Marcel Gottofrey – Consultant

Bonjour!

Vous trouverez sur mon site toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA) et sociales (AVS/AI, LAMal & LPP), au droit suisse en général, à la santé, au civisme, à la fiscalité, à la Covid-19 ainsi qu'au jeu d'échecs.

Et au sujet des Quiz – Vrai ou faux? (la nouveauté sur ce site): ils s'inspirent notamment de ma longue activité professionnelle en qualité de spécialiste en prévoyance auprès d'une grande compagnie d'assurance suisse. Dans les différents domaines du droit, on note l'omniprésence d'exceptions et de sous-exceptions. Raison pour laquelle la réponse au quiz est complétée par un commentaire voire un avis. La loi s'avère délibérément lacunaire (Article premier, CC – Code civil suisse), avec pour conséquence que deux cas juridiques distincts, bien que fortement similaires, ne peuvent fréquemment pas être traités exactement de la même manière. Dès lors, et dès qu'un litige paraît inévitable, il est vivement indiqué de solliciter les conseils d'un avocat, d'un notaire, d'un agent d'affaires breveté ou encore d'actionner son propre assureur de protection juridique. Après avoir été visibles durant un à deux mois sur Home, les quiz résolus sont déplacés dans les menus y afférents.

Pour information, le Quiz n° 43 sera publié vers mi-octobre. Thème: Contrat de travail (CO) – Contrat individuel de travail (art. 319 ss CO).

Bonne lecture... et réflexion!

Caisse de pension (LPP) – Rentes de vieillesse du 2^ème pilier – Art. 36 LPP¹: sur l'adaptation à l’évolution des prix

"[...]

2. Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l’évolution des prix selon l’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adaptées à l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.

3. L’institution de prévoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rap­port annuel les décisions prises selon l’al. 2.

[...]."

Et c'est ainsi que cela se passe en pratique. Dès lors, n'hésitez surtout pas à solliciter le rapport annuel intégral auprès de votre Caisse de pension. En effet, le compte-rendu annuel abrégé (se bornant à l'essentiel) n'en fait pas mention.

21.09.2023 – Contribution inspirée d'une demande faite à ma propre Caisse de pension.

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¹ Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Assurance-vie (piliers 3a + 3b) & Caisse de pension (LPP) – Souscrire un "pilier 3a" ou effectuer un rachat d’années dans votre Caisse de pension? Ou carrément les deux?

Si vous avez déjà reçu le rapport annuel de gestion 2022 de votre Caisse de pension, parcourez-le et conservez-le précieusement car, outre les informations usuelles, il fait aussi mention du degré de couverture de votre Institution de prévoyance. Exprimé en termes accessibles, il s’agit en fait d’un indicateur quant à sa situation financière.

Tout prochainement, mais impérativement encore avant la fin de l’année, et si possible avant le 9 décembre 2023, vous pourriez:

– conclure un contrat d’assurance de prévoyance 3a (pilier 3a),

– ouvrir un compte bancaire de prévoyance 3a (pilier 3a),

ou encore, et même en complément d’un "pilier 3a" déjà existant ou encore à conclure (cumul):

– procéder, pour autant que les dispositions réglementaires le prévoient, à un "rachat d'années" dans votre Caisse de pension¹.

En principe, un tel "rachat d’années" est déductible fiscalement de vos revenus, et dans son intégralité.

19.09.2023 – Contribution inspirée de ma longue pratique professionnelle dans les domaines de l'assurance-vie et de la Caisse de pension.

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¹ Avant de vouloir procéder à un "rachat d'années", enquérez-vous au préalable du degré de couverture de votre Caisse de pension. À cet effet, le rapport annuel de gestion de votre Institution de prévoyance, que ce soit dans la version abrégée ou intégrale, en fait dûment mention. À noter que le montant rachetable figurant en bonne place sur votre certificat individuel de prévoyance n'est à lui seul pas déterminant car le montant définitif dépend encore d'autres facteurs, notamment de l'existence d'un contrat ou d'une police de libre passage. Demandez à votre gestionnaire en prévoyance de vous remettre le formulaire adéquat destiné à clarifier votre droit à un rachat d'années auprès de votre Caisse de pension. Ledit formulaire devra être dûment complété, daté et signé de votre propre main.

Santé – Intervention chirurgicale à pratiquer sous anesthésie générale en vue? Préparez bien le "terrain"!

Une vie réglée et saine¹ contribue à la fois à notre bien-être physique, psychique et esthétique, ainsi que de manière prépondérante au bon déroulement d'une intervention chirurgicale à pratiquer sous anesthésie générale.

18.09.2023 – Contribution inspirée de mes différentes lectures ainsi que de mes propres conclusions.

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¹ C'est-à-dire sans "trop" d'excès.

Droit des assurances (LCA) – Même si l'art. 12 LCA¹ a été abrogé, vérifiez votre nouvelle police d'assurance quant à sa teneur!²

Et voici, dans son intégralité, ledit art. 12 LCA, (malheureusement) abrogé avec effet au 01.01.2022:

1. Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d'assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l'acte; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée.

2. Cette règle doit être insérée textuellement dans chaque police.

N.B.: Lors d'une récente entrevue, et comme il fallait forcément s'y attendre, j'ai constaté que cet article de loi fait effectivement défaut dans une police d'assurance qui a pris effet en 2022. En revanche, le preneur d'assurance a été aimablement prié par sa compagnie d'assurance de procéder à la vérification du décompte de prestations y afférent.

14.09.2023 – Contribution du 25.04.2022 remaniée/augmentée.

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

² Aujourd'hui, les propositions d'assurance manuscrites ou dactylographiées (tapées à la machine à écrire) n'ont plus cours. Toutefois, et même si les prestations assurées et les tarifs ont été calculés à l'aide d'un outil informatique, il vaut toujours la peine de contrôler la teneur de la police d'assurance qui en résulte.

Assurance-maladie (LAMal) – Retraite anticipée/retraite ou taux d'occupation fortement réduit: assurance-accidents

Ceux qui ont cessé leur activité lucrative et qui par conséquent ne sont plus soumis à l'assurance-accidents obligatoire selon la LAA¹ doivent en informer sans délai leur caisse-maladie (ad art. 8, 9 et 10 LAMal²) car la suspension de la couverture du risque accident ne se justifie plus.

Et la même obligation incombe également à ceux qui ont réduit fortement leur taux d'occupation et qui ne bénéficient de ce fait plus de la couverture des accidents non professionnels (ad art. 10, al. 1, LAMal).

13.09.2023

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¹ Loi fédérale sur l'assurance-accidents.

² Loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Fiscalité – Canton de Vaud: il était une fois la brèche fiscale 2001/2002

Sont tout particulièrement concernés par cette publication, ceux qui sont nés en 1958 et plus tard et qui sont sur le point de bénéficier d'une prestation en capital ou sous forme de rente viagère¹ issue d'un contrat de prévoyance liée du pilier 3a.

Les versements périodiques ou uniques affectés à la prévoyance privée "liée" (pilier 3a – OPP3 – art. 82 LPP) en faveur d'un Institut bancaire ou d'une Compagnie d'assurance n'avaient pas pu être déduits fiscalement des revenus en 2001 et 2002.

Et voici ce qu'en dit la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) (RSV 642.11), par son art. 275a:

"Les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance liée pour les années 2001 et 2002 sont déductibles lors du versement de la prestation."

Toutefois, indépendamment de ce qui précède, les compagnies d'assurance et les instituts bancaires ont aussi, pour 2001 et 2002, délivré les attestations fiscales y afférentes à leurs clients. Dès lors, si vous êtes confronté personnellement à un cas de brèche fiscale, vos deux attestations fiscales (exemplaires originaux et copies) pour 2001 et 2002 devraient se trouver à l'endroit où vous avez prévu de conserver vos documents touchant à vos assurances et à vos finances. Dans la négative, n'hésitez pas à vous adresser sans tarder à votre assureur ou à votre banquier.

N.B.: Ladite brèche fiscale s'appliquait à tous les cantons, sauf ceux de Zurich, Thurgovie et Bâle-Ville lesquels avaient déjà mis en place la taxation annuelle postnumerando, en conformité aux principes régissant l'harmonisation fiscale sur le plan fédéral ancré dans notre Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 129 Cst.). Et rappelons ici que notamment les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale (art. 129, al. 2, Cst.).

10.09.2023 – Contribution inspirée de ma longue pratique professionnelle dans le domaine de l'assurance-vie.

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¹ Un contrat d'assurance de rente viagère du pilier 3a peut être financé aussi bien par une prime unique que par des primes périodiques.

Assurance-maladie (LAMal) – Changement de caisse-maladie: réfléchissez bien et ne précipitez rien!

Et cette recommandation vaut surtout si vous bénéficiez d'assurances dites complémentaires¹ et dont les délais de résiliation ne sont généralement pas les mêmes que pour l'assurance-maladie de base (LAMal²). Par ailleurs, pour des raisons d'ordre pratique notamment, il est préférable d'être assuré auprès de la même caisse-maladie pour la "base" et les "complémentaires".

09.09.2023

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¹ Lesdites assurances complémentaires, conclues à titre facultatif, sont régies par la LCA (Loi fédérale sur le contrat d'assurance).

² Loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité (Vaud) – Décès: le "sort" du conjoint survivant

Texte de loi – Art. 80, al. 3, LI¹:

"Les époux sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès de l'un d'entre eux. Le décès entraîne la fin de l'assujettissement des époux et le début de celui du conjoint survivant."

Texte des instructions générales 2022 – Informations générales sur la taxation, page 8:

"En cas de décès d'une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré, une taxation commune au taux d'imposition pour couple marié interviendra jusqu'à la date du décès. Dès le lendemain du décès, la personne survivante est imposée individuellement selon les règles applicables à cette situation."

08.09.2023

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¹ Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (Canton de Vaud).

Santé – Fin de la canicule, fin de l'effet sauna – conséquence (visible) de la diminution des pertes en eau

En effet, la balance¹ risque d'afficher un kilo² de plus que d'habitude.

Et cela démontre bien que la plupart des brusques variations de poids ne constituent en fait que des mouvements d'eau.

04.09.2023

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¹ Ou pèse-personne.

² Ou un peu moins ou un peu plus, en fonction de la morphologie de la personne.

Quiz n° 42 – Résolu – Thème: Santé – "L'eau, le meilleur médicament naturel"¹

"Que l'on boive de l'eau du robinet ou de l'eau minérale, cela revient exactement au même. Vrai ou faux?"

Solution: Faux! Car, contrairement à l'eau du robinet, l'eau minérale, gazéifiée ou non, est riche en précieux sels minéraux. Au cours d'une journée, et cela indépendamment de la saison, les pertes en eau sont couplées à des pertes en sels minéraux. Or, consommer de l'eau minérale permet effectivement de refaire, du moins en partie, le plein de sels minéraux.

Et qu'en est-il de l'eau du robinet ou de celle (avec mention: eau potable) de la fontaine? Sauf contrindication émanant des Autorités, l'eau du robinet convient parfaitement bien pour couvrir nos besoins quotidiens en eau.

Et en ce qui me concerne, et cela n'engage que moi, je procède comme suit:

– Tôt le matin, et avant de boire "mon" café: Je bois un à deux grands verres d'eau du robinet plutôt tiède, ce qui permet aussi un nettoyage du tube digestif,

– Durant la journée: J'alterne carrément la consommation d'eau du robinet et celle d'eau minérale. Et quand il fait chaud, l'accent est davantage mis sur la consommation d'eau minérale.

– En soirée, à partir de 19 heures: Je ne bois plus que de l'eau du robinet. En soirée, en effet, en vue d'un bon sommeil réparateur, je préfère ingurgiter une boisson plutôt neutre, c'est-à-dire moins "active" que l'eau minérale.

01.09.2023 – Quiz du 25.08.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ Cette judicieuse appellation émane du Prof. Hademar Bankhofer (Sanfte Medizin – Kneipp-Verlag – Leoben • Stuttgart – 2003).

Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Souscription d'un contrat d'assurance-vie – Mettez toutes les chances de votre côté!

Dans l'hypothèse que votre conseiller en assurances (agréé par la FINMA) passera chez vous le mercredi 6 septembre, en début de soirée, préparez bien votre rendez-vous, notamment au niveau de votre poids exact¹ à mentionner dans le questionnaire relativement à votre état de santé.

Et voici mon programme, concocté tout spécialement pour vous:

– Mardi 5 septembre: Indépendamment de tout ce que vous mangerez et boirez durant la journée, en fonction de l'apport calorique indispensable à l'exercice de votre activité professionnelle, contentez-vous d'un souper léger, pris puis terminé si possible avant 20 heures, sans alcool et (surtout!) sans dessert.

– Mercredi 6 septembre: Quelques minutes après vous être réveillé et levé, et avant même d'avoir bu votre verre d'eau puis votre café, allez vous peser en tenue légère, puis, de suite, notez votre poids exact. Et c'est justement ce poids rigoureusement exact que vous communiquerez à votre agent d'assurances quand arrivera le moment de répondre aux questions ayant trait à votre état de santé.

26.08.2023 – Contribution inspirée de ma longue pratique professionnelle dans le domaine de l'assurance-vie.

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¹ Votre poids (IMC ou BMI = indice de masse corporelle) peut, en fonction de la couverture d'assurance envisagée, s'avérer déterminant pour le calcul du tarif qui vous sera appliqué. Dès lors, il vaut bien la peine d'accuser 1 kg de moins sur la balance!

Quiz n° 41 – Résolu – Thème: Santé – Sur les directives anticipées du patient (art. 370 ss CC¹)

"Même un jeune adulte en "parfait" état de santé et capable de discernement peut déjà déterminer, dans les directives anticipées, les traitements médicaux auxquels il consent ou non au cas où il deviendrait incapable de discernement. Vrai ou faux?"

Solution: Vrai! L'art. 370, al. 1, du code civil suisse dit effectivement:

"Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans les directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement."

Mais quand est-ce le bon moment pour émettre des directives anticipées? Notamment² lorsque l'évolution d'une maladie grave (ex.: cancer) pourrait, à plus ou moins brève ou longue échéance, porter atteinte à la capacité de discernement du patient concerné.

On pourrait d'ailleurs se poser la même question relativement à la constitution du mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 ss CC).

24.08.2023 – Quiz du 17.08.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ Code civil suisse.

² Sont également concernées les personnes exposées davantage que d'autres au risque "accident", du fait de leur activité professionnelle ou sportive. Notons au passage que certaines activités à haut risque doivent être spécialement déclarées à l'assureur lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie.

Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité (Vaud) – Cas pour lesquels l'utilisation du logiciel VaudTax22 (2022) est encore requise

Aux fins de compléter la déclaration d'impôt 2023, mais uniquement dans les deux cas suivants:

– en cas de fin d'assujettissement durant l'année 2023 pour cause de départ définitif à l'étranger,

– ou de décès survenu durant l'année 2023.

19.08.2023 – Contribution inspirée d'une information disponible sur le site de l'Administration cantonale des impôts (Vaud).

Le jeu d'échecs – La compétition dans tous ses états!

"La compétition dans le domaine du jeu d'échecs, c'est aussi, entre autres, notamment ou comme vous voudrez: Perdre une partie gagnée ou gagner une partie perdue!"

17.08.2023 – Citation inspirée de mon récent retour à la compétition ainsi que d'un peu plus d'un demi-siècle d'expérience.

Quiz n° 40 – Résolu – Thème: Assurance-maladie (LAMal¹) – Au sujet de la carte européenne d'assurance-maladie

"En cas d'urgence médicale survenant lors d'un séjour temporaire² dans un pays de l'UE ou de l'AELE, la carte européenne d'assurance-maladie vaut comme attestation d'assurance auprès de la plupart des hôpitaux et des cabinets médicaux. Raison pour laquelle il est impératif de toujours la porter sur soi. Vrai ou faux?"

Solution: Vrai! Elle vaut effectivement comme garantie (caution) en cas d'urgence médicale survenant à l'étranger lors d'un séjour bref ou prolongé. Et le droit aux soins médicaux nécessaires en tel cas est régi notamment par les alinéas 1 et 2 de l'art. 36 OAMal³:

"Art. 36 Prestations à l’étranger

1. Le DFI désigne, après avoir consulté la commission compétente, les prestations prévues aux art. 25, al. 2, et 29 de la loi dont les coûts occasionnés à l’étranger sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins lorsqu’elles ne peuvent être fournies en Suisse.

2. L’assurance obligatoire des soins prend en charge le coût des traitements effectués en cas d’urgence à l’étranger. Il y a urgence lorsque l’assuré, qui séjourne temporairement à l’étranger, a besoin d’un traitement médical et qu’un retour en Suisse n’est pas approprié. Il n’y a pas d’urgence lorsque l’assuré se rend à l’étranger dans le but de suivre ce traitement.

[...]."

Pour tout complément d'information au sujet de tout ce qui précède, votre assureur-maladie est en mesure de vous éclairer en conséquence.

16.08.2023 – Quiz du 02.08.20233 – inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ Loi fédérale sur l'assurance-maladie.

² Notamment pour raison de vacances.

³ Ordonnance sur l'assurance-maladie.

Santé – exposition au soleil – bains de soleil: à savourer avec modération!

Car l'été n'a encore pas dit son dernier mot! Les inestimables bienfaits du soleil nous sont bien connus, notamment sa faculté de pourvoir à un apport suffisant en vitamine D. Toutefois, les bains de soleil prolongés, surtout entre 10 h. et 14 h. (heure normale) respectivement entre 11 h. et 15 h. (heure avancée), devraient être évités. Par ailleurs, en plein soleil¹, le port d'une casquette (avec visière) ou d'un chapeau d'été est même de rigueur.

Pour toutes questions à ce sujet, votre médecin ou votre pharmacien est bien sûr en mesure d'y répondre.

14.08.2023 – Pour le plus grand bien de notre peau.

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¹ "[...] en plein soleil [...]": vous pouvez découvrir via Internet la véritable signification de cette expression.

Contrat de travail (CO) – Thème: Résiliation du contrat par l'employeur au cours des six premiers mois de service

"[...] Lors d'un récent entretien, mon employeur m'a déclaré que mon profil ne correspond finalement pas à celui recherché pour le poste que j'occupe. Et il a procédé à la résiliation de mon contrat individuel de travail de durée indéterminée (CDI). [...]."

Ce qui précède est inspiré de l'extrait d'une question posée dans un forum juridique. Comme j'ai pour habitude de le faire, j'ai proposé à l'infortuné internaute d'exiger de la part de son employeur qu'il motive par écrit sa décision de procéder à la résiliation du contrat de travail (ad art. 335, al. 2, CO¹). Apparemment, l'intéressé n'entend pas s'opposer au congé (art. 336b, al. 1, CO).

04.08.2023

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¹ Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).

Prévoyance étatique (AVS/AI) – Rentes AVS 2023: À vous, futurs rentiers nés en 1958/1959! (4^ème trimestre)

Tempus fugit! Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en octobre, novembre et décembre¹, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens. Et sachez bien que le résultat des récentes votations fédérales n'a encore aucune influence sur votre droit à la rente AVS en 2023.

Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, il est indiqué de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:

– votre extrait de compte individuel (CI),

ou, encore beaucoup mieux,

– le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).

Un tel "dossier" à la fois détaillé et précis vous permettrait, sur la base de toutes les inscriptions au CI, de faire une estimation "correcte" quant au montant de votre rente de vieillesse future.

N.B.: Mais une fois l'extrait de compte individuel partiel ou complet en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (art. 52, LPGA²), vous devriez le cas échéant y faire opposition dans les 30 jours.

30.06.2023

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¹ Pour les rentiers nés en décembre, la première rente rente leur sera créditée normalement dans les premiers jours de l'année 2024.

² Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.

Calendrier fiscal du jeune contribuable (Vaud) qui devient majeur en 2023

Poursuivre la lecture.

Vous trouverez encore d'autres thèmes dans le menu Le droit – de A à Z.

06.01.2023 – Cette contribution rubrique, régulièrement mise au goût du jour, figurera en permanence ici, sur Home.

Caisse de pension (LPP) – Vous avez changé d'employeur: la prestation de sortie a-t-elle bien été transférée?

La prestation de sortie ou prestation de libre passage LPP ne peut être créditée en faveur de votre nouvelle Caisse pension que si votre précédente Caisse de pension dispose d'une adresse de versement adéquate. À défaut, et en conformité à l'art. 4, al. 2, LFLP¹, l'intégralité de votre capital accumulé LPP (+ un éventuel avoir supra obligatoire) sera transféré à l'Institution supplétive LPP laquelle ouvrira un compte bloqué de libre passage à votre nom, et sera chargé de le gérer en vertu des dispositions légales y afférentes. Si un tel cas de figure "typique" vous concerne en propre², vous êtes bien sûr en droit de contacter ladite Institution supplétive LPP.

05.01.2023 – Contribution Inspirée d'un récent entretien avec un cadre de l'Institution supplétive LPP.

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¹ Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité.

² Émettons une hypothèse: vous êtes âgé(e) de 45 ans, vous avez toujours travaillé à plein temps pour un salaire "correct", et votre capital accumulé LPP ne se monte qu'à CHF 15'000.00 voire CHF 20'000.00. Un tel constat pour ainsi dire "alarmant" devrait en principe vous inciter à effectuer un contrôle approfondi de votre situation en matière de prévoyance professionnelle. Et n'hésitez surtout pas à vous faire conseiller!

Nouveaux montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2023

En vertu de la récente décision du Conseil fédéral, les nouveaux montants limites valables pour 2023 sont les suivants:

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

– Rente annuelle simple minimale de vieillesse: CHF 14'700.—, soit CHF 1'225.— par mois

– Rente simple maximale de vieillesse: CHF 29'400.—, soit CHF 2'450.— par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

– Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée): CHF 22'050.—

– Salaire annuel AVS maximum pris en considération: CHF 88'200.—

– Déduction de coordination: CHF 25'725.—

– Salaire coordonné (assuré) maximum: CHF 62'475.—

– Salaire coordonné (assuré) minimum: CHF 3'675.—

– Taux d'intérêt minimal LPP: il est maintenu à 1.00%. Toutefois, et cela semble être fréquemment le cas, l'Institution de prévoyance (Caisse de pension) peut aussi, en fonction de ses possibilités, appliquer un taux d'intérêt supérieur au minimum requis.

Le cas du salarié qui est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel

Un salarié qui se trouve simultanément au service de plusieurs employeurs, et qui par conséquent est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel en CDI et/ou en CDD, et dont aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 22'050.— (seuil d'entrée LPP) n'est pas soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP. Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant bien entendu que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1, LPP).

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées:

– salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP): CHF 7'056.—

– indépendant, sans 2ème pilier: 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 35'280.—

– salarié non-affilié au 2ème pilier: 20% de son salaire annuel AVS.

03.01.2023 – Cette contribution, régulièrement mise au goût du jour, figurera en permanence ici, sur Home.

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