FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers)

La FINMA constitue une Société de droit public suisse dont l'abréviation provient de l'appellation en langue allemande "Eidgenössische Finanzmarktaufsicht". Son activité a débuté le 1er janvier 2009. Ladite Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (appelée communément FINMA) se caractérise entre autres par son indépendance. Elle "chapeaute" et supervise pour ainsi dire l'ensemble des prestataires de services financiers, tels que les Établissements bancaires, les Compagnies d'assurance et autres intermédiaires financiers (énumération non exhaustive).

Mandat et mission de la FINMA

La FINMA a reçu, du Conseil fédéral respectivement de la Confédération suisse, mandat (légal) visant en priorité à protéger les clients sur les marchés financiers – créanciers, investisseurs et preneurs d'assurance/assurés – ainsi que de pourvoir au fonctionnement ad hoc de l'ensemble de ces marchés auxquels son mandat de surveillance s'étend.

Délégation à des tiers

Pour lui permettre d'accomplir efficacement ses différentes tâches liées à la surveillance de ce qui se passe sur les marchés financiers, la FINMA délègue une partie de son travail à des organes ou à des mandataires privés.

La FINMA et les contrats d'assurance sur la vie

C'est la FINMA qui fixe le taux d'intérêt maximum (taux d'intérêt technique) pour les contrats d'assurance-vie. Par ailleurs, sur demande, elle vérifie/révise les valeurs de rachat qui sont communiquées par écrit aux preneurs d'assurance par les assureurs. Ainsi, depuis que la FINMA exerce son activité de surveillance, l'art. 92, al. 2, LCA (Loi fédérale sur le contrat d'assurance)1, à savoir

"À la demande de l'ayant droit, le Bureau fédéral des assurances révise gratuitement ces calculs.",

a été amendé, comme suit:

"À la demande de l'ayant droit, la FINMA révise gratuitement ces calculs."

Lorsque l'on considère les teneurs de l'ancienne ainsi que la nouvelle version dudit art. 92 LCA, on constate qu'une Autorité nouvelle, aux compétences et aux pouvoirs augmentés, s'est substituée à une autre.

Et toujours par souci de protéger au mieux le consommateur, l'art. 3 LCA a été revu et remanié de fond en comble. De nos jours, contrairement à ce qui fut encore assez récemment le cas, le client respectivement le proposant (ad art. 1 LCA) doit en effet être renseigné avant la souscription de manière détaillée sur les principaux éléments du contrat d'assurance, notamment sur les valeurs de rachat et de transformation (valeur de réduction).

1 La révision partielle tout en profondeur de la LCA n'entrera finalement en vigueur que le 1er janvier 2022 car il est de bon aloi de laisser suffisamment de temps aux assureurs pour adapter voire remanier en conséquence leur offre de prestations ainsi que les conditions générales y afférentes.  Et si cela s'avère nécessaire, les éventuelles modifications ayant trait à tout ce qui précède seront effectuées en temps opportun.

N.B.: À noter que les conseillers en assurance qualifiés sont porteurs d'un numéro d'identification de la FINMA. Ledit numéro se trouve ou bien au recto ou au verso de la carte de visite du conseiller. Et quand un conseiller vous propose ses services, vérifiez toujours la présence de cet agrément de la FINMA.

La FINMA et les financements hypothécaires

Relevons aussi que la FINMA exerce son mandat de surveillance également en rapport avec l'octroi de crédits hypothécaires, que ce soit pour les logements en propriété à usage propre, ou pour ceux, dits de rendement. Et c'est aussi la FINMA qui fixe les exigences en rapport avec l'apport minimum requis en fonds propres. Celles et ceux, déjà propriétaires ou futurs propriétaires, qui désirent creuser davantage cette matière en vue d'un entretien avec leur banquier ou leur conseiller, peuvent se référer, via Internet, aux "Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires", émises par l'Association suisse des banquiers, et, comme il se doit, dûment ratifiées par la FINMA.

Conclusion

Cette contribution ne fait toutefois qu'effleurer un à la fois complexe et vaste domaine. Et si elle ne répond pas ou que partiellement à vos questions ou interrogations, n'hésitez pas à vous rendre sur l'excellent site Internet de la FINMA pour y recueillir toutes sortes d'informations et de recommandations fort utiles, ou alors laissez-vous conseiller de manière appropriée.

Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Ce ne sont toutefois que les recueils de lois officiels qui font foi.

1 – La révision partielle tout en profondeur de la LCA n'entrera finalement en vigueur que le 1er janvier 2022 car il est de bon aloi de laisser suffisamment de temps aux assureurs pour adapter voire remanier en conséquence leur offre de prestations ainsi que les conditions générales y afférentes.  Et si cela s'avère nécessaire, les éventuelles modifications ayant trait à tout ce qui précède seront effectuées en temps opportun.

Juin 2020 – 15.03.2021: Contrôlé/révisé.

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