Disposition impérative (ou semi-impérative)

Une disposition impérative ou semi-impérative dictée par le législateur constitue une clause qui fait obligatoirement partie intégrante d’un contrat dit "spécial", qu’il revête la forme écrite ou non.

Ce ne sont pas toujours des parties de force égale qui se lient ensemble par un contrat. Fréquemment, un contrat met en présence une "partie dite forte" et une "partie dite faible".

D'une manière générale, dans une relation contractuelle, la partie faible au contrat est celle qui d'un point de vue économique dépend de la partie forte au contrat. Dans le contrat de travail, c’est l’employeur qui constitue la partie dite forte au contrat. Et dans les autres rapports contractuels, c’est souvent le client qui commande!

Les dispositions impératives et semi-impératives soigneusement "concoctées" par le législateur visent surtout à protéger la partie dite faible au contrat, mais de telle façon à ce que le principe de l'équité soit respecté (garanti) pour chaque partenaire contractuel.

Lesdites dispositions régissant le contrat individuel de travail, pour ne prendre qu’un exemple à la fois concret et bien connu de tout un chacun, sont mentionnées aux art. 361 CO (dispositions impératives) et 362 CO (dispositions semi-impératives ou relativement impératives). Parmi l’une de ces dispositions figure notamment le très important art. 336c CO (résiliation en temps inopportun par l’employeur) que chaque employé devrait connaître, pas nécessairement par coeur mais de manière à pouvoir réagir à temps et avec efficacité, s'il est effectivement confronté à une telle situation.

L’art 336c CO, pour reprendre cet exemple, constitue une disposition semi-impérative au sens de l’art. 362 CO car il ne peut en aucun cas y être dérogé au détriment de la travailleuse ou du travailleur, ni par accord, ni par contrat-type de travail (CTT), ni par convention collective (CCT).

Si vous êtes au bénéfice d’un contrat individuel de travail écrit (art. 319 ss CO), saisissez maintenant l’occasion de l’étudier attentivement.

Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Ce ne sont toutefois que les recueils de lois officiels qui font foi.

Juin 2020 – 13.03.2021: Contrôlé/révisé.

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