Marcel Gottofrey – Retraité

Bonjour!

Vous trouverez sur mon site toutes sortes d'informations touchant au contrat d'assurance privé (LCA), à l'assurance-maladie (LAMal), au contrat de travail (art. 319 ss CO), à la circulation routière (LCR), au droit des poursuites (LP), à la santé ainsi qu'au jeu d'échecs.

Le nouveau menu Nos libertés & nos devoirs dont le titre s'inspire d'un ancien manuel scolaire de civisme, regroupe un peu de tout ce qui a trait au civisme, à la fiscalité, au droit constitutionnel (Cst.) ainsi qu'au droit civil (CC).

Et au sujet des Quiz – Vrai ou faux?: ils s'inspirent entre autres de ma longue activité professionnelle en qualité de spécialiste en prévoyance auprès d'une grande compagnie d'assurance suisse. Dans les différents domaines du droit, on constate l'omniprésence d'exceptions et de sous-exceptions. Raison pour laquelle la réponse au quiz est complétée par un commentaire voire un avis. La loi s'avère pour ainsi dire délibérément lacunaire¹ (Article premier, al. 2, CC – Code civil suisse), avec pour conséquence que deux cas juridiques distincts, bien que fortement similaires, ne peuvent que rarement être traités de la même manière. Dès lors, et dès qu'un litige paraît inévitable, il est vivement indiqué de solliciter sans tarder les conseils d'un avocat, d'un notaire, d'un agent d'affaires breveté ou encore d'actionner son propre assureur de protection juridique. Après avoir été visibles durant un à deux mois ici sur Home, les quiz résolus sont déplacés dans les menus y afférents.

Le Quiz n° 51 (sujet encore à définir) paraîtra ici vers fin mai!

Bonne lecture et réflexion!

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¹ À titre d'exemple pour ainsi dire typique, on peut évoquer que l'art. 336 CO (résiliation abusive du contrat individuel de travail) ne mentionne que les cas d'école, c'est-à-dire les plus fréquents. On en conclut dès lors que la teneur dudit article du Code des obligations ne prétend pas à l'exhaustivité.

Le jeu d'échecs – 2014-2024 – Club d'échecs de Morges – Le programme du mardi 7 mai

– Championnat interne, groupes A et B: 5^ème ronde,

– Et pour ceux qui n'y participent pas: parties libres, avec ou sans pendule (horloge) d'échecs.

Pour information, nous jouons en principe chaque mardi soir, à partir de 20 heures, à l'adresse suivante:

Club d'échecs de Morges

c/o Maison des Associations

Rue des Fossés 16

1110 Morges

01.05.2024

Quiz n° 50 – Résolu – "Pot-pourri" (thèmes divers) – Questions juridiques relevant du droit privé (CC¹ & CO²): sur l'utilité des forums³

"Le fait de poser des questions d'ordre juridique via un forum n'est que pure perte de temps. Vrai ou faux?"

Réponse: Faux! En tout cas, cela est mon avis et j'en suis pleinement convaincu! S'il n'existe que rarement une solution toute faite à un problème juridique même simple en apparence, les réponses données gratuitement par les participants au forum (avocats ou notaires [la plupart du temps sous le couvert de l'anonymat], particuliers et/ou professionnels au bénéfice de connaissances dans le domaine du droit, étudiants en droit, etc.), suggèrent fréquemment de bonnes pistes voire d'excellentes recommandations à suivre quant à la manière de procéder en cas de litige. De plus, une bonne "discussion" via un forum permet aussi, le cas échéant, de se délester d'un certain trac et de se préparer de manière optimale en vue d'une éventuelle consultation auprès d'un avocat ou d'un notaire, et tout cela avec un possible gain en temps et argent à la clé. Les forums juridiques ont dès lors leur raison d'être.

Et voici quelques profils des personnes (justiciables) qui posent leur(s) question(s) via un forum juridique:

– les personnes de tout âge, de tout statut social, sans connaissances juridiques ou presque, visiblement démunies sur le plan psychologique lorsque survient un litige ou qu'un litige paraît inévitable et qui, pour différentes raisons⁴, appréhendent de contacter un avocat ou un notaire,

– les personnes de tout âge qui renoncent à mandater un avocat car elles savent pertinemment qu'elles ne seraient pas en mesure de lui verser la provision d'usage lors de la conclusion du mandat⁵,

– les personnes au bénéfice d'une couverture d'assurance de protection juridique (privée ou privée + circulation) mais qui, pour différentes raisons, tardent à soumettre leur cas à leur assureur,

– les personnes qui ont pratiquement leur avocat en permanence "sous la main" mais qui, par ce biais, souhaitent tout de même encore recueillir d'autres avis avant d'agir de manière concrète⁶,

– membres de la famille, amis, collègues de travail et curateurs, qui interviennent sur les forums afin d'aider une "tierce" personne qui ne se sent pas assez à l'aise pour formuler une question via un forum juridique.

29.04.2024 – Quiz du 25 avril, inspiré notamment de mon expérience en qualité d'ex-modérateur d'un forum juridique.

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¹ Code civil suisse.

² Code des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse.

³ Et via Internet bien sûr, et la plupart du temps gratuitement et sans engagement, vu l'absence d'une relation dite précontractuelle.

⁴ Notamment à cause du syndrome de la robe noire. Alors que dans le cas d'une consultation médicale, on évoque le syndrome de la blouse blanche.

⁵ Toutefois, pour autant que certaines conditions soient remplies, l'avocat contacté peut, s'il est d'accord d'entrer en matière, agir en qualité de Conseil d'office – assistance judiciaire.

⁶ Attention toutefois à ne pas trop se disperser! Mais bon, comme on le sait bien, et comme par crainte du trop précis "diagnostic" qui pourrait en résulter, on ne dit que rarement tout de suite tout à son avocat ou à son médecin.

Santé – Directives anticipées du patient (art. 370 à 373 CC¹)

Art. 370, al. 1, CC: "Toute personne capable de discernement² peut déterminer, dans les directives anticipées³, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement."

22.04.2024 – Entretiens.

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¹ Code civil suisse.

² Et cela indépendamment de son état de santé sur le plan physique s'entend. Toutefois, il est impératif (obligatoire) que lesdites directives anticipées soient datées et signées par la personne concernée, c'est-à-dire par leur auteur (art. 371, al. 1, CC).

³ Deux sortes de formulaires sont disponibles à cet effet: la version courte ainsi que la version détaillée. Lesdits formulaires sont disponibles auprès de votre prestataire de soins ou via Internet.

Le jeu d'échecs – 2014-2024 – Club d'échecs de Morges – Le programme du mardi 23 avril

– Championnat suisse par équipes (CSE), 3^ème ronde: Morges I – Renens I,

– Championnat interne, groupes A et B: rattrapages,

– Sinon: parties libres, avec ou sans pendule (horloge) d'échecs.

Pour information, nous jouons en principe chaque mardi soir, à partir de 20 heures, à l'adresse suivante:

Club d'échecs de Morges

c/o Maison des Associations

Rue des Fossés 16

1110 Morges

Et, surtout, le Tournoi des Candidats 2024 a lieu à Toronto et se déroule du 4 au 22 avril. Et le vainqueur de cette compétition au sommet endossera le rôle à la fois difficile et tant convoité de challenger officiel de Ding Liren pour le Match de Championnat du Monde d'Échecs.

Les commentaires des rondes précédentes se trouvent dans le menu Le jeu d'échecs – 2014-2024!

Et voici mon commentaire de la quatorzième et ultime ronde:

La suite, ce soir à 20 h. 45 min, et à l'affiche: GM Nakamura (USA) – GM Gukesh (Inde)! Et ils jouent le Gambit Dame accepté: 1. d4 d5 2. c4 d5xc4 3. Cf3 Cf6 4. e3 e6 5. Fxc4 Fe7. Entre-temps, Gukesh, jouant avec les pièces noires, a pratiquement égalisé. Et ce sont les pièces de Gukesh qui sont les plus actives et les mieux coordonnées. Toutefois, cette longue partie s'achève par une nulle! GM Firouzja et GM Vidit n'effectueront pas d'heures supplémentaires ce soir: un (trop) rapide partage du point! GM Abasov – GM Praggnanandhaa: ces deux joueurs-là par contre sont encore motivés et veulent combattre! Et "Pragg" remporte une victoire bien méritée! GM Caruana – GM Nepomniachtchi: une partie à la fois fort intéressante et compliquée entre ces deux joueurs jouant "désespérément" pour le gain de cette confrontation de l'ultime chance, et cela coûte que coûte! Et Caruana bénéficie d'un certain avantage. Et il l'augmente même. Et Caruana a même obtenu une position gagnante. Mais cette partie a connu par la suite quelques rebondissements dramatiques. Puis, c'est la stupéfaction: "Nepo" égalisera à plusieurs reprises! Caruna semble toujours pouvoir s'imposer, mais non! Mais on l'a déjà dit: "Qu'il est difficile sur l'échiquier de toujours trouver les meilleurs coups!" Finalement, cette partie dramatique se solde par le partage du point, ce qui fait de

GM Dommaraju Gukesh (Inde)

le plus jeune vainqueur du Tournoi des Candidats et challenger au titre mondial de tous les temps! Et BRAVO à ce jeune prodige!

22.04.2024

Santé – Contrôle/maintien du poids: destiné tout particulièrement aux gros mangeurs de salades!

Rien que pour deux grandes assiettes de salade verte ou autres, l'huile¹ utilisée peut déjà à elle seule compter 400 calories! Ce qui peut représenter, dans la grande partie des cas, et surtout pour les retraités, jusqu'à un quart du besoin calorique journalier.

Par conséquent, ayant fait mes comptes du point de vue des calories déjà ingurgitées aujourd'hui, le Parfait glacé mocca flambé au Grand Marnier, ce ne sera (hélas!) que pour demain ou pour un autre jour!   

Observation: Si notre organisme réagit de manière précise voire exacte face à l'excédent de calories engrangé, c'est plutôt bon signe!

03.04.2024 – Contribution dûment inspirée de ma pratique personnelle au niveau du maintien de mon poids idéal.

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¹ Personnellement, à ce qui a trait aux salades, j'utilise pour ainsi dire alternativement l'huile de colza et l'huile d'olive.

Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité – Dépôt de la déclaration d'impôt 2023 (VD): délai de tolérance¹ jusqu'au 30 juin 2024

Passé ce délai, le contribuable est sommé par écrit par l'autorité de taxation de la déposer dans un délai de trente jours (art. 174, al. 4, LI²). Et, simultanément à la sommation, un émolument de 50 francs³ lui est facturé.

02.04.2024

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¹ Ledit délai de tolérance ou de grâce est accordé au contribuable, sans qu'il doive le requérir expressément. L'expérience a en effet démontré qu'un bon nombre de contribuables ne sont encore pas en possession de toutes les pièces fiscale nécessaires au moment de l'expiration du délai général de dépôt fixé au 15 mars 2024. Et si le contribuable ne s'estime pas en mesure de déposer sa déclaration fiscale avant le 30 juin 2024, il lui incombe alors de requérir à temps un délai supplémentaire.

² Loi sur les impôts directs cantonaux (Vaud), du 4 juillet 2000. À ne pas confondre avec la loi annuelle sur l'impôt, qui fixe notamment pour chaque période fiscale le coefficient en % de l'impôt de base. Ladite loi annuelle, en comparaison avec la loi tout court, se caractérise par sa brièveté car, pour 2023, elle ne compte à nouveau que 15 articles.

³ Et ce en vertu de l'art. 7, al. 1, ch. 2 bis, RE-Adm (Règlement fixant les émoluments en matière administrative – Loi n° 172.55.1 [Canton de Vaud]).

Pot-pourri (thèmes divers) – Copropriété par étages (PPE) – Sur l'utilisation du fonds de rénovation¹

"[...] C’est la majorité dite „qualifiée“ des copropriétaires (c'est-à-dire y compris leurs parts de copropriété) qui décide d’effectuer des actes d’administration importants et nécessaires (cf. art. 647b CC²) et qui aussi décide s'ils seront financés en partie ou intégralement par le fonds de rénovation, ou même pas du tout. Cela étant, il peut effectivement arriver dans un premier temps qu'un des copropriétaires tente malgré tout (et probablement en vain) de s’opposer à l’utilisation partielle voire intégrale du fonds de rénovation. En effet, un fonds de rénovation bien doté permet de mieux négocier l'éventuelle vente d’un appartement en PPE qu’un fonds trop faible ou littéralement à sec. [...]."

Par ailleurs, il est impératif d'être au fait de la teneur de l'art. 647, al. 2, ch. 1., CC:

"Le règlement ne peut supprimer ou limiter le droit de chaque propriétaire: de demander que les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose soient exécutés et, au besoin, ordonnés par le juge; [...]."

30.03.2024 – Extrait d'une récente discussion avec un internaute.

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¹ La constitution d'un fonds de rénovation n'est pas obligatoire de par la loi mais l'art. 712m, al. 1, ch. 5, CC, dit effectivement que l'assemblée des copropriétaires a notamment pour attribution de décider la création d'un fonds de rénovation pour les travaux d'entretien et de réfection.

² Code civil suisse.

Contrat de travail (CO) – Réseaux sociaux – On¹ ne me juge pas uniquement en fonction de la qualité de mes contacts,

mais aussi en fonction de celle de mes followers! Dès lors, je mise plutôt sur la qualité que sur la quantité. Pour ce faire, j'exclus voire bloque purement et simplement tout suiveur (follower) qui n'a pas de motif plausible ou justifié de me suivre.

Cette contribution s'adresse avant tout aux jeunes gens ainsi qu'aux adultes en quête d'une place d'apprentissage, d'un emploi, d'un nouvel emploi voire d'une promotion.

En effet, les employeurs examinent les contenus des réseaux sociaux, puisque la teneur de l'art. 328b CO² les prive forcément de certains renseignements dits "sensibles" – de nature strictement privée – sur les candidats à un poste à repourvoir.

28.03.2024 – Contribution inspirée de différents entretiens.

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¹ Employeurs et employeurs potentiels, clients, partenaires commerciaux, etc.

² Code suisse des obligations – le contrat individuel de travail (art. 319 à 362 CO).

"Pot-pourri" (thèmes divers) – Vous vous apprêtez à envoyer un mail. N'auriez-vous pas oublié quelque chose?

La pratique a déjà démontré de manière éclatante qu'il est toujours utile de rappeler à intervalles réguliers certaines choses apparemment connues de tout un chacun. Qu'il s'agisse d'un courriel d'ordre administratif, professionnel ou même privé, n'omettez ou n'oubliez surtout pas d'en mentionner l'objet (concerne), conformément à l'exemple fictif suivant:

De: james.strong@xyz.com

À: max.lamenace@zorro.com

Objet: Police d'assurance-vie n° 1951.E.18.7110918 – échéance au 01.07.2024: votre préavis du 20.03.2024.

N.B.: Bon nombre de courriels sont "en toute logique" détruits ou carrément ignorés par le destinataire parce que l'expéditeur n'en a pas mentionné l'objet. Rappelons au passage que les règles de la correspondance commerciale classique s'appliquent, et surtout de nos jours¹, également à l'envoi de mails (courriels). Dès lors, si vous souhaitez être lu sans retard, mettez sans tarder mes recommandations en pratique!

"La correspondance commerciale constitue une miniature de la procédure." (M. G.)

26.03.2024 – Contribution inspirée de ma pratique professionnelle et privée.

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¹ Exemple tiré de l'art. 2a, al. 1, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance: "Le preneur d'assurance peut révoquer sa proposition de contrat ou l'acceptation de ce dernier par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte."

Santé – Sur la médecine intégrative: un puzzle de moins de mille pièces!

Récemment, j'ai eu le plaisir d'assister à un colloque portant sur la présentation de quelques facettes de la médecine dite intégrative, laquelle résulte d'une "savante" combinaison de la médecine classique et de la médecine complémentaire.

En Suisse, la médecine complémentaire¹ (dite alternative) fait partie intégrante du système de santé (cf. art. 4b OPAS²). Depuis plusieurs années voire décennies, les statistiques démontrent que le recours à la médecine complémentaire est en constante hausse.

25.03.2024

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¹ Et pour bénéficier de prestations plus étendues que celles prévues par l'OPAS, il est par contre nécessaire d'être au bénéfice d'une assurance complémentaire.

² Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins – Loi n° 832.112.31.

Contrat de travail (CO) – Art. 319 ss CO¹ – Changez-vous de fonction auprès du même employeur, ou avez-vous obtenu une promotion? Si oui, demandez à votre employeur de vous délivrer un certificat de travail intermédiaire (art. 330a, al. 1, CO)!

Et qui dit changement de fonction ou promotion dit aussi modification² de votre contrat individuel de travail.

Dans la plupart des entreprises, la délivrance du contrat individuel de travail modifié (ou d'un avenant) ainsi que du certificat de travail intermédiaire vont pratiquement de pair, sans qu'on doive en faire expressément la demande. Dès lors, n'omettez pas de vérifier que ce soit aussi le cas pour vous.

19.03.2024 – Contribution inspirée d'un entretien.

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¹ Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).

² Et la plupart des employeurs s'en tiennent, et non à tort, à la forme écrite. Et si votre contrat individuel de travail a été conclu oralement, référez-vous à l'art. 330b, al. 2, CO.

Prévoyance étatique (AVS/AI) – 13^ème rente mensuelle AVS: Alors que le peuple s'est pourtant clairement prononcé pour un versement en une seule fois de cette 13^ème rente¹, le Conseil fédéral pencherait plutôt en faveur d'un "lissage" sur douze mois de cette prestation. Affaire à suivre!

À une récente question posée par un parlementaire, le Conseil fédéral lui a fait savoir qu'il privilégierait plutôt un "lissage" de cette treizième rente sur douze mois. Les modalités de versement de cette prestation supplémentaire ne sont par conséquent encore pas définies.

Et même si ledit "lissage" est en totale contradiction avec le texte de loi soumis à votation et accepté par le peuple et les cantons, le versement de la treizième rente "lissé" – réparti – sur douze mois s'avérerait bien sûr davantage conforme à l'esprit de notre Constitution fédérale (Cst.) que son versement en une seule fois, en fin d'année.

Dès lors, la résistance attendue de la part du Conseil fédéral ne s'est pas fait attendre. Ce qui ne fait que confirmer mes réticences déjà exprimées ici, via mon site, le 6 janvier 2024:

"[...] Une augmentation des revenus est toujours appréciable. Toutefois, le but visé par l'AVS, à savoir que les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée (ad art. 112, al. 2, lit. b, Cst.) n'est pleinement atteint que si lesdits besoins vitaux sont couverts sur toute l'année, et non uniquement pour le mois de décembre. [...]."

Cela étant, nous restons dans l'attente de la prise de décision de notre pouvoir exécutif!

18.03.2024

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¹ Art. 197, ch. 12³ (disposition transitoire)

1. Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont droit à un supplément annuel s'élevant à un douzième de leur rente annuelle [...]."

Quiz n° 49 – Résolu – Santé – Thème: Contrôle et maintien de son poids idéal – Sur la fiabilité de l'indice IMC¹

"Après avoir pris connaissance de l'implacable verdict rendu par le pèse-personne, l'indice de masse corporelle (IMC), calculé dans la foulée, ne devrait constituer dans un premier temps ou avant tout qu'une valeur indicative. Vrai ou faux?"

Réponse: Vrai! Car la masse musculaire², différente d'un individu à un autre, joue un rôle déterminant dans le calcul de l'indice IMC.

Pour information, le calcul de l'IMC ne se prête pas:

– aux enfants et aux adolescents,

– aux personnes âgées de plus de 65 ans³,

– aux femmes enceintes,

– aux personnes amputées,

– à certaines catégories de sportifs.

Remarque importante destinée tout particulièrement aux adultes de plus de 30 ans: Le régime alimentaire idéal, visant à la fois le maintien du poids idéal ainsi que de la masse musculaire⁴, résulte avant tout d'une alimentation suffisamment pourvue ou riche en protéines (et conforme au besoin calorique journalier) ainsi que d'une activité physique régulière exercée de préférence en plein air. Pour plus d'informations à ce sujet, votre médecin traitant ou votre nutritionniste saura vous éclairer en conséquence.

16.03.2024 – Quiz n° 49 du 11.03.2024, inspiré de ma propre pratique au niveau du maintien de mon poids idéal.

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¹ Indice de masse corporelle (ou BMI – Body Mass Index), calculé notamment selon la formule: IMC = Poids (en kg), divisé par le carré de la taille (en cm).

² Ratio, rapport ou proportion "masse musculaire/masse graisseuse".

³ Je veux bien, mais prenons maintenant le cas (fictif) d'une personne qui, au moment de prendre sa retraite, affiche une valeur IMC 24 (poids idéal – fourchette 21 à 25). Un peu plus tard, soit à ses 66, 67 ou 68 ans révolus, elle refait son calcul et affiche, à sa plus grande stupéfaction, une valeur IMC 30 à ce moment-là. Et même si le calcul de l'IMC n'est pas adapté aux retraités, on voit bien là que quelque chose ne colle pas. Cet exemple fictif s'avère typique pour le cas d'une personne retraitée qui, du jour au lendemain, met pour ainsi dire toutes ses activités en veilleuse mais qui n'a pas opéré d'adaptation significative quant à ses habitudes alimentaires.

⁴ L'atrophie ou la diminution de la masse musculaire (pré-sarcopénie), et cela indépendamment de l'état de santé d'une personne, commence déjà très tôt, soit à partir de l'âge de 31 ans. Le seul et à la fois meilleur moyen de tenter de lutter là-contre, consiste à pratiquer une activité physique régulière. Chaque mouvement ou chaque pas effectué constitue un gain. Et les personnes en âge avancé en sont également parfaitement conscientes.

Circulation routière (LCR¹) – Priorité de droite non accordée à une intersection²: gare à l'amende d'ordre salée!

Un(e) automobiliste, circulant peu après minuit, s'est vu(e) infliger une amende d'ordre³ de plus de deux cents francs.

Et je lui ai suggéré de ne pas former opposition à l'ordonnance pénale qui lui a été notifiée.

06.03.2024 – Contribution inspirée d'un cas concret.

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¹ Loi fédérale sur la circulation routière.

² Cf. art. 26, 36 et 90 LCR ainsi que l'art. 14 OCR (Ordonnance sur la circulation routière).

³ Et cela en vertu de l'art. 1, al. 1, lit. a, ch. 7, LAO (Loi sur les amendes d'ordre).

Prévoyance étatique (AVS/AI) – AVS¹ – La 13^ème rente a été acceptée par le peuple et les cantons (double majorité²)

Par voie de conséquence, la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) sera modifiée comme suit:

Art. 197, ch. 12³ (disposition transitoire)

1. Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont droit à un supplément annuel s'élevant à un douzième de leur rente annuelle.

2. Le droit au supplément annuel prend naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l'acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons.

3. La loi garantit que le supplément annuel n'entraîne ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations.

Observation: En vertu de l'art. 92, al. 1, ch. 9a, LP⁴, j'ose partir de l'idée que la treizième rente mensuelle AVS fera forcément partie des biens insaisissables par l'office des poursuites.

05.03.2024

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¹ Assurance-vieillesse et survivants.

² Cf. art. 139, al. 5, Cst.

³ L'initiative ayant été acceptée, la chancellerie fixera encore le numéro définitif de cette disposition transitoire.

⁴ Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Quiz n° 48 – Résolu – Prévoyance étatique (AVS/AI) – Thème: Sur la rente AVS complète (échelle 44) et maximale

"Quiconque a cotisé durant 44 ans¹ à l'AVS² n'a non seulement droit à la rente complète mais aussi à la rente maximale. Vrai ou faux?"

Solution: Faux! Car le montant de la rente AVS dépend avant tout du montant de la moyenne de la somme de tous les revenus obtenus au cours de la vie active, soit durant 44 années.

Exemple: La somme totale des revenus³ d'un salarié jusqu'au moment de sa mise à la retraite s'élève à CHF 3'000'000.—. Et si on divise ladite somme par 44, on obtient un revenu moyen de CHF 68'181.—. Ce qui correspond à une rente AVS mensuelle de CHF 2'176.—, alors que la rente mensuelle maximale s'élève présentement à CHF 2'450.—.

Notons par ailleurs qu'une préretraite⁴ (retraite anticipée) a pour effet de diminuer le revenu moyen donnant droit à la rente AVS.

02.03.2024 – Quiz n° 48 du 19.02.2024 – Quiz inspiré d'une récente discussion avec des internautes.

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¹ Soit 44 ans pour les hommes, et, présentement, 43 ans pour les femmes. Ce sont ces deux durées maximales de cotisation qui donnent droit à la rente AVS dite complète (échelle 44).

² Assurance-vieillesse et survivants.

³ Y sont inclues d'éventuelles bonifications pour tâches éducatives (BTE) et d'assistance (BTA).

⁴ Au moment de prendre sa retraite anticipée, et jusqu'à ses 64/65 ans révolus, le préretraité est soumis au paiement des cotisations AVS pour personnes sans activité lucrative.

Nos libertés & nos devoirs – Calendrier fiscal du jeune contribuable (Vaud) qui devient majeur en 2024

Poursuivre la lecture.

Vous trouverez encore d'autres thèmes dans le menu Le droit – de A à Z.

03.01.2024 – Cette rubrique, régulièrement mise au goût du jour, figurera en permanence ici, sur Home.

Caisse de pension (LPP) – Vous avez changé d'employeur: la prestation de sortie a-t-elle bien été transférée?

La prestation de sortie ou prestation de libre passage LPP ne peut être créditée en faveur de votre nouvelle Caisse pension que si votre précédente Caisse de pension dispose d'une adresse de versement adéquate. À défaut, et en conformité à l'art. 4, al. 2, LFLP¹, l'intégralité de votre capital accumulé LPP (+ un éventuel avoir supra obligatoire) sera transféré à l'Institution supplétive LPP laquelle ouvrira un compte bloqué de libre passage à votre nom, et sera chargé de le gérer en vertu des dispositions légales y afférentes. Si un tel cas de figure "typique" vous concerne en propre², vous êtes bien sûr en droit de contacter ladite Institution supplétive LPP.

02.01.2024 – Contribution inspirée d'un entretien avec un cadre de l'Institution supplétive LPP. Régulièrement mise à jour, elle figurera en permanence ici, sur Home.

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¹ Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité.

² Émettons une hypothèse: vous êtes âgé(e) de 45 ans, vous avez toujours travaillé à plein temps pour un salaire "correct", et votre capital accumulé LPP ne se monte qu'à CHF 15'000.00 voire CHF 20'000.00. Un tel constat pour ainsi dire "alarmant" devrait en principe vous inciter à effectuer un contrôle approfondi de votre situation en matière de prévoyance professionnelle.

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