Marcel Gottofrey Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour, et bienvenue sur mon site!

Préambule

Vous y trouverez toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA), aux assurances sociales, au droit suisse en général ainsi qu'au jeu d'échecs.


Bonne lecture!


Compte d'attente (auprès d'une compagnie d'assurance)

Cette contribution, quelque peu remaniée, vous la trouverez dans le menu "Le droit – de A à Z".


06.03.2021


Clause bénéficiaire (assurance-vie) et droit successoral

Cette contribution, mise au goût du jour, vous la trouverez dans le menu "Le droit – de A à Z".


04.03.2021


Impôt sur la fortune 2020 – Assurances: Art. 57 LI 2000 Canton de Vaud

1. Les assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) sont imposées pour leur valeur de rachat, y compris les participations aux excédents définitivement acquises.


2. Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle et les autres formes de prévoyance individuelle liée, au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, sont exonérées aussi longtemps qu'elles ne sont pas exigibles.


N.B.: Les polices de libre passage, les comptes bloqués de libre passage ainsi que l'avoir de vieillesse (LPP + surobligatoire) accumulé auprès de votre Caisse de pension ne constituent dès lors pas des éléments de fortune imposables (ad art. 57, al. 2, LI – Loi sur les impôts directs cantonaux).


01.03.2021


Vous n'êtes pas d'accord avec la décision d'un assureur social: Opposition ou recours?

Dans quelques semaines vous aurez atteint l'âge de 65 respectivement 64 ans révolus, et votre Caisse de compensation AVS/AI vient de vous communiquer par écrit sa décision au sujet de votre rente de vieillesse (art. 49, al. 1, LPGA – Loi sur la partie générale des assurances sociales). Ladite décision écrite précise également que vous pouvez y faire opposition (art. 49, al. 3, LPGA) dans les trente jours (art. 52, al. 1, LPGA).


Sur votre éventuelle opposition formée par écrit ou par oral lors d'un entretien personnel, l'assureur social rendra dans un délai approprié (art. 52, al. 2, LPGA) une nouvelle décision laquelle vous ne pourrez en revanche attaquer que par voie de recours (art. 56, al. 1, LPGA).


24.02.2021 – Inspiré d'une récente discussion avec un internaute.


Montesquieu – L'Esprit des lois (bref extrait)

"[...]. La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine.


Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre.[...]."


MONTESQUIEU – Charles-Louis de Secondat, baron de Montesquieu (1689-1755) – OEUVRES COMPLÈTES, Éditions du Seuil, Paris 1964


23.02.2021


La Poste Suisse SA: Pas d'envois recommandés distribués le samedi!

Une lettre postée sous pli recommandé un vendredi ne sera distribuée à son destinataire (personne physique sans case postale relevée régulièrement) que lundi, pour autant bien sûr qu'il s'agisse d'un jour ouvrable.


Morale de l'histoire: n'attendez jamais le dernier moment pour expédier une lettre de résiliation!


22.02.2021 – Inspiré d'une récente discussion avec un internaute.


A comme Automédication, A comme Attention!

La COVID-19 pourrait inciter les gens à consommer davantage de médicaments et/ou de compléments alimentaires. Toutefois, l'automédication, sous toutes ses formes ou appellations, n'est jamais sans risques. Raison pour laquelle le pharmacien, même si le "produit" peut être obtenu sans ordonnance médicale, s'enquiert toujours avec une douce insistance auprès de ses clients pour tenter d'en savoir un peu plus sur ce qui motive leur achat.


20.02.2021


COVID-19 ou pas, il nous faut "bouger"!

En effet, et c'est chose bien connue, l'exercice physique régulier et/ou la pratique régulière d'une activité sportive en plein air s'avèrent à la fois bénéfiques et vitales pour notre corps humain dans son ensemble. Néanmoins, l'intensité ainsi que la durée de l'activité physique produite doivent être adaptées en fonction de notre âge ainsi que de notre état de santé en général. Quant à ceux qui après une longue période de "sédentarité" envisagent de faire ou de refaire du vélo, il leur est vivement recommandé de se soumettre au préalable à un contrôle médical complet (check-up).


15.02.2021


"L'expérience ne peut être ni achetée ni vendue."

13.02.2021 – Traduction de ma déclaration ("statement") publiée en langue allemande c/o chessmail.de


Votations fédérales – et communales – du 7 mars 2021

Cette fois-ci, l'enveloppe contenant le matériel de vote est un peu plus épaisse que d'habitude. En effet, le peuple suisse est appelé à se prononcer sur trois objets fédéraux, c'est-à-dire, dans l'ordre: une initiative (art. 139 Cst.), un référendum obligatoire (art. 140 Cst.) et un référendum facultatif (art. 141 Cst.). Et en ce qui concerne les élections communales, les étrangers peuvent, si certaines conditions sont remplies, également voter (art. 142 Constitution du Canton de Vaud). Pour les autres cantons, veuillez vous référer à la Constitution cantonale y afférente. Elles sont toutes accessibles via Internet.


12.02.2021


Rente de vieillesse du 2ème pilier – Art. 36 LPP: adaptation à l’évolution des prix

[...]


2. Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l’évolution des prix selon l’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adaptées à l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.


3. L’institution de prévoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rap­port annuel les décisions prises selon l’al. 2.


Et c'est exactement ainsi que cela se passe en pratique. Dès lors, n'hésitez pas à solliciter le rapport annuel intégral auprès de votre Caisse de pension. En effet, le compte-rendu annuel abrégé n'en fait pas mention.


11.02.2021


La Suva (anc. CNA) – Opposition: dans quel délai doit-elle rendre ses décisions?

Non dans un délai exprimé en jours, mais dans un délai approprié, et ce en fonction de la complexité de l'opposition sur laquelle la Suva doit statuer. Dès lors, l'art. 52, al. 2, LPGA dispose comme suit:


2. Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.


06.02.2021 – Inspiré d'une récente discussion avec un internaute.


SERAFE AG – redevance de radio-télévision du 01.01. au 31.12.2021

Pour les ménages, le montant de la redevance annuelle s'élève désormais à CHF 335.—. Toutefois, pour l'année en cours, un remboursement de CHF 50.— correspondant à la TVA prélevée entre 2010 et 2015 a pour effet bienvenu d'alléger la facture. Pour toutes questions ayant trait à ladite redevance, n'hésitez surtout pas à contacter la société SERAFE AG.


01.02.2021 – Une contribution semblable rédigée pour la période du 01.01. au 31.12.2020 se trouve dans le menu "Pot-pourri" (thèmes divers).


Changement d'emploi en vue pendant la COVID-19?: un stress à ne pas sous-estimer!

Votre CV est impeccable et vos compétences sont reconnues. Bref, vous correspondez en tout point au profil recherché! Mais qu'en est-il de votre forme physique? Une fois n'est pas coutume, cette question s'adresse aux candidats de tout âge. En effet, la crise que nous traversons depuis bientôt une année constitue une source non négligeable de stress. Dès lors, n'hésitez pas à vous rendre chez votre médecin pour dresser un bilan de santé (check-up).


30.01.2021


Sur la participation de 10% aux frais de traitement (mais au max. 700.00 par année)

Le montant de la participation aux frais de traitement (maladie) représente les 10% du montant de la facture émise par un prestataire de service médical, sauf quand la franchise annuelle ordinaire de 300.00 n'est pas ou n'est pas encore payée dans son intégralité. Et voilà ce que cela donne pour une facture de 187.00 et pour un solde de franchise de 7.30 à payer pour l'année 2021:


(187.00 ./. 7.30) x 10 = 17.95

100


29.01.2021 – Inspiré d'une réponse donnée ce jour à un internaute.


"N'ayez pas peur de la perfection, vous ne l'atteindrez jamais."

"No tengas miedo de la perfección, nunca la alcanzarás." (Salvador Dali) – 29.01.2021


Souscription d'un contrat d'assurance-vie: votre poids exact peut s'avérer déterminant!

Raison pour laquelle il vous incombe de le déterminer avec exactitude, et non de vous contenter de l'évaluer.


Idéalement, faites usage de votre balance en tout début de matinée, peu après que vous vous êtes réveillé. Ainsi, si un rendez-vous d'affaires en direct ou via téléphone avec votre conseiller en assurances est prévu ce jour-là, vous serez alors en mesure de répondre de manière adéquate à ses questions portant sur votre poids ainsi que sur votre état de santé dans son ensemble.


N.B.: Pour certaines couvertures d'assurance-vie de risque pur (en cas de décès uniquement), le tarif est calculé en fonction de votre poids.


26.01.2021


Sur les bienfaits de la nature... et pas uniquement en rapport avec le COVID-19

Lors d'une balade en forêt, et sans que nous nous en rendions vraiment compte, les arbres nous font bénéficier de leur propre système de protection contre les bactéries et autres parasites. Ce qui, bien sûr, a une incidence favorable sur notre système immunitaire.


Mais rendons à César ce qui est à César. Cette pensée est inspirée de l'excellent livre:


"LES SECRETS D'UNE BONNE IMMUNITÉ" (Dr Valérie Coester & Dr Denys Coester – ISBN: 978-2-226-45571-0)


23.01.2021


Changement d'employeur et demande de crédit "en blanc" (art. 1 LCC)

"[...] Avez-vous récemment changé d'employeur? En effet, le temps d'essai (art. 335b CO) ainsi que le COVID-19 peuvent constituer de sérieux obstacles à l'octroi d'un crédit "en blanc" (petit crédit) soumis à la LCC (Loi fédérale sur le crédit à la consommation). [...]"


21.01.2021 – Extrait d'une réponse donnée en juillet 2020 à un internaute)


Résiliation du contrat individuel de travail par l'employeur – motifs du congé (art. 335, al. 2, CO)

À moins que le terme du délai de congé ne coïncide avec l'ouverture de votre droit à la rente de vieillesse de l'AVS, exigez de la part de votre employeur qu'il vous communique par écrit les motifs de la résiliation de votre contrat individuel de travail. Ce document devra le cas échéant être transmis à votre caisse de chômage (art. 28 LPGA – Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales).


Quand les rapports de travail (art. 319 ss CO) ont pris fin, vous devez dès lors être au moins en possession des trois pièces suivantes:


– la lettre de résiliation émanant de votre ex-employeur (ad art. 335, al. 1, CO);

– les motifs écrits du congé;

– le certificat de travail (art. 330a, al. 1 et 2, CO).


20.01.2021


Empêchement de travailler non-fautif tombant sous le coup du nouvel art. 329h CO

"Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total."


Par conséquent, l'art. 36, al. 3, LTr (Loi sur le travail) a aussi été remanié en conséquence, et l'al. 4 y a été rajouté:


3. L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, accorder aux travailleurs un congé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge mais ne doit pas dépasser trois jours par cas.


4. En dehors de la prise en charge des enfants, le congé ne doit pas dépasser dix jours par an.


N.B.: Ce nouvel art. 329h du Code suisse des obligations (CO) est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Relevons encore que l'art. 324a CO s'y applique encore et toujours, puisque la durée de l'absence pour s'occuper d'un enfant malade n'est pas limitée à dix jours (ad art.36, al. 4, LTr). Quant au nouvel art. 329i CO relatif à la prise en charge d'un enfant gravement malade, il devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2021.


19.01.2021


Vaccination anti-COVID-19: ce que je ferai avant de prendre une décision...

... et cela n'engage que moi!


Je suis retraité AVS et me trouve dans ma 67ème année. La première des choses que je ferai, si on me suggère de me faire vacciner contre le COVID-19, c'est de prendre rendez-vous auprès de mon médecin généraliste pour effectuer l'examen médical annuel complet lequel inclut notamment l'usuelle prise de sang. Et après que mon médecin m'en ait communiqué tous les résultats, je lui poserai ma question relativement à ce vaccin. Et ensuite, j'y réfléchirai dans le calme. Au besoin, j'en référerai à mes proches.


18.01.2021


Rentes AVS 2021: À vous, futurs rentiers nés en 1956/1957! (3)

Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en juillet, août et septembre, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens.


Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, il est indiqué de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:


– votre extrait de compte individuel (CI),


ou, encore beaucoup mieux,


– le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).


Un tel "dossier" à la fois détaillé et précis vous permettrait de faire une estimation quant au montant de votre rente de vieillesse future.


N.B.: Mais une fois l'extrait de compte individuel partiel ou complet (CI) en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale des assurances sociales (art. 52, LPGA), le délai d'opposition est de 30 jours.


13.01.2021


LAA 2021 – salaire maximum assuré inchangé: CHF 148'200.—

En règle générale l'adaptation du montant des rentes de l'AVS/AI et de la LAA (Loi fédérale sur l'assurance-accidents) vont de pair. Toutefois, comme l'a décidé le Conseil fédéral, il n'y a pas de changement cette fois-ci en ce qui concerne la LAA.


En effet, l'adaptation des rentes AVS/AI est fixée en fonction de l'évolution des salaires et des prix (ad art. 33ter, al. 1, LAVS), alors que pour la LAA, et il y a nuance, c'est l'indice suisse des prix à la consommation qui sert de base de calcul (ad art. 34, al. 2, LAA).


12.01.2021


La noix – un atout de taille pour la santé!

Les vertus diététiques de la noix sont connues depuis fort longtemps. Et il est même indiqué d'en consommer régulièrement.

Toutefois, et c'est probablement son seul et unique "défaut", elle s'avère extrêmement riche en lipides (60% en moyenne). Dès lors, en cas de consommation quotidienne, il y aurait lieu d'opter pour la modération en se contentant d'une poignée de noix par jour. Et les noix peuvent aussi s'émietter, puis être ajoutées à une salade verte ou mêlée.


Et pour ceux qui préfèrent les noix sous forme liquide, ils peuvent également avec profit pour leur santé se tourner vers l'huile de noix, ô combien délicieuse mais nettement plus chère que la plupart des autres huiles comestibles classiques.


Pour toutes questions ou précisions au sujet de tout ce qui précède, adressez-vous à votre médecin, à votre pharmacien ou à votre conseiller en diététique et nutrition.


07.01.2021


Retraite anticipée/retraite ou taux d'occupation réduit: assurance-accidents

Ceux qui ont cessé leur activité lucrative et qui par conséquent ne sont plus soumis à l'assurance-accidents obligatoire selon la LAA doivent en informer leur caisse-maladie (ad art. 8, 9 et 10 LAMal) car la suspension de la couverture du risque accident ne se justifie plus.


Et la même obligation incombe également à ceux qui ont réduit leur taux d'occupation et qui ne bénéficient de ce fait plus de la couverture des accidents non professionnels (ad art. 10, al. 1, LAMal).


05.01.2021


Des comprimés difficiles à avaler? Eh bien, on va y remédier!

D'une manière générale, et on en prend conscience déjà en étant enfant, les gélules (capsules) sont beaucoup plus faciles à avaler que les comprimés dont la surface n'est dans la plupart des cas pas lisse, mais plutôt rêche.


Ce qu'il ne faudrait pas faire: avaler éventuellement avec "mille peines" le comprimé, puis boire de l'eau.


La solution, c'est: poser tout simplement le comprimé sur la langue, porter le verre d'eau à la bouche, puis y laisser couler un peu d'eau, de manière à ce que le liquide bu et avalé, tel un torrent impétueux, emporte avec lui le comprimé dans la gorge pour descendre dans l'oesophage.


Pour toutes questions ou précisions relatives à tout ce qui précède, adressez-vous à votre médecin ou à votre pharmacien.


04.01.2021


Nouveaux montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2021

En vertu de la récente décision du Conseil fédéral, les nouveaux montants limites sont les suivants:

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

– Rente annuelle simple minimale de vieillesse: CHF 14'340.—, soit CHF 1'195.— par mois;

– Rente simple maximale de vieillesse: CHF 28'680.—, soit CHF 2'390.— par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

– Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée): CHF 21'510.—;

– Salaire annuel AVS maximum pris en considération: CHF 86'040.—;

– Déduction de coordination: CHF 25'095.—;

– Salaire coordonné (assuré) maximum: CHF 60'945.—;

– Salaire coordonné (assuré) minimum: CHF 3'585.—;

– Taux d'intérêt minimal LPP: 1.00%.

Le cas du salarié qui est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel

Un salarié qui se trouve simultanément au service de plusieurs employeurs, et qui par conséquent est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel en CDI et/ou en CDD, et dont aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'510.— (seuil d'entrée LPP) n'est pas soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP. Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant bien entendu que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1er, LPP).

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées:


– salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP): CHF 6'883.—;

– indépendant, sans 2ème pilier: 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'416.—;

– salarié non-affilié au 2ème pilier: 20% de son salaire annuel AVS.


27.11.2020



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