Marcel Gottofrey Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour, et bienvenue sur mon site!

Préambule

Vous y trouverez toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA), aux assurances sociales, au droit suisse en général ainsi qu'au jeu d'échecs.

Bonne lecture!


Nouveaux montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2021

En vertu de la récente décision du Conseil fédéral, les nouveaux montants limites – légèrement majorés par rapport à ceux qui étaient en vigueur en 2019 et qui le sont encore jusqu'au 31.12.2020 – sont les suivants:

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

Rente annuelle simple minimale de vieillesse: CHF 14'340.00, soit CHF 1'195.00 par mois;

Rente simple maximale de vieillesse: CHF 28'680.00, soit CHF 2'390.00 par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée): CHF 21'510.00;

Salaire annuel AVS maximum pris en considération: CHF 86'040.00;

Déduction de coordination: CHF 25'095.00;

Salaire coordonné (assuré) maximum: CHF 60'945.00;

Salaire coordonné (assuré) minimum: CHF 3'585.00.

Taux d'intérêt minimal LPP: 1.00% – par décision du Conseil fédéral.

Le cas du salarié qui est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel

Un salarié qui se trouve simultanément au service de plusieurs employeurs, et qui par conséquent est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel en CDI et/ou en CDD, et dont aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'510.00 – seuil d'entrée LPP – n'est pas soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP. Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant bien entendu que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1er, LPP).

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées:

- salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP): CHF 6'883.00;

- indépendant, sans 2ème pilier: 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'416.00;

- salarié non-affilié au 2ème pilier: 20% de son salaire annuel AVS.

27.11.2020


2ème pilier (LPP + part surobligatoire*): capital ou rente?

Quand on opte pour une prestation en capital en lieu et place de la rente réglementaire, le capital de vieillesse accumulé tout au long de la vie active quitte définitivement la sphère de la prévoyance professionnelle et devient par conséquent "libre". Ce qui a pour effet que tous les avantages et la sécurité inhérents à la prévoyance professionnelle sont perdus. Par ailleurs, ledit capital de vieillesse du 2ème pilier qui était jusqu'alors insaisissable (art. 92, al. 1er, ch. 10, LP – Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite) devient saisissable par l'Office des poursuites. Raisons pour lesquelles le conjoint doit au préalable donner obligatoirement son accord écrit et muni de la copie "conforme" de sa pièce d'identité. Selon les cas de figure, la légalisation de sa signature est même encore exigée.

Morale de l'histoire: la décision pour une option en capital ne devrait être prise qu'après avoir procédé à une analyse fouillée de la situation dans sa globalité de la personne concernée.

* Sont qualifiés "d'enveloppants" les plans ou concepts de prévoyance qui garantissent des prestations supérieures à celles minimales exigées par la loi.

25.11.2020 – Inspiré de différents entretiens téléphoniques.


La rente viagère avec capital abandonné: une (bonne) solution parmi tant d'autres

"[...] Étant donné que X. ne bénéficie pas d'un deuxième pilier, je peux bien comprendre qu'une rente viagère – avec capital abandonné* – puisse constituer pour lui/elle la solution idéale. À charge de la compagnie d'assurance de gérer le capital et de lui verser à vie la rente qui en résulte. [...]"

N.B.: Avant de souscrire à un contrat d'assurance de rente viagère, n'hésitez pas à solliciter des offres (projets sans engagement) auprès de deux, trois voire quatre prestataires de services distincts.

* avec capital abandonné (ou sans restitution du capital en cas de décès): Lors du décès du rentier respectivement de la personne assurée, l'éventuel capital résiduel constitutif de la rente reste acquis à la compagnie d'assurance. En revanche, cette variante génère un revenu en rente supérieur à celui pouvant être obtenu par une rente classique. De plus, n'ayant pas de valeur de rachat, elle ne constitue pas un élément de fortune fiscalement imposable. Aussi, elle peut s'avérer favorable lorsqu'on doit faire appel aux prestations complémentaires à l'AVS ou à l'AI.

24.11.2020 – Extrait d'un entretien téléphonique de ce jour. Contribution non exhaustive.


Souscrire un "pilier 3a" ou effectuer un rachat d’années dans votre Caisse de pension? Ou carrément les deux?

Si vous avez reçu le rapport annuel 2019 de votre Caisse de pension, parcourez-le et conservez-le précieusement car, outre les informations usuelles, il fait aussi mention du degré de couverture de votre Institution de prévoyance. Exprimé en termes simples, il s’agit en fait d’un indicateur quant à sa situation financière.

Ces tout prochains jours, mais impérativement avant la fin de l’année, et si possible avant le 16 décembre 2020, vous pourriez:

- conclure un contrat d’assurance de prévoyance 3A (pilier 3a),

- ouvrir un compte bancaire de prévoyance 3A (pilier 3a),

ou encore, et même en complément d’un "pilier 3a" (cumul):

- procéder, si les dispositions réglementaires le prévoient, à un rachat d'années dans votre Caisse de pension.

En principe, un tel "rachat d’années" est déductible fiscalement de vos revenus, et dans son intégralité.

24.11.2020


Un "simple" clic sur Internet vous lie, même si vous n'avez pas pris connaissance des conditions générales d'assurance ou de vente dans leur intégralité – vigilance est de mise!

En effet, la validité d'un contrat n'est pas subordonnée à la condition que vous les ayez lues et comprises. Il suffit dès lors, à l'instar du contrat d'assurance privé (art. 3, al. 2, LCA – remanié avec effet au 1er janvier 2016*) qu'elles aient été mises à votre disposition lors de l'entretien de vente. Et lorsque vous envisagez un achat ou la conclusion d'un contrat via Internet, lesdites conditions générales sont bel et bien à votre disposition mais souvent visibles qu'en partie. Dès lors, il est impératif d'avoir recours au "scrolling" – défilement – pour les voir et les examiner en entier.

Et comme je le dis ou l'écris de temps à autre: "Le temps, on ne l'a pas, on doit le prendre!"

La nouvelle révision partielle – presque totale – de la LCA entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2021.

21.11.2020


Les prêts d'argent non-soumis à la LCC

En vertu de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), les crédits ainsi que toute autre facilité de paiement consentis par les prêteurs professionnels sous forme de prêt d'argent, de carte de crédit et de leasing sont réglementés (art. 1er, 2, 3 et 4 LCC) et doivent par conséquent être annoncés à la ZEK, soit au centre de renseignements (art. 23 à 27 LCC).

Dès lors, et par voie de conséquence, certaines autres formes de crédits y échappent (voir aussi l’art. 7 LCC) :

A) Le prêt sur police d’assurance-vie. Il ne s’applique qu'aux contrats d'assurance-vie du pilier 3b, avec processus de capitalisation respectivement valeur de rachat. La possibilité du prêt sur police permet notamment d'éviter une résiliation anticipée (rachat) du contrat ainsi que les grosses pertes qui peuvent en résulter. N.B.: L'un des avantages propres au prêt sur police réside dans le fait qu'il permet de maintenir le contrat d'assurance-vie en vigueur.

B) Le prêt d'argent entre particuliers (art. 312 ss CO) ;

C) Le prêt d'argent consenti par l'employeur en faveur du travailleur (aussi selon l'art. 312 ss CO) ;

D) L'avance sur salaire (art. 323, al. 4, CO). Elle ne constitue pas un prêt d'argent en tant que tel, mais il vaut la peine de l'évoquer ici. Par ailleurs il convient de préciser qu'une avance sur salaire n'est pas accordée à la légère au travailleur, mais uniquement s'il se trouve dans le besoin, généralement suite à un événement imprévu auquel il doit impérativement faire face, sans possibilité d'alternative, mais tout en conservant intacte sa force de travail qu'il met au service de son employeur.

20.11.2020


Cotisations AVS – cotisations des personnes sans activité lucrative

Afin de pouvoir bénéficier d'une rente de vieillesse complète, c'est-à-dire selon la fameuse échelle 44, chaque personne qui exerce une activité lucrative et/ou qui est domiciliée en Suisse est soumise au paiement des cotisations AVS.

Doivent dès lors aussi payer lesdites cotisations AVS, toutes les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative. Font aussi partie de cette catégorie, tous ceux qui sont au bénéfice d'une retraite anticipée et aussi ceux qui ont anticipé leur droit à la rente de vieillesse AVS (âge flexible de la retraite).

Conseil et mise en garde: Si vous souhaitez connaître l'état de votre compte individuel AVS (CI), vous pouvez le réclamer auprès de la Caisse qui reçoit vos cotisations AVS courantes. En revanche, une fois l'extrait de compte réceptionné, il vous incombe de le vérifier immédiatement car le délai d'opposition est de trente jours (art. 52, al. 1er, LPGA – Loi sur la partie générale des assurances sociales).

Et qui dit rente complète – échelle 44 – ne dit pas forcément rente maximale, étant donné que le montant de la rente dépend également du revenu moyen revalorisé (art. 30 LAVS – Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants) acquis au cours de votre carrière professionnelle.

Pour toutes questions à ce sujet, n'hésitez surtout pas à vous informer au moyen des différents mémentos édités par l'AVS, ou alors contactez l'Agence des assurances sociales de votre lieu de domicile.

18.11.2020


L'Assurance vieillesse et survivants (AVS). Bref rappel historique

Cette rubrique est destinée tout spécialement à l'attention des personnes nées en 1956 respectivement 1957.

Le "vénérable" Journal de Morges (paraissant tous les vendredis), à l'occasion de son 125ème anniversaire dignement célébré par son édition spéciale du 27 septembre 2019, nous avait rappelé que l'AVS a été acceptée le 6 juillet 1947 par 80% des Suisses.

Bien avant l'entrée en vigueur de l'AVS au 1er janvier 1948, bon nombre de salariés "privilégiés" bénéficiaient déjà de prestations servies par les Caisses de retraite ou Caisses de pension. Par ailleurs, déjà vers la fin du XIXème siècle, les assureurs-vie privés proposaient des solutions de prévoyance consistant souvent dans la conclusion de ce que l'on appelait autrefois les "assurances populaires" ou "petites assurances sur la vie" dont le capital assuré n'excédait que rarement la somme de dix mille francs, mais ce qui à l'époque représentait une énorme somme d'argent.

En guise de conclusion, il me paraît opportun d'inciter les Messieurs nés en 1956 ainsi que les Dames nées en 1957 de ne pas tarder de s'enquérir de leur droit à la rente AVS. Certains d'entre vous y auront en effet droit dès le 1er janvier 2021.

18.11. 2020


Est-il possible de "casser" prématurément un contrat d'assurance-vie du pilier 3b?

Oui, mais (re)lisez au préalable les clauses y afférentes dans les conditions générales d'assurance (CGA) ainsi que celles relatives aux valeurs de rachat faisant partie intégrante de votre proposition d'assurance.

Si, pour différents motifs, vous souhaitez résilier – "casser" – prématurément un contrat d'assurance-vie alors qu'il n'est en vigueur que depuis moins de trois ans, sachez bien que même si les CGA stipulent sans équivoque la possibilité d'une résiliation anticipée (comparez avec l'art. 89 LCA* – Loi fédérale sur le contrat d'assurance), votre contrat ne bénéficie pas encore forcément d'une valeur de rachat ou de réduction.

Et grâce aux outils informatiques, toutes les propositions d'assurance-vie plus ou moins récentes font état de l'évolution des valeurs de rachat pendant toute la durée du contrat d'assurance-vie (art. 3, al. 1er, lit. f, LCA).

Règle M.G.: Avant de vous décider pour une résiliation (rachat), sollicitez et exigez toujours la confirmation écrite de la valeur de rachat de votre contrat, même si vous êtes déjà en possession d'une attestation fiscale de ladite valeur de rachat. Puis, vérifiez-la ou faites-la vérifier.

* Suite à la récente révision partielle de la LCA, la teneur de l'art. 89 sera quelque peu modifiée, probablement avec effet au 1er janvier 2021.

17.11. 2020


"Buvez. Éliminez."

Dès lors, n'attendez pas d'avoir soif pour boire en quantité suffisante de l'eau minérale ou celle provenant du robinet.

Nous perdons quotidiennement en moyenne 2,5 litres d'eau, non seulement via le système gastro-intestinal, la peau, les reins, mais également via les voies respiratoires (évaporation pulmonaire lors de la respiration). Et les pertes en eau doivent être impérativement compensées par un nouvel apport équivalent en eau, aussi sous forme de thé, de café (avec modération), et si possible sans adjonction de sucre.

Pour davantage d'informations ou de conseils au sujet de ce qui précède, n'hésitez surtout pas d'en parler à votre médecin.

13.11.2020 – "Buvez. Éliminez.": ancien slogan VITTEL.


"Le plus grand danger dans une partie d'Échecs, c'est de crier victoire trop vite!"

11.11.2020 – Réponse donnée ce jour à un internaute.


L'attestation fiscale OPP3 (pilier 3a) pour l'année 2020

Si, ces prochains jours, vous payez la prime de votre contrat de prévoyance liée du pilier 3a de manière à ce qu'elle puisse encore être comptabilisée en 2020 (art. 22 LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance), l'assureur, en conformité à l'art. 8 OPP3 (Ordonnance sur les déductions admises fiscalement [...]), vous délivrera dans le courant du mois de janvier l'attestation fiscale OPP3 y afférente.

Et si vous ne pouvez vous acquitter de votre prime d'assurance qu'au tout dernier moment, au guichet postal, soit le jeudi 31 décembre 2020, l'assureur ne sera dans ce cas pas en mesure de vous délivrer ladite attestation fiscale OPP3. Toutefois, le récépissé postal vous fournit, grâce à la présomption d'exactitude dont bénéficie le cachet postal, la preuve que vous avez bel et bien effectué votre paiement en 2020 et que vous avez été "dessaisi" à ce moment-là – ce qui s'avère déterminant – du montant destiné au paiement de votre prime de prévoyance (pilier 3a).

Pour toutes questions en rapport avec votre contrat d'assurance de prévoyance (pilier 3a), contactez sans tarder – car le temps presse – l'agence générale ou principale chargée de la gestion de votre dossier.

10.11.2020


Contre le COVID-19: La meilleure défense, c'est l'attaque!

Que ce soit dans la vie tout court ou dans une partie d'Échecs, la passivité – apathie/fatalisme – mène inexorablement à la défaite. La "défense active", en revanche, nous permet de "redresser" toutes sortes de situations peu favorables. Ainsi, combiner la défense et l'attaque, constitue mon arme de prédilection non seulement dans les compétitions échiquéennes mais également dans ma propre lutte contre le COVID-19 que je mène de mon mieux, sans pour autant vouloir prétendre à la perfection.

Parfois, il m'arrive de dire ou d'écrire: "Les meilleurs conseils ce sont ceux qu'on se donne à soi-même!" Fort de cet adage, mon propos n'est pas de vous dire ce que vous devez ou devriez faire, mais bien plus de vous dévoiler ci-après mon implacable "plan de bataille" contre le COVID-19:

A) Je me conforme de – mon mieux – aux directives fédérales respectivement cantonales y afférentes.

B) Je ne porte le masque de protection COVID-19 que lorsque c'est obligatoire ou quand cela m'est conseillé de bonne foi, ou encore quand j'ai moi-même le sentiment que la distanciation "peine" à être respectée, ou dans d'autres termes, dans l'esprit de la circulation routière (LCR): "j'adapte ma vitesse aux conditions de la route."

C) Je veille à boire suffisamment d'eau, aussi sous forme de thé et de café – si possible exempts de sucre.

D) Pour ne pas affaiblir mes défenses immunitaires, je tiens ma consommation d'alcool en bride.

E) J'effectue sans relâche mes plus ou moins longues et plus ou moins "rythmées" promenades quotidiennes au grand air.

F) À intervalles réguliers, je me soumets à un contrôle général auprès de mon médecin de famille.

G) J'évite pour autant que possible les foules.

H) Aussi je m'applique à puiser dans les sources d'informations fiables.

07.11.2020


Le délit de blasphème – l'atteinte à la liberté de croyance et des cultes – en Suisse

Et voici ce que dit à ce sujet l'art. 261 CP – Code pénal suisse: "Celui qui, publiquement et de façon vile, aura offensé ou bafoué les convictions d’autrui en matière de croyance, en particulier de croyance en Dieu, ou aura profané les objets de la vénération religieuse, [...] sera puni d'une peine pécuniaire."

Récemment une motion visant à abolir ledit délit de blasphème a été rejetée par le Conseil national, par 115 voix contre 48. L'art. 261 CP reste donc en vigueur – inchangé.

La liberté d'expression fait partie intégrante de nos droits fondamentaux (cf. Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.], Titre 2, Chapitre premier). Toutefois, elle n'est pas illimitée. Et c'est l'art. 36 Cst. qui en fixe pour ainsi dire ses limites – ses bornes à ne pas dépasser.  L'art. 261 CP constitue justement l'une des conséquences pénales des possibles restrictions des droits fondamentaux. On en trouve d'autres dans le Code pénal (calomnie, diffamation, etc.) mais aussi dans le Code civil (ex.: atteinte illicite à sa personnalité – art. 28 CC).

Pour information: Vous trouverez dans les rubriques "Pot-pourri" et Le droit – de A à Z d'autres contributions semblables touchant au droit en général, à la fiscalité, au droit constitutionnel, aux assurances de patrimoine, au civisme, etc.

02.11.2020


Changement d'assureur-maladie au 1er janvier 2021: Rappel

En dérogation à l’art. 7 LAMal (Loi fédérale sur l'assurance-maladie), l’assuré en retard de paiement ne peut pas changer d’assureur tant qu’il n’a pas payé intégralement les primes et les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite. L’art. 7, al. 3 et 4 LAMal, est réservé.

N.B.: Pour une résiliation de votre contrat à fin décembre, votre lettre de résiliation envoyée sous pli recommandé, et accompagnée obligatoirement de l'attestation de votre nouvel assureur-maladie, devra être réceptionnée par votre assureur-maladie actuel au plus tard le lundi 30 novembre 2020. Mais il est vivement conseillé de ne pas l'envoyer au dernier moment. Et il est déjà arrivé que l'assureur reçoive des lettres de résiliation non signées... Une vigilance accrue est dès lors de mise!

Franchises à option (art. 93 OAMal – Ordonnance sur l'assurance-maladie)

En dépit des rabais alléchants pouvant être octroyés, lesdites franchises à option (500.00, 1'000.00, 1'500.00, 2'000.00 et 2'500.00) s'adressent avant tout aux assurés qui disposent de liquidités en permanence et en suffisance. Rappelons au passage que la franchise ordinaire (art. 103, al. 1er, OAMal) s'élève à 300.00.

Et vous trouverez ici ou via la rubrique Le droit – de A à Z d'autres considérations sur l'assurance-maladie.

30.10.2020


Que peut-on dire sur les réseaux sociaux sans risquer le licenciement?

"Bonne question!" C'est l'une des raisons pour lesquelles beaucoup d'internautes s'expriment anonymement sur les réseaux sociaux. Et puis, comme on dit: Toute vérité n'est pas bonne à dire!

28.10.2020 – Brève réponse donnée à une question posée ce jour par un internaute.


"Il faut battre le fer quand il est chaud."

C'est l'adage favori de l'un de mes ex-patrons. Ayant moi-même déjà pratiqué l'art de la forge, j'esquissais à chaque fois un sourire quand il l'énonçait car je la "recevais" aussi bien au sens propre comme au figuré.

26.10.2020


La quittance (ou reçu) – preuve de paiement (2)

La quittance ou reçu (art. 88, al. 1er, CO), en tant que preuve de paiement, a toujours bien le vent en poupe. Rien, et pas même une signature électronique, ne peut en effet prétendre supplanter ou mettre au rancart la valeur probante d'un document écrit, daté et signé de la propre main de celui qui s'engage, en qualité de créancier ou de débiteur. "Verba volant, scripta manent" ~ "Les paroles s'envolent, les écrits restent".

Exigences quant à la forme

Qu'elle soit entièrement manuscrite ou non, la quittance doit impérativement comporter:

- les nom et prénom de celui qui paie,

- le montant versé (exprimé en chiffres et en lettres),

- la date du paiement,

- la signature manuscrite (art. 14, al. 1er, CO) de celui qui a encaissé le montant.

Pour ceux qui procéderont au tout dernier moment, soit le jeudi 31 décembre 2020, au versement d'une somme d'argent en faveur de leur prévoyance liée du pilier 3a, auprès d'une banque ou d'une compagnie d'assurance, la quittance (pour un versement sur un compte bancaire) ou le récépissé postal leur permettra d'apporter la preuve qu'ils ont été dessaisis de ladite somme d'argent avant le début de la nouvelle année. Ce qui précède vaut bien entendu aussi pour les rachats d'années dans la Caisse de pension (2ème pilier). Cela étant, et dans la mesure du possible bien sûr, il est préférable de procéder à de tels paiements importants avant le 20 décembre.

N.B.: La quittance constitue une preuve et non un papier-valeur. Le récépissé postal ne constitue pas une quittance au sens propre du terme, mais ce qui en l'espèce importe, c'est la présomption d'exactitude liée au cachet – timbre – postal.

21.10.2020


La liberté d'expression – sujet d'une brûlante actualité...

Elle n'est point illimitée (art. 36 Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse). Toutefois, en votre qualité d'internaute, vous pouvez, notamment, révéler les coordonnées de votre employeur ainsi que la nature de votre activité professionnelle. En revanche, il vous incombe de vous abstenir d'émettre des propos ou critiques qui pourraient éventuellement lui nuire (ad art. 321a, al. 4, CO – Code suisse des obligations). Rappelons au passage que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 et 261bis du Code pénal suisse – CP.

Considérant tout ce qui précède, nous sommes dès lors tous exhortés à faire preuve de circonspection et de prudence lorsque nous nous exprimons en public et/ou sur les divers réseaux sociaux bien connus, via Internet. La pratique a déjà démontré à moult reprises que l'on a vite fait de dépasser les bornes.

19.10.2020


L'acquit – preuve de paiement (1)

De nos jours, telle preuve de paiement peut paraître désuète, mais elle est toujours parfaitement valable. En effet, il s'agit d'une reconnaissance écrite d'un paiement, mentionnée au bas des factures par les termes "acquitté" ou "payé", suivis de la date et de la signature de celui qui a reçu le paiement.

Exigences quant à la forme: Qu'il soit entièrement manuscrit ou apposé au moyen d'un timbre humide, l'acquit doit obligatoirement comporter la date et la signature manuscrite du créancier (art. 14, al. 1er, CO – Code suisse des obligations).

Toutefois, s'il le souhaite expressément, le débiteur peut aussi exiger une quittance (art. 88, al. 1er, CO) qui, contrairement à l'acquit, constitue un document indépendant respectivement séparé de la facture proprement dite.

17.10.2020


Le cas de l'enfant qui n'est pas soumis à l'autorité parentale – tutelle

L’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale (art. 327a CC – Code civil suisse).

C'est d'ailleurs l'unique cas de figure pour lequel l'appellation "tuteur" a été maintenue, et non sans raison, puisque, en l'espèce – et il y a nuance – le tuteur a les mêmes droits que les parents [...] (art. 327c, al. 1er, CC). Pour tous les autres cas, en revanche, soit pour les personnes adultes, la tutelle a été remplacée par la "curatelle de portée générale" (art. 398 CC).

Vous trouverez d'autres considérations à ce sujet dans la rubrique → Le droit – de A à Z  – Tuteur.

15.10.2020 – Inspiré d'une récente réponse donnée à un internaute.


La prévoyance individuelle liée OPP3 – pilier 3a (Art. 82 LPP): clause bénéficiaire

Qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance de prévoyance liée "3a" ou d'un compte bancaire de prévoyance liée "3a", l'ordre légal des bénéficiaires en cas de décès du preneur de prévoyance est absolument identique, soit:


1. Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant.

2. Les descendants directs ainsi que les personnes à l'entretien desquelles le défunt – le preneur de prévoyance – subvenait de façon substantielle, ou la personne qui a formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou plusieurs enfants communs.

3. Les parents.

4. Les frères et soeurs.

5. Les autres héritiers.

Observations

Point 1. Et dans le cas d'une séparation, c'est le conjoint qui reste bénéficiaire des prestations en cas de décès du preneur de prévoyance.

Point 2. Les droits des descendants directs peuvent être définis ou fixés librement. Exemple: En présence de quatre descendants, le preneur de prévoyance peut tout aussi bien en désigner un seul, deux voire trois qui auraient droit à la prestation totale, et pas forcément à parts égales.

Points 3., 4. et 5. L'ordre de ces bénéficiaires peut être modifié – permuté – librement au gré du preneur de prévoyance.

12.10.2020


Vacances – "bloqué" à l'étranger: l'un des risques typiques liés au COVID-19

Écoliers, apprentis, étudiants et salariés: à méditer avant votre départ en vacances...

"[...] Le COVID-19 ainsi que toutes les incertitudes liées à son évolution constituent en effet un motif à la fois objectif et justifié pour ne pas permettre à votre fils de se rendre à l'étranger.

Si pour une raison ou une autre, il ne pourrait pas revenir en Suisse au moment de la rentrée des classes, vous devriez en supporter les "fâcheuses" conséquences. Et c'est pratiquement pareil pour un salarié, puisqu'une absence plus ou moins longue due à un blocage à l'étranger, même si elle n'est pas fautive en soi, ne tombe pas sous le coup de l'art. 324a CO – versement du salaire en cas d'empêchement du travailleur. [...]"

(Extrait d'une récente réponse donnée à un internaute)

05.10.2020


Rentes AVS 2021: À vous, futurs rentiers nés en 1956/1957!

Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en janvier, février et mars, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens.

Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, je vous recommande de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:

- votre extrait de compte individuel (CI),

ou, encore mieux,

- le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).

Un tel document – dossier – détaillé à souhait vous permet déjà de faire une première estimation quant au montant de votre rente de vieillesse future.

Important : Mais une fois ce document en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), le délai d'opposition est de 30 jours.

29.09.2020


Pilier 3a – prévoyance "liée" OPP3 (Art. 82 LPP) : Banque ou Assurance?

Cette contribution est destinée avant tout aux salariés et aux indépendants qui

A : n'ont pas encore de contrat de prévoyance "3a" ;

B : ont déjà mis sur pied une telle oeuvre de prévoyance, et qui songent à l'optimiser ou à l'étoffer.

Et voici pour chacun des cas de figure trois manières claires de procéder :

A1 : Souscrire un contrat d'assurance "3a" incluant un processus de capitalisation ;

A2 : Ouvrir un compte bancaire pilier "3a" ;

A3 : dito ... et conclure un contrat d'assurance "3a" couvrant les risques d'invalidité et de décès.

B1 : Souscrire un nouveau contrat d'assurance "3a", en complément de celui que vous possédez déjà ;

B2 : Augmenter les versements en faveur de votre compte bancaire "3a" ;

B3 : dito ... et conclure un contrat d'assurance "3a" supplémentaire couvrant les risques d'invalidité et de décès.

Et une fois votre choix fait en toute connaissance de cause, il vous reste encore à choisir entre les investissements "classiques" et ceux liés à des fonds de placement. Vous pouvez bien entendu aussi, comme cela se pratique fréquemment, "couper la poire en deux".

Conseil : Dans la mesure du possible, évitez de modifier, de transformer ou encore de "libérer du paiement des primes" un contrat d'assurance de prévoyance "3a", surtout s'il est en vigueur depuis plusieurs années ; une modification de contrat peut avoir notamment pour conséquence une péjoration de son taux d'intérêt technique – taux d'intérêt garanti contractuellement pour toute la durée du contrat. Et si vous souhaitez connaître mon avis à ce sujet, contactez-moi : marcel.gottofrey@gmail.com.

27.09.2020


Alcool et/ou drogues au volant: pas de "pardon"!

"[...] Suite à un contrôle banal alors que j'étais au volant, test salivaire qui s'est révélé positif au THC, prise de sang et d'urine. Le [...] a décidé à titre préventif de ne pas me rendre mon permis et de me contraindre à une expertise auprès d'un médecin [...].

Pour éviter le retrait à titre préventif et l'expertise d'un médecin (à mes frais), puis-je invoquer le fait que cela ne constitue pas une preuve de mon incapacité à conduire, dans la mesure ou entre autres, aucune ivresse n'a été constatée par la police au moment des faits ni par le médecin lors de la prise de sang? [...]."

Réponse:

"[...] Votre inaptitude à conduire est présumée et ne doit dès lors pas être prouvée:

Art. 31 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) – Maîtrise du véhicule

1. Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.

2. Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir. [...].

À moins qu'un avocat [...] me contredise "avec véhémence", j'estime que vos chances d'obtenir gain de cause sont minimes voire nulles. [...]".

18.09.2020 – Extrait d'un récent échange avec un internaute.


Un compte de primes – "dépôt de primes" – en guise de moyen de financement de vos primes annuelles d'assurance-vie et/ou de prévoyance

Un compte de primes permet en effet de subvenir au paiement des primes périodiques pour un ou plusieurs contrats des piliers 3a et/ou 3b. Le preneur d’assurance ou de prévoyance (client) peut même y préciser l'ordre de priorité quant aux contrats à alimenter, par exemple:

1. Police "ÉVIDENCE" (pilier 3a – prévoyance liée OPP3)

2. Police "POIRE POUR LA SOIF" (pilier 3b – prévoyance libre)

3. Police "LA VIE NE TIENT QU’À UN FIL" (pilier 3b – prévoyance libre).

Si seules les primes annuelles (ou à la rigueur semestrielles ou trimestrielles) des deux premières polices peuvent être payées dans leur intégralité, le client recevra pour sa troisième police un rappel de prime voire une sommation (art. 20 LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance) faisant mention du solde encore à payer.

Traitement fiscal du compte de primes

Le solde du compte de primes, qu’il alimente un contrat d’assurance de prévoyance du pilier 3a (OPP3  art. 82 LPP) ou un contrat d’assurance-vie du pilier 3b, est à déclarer en tant quélément de fortune. L’intérêt qui en résulte doit être déclaré en tant que revenu. Un compte de primes est constitué à titre irrévocable, raison pour laquelle l’intérêt n’est pas soumis à l’impôt anticipé de 35 %.

Souhaiteriez-vous ouvrir un compte de primes?

Un compte de primes peut être ouvert "en tout temps" auprès de votre assureur-vie. Votre conseiller ou conseillère en assurances agréé(e) par la FINMA se charge bien volontiers de vous conseiller et de vous épauler en rapport avec les démarches y afférentes à effectuer. En effet, l’ouverture d’un tel compte de primes requiert la forme écrite. Il s'agit en fait d'un contrat indépendant du contrat d'assurance proprement dit. Une "mise" de départ d’au moins CHF 1'000.00 serait idéale mais pas forcément impérative.

08.09.2020


Montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2020 inchangés!

En vertu de la décision du Conseil fédéral, lesdits montants limites n'ont subi aucune modification par rapport à ceux valables pour l'année 2019 :

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

Rente annuelle simple minimale de vieillesse : CHF 14'220.00, soit CHF 1'185.00 par mois ;

Rente simple maximale de vieillesse : CHF 28'440.00, soit CHF 2'370.00 par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée) : CHF 21'330.00 ;

Salaire annuel AVS maximum pris en considération : CHF 85'320.00 ;

Déduction de coordination : CHF 24'885.00 ;

Salaire coordonné (assuré) maximum : CHF 60'435.00 ;

Salaire coordonné (assuré) minimum : CHF 3'555.00.

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées :

- salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP) : CHF 6'826.00 ;

- indépendant, sans 2ème pilier : 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'128.00 ;

- salarié non-affilié au 2ème pilier : 20% de son salaire annuel AVS.

N.B. : Un salarié peut se trouver simultanément au service de plusieurs employeurs, et ne pas être soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP, si aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'330.00 (seuil d'entrée LPP). Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1er, LPP).

Pour conclure, notons encore que suite à l'acceptation par le peuple suisse de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le taux de cotisation à l'AVS a augmenté, pour passer de 8,4 à 8,7%, et ce avec effet au 1er janvier 2020.

N.B. : Les nouveaux "chiffres" valables dès le 1er janvier 2021 viennent d'être publiés ici sur Home. Les anciens chiffres resteront visibles ici jusqu'au 31 décembre 2020.

02.04.2020 – 22.10.2020 – 27.11.2020



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