Heures supplémentaires (art. 321c CO)

Pour le travailleur, les heures supplémentaires consistent en un effort et un travail en plus à produire, pour la plupart du temps de manière ponctuelle, en fonction de délais à respecter ou d'autres impératifs dictés par les circonstances. Le rapport de subordination caractérisant le contrat individuel de travail (art. 319 CO – Code suisse des obligations), ce supplément de travail à faire lui est en temps normal "intimé" par l'employeur. Toutefois, dans le légitime et exclusif intérêt de l'employeur, le travailleur diligent peut aussi l'effectuer spontanément.

Dès lors, si vous faites spontanément des heures supplémentaires parce que votre bon sens et votre conscience professionnelle vous l'ont commandé, et ce notamment en raison d'éventuels imprévus, retards de livraison ou défaillances de tout ordre liés à la crise de la COVID-19, vous voudrez bien en informer sans tarder votre employeur car les heures supplémentaires en tant que telles sont soumises à un régime spécial notamment quant à leur rétribution (art. 321c, al. 2 et 3, CO).

N.B.: Les heures accumulées grâce à l'horaire mobile ou libre ne constituent pas des heures supplémentaires au sens de l'art. 321c CO. De cas en cas, le travailleur risque même d'en faire la perte, sans compensation. Pour éviter ce genre de mauvaise surprise ou les litiges qui peuvent en résulter, l'employeur fixe en principe le solde d'heures maximum de l'horaire libre à +/– 30 heures. Car un solde supérieur ne pourrait dans certains cas, notamment en cas de résiliation du contrat de travail, pas être compensé. De nos jours toutefois, compte tenu des (trop lourdes) contraintes liées à l'enregistrement du temps de travail, tout ce qui touche à l'horaire de travail figure en principe en bonne place dans votre contrat individuel de travail écrit. Sinon, ce sont les dispositions du CO et de la LTr (Loi fédérale sur le travail) qui s'appliquent automatiquement. Quoi qu'il en soit, en cas de dépassement du solde positif ou négatif de l'horaire libre, votre supérieur hiérarchique ou votre patron doit s'en inquiéter sans tarder et vous demander, lors d'un entretien personnel bien sûr, de lui rendre des comptes à ce sujet.

N'hésitez surtout pas à passer en revue les clauses essentielles de votre contrat individuel de travail.

Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Ce ne sont toutefois que les recueils de lois officiels qui font foi.

Juin 2020 – 16.03.2021: Contrôlé/révisé.

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