Marcel Gottofrey - Consultant

Droit des contrats (CO)


 

 

30.09.2019

Le bail à loyer : décompte annuel des charges (ad art. 257a CO)

L'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF - Loi n° RS 221.213.11) dit notamment ceci:

"[...] Art. 4 - Frais accessoires en général

1. Si le bailleur perçoit les frais accessoires sur la base d'un décompte, il doit établir celui-ci au moins une fois par an et le présenter au locataire. [...]"

(Extrait d'une réponse fournie ce jour à un internaute)


 

31.07.2019

Au sujet de la lettre de résiliation (contribution non-exhaustive)

Le temps passe vite. Déjà à partir du mois d’août se prennent en effet les décisions importantes en vue de l’année suivante: résiliations de toutes sortes de contrats, de relations d’affaires, de mandats et/ou de contrats individuels de travail.

Une lettre de résiliation en bonne et due forme doit contenir les éléments suivants:

- prénom, nom et adresse de domicile de l'expéditeur,

- mention LETTRE RECOMMANDÉE,

- coordonnées et adresse précise/complète du destinataire,

- lieu et date,

- objet (concerne) : genre et numéro de contrat ou d'affaire,

- décision écrite de résiliation avec mention de la date d’effet,

signature manuscrite (art. 14, al. 1er, CO).

La lettre de résiliation devrait être postée au moins dix (10) jours avant le début du préavis de résiliation respectivement avant le début du délai de congé. L'envoi simultané d'une lettre de même teneur mais postée en "courrier A" est vivement conseillé.

Important: un contrat peut stipuler expressément qu’une résiliation n’est recevable qu’à la condition qu’elle ait été signifiée par lettre recommandée.

Recommandation à l'attention des personnes privées (physiques): postez vous-même votre lettre de résiliation et ne chargez si possible pas un tiers de le faire à votre place. Gare aux mauvaises surprises!


 

28.06.2019

Pacta sunt servanda

Les différentes cartes de confirmation de rendez-vous que vous pouvez rencontrer dans la vie de tous les jours comportent l’assertion suivante :

"Tout rendez-vous manqué non excusé 24 heures à l’avance sera facturé au patient."

En effet, un contrat doit être respecté ~ Pacta sunt servanda.

Et il en va de même pour une table réservée dans un restaurant.

Morale de l’histoire : décommandez à temps, sinon...


 

27.06.2019

Les prêts d'argent non-soumis à la LCC

En vertu de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), les crédits ainsi que toute autre facilité de paiement consentis par les prêteurs professionnels sous forme de prêt d'argent, de carte de crédit et de leasing sont réglementés (art. 1er23 et 4 LCC) et doivent par conséquent être annoncés à la ZEK, soit au centre de renseignements (art. 23 à 27 LCC).

Dès lors, certaines autres formes de crédits y échappent (voir aussi l’art. 7 LCC) :

A) Le prêt sur police d’assurance-vie. Il ne s’applique qu'aux contrats d'assurance-vie du pilier 3b, avec processus de capitalisation respectivement valeur de rachat ;

B) Le prêt d'argent entre particuliers (art. 312 ss CO) ;

C) Le prêt d'argent consenti par l'employeur en faveur du travailleur ;

D) L'avance sur salaire (art. 323, al. 4, CO). Elle ne constitue pas un prêt d'argent mais il vaut la peine de l'évoquer ici.


 

25.06.2019

Sur les contrats. Article de loi tiré du Code Napoléon de 1804

 Art. 1126"Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire."

(Code civil des Français – Code Napoléon – An XII – 1804)


 

07.04.2019

Conditions générales de vente ou d'assurance : les avez-vous lues ?

Vous connaissez certainement ce genre de document, le plus souvent présenté sous forme de feuille A4 recto/verso ou encore de brochure/cahier, et dont le contenu est fréquemment libellé en "petits caractères".

Toutefois, quoi qu'il en soit : non-lues mais approuvées.

Car les conditions générales font, par intégration *, partie du contrat.

* "[...] par intégration (die Uebernahme ; l'integrazione). [...]"

(Pierre TERCIER/Pascal PICHONNAZ, "Le droit des obligations", Éditions Schulthess, Éditions romandes, 5ème édition 2012).

La validité d'un contrat n'est en effet pas subordonnée à la condition que vous les ayez lues et comprises. Il suffit dès lors, à l'instar du contrat d'assurance privé (art. 3, al. 2, LCA - remanié avec effet au 01.01.2006), qu'elles aient été mises en votre possession lors de l'entretien de vente.

Il n'est point le loisir de tout un chacun de faire des conditions générales sa lecture de chevet. Néanmoins, il me paraît essentiel de prendre un peu de son temps pour lire et bien comprendre notamment les clauses ayant trait aux conditions de résiliation et aux frais de gestion.


 

07.04.2019

 

Conclusion d'un contrat - privilégiez toujours la forme écrite

Bien que bon nombre de contrats ne soient subordonnés à l'observation d'une forme pariculière (ad art. 11 CO - Code suisse des obligations), je recommande vivement de les conclure en la forme écrite, surtout ou avant tout pour des raisons liées à la preuve à produire en cas de litige. La forme orale est bien entendu aussi possible, mais peut s'avérer risquée.


 

07.04.2019

 

"Verba volant, scripta manent" ~ Évitez de téléphoner. Écrivez!

... révolu, passé, loin derrière nous, le temps où notre gestionnaire attitré et préféré, toujours le même, sauf lors de ses vacances, nous répondait gentiment au téléphone,  et ce même avant la troisième sonnerie!

Aux fins d'économiser nerfs, temps et argent, je vous recommande vivement de formuler vos demandes par écrit, via e-mail ou encore via le formulaire de contact mis à disposition par l'ensemble des prestataires de services.

Et mentionnez toujours mention du numéro de référence, de commande, de facture, de police d'assurance ou de sinistre.

Toutefois, certaines requêtes entraînant la modification d'un contrat doivent impérativement se faire par écrit. Dans tel cas, n'omettez point de la dater et de la signer.

N.B.: Pour des raisons de preuve, il est toujours préférable de formuler certaines demandes par lettre recommandée. Certains contrats stipulent en effet qu'une résiliation n'est recevable que sur lettre recommandée. Soyez attentifs: (re)lisez les conditions générales!

 

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Photographie : ... boite aux lettres !


 

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