14, al. 1er, CO).

La lettre de résiliation devrait être postée au moins dix (10) jours avant le début du préavis de résiliation respectivement avant le début du délai de congé. L'envoi simultané d'une lettre de même teneur mais postée en "courrier A" est vivement conseillé.

Important: un contrat peut stipuler expressément qu’une résiliation n’est recevable qu’à la condition qu’elle ait été signifiée par lettre recommandée.

Recommandation à l'attention des personnes privées (physiques): postez vous-même votre lettre de résiliation et ne chargez si possible pas un tiers de le faire à votre place. Gare aux mauvaises surprises!

31.07.2019


Sur les contrats. Article de loi tiré du Code Napoléon de 1804

Art. 1126. "Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire."

(Code civil des Français – Code Napoléon – An XII – 1804)

25.06.2019


Photographie : ... boite aux lettres !

 

Retour sur Home

 

© by Marcel Gottofrey 2019 - 2020 - All rights reserved

Nach oben