Marcel Gottofrey – Consultant

Bonjour!

Vous trouverez sur mon site toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA) et sociales (AVS/AI, LAMal & LPP), au droit suisse en général, à la santé, au civisme, à la fiscalité, à la Covid-19 ainsi qu'au jeu d'échecs.

Et au sujet des Quiz – Vrai ou faux? (la nouveauté sur ce site): ils s'inspirent notamment de ma longue activité professionnelle en qualité de spécialiste en prévoyance auprès d'une grande compagnie d'assurance suisse. Dans les différents domaines du droit, on note l'omniprésence d'exceptions et de sous-exceptions. Raison pour laquelle la réponse au quiz est complétée par un commentaire voire un avis. La loi s'avère délibérément lacunaire (Article premier, CC – Code civil suisse), avec pour conséquence que deux cas juridiques distincts, bien que fortement similaires, ne peuvent fréquemment pas être traités exactement de la même manière. Dès lors, et dès qu'un litige paraît inévitable, il est vivement indiqué de solliciter les conseils d'un avocat, d'un notaire, d'un agent d'affaires breveté ou encore d'actionner son propre assureur de protection juridique. Après avoir été visibles durant un à deux mois sur Home, les quiz résolus sont déplacés dans les menus y afférents.

Bonne lecture... et réflexion!

Quiz n° 30 – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI) – Prestations complémentaires (PC) – En cas de départ définitif à l'étranger

"En cas de départ définitif¹ à l'étranger, le droit aux prestations complémentaires (PC) cesse. Vrai ou faux?"

Solution commentée: Elle figurera ici mercredi prochain!

22.03.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ C'est ainsi qu'on nomme tout transfert dûment légalisé de son domicile ainsi que de sa résidence fiscale à l'étranger. Mais, comme on le sait bien, et la pratique l'a déjà démontré à moult reprises, un déménagement à l'étranger ne comporte pas forcément un caractère définitif ou irrévocable.

Quiz n° 29 – Résolu – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI) – Prestations complémentaires (PC) – Sur une éventuelle obligation de restitution

"Au décès d'un bénéficiaire de prestations complémentaires (AVS ou AI)¹, lesdites prestations (PC) légalement perçues (en espèces et en nature) doivent être remboursées par la succession. Vrai ou faux?"

Solution: Vrai! Et cela n'est effectivement vrai que depuis le 1er janvier 2021! Et voici ce que dit l'art. 16a LPC²:

1: Les prestations légalement perçues en vertu de l’art. 3, al. 1, doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement exigible pour la part de la succession supérieure à 40'000 francs.

2: Pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant, sous réserve des conditions de restitution prévues à l’al. 1.

Et pour ce qui concerne le délai de restitution ainsi que l'évaluation de la succession: référez-vous aux deux art. 27 et 27a OPC-AVS/AI³.

22.03.2023 – Quiz du 15.03.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ Les prestations complémentaires (PC) permettent d'assurer le minimum vital lorsque les rentes de l'AVS/AI ainsi que d'autres revenus ou éléments de fortune n'y suffisent pas.

² Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.

³ Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Prévoyance étatique (AVS/AI) – Rentes AVS 2023: À vous, futurs rentiers nés en 1958/1959! (3^ème trimestre)

Tempus fugit! Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en juillet, août et septembre, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens. Et sachez bien que le résultat des récentes votations fédérales n'a aucune influence du tout sur votre droit à la rente AVS en 2023.

Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, il est indiqué de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:

– votre extrait de compte individuel (CI),

ou, encore beaucoup mieux,

– le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).

Un tel "dossier" à la fois détaillé et précis vous permettrait, sur la base de toutes les inscriptions au CI, de faire une estimation "correcte" quant au montant de votre rente de vieillesse future.

N.B.: Mais une fois l'extrait de compte individuel partiel ou complet en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (art. 52, LPGA¹), vous devriez le cas échéant y faire opposition dans les 30 jours.

21.03.2023

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¹ Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.

Prévoyance étatique (AVS/AI) – Réforme AVS 21 – Les femmes nées en 1964 prendront leur retraite à 65 ans

L'âge de retraite ordinaire¹ identique hommes/femmes, comme ce fut d'ailleurs déjà le cas lors de l'entrée en vigueur de l'AVS² le 1^er janvier 1948, sera à nouveau atteint par paliers, comme suit, en ce qui concerne les femmes:

– nées en 1959 et en 1960: 64 ans,

– nées en 1961: 64 ans + 3 mois,

– nées en 1962: 64 ans + 6 mois,

– nées en 1963: 64 ans + 9 mois,

– nées à partir de 1964: 65 ans.

20.03.2023 – Contribution inspirée entre autres par tout ce qui se passe actuellement en France.

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¹ Avec effet au 01.01.2024, cette expression bien connue sera remplacée par: âge de référence.

² Et l'AI (Assurance-invalidité), quant à elle, est entrée en vigueur le 1^er janvier 1960.

Les experts et les "experts" – Et il y en aura toujours: des experts désintéressés ainsi que des "experts" plus ou moins intéressés¹

"[...] L'homme alors, comme à chaque fois qu'il se sent en danger, redevient l'enfant fragile qu'il est encore, sachant à peine marcher seul, et cherchant confusément autour de lui une main qui puisse le soutenir et le guider. À sa demande, des hommes qu'on dit "experts" ou "sages", se réunissent en commissions, colloques, comité d'éthique... pour tenter de concevoir pour lui des plans, ou lui tracer des routes, et sur ces routes lui indiquer les limitations de vitesse, les tournants dangereux, les stops à respecter. Efforts insuffisants pour le rassurer, car ses angoisses sont plus profondes. [...]."

(Michel Quoist – "Réussir" – Les Éditions de l'Atelier/Éditions ouvrières, Paris, 1994 – ISBN: 2-7082-3056-5)

18.03.2023 – "Ordres, contrordres, désordre" (ma citation du 11.11.2020).

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¹ Tout spécialement ceux qui se bousculent sans relâche sur les plateaux TV.

Quiz n° 28 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Souscription d'un contrat d'assurance-vie (pilier 3a ou 3b) – Examen du risque médical: Sur la prise en charge intégrale par l'assureur des honoraires facturés par le médecin pour les examens médicaux indispensables à l'évaluation du risque à assurer

"La souscription d'un contrat d'assurance-vie pour une somme d'assurance élevée nécessite fréquemment un rapport médical voire un examen médical plus poussé. Les coûts de l'examen médical étant pris intégralement en charge par la compagnie d'assurance, le client¹ bénéficie pour ainsi dire d'une consultation médicale gratuite. Vrai ou faux?"

Solution: Vrai! Mais à la condition sine qua non bien sûr que le client, une fois le contrat d'assurance-vie conclu², s'acquitte dûment de la prime annuelle³ pour une année au moins (art. 89 LCA⁴).

Par contre, si le client (preneur d'assurance) use de son droit de révocation (art. 2a LCA), il s'expose à devoir assumer lui-même les coûts générés, entre autres, par l'examen médical ainsi que par d'autres démarches indispensables à l'évaluation du risque à assurer (art. 2b, al. 2 et 3, LCA).

15.03.2023 – Quiz du 08.03.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ Le plus souvent: Le client est à la fois preneur d'assurance et personne assurée.

² Après acceptation normale de la proposition d'assurance-vie par la compagnie d'assurance. Ou après que le client ait accepté (par écrit daté et signé) la contre-offre de l'assureur, qui consiste en une réserve ou en une majoration de la prime (surprime).

³ Payable en une fois ou, moyennant en principe une petite surtaxe, par fractions mensuelles, trimestrielles ou semestrielles.

⁴ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

Quiz n° 27 – Résolu – Thème: Caisse de pension (LPP) – sur l'adaptation (augmentation) non obligatoire des rentes de vieillesse en cours

"À elle seule la caisse de pension¹ détient le pouvoir de décider d'adapter ou non les rentes de vieillesse en cours. Et, quelle que soit la décision prise, elle n'a pas de compte à rendre à ses assurés (rentiers). Vrai ou faux?"

Solution: Faux! L'adaptation des rentes de vieillesse à l'évolution des prix n'est pas (encore) obligatoire. Toutefois, en cas de non adaptation des rentes, et en vertu des dispositions légales y afférentes, l'Institution de prévoyance est tenue de motiver sa décision, et de la rendre accessible à ses assurés.

Et voici ce que disent les al. 2 et 3 de l'art. 36 LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle):

2. Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l’évolution des prix selon l’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adaptées à l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.

3. L’institution de prévoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rap­port annuel les décisions prises selon l’al. 2.

Et c'est exactement ainsi que cela se passe en pratique. Dès lors, n'hésitez pas à solliciter le rapport annuel intégral auprès de votre Caisse de pension. En effet, le compte-rendu annuel abrégé n'en fait, sauf erreur ou omission de ma part, pas mention.

08.03.2023 – Quiz du 01.03.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ Terme juridique exact: Institution de prévoyance. En Suisse, nous connaissons trois sortes d'Institutions de prévoyance:

– L'Institution de prévoyance autonome: Elle supporte l'intégralité des risques à couvrir ainsi que la gestion des capitaux.

– L'Institution de prévoyance semi-autonome: Elle ne supporte qu'une partie des risques à couvrir. Elle se réassure partiellement auprès d'un assureur.

– L'Institution de prévoyance avec réassurance complète: Elle confie tous les risques et l'intégralité de sa gestion à une compagnie d'assurance (Fondation collective).

Quiz n° 26 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Sur le taux d'intérêt technique¹ (dans l'assurance-vie dite classique²)

"Pour chaque contrat d'assurance-vie dit classique, le taux d'intérêt technique reste identique pendant toute la durée du contrat, et quelle que soit l'évolution des taux d'intérêt pratiqués sur le marché par les banques et autres Instituts financiers. Vrai ou faux?"

Solution: vrai! Et ledit taux d'intérêt technique figure même en bonne et due place dans les conditions générales d'assurance (CGA).

Le projet³ d'assurance-vie ou de prévoyance écrit et chiffré que vous soumet votre conseiller en assurance fait notamment mention de l'évolution des valeurs de rachat de votre futur contrat du pilier "3a" ou "3b". Et ladite évolution ne tient pas uniquement compte des primes périodiques que vous payerez mais aussi du taux d'intérêt technique qui, rappelons-le, restera identique pendant toute la durée de votre contrat.

01.03.2023 – Quiz n° 26 du 22.02.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹  Le taux d'intérêt (dit) technique, propre au contrat d'assurance-vie, consiste en la rémunération des primes d'épargne payées par le preneur d'assurance pendant toute la durée du contrat ou alors jusqu'au moment où il décide de le libérer du service des primes (en cessant d'en payer les primes) ou de le résilier, soit de procéder à son rachat.

² Ne comportent, sauf erreur ou omission de ma part, pas de taux d'intérêt technique: Les contrats d'assurance-vie liés à des fonds de placement, à des participations ou encore à un indice boursier. Vous pouvez vérifier tout cela dans les conditions générales d'assurance (CGA).

³ On dit fréquemment: le conseiller en assurances m'a fait une offre pour une assurance-vie. Toutefois, ce n'est jamais l'assureur qui fait une offre à son client ou futur client, mais c'est le contraire qui est vrai: c'est toujours le client ou le futur client qui fait une offre à l'assureur (ad art. 1, al. 1, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance). L'assureur, quant à lui, peut l'accepter ou la refuser. De son côté, le proposant (client ou futur client) n'est plus lié par son offre, si son acceptation ne lui est pas communiquée par l'assureur dans le délai imparti (ad art. 1, al. 4, LCA).

Circulation routière (LCR) – sur la généralisation des 30 km/h dans les localités: mon avis à ce sujet!

On en discute beaucoup et un peu partout, et les objections émanant de toutes parts et partis, et pas toujours désintéressées, fusent.

Quand on circule à 50 km/h, on est davantage (et heureusement d'ailleurs!) conscient du fait que dans certaines situations on doit réduire sa vitesse, ce qui n'est pas forcément le cas quand on ne roule qu'à 30 km/h. Effectivement, nombreux sont ceux qui prétendent qu'à 30 km/h¹ on n'avance pas! Et je peux parfaitement les comprendre, puisqu'ils se font dépasser (... et par la droite!) à intervalles de temps plus ou moins réguliers par des cyclistes, jeunes ou moins jeunes, en forme ou en "E-forme" qui eux roulent fréquemment entre 35 et 45 km/h.

Chaque automobiliste, conscient du fait qu'il doit adapter sa vitesse aux conditions de la route, aura bien vite fait de constater que même dans les zones limitées à 30 km/h, il roule plus souvent à 15, 20 ou à 25 km/h, qu'à 30 km/h.

Conclusion – et qui n'engage que moi: aux endroits sensibles, notamment aux abords des écoles, la limitation à 30 km/h est bien sûr de rigueur. Rappel: il ne s'agit pas de la vitesse minimale mais de la vitesse maximale autorisée! En revanche, je suis opposé à la généralisation pure et simple voire simpliste de la limitation de la vitesse maximale à 30 km/h dans les localités.

23.02.2023 – Contribution librement inspirée d'un article paru dans le dernier magazine TCS – ça roule! – (mars 2023).

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¹ Ceux qui sont intéressés par l'athlétisme, et plus spécialement par le sprint (100, 200 et 400 m plat), savent bien qu'une vitesse de 30 km/h correspond tout de même à une performance de 12.00 secondes sur un 100 m plat, ce qui n'est pas si mal et qui est même hors de portée des personnes non-sportives.

Quiz n° 25 – Résolu – Thème: Santé – Sur la prise en charge des prestations de médecine complémentaire¹ par l'assurance-maladie de base (LAMal²)

"La prise en charge de certaines prestations de médecine complémentaire par l'assurance de base ne s'effectue qu'à bien plaire. Alors que le droit effectif à de telles prestations n'est garanti que lorsque l'assuré est au bénéficie de l'assurance complémentaire adéquate. Vrai ou faux?"

Solution: faux! En effet, et c'est une excellente chose, le droit à la prise en charge de certaines prestations de médecine complémentaire est même ancré dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 118a Cst.).

Les prestations effectivement prises en charge par la caisse-maladie figurent à l'art. 4b OPAS (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins³).

Et pour prétendre à d'autres prestations, par exemple celles fournies par un naturopathe ou un ostéopathe (énumération non exhaustive), une assurance complémentaire ("médecine alternative ou complémentaire"), peu onéreuse soit dit en passant, est par contre requise.

22.02.2023 – Quiz n° 25 du 15.02.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ On parle aussi, et même plus fréquemment de médecine douce ou alternative. Toutefois, c'est l'appellation médecine complémentaire qui à mon avis s'avère exacte. En effet, que l'on opte ensuite pour un traitement médical classique ou pour un traitement via la médecine douce ou alternative, c'est toujours le médecin (au bénéfice du titre de spécialiste et disposant de la formation postgrade requise) qui au préalable pose le diagnostic, condition sine qua non pour pouvoir prétendre à une prise en charge partielle voire intégrale du traitement par le biais de la caisse-maladie.

² Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Rappelons à cet effet que le régime obligatoire de l'assurance de soins est finalement entré en vigueur le 1er janvier 1996.

³ Ou: Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie.

Circulation routière (LCR) – Prise de médicaments et/ou d'analgésiques puissants: attention, danger!

La prise de certains médicaments et/ou d'analgésiques puissants (avec effet de somnolence notamment), nous rend, de par la loi, inapte à la conduite d'un véhicule, qu'il soit automobile ou non. À cet effet, je vous cite l'al. 2 de l'art. 31 LCR¹:

Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule² parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments³ ou pour d’autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir.

Et ce qui vient d'arriver au comédien Pierre Palmade peut arriver à chacun d'entre nous; nul n'est infaillible ou à l'abri d'une défaillance!

17.02.2023 – 13.09.2022 – Contribution d'un récent fait divers ô combien tragique ainsi que de différents entretiens.

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¹ Loi fédérale sur la circulation routière.

² Cette disposition de la LCR ne concerne pas uniquement les véhicules automobiles mais aussi les vélos (bicyclettes) ainsi que les vélos électriques (énumération non exhaustive). Notons encore que l'art. 1, al. 2, LCR s'applique aussi bien aux automobilistes qu'aux cyclistes.

³ Et cela vaut bien sûr aussi pendant 24 ou 48 heures après une intervention chirurgicale pratiquée sous anesthésie générale, loco-régionale, péridurale, etc.

Citations et adages – Sur la responsabilité¹, tant celle de la personne physique que celle de la personne morale

"La tête crée tout, dirige tout, coordonne tout, contrôle tout et assume tout!"

16.02.2023 – Citation inspirée de mes récentes réponses données à des internautes.

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¹ Pour ne citer que deux des plus courantes d'entre "mille": art. 41 CO (Code suisse des obligations) et la responsabilité de l'employeur, en vertu de l'art. 55 CO.

Fiscalité (Vaud) – sur la prestation VaudTax en ligne (online) – il n'est de permanent que le changement

Eh bien ça, c'est ce que dit la théorie! Et en ce qui me concerne, un changement n'est pas toujours le bienvenu.

Après avoir pour la toute première fois complété ma déclaration d'impôt 2022 par le moyen de cette nouvelle prestation en ligne (online), je ne suis encore pas en mesure, contrairement à ce que proclame l'État de Vaud haut et fort, d'affirmer que ce nouveau procédé s'avère bien plus pratique que le logiciel.

Un des avantages: Pour la saisie des données, on peut passer aisément d'un champ de saisie à un autre.

Là où le bât blesse: La saisie des éléments de revenu et de fortune à déclarer peut se faire de manière chronologique et logique mais, contrairement à la bonne et vieille déclaration manuelle ainsi qu'à celle effectuée via l'excellent logiciel VaudTax, on ne dispose malheureusement d'aucune vue d'ensemble des données déjà saisies ou de celles encore à saisir.

... courage!

Et pour ceux qui le souhaitent, VaudTax pour 2022 est encore, en tout cas pour cette fois-ci, disponible sous forme de logiciel. L'avenir nous dira, tôt ou tard, si le logiciel sera encore maintenu ou s'il sera définitivement supplanté par ladite prestation en ligne.

14.02.2023 – Contribution inspirée de ma pratique ainsi que de diverses discussions.

Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Souscription d'un contrat d'assurance-vie – Mettez toutes les chances de votre côté!

Dans l'hypothèse que votre conseiller en assurances (agréé par la FINMA) passera chez vous le mardi 7 ct, en début de soirée, préparez bien votre rendez-vous, notamment au niveau de votre poids exact¹ à mentionner dans le questionnaire relativement à votre état de santé.

Et voici mon programme, concocté tout spécialement pour vous:

– Lundi, 6 février: Indépendamment de tout ce que vous mangerez et boirez durant la journée, en fonction de l'apport calorique indispensable à l'exercice de votre activité professionnelle, contentez-vous d'un souper léger, pris si possible avant 20 heures, sans alcool et sans dessert.

– Mardi, 7 février: Quelques minutes après vous être réveillé et levé, et avant même d'avoir bu votre verre d'eau puis votre café, allez vous peser en tenue légère, puis, de suite, notez votre poids exact. Et c'est justement ce poids rigoureusement exact que vous communiquerez à votre agent d'assurances quand arrivera le moment de répondre aux questions ayant trait à votre état de santé.

04.02.2023 – Contribution inspirée de ma longue pratique dans le domaine de l'assurance-vie.

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¹ Votre poids (IMC ou BMI = indice de masse corporelle) peut, en fonction de la couverture d'assurance envisagée, s'avérer déterminant pour le calcul du tarif qui vous sera appliqué. Dès lors, il vaut bien la peine d'accuser 1 kg de moins sur la balance!

Circulation routière (LCR¹) – Fait divers récent – Alors qu’ils traversaient un passage pour piétons, deux septuagénaires ont été blessés, et l'un d'eux se trouve dans un état critique

Ce grave accident s’est produit mercredi vers 13h45, à Marly (FR). Un(e) automobiliste de 73 ans n’a pas remarqué que ces deux personnes traversaient le passage pour piétons. Une enquête visant à établir les responsabilités est bien sûr en cours.

En lieu et place d'émettre de trop hasardeuses spéculations quant à la responsabilité de l'un ou l'autre des usagers de la route impliqués dans cet accident, il me plaît de citer, tout simplement, dans l'ordre (pour des raisons d'équité) et dans leur intégralité, deux articles de la LCR:

Art. 33 – Obligations à l’égard des piétons

1. Le conducteur facilitera aux piétons la traversée de la chaussée.

2. Avant les passages pour piétons, le conducteur circulera avec une prudence particulière et, au besoin, s’arrêtera pour laisser la priorité aux piétons qui se trouvent déjà sur le passage ou s’y engagent.

3. Aux endroits destinés à l’arrêt des véhicules des transports publics, le conducteur aura égard aux personnes qui montent dans ces véhicules ou qui en descendent.

Art. 49 – Obligations incombant aux piétons

1. Les piétons utiliseront le trottoir. À défaut de trottoir, ils longeront le bord de la chaussée et, si des dangers particuliers l’exigent, ils circuleront à la file. À moins que des circonstances spéciales ne s’y opposent, ils se tiendront sur le bord gauche de la chaussée, notamment de nuit à l’extérieur des localités.

2. Les piétons traverseront la chaussée avec prudence et par le plus court chemin en empruntant, où cela est possible, un passage pour piétons. Ils bénéficient de la priorité sur de tels passages, mais ne doivent pas s’y lancer à l’improviste.

Excursus

Sont également considérés comme piétons: les cyclistes à pied poussant leur véhicule (art. 48, al. 1, OCR²).

03.02.2023 – Contribution inspirée d'un article paru dans la presse. Et le danger est partout et il faut avoir les yeux partout!

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¹ Loi fédérale sur la circulation routière.

² Ordonnance sur les règles de la circulation routière.

Rentes AVS 2023: À vous, futurs rentiers nés en 1958/1959! (2^ème trimestre)

Tempus fugit! Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en avril, mai et juin, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens. Et sachez bien que le résultat des récentes votations fédérales n'a aucune influence du tout sur votre droit à la rente AVS en 2023.

Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, il est indiqué de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:

– votre extrait de compte individuel (CI),

ou, encore beaucoup mieux,

– le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).

Un tel "dossier" à la fois détaillé et précis vous permettrait, sur la base de toutes les inscriptions au CI, de faire une estimation "correcte" quant au montant de votre rente de vieillesse future.

N.B.: Mais une fois l'extrait de compte individuel partiel ou complet en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (art. 52, LPGA¹), vous devriez le cas échéant y faire opposition dans les 30 jours.

07.01.2023

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¹ Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.

Calendrier fiscal du jeune contribuable (Vaud) qui devient majeur en 2023

Poursuivre la lecture.

Vous trouverez encore d'autres thèmes dans le menu Le droit – de A à Z.

06.01.2023 – Cette contribution rubrique, régulièrement mise au goût du jour, figurera en permanence ici, sur Home.

Caisse de pension (LPP) – Vous avez changé d'employeur: la prestation de sortie a-t-elle bien été transférée?

La prestation de sortie ou prestation de libre passage LPP ne peut être créditée en faveur de votre nouvelle Caisse pension que si votre précédente Caisse de pension dispose d'une adresse de versement adéquate. À défaut, et en conformité à l'art. 4, al. 2, LFLP¹, l'intégralité de votre capital accumulé LPP (+ un éventuel avoir supra obligatoire) sera transféré à l'Institution supplétive LPP laquelle ouvrira un compte bloqué de libre passage à votre nom, et sera chargé de le gérer en vertu des dispositions légales y afférentes. Si un tel cas de figure "typique" vous concerne en propre², vous êtes bien sûr en droit de contacter ladite Institution supplétive LPP.

05.01.2023 – Contribution Inspirée d'un récent entretien avec un cadre de l'Institution supplétive LPP.

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¹ Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité.

² Émettons une hypothèse: vous êtes âgé(e) de 45 ans, vous avez toujours travaillé à plein temps pour un salaire "correct", et votre capital accumulé LPP ne se monte qu'à CHF 15'000.00 voire CHF 20'000.00. Un tel constat pour ainsi dire "alarmant" devrait en principe vous inciter à effectuer un contrôle approfondi de votre situation en matière de prévoyance professionnelle. Et n'hésitez surtout pas à vous faire conseiller!

La "rhétorique" des assureurs: pas toujours aisée à comprendre!

Si vous peinez à bien comprendre certaines clauses d'une police d'assurance, contactez-moi car

"Je suis l'homme qu'il vous faut!"

Rendons à César ce qui est à César! C'est effectivement en ces termes, écrits en gros caractères et placés en plein milieu de sa lettre, qu'un homme avait un jour réitéré avec vive insistance sa candidature. Résultat des courses: il a finalement été engagé et il est même resté en poste jusqu'à sa retraite. Eh bien voilà la persévérance, la ténacité et l'originalité bien récompensées!

marcel.gottofrey@gmail.com

04.01.2023 – Contribution inspirée d'un souvenir de jeunesse.

Nouveaux montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2023

En vertu de la récente décision du Conseil fédéral, les nouveaux montants limites valables pour 2023 sont les suivants:

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

– Rente annuelle simple minimale de vieillesse: CHF 14'700.—, soit CHF 1'225.— par mois

– Rente simple maximale de vieillesse: CHF 29'400.—, soit CHF 2'450.— par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

– Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée): CHF 22'050.—

– Salaire annuel AVS maximum pris en considération: CHF 88'200.—

– Déduction de coordination: CHF 25'725.—

– Salaire coordonné (assuré) maximum: CHF 62'475.—

– Salaire coordonné (assuré) minimum: CHF 3'675.—

– Taux d'intérêt minimal LPP: il est maintenu à 1.00%. Toutefois, et cela semble être fréquemment le cas, l'Institution de prévoyance (Caisse de pension) peut aussi, en fonction de ses possibilités, appliquer un taux d'intérêt supérieur au minimum requis.

Le cas du salarié qui est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel

Un salarié qui se trouve simultanément au service de plusieurs employeurs, et qui par conséquent est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel en CDI et/ou en CDD, et dont aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 22'050.— (seuil d'entrée LPP) n'est pas soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP. Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant bien entendu que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1, LPP).

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées:

– salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP): CHF 7'056.—

– indépendant, sans 2ème pilier: 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 35'280.—

– salarié non-affilié au 2ème pilier: 20% de son salaire annuel AVS.

03.01.2023 – Cette contribution, régulièrement mise au goût du jour, figurera en permanence ici, sur Home.

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