Marcel Gottofrey Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour, et bienvenue sur mon site!

Préambule

Vous y trouverez toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA), aux assurances sociales, au droit suisse en général ainsi qu'au jeu d'échecs.

Bonne lecture!


Message d'absence – pause jusqu'au 31 juillet 2020

Bonjour,

Tout d'abord, je vous remercie vivement de vos nombreuses visites sur mon site.

Durant mon absence, vos courriels seront lus et j'en accuserai réception.

N'hésitez dès lors pas à me contacter : marcel.gottofrey@gmail.com.

Avec mes remerciements réitérés, recevez mes meilleurs messages.

Marcel Gottofrey

06.07.2020


Révision partielle de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)

Adoptée récemment par le Parlement, ladite révision partielle pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

Sauf erreur ou omission de ma part, le renouvellement tacite du contrat d'assurance (art. 47 LCA) a résisté vaillamment à divers assauts et a été maintenu tel quel. Cela est une bonne nouvelle car – et je ne me lasserai pas de le répéter – le renouvellement tacite du contrat protège le preneur d'assurance : une couverture d'assurance ne prenant pas fin du simple fait de l'expiration du contrat.

Dans toute la loi, et déjà à l'art. 1er LCA, le terme assureur a disparu ; il a été remplacé par : entreprise d'assurance.

D'autres contributions en rapport avec tout ce qui précède paraîtront ici en temps utile.

25.06.2020


Quand sonne l'heure de votre retraite ordinaire AVS

... et que l'AVS vous notifie sa décision quant à votre rente de vieillesse

Si vous lui avez transmis à temps votre demande de rente impeccablement complétée et documentée – "bien ficelée", la Caisse de compensation compétente vous communique en temps opportun sa décision en rapport avec votre droit à la rente de vieillesse AVS.

Conformément aux termes de l'art. 49, al. 3, LPGA (Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales), l'AVS vous informe également quant à votre droit d'y faire opposition. Compte tenu du délai d'opposition de trente (30) jours (art. 52, al. 1er, LPGA), il vous incombe dès lors de contrôler sans tarder les documents reçus quant à leur teneur.

Veuillez encore noter qu'à certaines périodes de l'année, notamment du 15 juillet au 15 août inclusivement, ledit délai d'opposition est suspendu (art. 38, al. 4, LPGA).

N.B. : Le délai d'opposition de trente jours vaut bien sûr aussi pour ceux qui ont sollicité le rassemblement de leurs comptes individuels AVS (CI) afin de leur permettre de faire une estimation du montant de la rente de vieillesse à laquelle ils auraient droit, s'ils étaient aujourd'hui âgés de 64 respectivement 65 ans révolus.

24.06.2020


Pilier 3a – Prévoyance "liée" OPP3 (Art. 82 LPP) : Banque ou Assurance?

Cette contribution laquelle ne prétend pas à l'exhaustivité est destinée avant tout aux salariés et aux indépendants qui

A : n'ont pas encore de contrat de prévoyance "3a" ;

B : ont déjà mis sur pied une telle oeuvre de prévoyance, et qui songent à l'optimiser ou à l'étoffer.

Et voici pour chaque cas de figure trois façons de faire :

A1 : Souscrire un contrat d'assurance "3a" incluant un processus de capitalisation ;

A2 : Ouvrir un compte bancaire pilier "3a" ;

A3 : dito ... et conclure un contrat d'assurance "3a" couvrant les risques d'invalidité et de décès.

B1 : Souscrire un nouveau contrat d'assurance "3a", en complément de celui que vous possédez déjà ;

B2 : Augmenter les versements en faveur de votre compte bancaire "3a" ;

B3 : dito ... et conclure un contrat d'assurance "3a" supplémentaire couvrant les risques d'invalidité et de décès.

Conseil : Dans la mesure du possible, évitez de modifier, de transformer ou encore de "libérer du paiement des primes" un contrat d'assurance de prévoyance "3a", surtout s'il est en vigueur depuis plusieurs années ; une modification de contrat peut avoir notamment pour conséquence une péjoration de son taux d'intérêt technique – taux d'intérêt garanti contractuellement pour toute la durée du contrat. Et si vous souhaitez connaître mon avis à ce sujet, contactez-moi : marcel.gottofrey@gmail.com.

22.06.2020


Garantie – Défauts cachés ou vices rédhibitoires dans la vente mobilière

Art. 1625 du Code civil français (1804) & référence au Code suisse des obligations (CO)

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices redhibitoires.

Et cet article ô combien important du Code civil français a non seulement conservé le même numéro mais a aussi vaillamment résisté à l'usure du temps. En voici la teneur actuelle :

La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

En droit suisse, la teneur de l'art. 197 CO – Code suisse des obligations – est pour ainsi dire similaire à celle de l'art. 1625 du Code civil français. Par ailleurs, ce sont les art. 187 à 215 CO qui traitent de la vente mobilière.

Application pratique : Tout ce qui précède vaut aussi bien pour les choses mobilières neuves que pour celles acquises en seconde main (occasion), et s'applique dès lors à la vente d'appareils ménagers, de véhicules automobiles, d'outils informatiques, etc.

20.06.2020


La conclusion d'un contrat d'assurance-vie avec réserve ou surprime

Explication du "mécanisme" de l'offre et de la contre-offre

Le projet de prévoyance

Le conseiller en assurances, après avoir au préalable procédé à une analyse des besoins en assurance ou une planification financière, soumet à son client un projet d'assurance sur la vie, lequel mentionne notamment ses données personnelles, le montant de la prime annuelle, le montant du capital à assurer ainsi que les valeurs de rachat expectatives. Un tel projet de prévoyance est souvent appelé "offre" mais est à considérer exclusivement comme une invitation à faire à l'assureur une proposition de contrat (art. 1er LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance), soit à émettre une offre, une véritable offre cette fois-ci, comparable aux dispositions de l'art. 3 CO – Code suisse des obligations.

L'offre

Si le client approuve le projet de prévoyance et manifeste l'intention de contracter, le conseiller en assurances lui soumet alors le formulaire de proposition d'assurance ainsi que les conditions générales d'assurance (CGA) y afférentes. Et, en conformité aux exigences dictées par l'art. 3 LCA, le conseiller renseigne son client de manière idoine quant aux spécificités du contrat de prévoyance qu'il entend souscrire. Le client (proposant) répond par écrit à toutes les questions posées et qui sont déterminantes pour l'appréciation du risque (art. 4 LCA). En datant et en signant la proposition d'assurance et en la remettant à son conseiller, le client fait à l'assureur une proposition – offre – de contrat d'assurance (art. 1er LCA). Cette démarche constitue en fait une offre laquelle l'assureur, dans l'esprit de la liberté contractuelle, est alors libre d'accepter ou de refuser.

N.B.: le questionnaire relatif à l'état de santé du proposant peut être complété, soit par le client lui-même (qui aussi le datera et le signera), soit par le conseiller en assurances. Aux parties de convenir ensemble du modus operandi qui se prête le mieux à l'accomplissement de cette tâche ô combien exigeante. Et pour s'acquitter de cette "besogne", il vaut mieux prendre tout son temps afin que ledit questionnaire soit complété impeccablement – sans lacunes – du premier coup.

La contre-offre

Lors de l'examen de la proposition d'assurance, le Service médical de l'assureur constate que le proposant (exemple fictif), âgé de 45 ans, "employé de bureau", pèse 100 kg pour une taille de surprime à cause du risque décès accru en l'occurrence. Par voie de conséquence, l'assureur rédige la clause relative à la surprime, laquelle constitue une contre-offre, et la soumet au client pour contrôle, approbation et signature. À réception de ce document dûment régularisé, l'assureur établit la police d'assurance (non un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO mais une preuve de l'existence du contrat) qu'il transmet au client, directement, ou, selon les circonstances, par l'entremise du conseiller en assurances.

Conclusion

La présente contribution ne prétend point à l'exhaustivité. Votre conseiller en assurances agréé par la FINMA saura vous épauler. Si toutefois vous voudriez connaître mon propre avis neutre et à 100% indépendant concernant votre propre cas, contactez-moi sans hésiter par courriel : marcel.gottofrey@gmail.com.

18.06.2020


Les prêts d'argent non-soumis à la LCC

En vertu de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), les crédits ainsi que toute autre facilité de paiement consentis par les prêteurs professionnels sous forme de prêt d'argent, de carte de crédit et de leasing sont réglementés (art. 1er, 2, 3 et 4 LCC) et doivent par conséquent être annoncés à la ZEK, soit au centre de renseignements (art. 23 à 27 LCC).

Dès lors, certaines autres formes de crédits y échappent (voir aussi l’art. 7 LCC) :

A) Le prêt sur police d’assurance-vie. Il ne s’applique qu'aux contrats d'assurance-vie du pilier 3b, avec processus de capitalisation respectivement valeur de rachat. La possibilité du prêt sur police permet notamment d'éviter une résiliation anticipée (rachat) du contrat ainsi que les grosses pertes qui peuvent en résulter.

B) Le prêt d'argent entre particuliers (art. 312 ss CO) ;

C) Le prêt d'argent consenti par l'employeur en faveur du travailleur (aussi selon l'art. 312 ss CO) ;

D) L'avance sur salaire (art. 323, al. 4, CO). Elle ne constitue pas un prêt d'argent en tant que tel, mais il vaut la peine de l'évoquer ici. Par ailleurs il convient de préciser qu'une avance sur salaire n'est pas accordée à la légère au travailleur, mais uniquement s'il se trouve dans le besoin, généralement suite à un événement imprévu auquel il doit impérativement faire face, sans possibilité d'alternative, mais tout en conservant intacte sa force de travail qu'il met au service de son employeur.

17.06.2020


Conditions générales de vente ou d'assurance : les avez-vous lues?

Vous connaissez certainement ce genre de document, le plus souvent présenté sous forme de feuille A4 recto/verso ou encore de brochure/cahier, et dont le contenu est fréquemment libellé en "petits caractères".

Toutefois, quoi qu'il en soit : non lues mais approuvées!

Car les conditions générales font, par intégration *, partie du contrat.

* "[...] par intégration (die Uebernahme ; l'integrazione). [...]"

(Pierre TERCIER/Pascal PICHONNAZ, "Le droit des obligations", Éditions Schulthess, Éditions romandes, 5ème édition 2012).

La validité d'un contrat n'est en effet pas subordonnée à la condition que vous les ayez lues et comprises. Il suffit dès lors, à l'instar du contrat d'assurance privé (art. 3, al. 2, LCA – remanié avec effet au 01.01.2006), qu'elles aient été mises en votre possession lors de l'entretien de vente.

Il n'est pas le loisir de tout un chacun de faire des conditions générales sa lecture de chevet. Néanmoins, prenez un peu de votre temps pour lire et bien comprendre les clauses ayant trait aux conditions de résiliation et aux frais de gestion.

15.06.2020


"Verba volant, scripta manent" ~ "Les paroles s'envolent, les écrits restent"

Évitez de téléphoner. Écrivez!

Il est révolu, passé, loin derrière nous, le temps où notre gestionnaire attitré(e) et préféré(e), toujours le/la même, sauf quand il/elle exerçait son légitime droit aux vacances, nous répondait aimablement au téléphone, et ce même déjà avant la troisième sonnerie!

Afin d'économiser nerfs, temps et argent, je vous recommande vivement de formuler vos demandes par écrit, par courriel ou encore via le formulaire de contact via Internet mis à votre disposition par l'ensemble des prestataires de services.

Et faites toujours mention du numéro de référence, de commande, de facture, de police d'assurance ou de sinistre.

Toutefois, certaines requêtes entraînant la modification d'un contrat doivent impérativement se faire par écrit. Dans tel cas, n'omettez pas de la dater et de la signer de votre propre main (art. 14, al. 1er, CO).

N.B. : Pour des raisons de preuve (ad art. 8 CC), il est même de rigueur de formuler certaines demandes par lettre recommandée. En effet, un contrat peut stipuler de plein droit qu'une résiliation n'est recevable que si elle est signifiée par lettre recommandée. Soyez dès lors attentif: (re)lisez les clauses contractuelles essentielles de même que les conditions générales de vente ou d'assurance.

13.06.2020


Pacta sunt servanda

Les différentes cartes de confirmation de rendez-vous que vous pouvez rencontrer dans la vie de tous les jours comportent l’assertion suivante :

"Tout rendez-vous manqué non excusé 24 heures à l’avance sera facturé au patient."

En effet, un contrat doit être honoré ~ Pacta sunt servanda.

N.B. : Et il en va de même pour une table réservée dans un restaurant. Il y a déjà plusieurs années de cela, un restaurateur avait effectivement envoyé une facture à un client qui avait réservé une table dans son établissement mais qui ensuite n'est pas venu. Cette affaire avait même passé à la radio, avec la participation d'un éminent professeur de droit. Et ce dernier, solides arguments juridiques à l'appui, avait bel et bien confirmé que le restaurateur était parfaitement dans son droit de "relancer" ainsi son client.

Morale de l’histoire : décommandez à temps, sinon...

10.06.2020


Canton de Vaud: ... il était une fois la brèche fiscale 2001/2002

Beaucoup d'entre vous s'en souviennent certainement :

vos versements périodiques ou uniques affectés à la prévoyance privée "liée" (pilier 3aOPP3art. 82 LPP) en faveur d'un Institut bancaire ou d'une Compagnie d'assurance n'avaient pas pu être déduits fiscalement de vos revenus en 2001 et 2002.

Et voici ce qu'en dit la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) (RSV 642.11), par son art. 275a :

"Les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance liée pour les années 2001 et 2002 sont déductibles lors du versement de la prestation."

Toutefois, indépendamment de ce qui précède, les compagnies d'assurance et les instituts bancaires ont aussi, pour 2001 et 2002, délivré les attestations fiscales y afférentes à leurs clients. Dès lors, si vous êtes confronté(e) personnellement à un cas de brèche fiscale, vos deux attestions fiscales (exemplaires originaux et copies) pour 2001 et 2002 devraient se trouver à l'endroit où vous avez prévu de conserver vos documents touchant à vos assurances et à vos finances. Dans la négative, n'hésitez surtout pas à vous adresser à votre assureur ou à votre banquier.

N.B. : Ladite brèche fiscale s'appliquait à tous les cantons, sauf ceux de Zurich, Thurgovie et Bâle-Ville lesquels avaient déjà mis en place la taxation annuelle postnumerando, en conformité au principe régissant l'harmonisation fiscale sur le plan fédéral ancré dans notre Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 129 Cst.). Rappelons ici que les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt, notamment, ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale (art. 129, al. 2, Cst.).

09.06.2020


Contrat d'assurance-vie du pilier 3b – l'opportunité du prêt sur police

Lors d'un besoin urgent de liquidités, la tentation est grande de vouloir racheter (résilier) un contrat d'assurance-vie. Mais vous pouvez faire mieux – bien mieux.

Sollicitez un prêt sur police! Le montant maximum disponible sous cette forme correspond en règle générale aux 90 % de la valeur de rachat de votre contrat d'assurance-vie classique (avec processus de capitalisation) – non-lié à des fonds, à un indice boursier ou à des participations. Par ailleurs, et il est opportun de le préciser ici, un tel prêt sur police n'est point subordonné aux exigences de la LCC (Loi fédérale sur le crédit à la consommation).

Traitement fiscal dudit prêt sur police

- le montant prêté par la compagnie d'assurance est à déclarer en tant que dette privée,

- les intérêts du prêt sont déductibles de vos revenus.

N.B. : L'attestation fiscale au 31.12.2019 délivrée par l'assureur vous informe aussi quant à la somme disponible sous forme de prêt sur police au 01.01.2020. Et pour un calcul exact à effectuer au-delà de cette date, adressez-vous si possible via courriel ou par écrit à votre agence générale ou principale.

08.06.2020


Caisse de pension – Rapport annuel 2019 : sur le degré de couverture

Vous l'avez certainement déjà reçu ou vous le recevrez tout prochainement. Conservez-le précieusement car ce rapport de gestion fait entre autres mention du degré de couverture de votre Institution de prévoyance – 2ème pilier.

Le degré de couverture constitue en fait le "bulletin de santé" de votre Caisse de pension. Il peut vous servir de guide ou de référence lorsque vous envisagez de procéder à un rachat d'années – fiscalement déductible – sous forme d'investissement unique.

Et comme toujours : Avant de prendre une décision, n'hésitez surtout pas à vous faire conseiller de manière appropriée.

30.05.2020


COVID-19 : Télétravail – home office – imposé au travailleur (2)

Un appartement (bail à loyer d'habitation) n'est pas un local commercial

Beaucoup d'activités professionnelles, tout particulièrement celles touchant au secteur tertiaire, peuvent être exercées à domicile en télétravail (home office), et ne sont pas subordonnées à l'accord préalable du bailleur ou de sa gérance. Toutefois, une telle activité ne saurait en aucun cas porter préjudice aux autres locataires.

Exemple d'activité professionnelle pouvant causer problème – cas fictif :

Pierre est employé de commerce dans une société commerciale. En raison du COVID-19, son employeur lui a demandé de faire du télétravail. Et Pierre est domicilié à proximité de la société qui l'emploie. Toutefois, en sus de ses tâches habituelles qui consistent à téléphoner, à écrire, à gérer le site Internet de la société, etc., Pierre reçoit chaque jour, hormis en fin de semaine, et dès le matin, la visite de plusieurs collaborateurs, commerciaux et clients de la société. Et certains visiteurs occupent forcément aussi les places de parc de l'immeuble où il loge. Les réclamations des autres locataires n'ont pas tardé à affluer...

Conclusion : En vertu des règles et usages locatifs (ad art. 253 ss CO), certaines activités professionnelles ne peuvent être exercées à domicile que moyennant l'autorisation expresse du bailleur ou de sa gérance. Là aussi, en cas de problème, n'hésitez surtout pas à vous faire conseiller de manière idoine.

27.05.2020


COVID-19 : Télétravail – home office – imposé au travailleur (1)

Frais de téléphone, Internet et autres, occasionnés par le travail à domicile

C'est l'art. 327a CO – Code suisse des obligations – qui dit de quelle manière le travailleur doit être indemnisé lorsqu'il est occupé en dehors de son lieu de travail habituel. Et le troisième alinéa dudit article du CO précise aussi : "Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls."

Idéalement, le contrat individuel de travail écrit (art. 319 ss CO) ainsi que ses éventuelles annexes ou conditions particulières devraient régler de manière exhaustive le cas du télétravail ainsi que tout ce qui touche aux frais qui sont à charge de l'employeur et/ou du travailleur.

Lesdits frais liés au télétravail (home office) ne devront pas forcément être remboursés immédiatement au travailleur, mais dans un délai raisonnable, soit avec effet rétroactif. En cette période de crise du Coronavirus, j'exhorte les travailleurs à user de patience. En cas de problème, ou si un litige semble inévitable, n'hésitez surtout pas à vous faire conseiller de manière appropriée.

26.05.2020


Caisse de retraite (2ème pilier – LPP + part excédentaire) : Rente ou capital?

Le cas du futur retraité qui est sous le coup d'un acte de défaut de biens (ADB)

Telle question "cruciale" a déjà été l'objet d'une kyrielle de publications spécialisées, et a été posée respectivement soulevée à moult reprises, tant par les professionnels rompus aux spécificités du 2ème pilier que par les bénéficiaires de prestations eux-mêmes.

M'inspirant d'une question qui m'a été posée récemment, il me paraît opportun de rappeler ici l'une des différences fondamentales existant entre un paiement en rente du 2ème pilier, et le versement en capital, qui consiste à prélever tout le capital de vieillesse accumulé LPP en une seule fois.

En voici ladite différence, sans prétention à l'exhaustivité :

A. Le choix de la rente a pour effet que le capital constitutif de la rente reste affecté à la prévoyance, c'est-à-dire qu'il ne quitte pas le domaine de la prévoyance professionnelle. Il reste pour ainsi dire "protégé" – bien au chaud. Et ses revenus versés sous forme de rente viagère ne sont que relativement saisissables par l'Office des Poursuites (art. 93 LP – Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite).

B. Le versement en capital, en revanche, a pour effet que l'intégralité du capital de vieillesse accumulé LPP quitte définitivement ledit domaine de la prévoyance, et perd ainsi toute "protection" (ad art. 92, al. 1er, ch. 10, LP), même si le bénéficiaire veut l'utiliser exclusivement pour financer sa retraite, en complément des prestations servies par l'AVS.

Considérant tout ce qui précède, le bénéficiaire et futur retraité qui est sous le coup d'un acte de défaut de biens (ADB), suite à une saisie ou à une déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP), a dès lors tout intérêt à opter pour un versement en rente de son 2ème pilier, sauf bien entendu si la dette s'avère minime ou insignifiante en comparaison avec le capital de vieillesse accumulé LPP. Mais, quelle que soit sa situation, le futur retraité a tout avantage à se faire conseiller de manière idoine, notamment en rapport avec l'option en capital laquelle peut s'exercer déjà plusieurs années avant d'atteindre l'âge de retraite ordinaire AVS. Par ailleurs, le règlement de la Caisse de pension fournit pratiquement toutes les informations à ce sujet.

20.05.2020


Est-il possible de "casser" prématurément un contrat d'assurance-vie du pilier 3b?

... oui, mais... : (re)lisez au préalable les clauses y afférentes dans les conditions générales d'assurance (CGA) ainsi que celles relatives aux valeurs de rachat, dans votre proposition d'assurance

Si, pour différents motifs, vous souhaitez résilier – "casser" – prématurément un contrat d'assurance-vie alors qu'il n'est en vigueur que depuis moins de trois ans, sachez bien que même si les CGA stipulent sans équivoque la possibilité d'une résiliation anticipée, votre contrat ne bénéficie pas encore forcément d'une valeur de rachat ou de réduction.

En principe, et grâce aux outils informatiques, toutes les propositions d'assurance-vie plus ou moins récentes font état des valeurs de rachat du contrat d'assurance-vie.

Règle M.G. : Avant toute décision de résiliation (rachat), sollicitez et exigez toujours au préalable la confirmation écrite de la valeur de rachat de votre contrat, même si vous êtes déjà en possession d'une attestation fiscale de ladite valeur de rachat.

24.04.2020


La crise du Coronavirus et l'échéance des primes d'assurance

Le délai de grâce – délai de paiement supplémentaire accordé au preneur d'assurance

Les Compagnies d'assurance font présentement preuve de compréhension envers leurs clients qui, en ces temps de crise, font face à des difficultés de trésorerie.

Ledit délai de grâce constitue en fait un délai de paiement supplémentaire accordé au client (preneur d'assurance), alors que sa prime est d'ores et déjà échue.

Et voici comment cela fonctionne – "schématiquement" – dans la pratique, pour autant que le preneur ait avisé son assureur à temps quant à l'impossibilité de s'acquitter dans le délai imparti de sa prime, ou, si l'assureur, vu les circonstances actuelles, lui accorde d'office un tel délai de grâce :

- 15.03.2020 : envoi de la facture de prime ;

- 01.05.2020 : échéance annuelle de la prime d'assurance ;

- Du 02.05. au 30.06.2020 : délai de grâce. Pendant cette période, l'envoi d'un rappel respectivement d'une sommation est suspendu ;

- Finalement, entre le 01.07. et le 30.07.2020 : Si la prime n'est pas parvenue à l'assureur, le client est sommé (art. 20 LCA).

Adressez-vous dés lors sans tarder à votre assureur, si vous constatez que vous ne pourrez pas honorer un paiement de prime de manière à ce qu'il lui parvienne au jour d'échéance contractuel (art.  22 LCA).

N.B. : Le laps de temps qui s'écoule entre le moment de l'échéance de la prime et l'envoi d'un rappel ou d'une sommation ne constitue pas un délai de paiement. Idem en ce qui concerne le bail à loyer d'habitation (art. 257d CO).

18.04.2020


Rentes AVS 2020 - janvier 2021 : À vos marques!

Exercice de votre droit à la rente de vieillesse AVS en 2020 respectivement janvier 2021: à l'attention de mes lecteurs, nés en 1955, ainsi que de mes lectrices, nées en 1956

En dépit de la crise du Coronavirus qui sévit, c'est maintenant le meilleur moment pour vous tous qui êtes nés en OCTOBRENOVEMBRE et DÉCEMBRE de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS pour l'année 2020, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens.

Et pour ceux qui sont nés en décembre, le droit à la rente AVS prendra effet le 01.01.2021.

Pour ceux qui ne l'auraient encore pas fait, ou qui n'auraient pas jugé nécessaire de le faire, je vous recommande de solliciter auprès de votre Caisse de compensation AVS :

- votre extrait de compte individuel AVS (CI),

ou, bien mieux encore,

- le rassemblement de tous vos comptes individuels AVS (CI).

Un tel extrait de compte AVS (CI) vous permet déjà de faire une première estimation quant au montant de votre rente de vieillesse AVS future.

IMPORTANT : Mais une fois ce document en vos mains, il vous incombe de le vérifier immédiatement car le délai d'opposition est de trente (30) jours.

10.04.2020


Montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2020 inchangés!

En vertu de la décision du Conseil fédéral, lesdits montants limites n'ont subi aucune modification par rapport à ceux valables pour l'année 2019 :

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

Rente annuelle simple minimale de vieillesse : CHF 14'220.00, soit CHF 1'185.00 par mois ;

Rente simple maximale de vieillesse : CHF 28'440.00, soit CHF 2'370.00 par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée) : CHF 21'330.00 ;

Salaire annuel AVS maximum pris en considération : CHF 85'320.00 ;

Déduction de coordination : CHF 24'885.00 ;

Salaire coordonné (assuré) maximum : CHF 60'435.00 ;

Salaire coordonné (assuré) minimum : CHF 3'555.00.

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées :

- salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP) : CHF 6'826.00 ;

- indépendant, sans 2ème pilier : 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'128.00 ;

- salarié non-affilié au 2ème pilier : 20% de son salaire annuel AVS.

N.B. : Un salarié peut se trouver simultanément au service de plusieurs employeurs, et ne pas être soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP, si aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'330.00 (seuil d'entrée LPP). Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1er, LPP).

Pour conclure, notons encore que suite à l'acceptation par le peuple suisse de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le taux de cotisation à l'AVS a augmenté, pour passer de 8,4 à 8,7%, et ce avec effet au 1er janvier 2020.

02.04.2020



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