Marcel Gottofrey Consultant

Droit des contrats (CO)


 

 

Créances – frais pour dommage supplémentaire facturés selon l'art. 106 CO

"[...] ce sont les petits impayés qui reviennent le plus cher! [...]".

18.10.2021 – Extrait d'une récente discussion avec un internaute.


Le bail à loyer: décompte annuel des charges (art. 257a CO)

L'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF – loi n° RS 221.213.11) dit notamment ceci:

Art. 4Frais accessoires en général

1. Si le bailleur perçoit les frais accessoires sur la base d'un décompte, il doit établir celui-ci au moins une fois par an et le présenter au locataire.

28.09.2021 – Contribution inspirée d'une réponse donnée à un internaute.


Au sujet de la lettre de résiliation (contribution non-exhaustive)

Le temps fuit! Déjà à partir du mois d’août se prennent en effet les décisions importantes en vue de l’année suivante: résiliations de toutes sortes de contrats, de relations d’affaires, de mandats et/ou de contrats individuels de travail.

Une lettre de résiliation en bonne et due forme doit contenir les éléments suivants:

– prénom, nom et adresse de domicile de l'expéditeur,

– mention Lettre recommandée,

– coordonnées et adresse précise/complète du destinataire,

– lieu et date,

– objet (concerne): genre et numéro de contrat ou d'affaire,

– décision écrite de résiliation avec mention de la date d’effet,

signature manuscrite (art. 14, al. 1, CO1).

À cause du délai de récupération de sept jours auprès de la Poste, la lettre de résiliation devrait être postée au moins dix (10) jours avant le début du préavis de résiliation respectivement avant que le délai de congé ou de résiliation ne prenne effet2. L'envoi simultané d'une lettre de même teneur mais postée en "courrier A" est vivement indiqué.

N.B: Un contrat peut stipuler expressément qu’une résiliation n’est recevable qu’à la condition sine qua non qu’elle ait été signifiée par lettre recommandée. Étudiez bien votre contrat ainsi que les conditions générales y afférentes, mais surtout les clauses ayant trait à sa résiliation.

Conseil à l'attention des personnes privées (physiques): Postez vous-même votre lettre de résiliation et ne chargez si possible pas un tiers de le faire à votre place. Gare aux fort désagréables surprises!

19.07.2021 – Contribution du 31.07.2019 augmentée et remise au goût du jour.

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1 Code suisse des obligations. Il constitue également le Livre cinquième du Code civil suisse (CC).

2 Le destinataire doit être en possession de votre lettre de résiliation au plus tard le dernier jour ouvré du mois. Mais tenez surtout compte du fait que la Poste ne distribue pas les envois recommandés le samedi.


Le contrat – article de loi tiré du Code Napoléon de 1804

Art. 1126. "Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire."

(Code civil des Français – Code Napoléon – An XII – 1804 – Éditions Litec – Fac-similé édité en 2004 à l'occasion du 200ème anniversaire du Code civil)

30.11.2020


Un "simple" clic sur Internet vous lie, même si vous n'avez pas pris connaissance des conditions générales d'assurance ou de vente dans leur intégralité – vigilance est de mise!

En effet, la validité d'un contrat n'est pas subordonnée à la condition que vous les ayez lues et comprises. Il suffit dès lors, à l'instar du contrat d'assurance privé (art. 3, al. 2, LCA – remanié avec effet au 1er janvier 2016*) qu'elles aient été mises à votre disposition lors de l'entretien de vente. Et lorsque vous envisagez un achat ou la conclusion d'un contrat via Internet, lesdites conditions générales sont bel et bien à votre disposition mais souvent visibles qu'en partie. Dès lors, il est impératif d'avoir recours au "scrolling" – défilement – pour les voir et les examiner en entier.

Et comme je le dis ou l'écris de temps à autre: "Le temps, on ne l'a pas, on doit le prendre!"

La nouvelle révision partielle – presque totale – de la LCA entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

21.11.2020


La quittance (ou reçu) – preuve de paiement (2)

La quittance ou reçu (art. 88, al. 1, CO), en tant que preuve de paiement, a toujours bien le vent en poupe. Rien, et pas même une signature électronique, ne peut en effet prétendre supplanter ou mettre au rancart la valeur probante d'un document écrit, daté et signé de la propre main de celui qui s'engage, en qualité de créancier ou de débiteur. "Verba volant, scripta manent" ~ "Les paroles s'envolent, les écrits restent".

Exigences quant à la forme

Qu'elle soit entièrement manuscrite ou non, la quittance doit impérativement comporter:

– les nom et prénom de celui qui paie,

– le montant versé (exprimé en chiffres et en lettres),

– la date du paiement,

– la signature manuscrite (art. 14, al. 1, CO) de celui qui a encaissé le montant.

Pour ceux qui procéderont au tout dernier moment, soit le jeudi 31 décembre 2020, au versement d'une somme d'argent en faveur de leur prévoyance liée du pilier 3a, auprès d'une banque ou d'une compagnie d'assurance, la quittance (pour un versement sur un compte bancaire) ou le récépissé postal leur permettra d'apporter la preuve qu'ils ont été dessaisis de ladite somme d'argent avant le début de la nouvelle année. Ce qui précède vaut bien entendu aussi pour les rachats d'années dans la Caisse de pension (2ème pilier). Cela étant, et dans la mesure du possible bien sûr, il est préférable de procéder à de tels paiements importants avant le 20 décembre.

N.B.: La quittance constitue une preuve et non un papier-valeur. Le récépissé postal ne constitue pas une quittance au sens propre du terme, mais ce qui en l'espèce importe, c'est la présomption d'exactitude liée au cachet – timbre – postal.

21.10.2020


L'acquit – preuve de paiement (1)

De nos jours, telle preuve de paiement peut paraître désuète, mais elle est toujours parfaitement valable. En effet, il s'agit d'une reconnaissance écrite d'un paiement, mentionnée au bas des factures par les termes "acquitté" ou "payé", suivis de la date et de la signature de celui qui a reçu le paiement.

Exigences quant à la forme: Qu'il soit entièrement manuscrit ou apposé au moyen d'un timbre humide, l'acquit doit obligatoirement comporter la date et la signature manuscrite du créancier (art. 14, al. 1, CO – Code suisse des obligations).

Toutefois, s'il le souhaite expressément, le débiteur peut aussi exiger une quittance (art. 88, al. 1, CO) qui, contrairement à l'acquit, constitue un document indépendant respectivement séparé de la facture proprement dite.

17.10.2020


Garantie – Défauts cachés ou vices rédhibitoires dans la vente mobilière

Art. 1625 du Code civil français (1804) & référence au Code suisse des obligations (CO)

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

Et cet article ô combien important du Code civil français a non seulement conservé le même numéro mais a aussi vaillamment résisté à l'usure du temps. En voici la teneur actuelle :

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

En droit suisse, la teneur de l'art. 197 CO – Code suisse des obligations – est pour ainsi dire similaire à celle de l'art. 1625 du Code civil français. Par ailleurs, ce sont les art. 187 à 215 CO qui traitent de la vente mobilière.

Application pratique: Tout ce qui précède vaut aussi bien pour les choses mobilières neuves que pour celles acquises en seconde main (occasion), et s'applique dès lors à la vente d'appareils ménagers, de véhicules automobiles, d'outils informatiques, etc.

20.06.2020


Conditions générales de vente ou d'assurance : les avez-vous lues?

Vous connaissez certainement ce genre de document, le plus souvent présenté sous forme de feuille A4 recto/verso ou encore de brochure/cahier, et dont le contenu est fréquemment libellé en "petits caractères".

Toutefois, quoi qu'il en soit: non lues mais approuvées!

Car les conditions générales font, par intégration*, partie du contrat.

* "[...] par intégration (die Uebernahme ; l'integrazione). [...]"

(Pierre TERCIER/Pascal PICHONNAZ, "Le droit des obligations", Éditions Schulthess, Éditions romandes, 5ème édition 2012).

La validité d'un contrat n'est en effet pas subordonnée à la condition que vous les ayez lues et comprises. Il suffit dès lors, à l'instar du contrat d'assurance privé (art. 3, al. 2, LCA – remanié avec effet au 01.01.2006), qu'elles aient été mises en votre possession lors de l'entretien de vente.

Il n'est pas le loisir de tout un chacun de faire des conditions générales sa lecture de chevet. Néanmoins, prenez un peu de votre temps pour lire et bien comprendre les clauses ayant trait aux conditions de résiliation et aux frais de gestion.

15.06.2020


"Verba volant, scripta manent" ~ "Les paroles s'envolent, les écrits restent"

Évitez de téléphoner. Écrivez!

Il est révolu, passé, loin derrière nous, le temps où notre gestionnaire attitré(e) et préféré(e), toujours le/la même, sauf quand il/elle exerçait son légitime droit aux vacances, nous répondait aimablement au téléphone, et ce même déjà avant la troisième sonnerie!

Afin d'économiser nerfs, temps et argent, je vous recommande vivement de formuler vos demandes par écrit, par courriel ou encore via le formulaire de contact via Internet mis à votre disposition par l'ensemble des prestataires de services.

Et faites toujours mention du numéro de référence, de commande, de facture, de police d'assurance ou de sinistre.

Toutefois, certaines requêtes entraînant la modification d'un contrat doivent impérativement se faire par écrit. Dans tel cas, n'omettez pas de la dater et de la signer de votre propre main (art. 14, al. 1, CO).

N.B. : Pour des raisons de preuve (ad art. 8 CC), il est même de rigueur de formuler certaines demandes par lettre recommandée. En effet, un contrat peut stipuler de plein droit qu'une résiliation n'est recevable que si elle est signifiée par lettre recommandée. Soyez dès lors attentif: (re)lisez les clauses contractuelles essentielles de même que les conditions générales de vente ou d'assurance.

13.06.2020


Pacta sunt servanda

Les différentes cartes de confirmation de rendez-vous que vous pouvez rencontrer dans la vie de tous les jours comportent l’assertion suivante:

"Tout rendez-vous manqué non excusé 24 heures à l’avance sera facturé au patient."

En effet, un contrat doit être honoré ~ Pacta sunt servanda.

N.B.: Et il en va de même pour une table réservée dans un restaurant. Il y a déjà plusieurs années de cela, un restaurateur avait effectivement envoyé une facture à un client qui avait réservé une table dans son établissement mais qui ensuite n'est pas venu. Cette affaire avait même passé à la radio, avec la participation d'un éminent professeur de droit. Et ce dernier, solides arguments juridiques à l'appui, avait bel et bien confirmé que le restaurateur était parfaitement dans son droit de "relancer" ainsi son client.

Morale de l’histoire: décommandez votre réservation à temps, sinon...

10.06.2020


Conclusion d'un contrat – privilégiez toujours la forme écrite!

Bien que bon nombre de contrats ne soient subordonnés à l'observation d'une forme particulière (ad art. 11 CO – Code suisse des obligations), je vous recommande vivement de les passer en la forme écrite, surtout ou avant tout pour des raisons liées à la preuve à produire en cas de litige (ad art. 8 CC – Code civil suisse). La forme orale reste bien entendu possible mais peut s'avérer risquée.

De nos jours – à l'ère d'Internet – de plus en plus de contrats se passent en ligne (online) ou via un entretien de vente téléphonique. Avec la crise du Coronavirus qui sévit actuellement, la conclusion de contrats à distance a bien évidemment le vent en poupe.

Quoi qu'il en soit, et compte tenu du fait que les outils de communication modernes tendent à nous donner une certaine illusion de "facilité" (... "cool", absence de bureaucratie, etc.), les fondements de l'art. 1 CO n'en sont pas ébranlés pour autant. Vérifiez bien à quoi vous vous engagez!

01.05.2020


Photographie : ... boite aux lettres! 

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