Marcel Gottofrey Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour, et bienvenue sur mon site!

Préambule

Vous y trouverez toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA), aux assurances sociales, au droit suisse en général ainsi qu'au jeu d'échecs.

Bonne lecture!


Alcool et/ou drogues au volant: pas de "pardon"!

"[...] Suite à un contrôle banal alors que j'étais au volant, test salivaire qui s'est révélé positif au THC, prise de sang et d'urine. Le [...] a décidé à titre préventif de ne pas me rendre mon permis et de me contraindre à une expertise auprès d'un médecin [...].

Pour éviter le retrait à titre préventif et l'expertise d'un médecin (à mes frais), puis-je invoquer le fait que cela ne constitue pas une preuve de mon incapacité à conduire, dans la mesure ou entre autres, aucune ivresse n'a été constatée par la police au moment des faits ni par le médecin lors de la prise de sang? [...]."

Réponse:

"[...] Votre inaptitude à conduire est présumée et ne doit dès lors pas être prouvée:

Art. 31 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) – Maîtrise du véhicule

1. Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.

2. Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir. [...].

À moins qu'un avocat [...] me contredise "avec véhémence", j'estime que vos chances d'obtenir gain de cause sont minimes voire nulles. [...]".

18.09.2020 – Extrait d'un récent échange avec un internaute.


COVID-19 – utilisation prolongée du masque: conseil

Le masque de protection n'empêche pas la respiration mais il l'entrave dans une certaine mesure.

Conseil: au terme d'une utilisation prolongée (d'une demi-heure ou plus), et après avoir été habilité à ôter votre masque de protection, et afin de ne pas courir le risque d'être incommodé, reprenez tout d'abord, et ce pendant quelques minutes ou le temps que vous jugez nécessaire, votre respiration normale avant de vous astreindre à un effort physique même minime (promenade).

(M. G.) – 16.09.2020


Révision partielle de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)

Le délai référendaire (art. 141 Cst. – référendum facultatif) expirera le 8 octobre 2020.

15.09.2020


"Il n'existe (encore) aucun médicament ou remède miracle pour pallier aux conséquences fâcheuses dues à une consommation insuffisante d'eau!"

(M. G.) – 14.09.2020


L'été n'est pas fini: Buvez suffisamment d'eau!

Le fait de ne boire que trop peu d'eau peut constituer la source de toutes sortes d'infections et/ou de maladies. Et ce qui vaut pour l'été vaut également pour les autres périodes de l'année.

Bien que la nourriture contienne en règle générale déjà beaucoup d'eau, il est impératif de boire entre 0,5 et 1,5 litres d'eau par jour, sous forme de boissons les plus diverses, y compris l'eau plate du robinet, mais si possible pas davantage. Car, comme dans tant d'autres domaines de la vie, l'abus manifeste – potomanie – peut ici aussi s'avérer néfaste pour la santé.

Votre médecin, pharmacien ou nutritionniste peut vous éclairer en conséquence à ce sujet.

12.09.2020


Un compte de primes – "dépôt de primes" – en guise de moyen de financement de vos primes annuelles d'assurance-vie et/ou de prévoyance

Un compte de primes permet en effet de subvenir au paiement des primes périodiques pour un ou plusieurs contrats des piliers 3a et/ou 3b. Le preneur d’assurance ou de prévoyance (client) peut même y préciser l'ordre de priorité quant aux contrats à alimenter, par exemple:

1. Police "ÉVIDENCE" (pilier 3a – prévoyance liée OPP3)

2. Police "POIRE POUR LA SOIF" (pilier 3b – prévoyance libre)

3. Police "LA VIE NE TIENT QU’À UN FIL" (pilier 3b – prévoyance libre).

Si seules les primes annuelles (ou à la rigueur semestrielles ou trimestrielles) des deux premières polices peuvent être payées dans leur intégralité, le client recevra pour sa troisième police un rappel de prime voire une sommation (art. 20 LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance) faisant mention du solde encore à payer.

Traitement fiscal du compte de primes

Le solde du compte de primes, qu’il alimente un contrat d’assurance de prévoyance du pilier 3a (OPP3  art. 82 LPP) ou un contrat d’assurance-vie du pilier 3b, est à déclarer en tant quélément de fortune. L’intérêt qui en résulte doit être déclaré en tant que revenu. Un compte de primes est constitué à titre irrévocable, raison pour laquelle l’intérêt n’est pas soumis à l’impôt anticipé de 35 %.

Souhaiteriez-vous ouvrir un compte de primes?

Un compte de primes peut être ouvert "en tout temps" auprès de votre assureur-vie. Votre conseiller ou conseillère en assurances agréé(e) par la FINMA se charge bien volontiers de vous conseiller et de vous épauler en rapport avec les démarches y afférentes à effectuer. En effet, l’ouverture d’un tel compte de primes requiert la forme écrite. Il s'agit en fait d'un contrat indépendant du contrat d'assurance proprement dit. Une "mise" de départ d’au moins CHF 1'000.00 serait idéale mais pas forcément impérative.

08.09.2020


Voter: à la fois un devoir et un privilège

Les élus, spécialement ceux du pouvoir législatif, ne constituent en fait qu'un minuscule échantillon des citoyens qu'ils représentent au mieux de leurs facultés et possibilités. Il est dès lors pratiquement impossible, tant au niveau communal, cantonal et fédéral, que toutes les décisions prises par nos élus puissent absolument correspondre ou répondre à la volonté populaire, soit à nos aspirations. D'où l'importance "vitale" du droit de référendum; il constitue pour ainsi dire une "garantie de démocratie".

Au niveau de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), nous connaissons deux sortes de référendums:

- le référendum obligatoire (art. 140 Cst.)

- le référendum facultatif (art. 141 Cst.).

Les votations populaires du 27 septembre 2020 tendent à démontrer – une fois de plus – l'importance du référendum, puisque sur les cinq objets présentés au peuple, un seul émane du droit d'initiative (art. 138 et 139 Cst.).

Morale de l'histoire: Allez voter, ou alors votez par correspondance! Merci!

06.09.2020


Votations fédérales – et communales – du 27 septembre 2020

Citoyens suisses, allez voter en masse ou alors exercez votre droit de vote par correspondance. Et ne vous en abstenez en aucun cas. Ne laissez pas l'aléatoire ou le hasard décider à votre place!

N.B. : Votations communales (Vaud) : En vertu de l'art. 142 de la Constitution vaudoise, vous pouvez aussi, en tant que résidant étranger, et sous certaines conditions bien sûr, bénéficier du droit de vote sur le plan communal. La loi précise les modalités de l'exercice de ces droits. Les art. 74 al. 2 et 76 al. 2 s'appliquent.

02.09.2020


Votre pilier 3a auprès d'une compagnie d'assurance : ma proposition de solution

Si vous ne souhaitez pas investir la totalité de vos primes fiscalement déductibles dans un seul contrat d'assurance de prévoyance "classique" (avec taux d'intérêt technique) ou lié à des fonds de placement (avec espérance de rendement supérieur), vous pouvez tout aussi bien couper la poire en deux, c'est-à-dire souscrire simultanément à

- un contrat d'assurance de prévoyance classique à capital garanti,

- et à un contrat d'assurance de prévoyance lié à des fonds, à un indice boursier ou à des participations.

Quoi qu'il en soit, une analyse détaillée de votre situation financière dans son ensemble devrait toujours précéder la souscription d'un contrat d'assurance-vie ou de prévoyance. Votre conseiller ou votre conseillère agréé(e) par la FINMA saura vous guider de manière adéquate dans l'échafaudage respectivement la réalisation de votre oeuvre de prévoyance. Ne pratiquant moi-même ni le conseil ni la vente proprement dits, je reste toutefois à votre entière disposition pour un échange d'idées à ce sujet: marcel.gottofrey@gmail.com.

31.08.2020


Droit du travail (art. 46 LTr) – Enregistrement de la durée du travail (art. 73 OLT 1)

"[...] Même si cette tâche "administrative" et aussi quelque peu rébarbative est déléguée à l'employé ou à l'apprenti, c'est son employeur respectivement son supérieur hiérarchique qui est responsable de l'enregistrement de la durée ou du temps de travail, et c'est aussi à lui qu'incombe le travail de vérification régulier y afférent. Car c'est bel et bien l'employeur, et non l'apprenti ou l'employé, qui s'expose à des sanctions en cas de manquements à cet égard. [...]" (Extrait d'une réponse donnée récemment à un internaute).

N.B. : L'enregistrement en bonne et due forme de la durée du travail semble causer encore bien des soucis, tant aux employeurs qu'aux apprentis et aux employés. En ce qui concerne les apprentis, également soumis aux dispositions de la loi fédérale sur le travail (LTr), tout spécialement les mineurs, il me paraît judicieux que leurs parents ou leur représentant légal procèdent périodiquement aux vérifications qui s'imposent en la matière.

23.08.2020


L'art. 725 CO – surendettement : La postposition ~ renonciation au rang

"[...] En effet, la postposition n'est ni un abandon de créance ni un prêt, même si la convention y afférente prévoit de vous verser des intérêts en guise de compensation.

La postposition, bien que pas expressément citée dans le texte légal, constitue l'une des différentes mesures que peut appliquer une société en cas de surendettement (art. 725 CO – Code suisse des obligations). [...]" (Extrait d'une récente réponse donnée à un internaute).

La postposition constitue un contrat entre le créancier et la société débitrice. Et, comme toujours, la forme écrite est à privilégier.

Par un tel acte, le créancier renonce à l’exigibilité du capital et des intérêts de sa créance tant que dure le surendettement de son débiteur. Il s'agit pour ainsi dire d'un sursis. Par ailleurs, le créancier consent à être payé en cas de faillite de son débiteur après que tous les autres créanciers auront été totalement désintéressés. Il s'agit dès lors d'une renonciation au rang (en allemand: Rangrücktritt) conféré par la nature ou la qualité de la créance.

Pour toute question en rapport avec le sujet traité ici, n'hésitez pas à vous tourner vers un Agent d'affaires breveté ou une Fiduciaire.

15.08.2020


COVID-19: Rappel! "Citations et adages": nouvelles publications

Entre-temps, la rubrique "Citations et adages" s'est enrichie de trois nouvelles citations dont une émanant de ma propre plume.

COVID-19 et l'incertitude quant à son évolution ainsi qu'à ses effets à court ou à moyen terme: Salariés, si vous êtes au bénéfice d'une bonne place de travail (CDI), réfléchissez bien – "à deux fois" – avant de lorgner vers d'autres horizons...

07.08.2020


Vacances à l'étranger : les risques liés au COVID-19

Écoliers, apprentis, étudiants et salariés : à méditer avant votre départ en vacances...

"[...] Le COVID-19 ainsi que toutes les incertitudes liées à son évolution constituent en effet un motif à la fois objectif et justifié pour ne pas permettre à votre fils de se rendre à l'étranger.

Si pour une raison ou une autre, il ne pourrait pas revenir en Suisse au moment de la rentrée des classes, vous devriez en supporter les "fâcheuses" conséquences. Et c'est pratiquement pareil pour un salarié, puisqu'une absence plus ou moins longue due à un blocage à l'étranger, même si elle n'est pas fautive en soi, ne tombe pas sous le coup de l'art. 324a CO – versement du salaire en cas d'empêchement du travailleur. [...]"

(Extrait d'une récente réponse donnée à un internaute)

23.07.2020


Pilier 3a – Prévoyance "liée" OPP3 (Art. 82 LPP) : Banque ou Assurance?

Cette contribution laquelle ne prétend pas à l'exhaustivité est destinée avant tout aux salariés et aux indépendants qui

A : n'ont pas encore de contrat de prévoyance "3a" ;

B : ont déjà mis sur pied une telle oeuvre de prévoyance, et qui songent à l'optimiser ou à l'étoffer.

Et voici pour chaque cas de figure trois façons de faire :

A1 : Souscrire un contrat d'assurance "3a" incluant un processus de capitalisation ;

A2 : Ouvrir un compte bancaire pilier "3a" ;

A3 : dito ... et conclure un contrat d'assurance "3a" couvrant les risques d'invalidité et de décès.

B1 : Souscrire un nouveau contrat d'assurance "3a", en complément de celui que vous possédez déjà ;

B2 : Augmenter les versements en faveur de votre compte bancaire "3a" ;

B3 : dito ... et conclure un contrat d'assurance "3a" supplémentaire couvrant les risques d'invalidité et de décès.

Conseil : Dans la mesure du possible, évitez de modifier, de transformer ou encore de "libérer du paiement des primes" un contrat d'assurance de prévoyance "3a", surtout s'il est en vigueur depuis plusieurs années ; une modification de contrat peut avoir notamment pour conséquence une péjoration de son taux d'intérêt technique – taux d'intérêt garanti contractuellement pour toute la durée du contrat. Et si vous souhaitez connaître mon avis à ce sujet, contactez-moi : marcel.gottofrey@gmail.com.

22.06.2020


Rentes AVS 2020 – janvier 2021 : À vos marques!

Exercice de votre droit à la rente de vieillesse AVS en 2020 respectivement janvier 2021: à l'attention de mes lecteurs, nés en 1955, ainsi que de mes lectrices, nées en 1956

En dépit de la crise du Coronavirus qui sévit, c'est maintenant le meilleur moment pour vous tous qui êtes nés en OCTOBRENOVEMBRE et DÉCEMBRE de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS pour l'année 2020, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens.

Et pour ceux qui sont nés en décembre, le droit à la rente AVS prendra effet le 01.01.2021.

Pour ceux qui ne l'auraient encore pas fait, ou qui n'auraient pas jugé nécessaire de le faire, je vous recommande de solliciter auprès de votre Caisse de compensation AVS :

- votre extrait de compte individuel AVS (CI),

ou, bien mieux encore,

- le rassemblement de tous vos comptes individuels AVS (CI).

Un tel extrait de compte AVS (CI) vous permet déjà de faire une première estimation quant au montant de votre rente de vieillesse AVS future.

IMPORTANT : Mais une fois ce document en vos mains, il vous incombe de le vérifier immédiatement car le délai d'opposition est de trente (30) jours.

10.04.2020


Montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2020 inchangés!

En vertu de la décision du Conseil fédéral, lesdits montants limites n'ont subi aucune modification par rapport à ceux valables pour l'année 2019 :

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

Rente annuelle simple minimale de vieillesse : CHF 14'220.00, soit CHF 1'185.00 par mois ;

Rente simple maximale de vieillesse : CHF 28'440.00, soit CHF 2'370.00 par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée) : CHF 21'330.00 ;

Salaire annuel AVS maximum pris en considération : CHF 85'320.00 ;

Déduction de coordination : CHF 24'885.00 ;

Salaire coordonné (assuré) maximum : CHF 60'435.00 ;

Salaire coordonné (assuré) minimum : CHF 3'555.00.

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées :

- salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP) : CHF 6'826.00 ;

- indépendant, sans 2ème pilier : 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'128.00 ;

- salarié non-affilié au 2ème pilier : 20% de son salaire annuel AVS.

N.B. : Un salarié peut se trouver simultanément au service de plusieurs employeurs, et ne pas être soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP, si aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'330.00 (seuil d'entrée LPP). Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1er, LPP).

Pour conclure, notons encore que suite à l'acceptation par le peuple suisse de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le taux de cotisation à l'AVS a augmenté, pour passer de 8,4 à 8,7%, et ce avec effet au 1er janvier 2020.

02.04.2020



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