Marcel Gottofrey Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour!

Vous trouverez sur mon site toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA) et sociales (AVS/AI, LAMal & LPP), au droit suisse en général, à la santé, au civisme, à la fiscalité, à la Covid-19 ainsi qu'au jeu d'échecs.


Bonne lecture!


Quiz n°  5 – Thème: Droit des contrats (CO1)

"Un rendez-vous téléphonique pris avec un médecin2 constitue (déjà) un contrat. Vrai ou faux?


Solution commentée: elle figurera ici mercredi prochain!


17.08.2022 – Contribution inspirée de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 Code suisse des obligations. Et il constitue le Livre cinquième du code civil suisse (CC).


2 Ou avec un dentiste ou encore avec un restaurateur pour réserver une table (énumération non exhaustive).


Quiz n° 4 – Résolu – Thème: Droit des assurances (LCA) – délai de prescription

"Les créances qui découlent d'un contrat d'assurance-vie se prescrivent par deux ans à compter de la survenance du fait duquel naît l'obligation. Vrai ou faux?"


Solution: faux! Suite à la révision partielle de la LCA1 avec effet au 01.01.2022, ce délai de prescription a été porté de deux à cinq ans. Un amendement plein de bon sens quand on pense qu'il arrive que des assurés2 tardent beaucoup trop à faire valoir leurs prétentions envers l'assureur, notamment et surtout en rapport avec celles qui ont trait à l'incapacité de travail.


17.08.2022 – Quiz n° 4 du 09.08.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance.


2 Ou clients de la compagnie d'assurance. Pour la plupart du temps, l'assuré est également preneur d'assurance resp. partenaire contractuel de l'assureur.


Le cas de l'enfant qui n'est pas soumis à l'autorité parentale – tutelle

L’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale (art. 327a CC1).


C'est d'ailleurs l'unique cas de figure pour lequel l'appellation "tuteur" a été maintenue, et non sans raison, puisque, en l'espèce – et il y a nuance – le tuteur a les mêmes droits que les parents (art. 327c, al. 1, CC). Pour tous les autres cas, en revanche, soit pour les personnes adultes, la tutelle a été remplacée par la "curatelle de portée générale" (art. 398 CC).


Vous trouverez d'autres considérations à ce sujet dans la rubrique → Le droit – de A à Z  – Tuteur.


14.08.2022 – Contribution inspirée d'une réponse donnée à un internaute.


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1 Code civil suisse.


La Covid-19 et ses effets collatéraux à retardement – contrat de travail: le congé abusif

Les exemples de congés dits abusifs cités par l'art. 336 CO1 ne constituent en fait que les quelques cas d'école pour ainsi dire classiques. Cette énumération n'est dès lors pas exhaustive. Concision oblige, la loi s'avère forcément et même volontairement lacunaire mais la doctrine et la jurisprudence veillent au grain (art. 1, al. 3, CC2).


Et si vous deviez soupçonner une résiliation abusive de votre propre contrat individuel de travail, n'hésitez pas à consulter rapidement.


11.08.2022 – Contribution inspirée d'une discussion avec un internaute.


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1 Code suisse des obligations (CO), qui constitue aussi le Livre cinquième du Code civil suisse (CC).


2 Code civil suisse (CC).


Quiz n° 3 – Résolu – Thème: Caisse de pension (LPP) – "rachat d'années"

"Le montant rachetable mentionné sur le certificat individuel de prestations ne vaut qu'à titre indicatif car il peut, dans certains cas de figure bien précis, être diminué de quelques milliers de francs. Vrai ou faux?"


Solution: vrai! Sur demande écrite ou via le formulaire de contact, la Caisse de pension vous transmet un questionnaire à compléter, puis vous communique le montant rachetable définitif, en tenant notamment compte de l'existence d'une police de libre passage ou d'un compte bloqué de libre passage (2ème pilier). Par ailleurs, ledit "rachat d'années" fiscalement déductible au niveau de vos revenus n'est possible que si les retraits anticipés réalisés pour la propriété d'un logement ont été remboursés dans leur intégralité.


10.08.2022 – Quiz n°3 du 03.08.2022 – Quiz n° 3 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


Quiz n° 2 – Résolu – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI)

"Un salarié, même s'il a travaillé et cotisé sans interruption durant 44 ans (rente complète – échelle 44), ne bénéficiera pas forcément de la rente de vieillesse AVS maximale. Vrai ou faux?"


Solution: vrai! Car le montant de la rente de vieillesse de l'AVS dépend notamment du revenu moyen (revalorisé) acquis par le salarié tout au long de sa vie active. En effet, pour avoir droit à la rente maximale de 2390 francs en 2022, il est nécessaire de bénéficier d'un revenu moyen d'au moins 86'040 francs. Si vous le souhaitez, l'AVS peut procéder à une estimation du montant de votre rente future.


03.08.2022 – Quiz n° 2 du 27.07.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


Quiz n° 1 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b)

"Tout contrat d'assurance de rente viagère doit être déclaré fiscalement en tant qu'élément de fortune. Vrai ou faux?"


Solution: faux! Car le contrat de rente viagère conclu sans restitution du capital résiduel en cas de décès (avec capital abandonné) ne bénéficie d'aucune valeur de rachat, et ne constitue dès lors pas un élément de fortune. En revanche, ce type de contrat prévoit une rente majorée par rapport au contrat de rente viagère conclu avec restitution. Et ce dernier, doté d'une valeur de rachat, est à déclarer en tant qu'élément de fortune.


Étudiez bien les offres qu'on vous soumet avant de vous décider pour l'une ou l'autre de ces deux solutions.


27.07.2022 – Quiz n° 1 du 20.07.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


Santé – "Buvez. Éliminez."

Et n'attendez pas d'avoir soif pour boire en quantité suffisante de l'eau minérale ou celle provenant du robinet.


Nous perdons quotidiennement en moyenne 2,5 litres d'eau, non seulement via le système gastro-intestinal, la peau, les reins, mais également via les voies respiratoires (évaporation pulmonaire). Et les pertes en eau doivent être impérativement compensées par un nouvel apport équivalent en eau, aussi sous forme de thé1 (avec modération toutefois), et si possible sans adjonction de sucre.


Pour davantage d'informations à ce sujet, n'hésitez pas d'en parler à votre médecin.


26.07.2022 – "Buvez. Éliminez.": ancien slogan VITTEL.


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1 Le thé et le café sont des diurétiques; ils ne devraient dès lors pas être consommés en trop grande quantité. Ce qui explique peut-être aussi que quand vous commandez un café, le restaurateur vous le sert fréquemment avec un verre d'eau. Bref, parmi toutes les boissons disponibles, l'eau constitue incontestablement le meilleur hydratant.


Contrat d'assurance-vie – changement de profession: aggravation du risque

Un changement d'activité professionnelle pourrait, dans certains cas, constituer une aggravation essentielle du risque (art. 28 LCA1). Et si cela vous concerne en propre, vous voudrez par conséquent bien en informer votre assureur, grosso modo en ces termes:


"[...] J'étais secrétaire de direction (cf. ma proposition d'assurance-vie du 01.03.2017). Entre-temps, j'ai obtenu mon diplôme d'infirmière, profession que j'exercerai à partir du 01.10.2022 auprès de la clinique "X" à Lausanne. Question: ce changement d'activité professionnelle a-t-il, oui ou non, une répercussion sur le montant de ma prime périodique ainsi que sur les prestations assurées? [...]."


19.07.2022 – Contribution inspirée des répercussions économiques liées à la Covid-19 ainsi que de l'étude d'une clause spécifique des conditions générales d'assurance (CGA).


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.


Caisse de pension – rapport annuel 2021: sur le degré de couverture

Vous l'avez déjà reçu ou vous le recevrez tout prochainement. Et conservez-le précieusement car ce rapport annuel de gestion1 fait entre autres mention du degré de couverture de votre Institution de prévoyance – 2ème pilier.


Le degré de couverture constitue en fait le "bulletin de santé" de votre Caisse de pension. Il peut vous servir de guide ou de référence lorsque vous envisagez de procéder à un rachat d'années – fiscalement déductible de vos revenus – sous forme d'investissement unique.


16.07.2022


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1 La version abrégée du rapport annuel, fréquemment éditée sous forme de dépliant, vous fournit également les informations essentielles. Mais si vous souhaitez obtenir le rapport annuel détaillé, vous pouvez le réclamer auprès de votre Caisse de pension – Institution de prévoyance. Et faites en sorte de toujours avoir en votre possession le règlement de prévoyance valable (en vigueur) de votre Caisse de pension. Si tel n'est pas le cas, exigez qu'on vous le transmette, idéalement sous forme papier.


Rentes AVS 2022: À vous, futurs rentiers nés en 1957/1958! (4ème trimestre)

Tempus fugit! Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en octobre, novembre et décembre1, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens.


Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, il est indiqué de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:


– votre extrait de compte individuel (CI),


ou, encore beaucoup mieux,


– le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).


Un tel "dossier" à la fois détaillé et précis vous permettrait, sur la base de toutes les inscriptions au CI, et en tenant compte bien sûr du facteur de revalorisation2 correspondant, de faire une estimation "correcte" quant au montant de votre rente de vieillesse future.


N.B.: Mais une fois l'extrait de compte individuel partiel ou complet en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (art. 52, LPGA3), il vous incomberait le cas échéant d'y faire opposition dans les 30 jours.


15.07.2022


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1 Pour les ayants droit nés en décembre, le droit à la rente de vieillesse prendra effet le 1er janvier 2023. En règle générale, la rente est versée au cours de la première semaine du mois.


2 Exemple: Vous êtes né en 1957 et votre première inscription au CI remonte à 1978. La somme de vos revenus, soit CHF 2'000'000.00 est multipliée par le facteur de revalorisation, soit par 1,052, ce qui nous donne un montant total de CHF 2'104'000.00, qui sera ensuite divisé par 44, pour autant que vous ayez toujours cotisé à l'AVS. Vous obtenez ainsi le revenu moyen sur la base duquel est calculé votre rente. Toutefois, ce calcul approximatif ne tient pas compte des bonifications éducatives; ces dernières auront pour effet d'augmenter votre revenu moyen donnant droit à la rente.


3 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.


"[...] Si votre contrat d'assurance-vie bénéficie d'un taux d'intérêt technique de 3,5 %,

maintenez-le en vigueur, tel quel, avec paiement des primes périodiques, jusqu'à son terme. Évitez dès lors de le modifier ou de le transformer en un contrat libéré du service des primes1. [...]."


N.B.: Cette recommandation vaut bien sûr aussi pour les taux se situant entre 0,5 et 3 %2.


08.07.2022 – Contribution inspirée d'un entretien téléphonique.


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1 À surtout ne pas confondre avec: un contrat libéré (exonéré) du paiement des primes. L'exonération proprement dite du paiement des primes est accordée lors d'une incapacité de gain prolongée par suite d'une maladie ou d'un accident. Si vous vous décidez pour la souscription d'un contrat d'assurance-vie (pilier 3a ou 3b) à primes périodiques, veillez à ce que ladite libération du paiement des primes y soit assurée.


2 Considérant que de nos jours lesdits taux ont pratiquement chuté à 0 %! Toutefois, quoi qu'il en soit, l'assurance-vie à primes périodiques dite classique (sous forme de pilier 3a ou 3b) constitue encore et toujours un instrument de prévoyance fort apprécié, et également en qualité de police d'amortissement hypothécaire.


Santé – Buvez suffisamment d'eau! – Êtes-vous sous médicaments et/ou antibiotiques?

... oui! Eh bien voilà une bonne raison de plus pour vous inciter à boire suffisamment1 voire davantage d'eau que d'habitude.


06.07.2022 – Contribution inspirée de différentes discussions.


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1 La "norme" est de 1,5 à 2 litres d'eau par jour. Et en été on peut facilement en boire au moins un litre de plus. En effet, il s'agit de remplacer continuellement les pertes en eau dues notamment à la transpiration. Et durant une bonne nuit de sommeil on peut perdre jusqu'à 3 décilitres d'eau, rien que par l'effet de l'évaporation pulmonaire. Bref, votre médecin traitant saura vous éclairer et vous guider en toute connaissance de cause.


Assainissement financier – première chose à faire: ne pas contracter de nouvelles dettes!

Or un rachat de crédits ou un regroupement de crédits1 constitue aussi une nouvelle dette.


04.07.2022 – Contribution inspirée d'un récent entretien.


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1 ... ou toute autre solution miracle.


Santé – exposition au soleil – bains de soleil: à savourer avec modération!

Les inestimables bienfaits du soleil nous sont bien connus, notamment sa faculté de pourvoir à un apport suffisant en vitamine D. Toutefois, les bains de soleil prolongés, surtout entre 10 h. et 14 h. (heure normale) respectivement entre 11 h. et 15 h. (heure avancée), devraient être évités. Par ailleurs, en plein soleil1, le port d'une casquette (avec visière) est même de rigueur.


Pour toutes questions à ce sujet, votre médecin ou votre pharmacien est bien sûr en mesure d'y répondre.


03.07.2022 – ... pour le plus grand bien de notre peau.


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1 "[...] en plein soleil [...]": vous pouvez découvrir via Internet la véritable signification de cette expression.


Calendrier fiscal du jeune contribuable (Vaud) qui devient majeur en 2022

Poursuivre la lecture.


Vous trouverez encore d'autres thèmes dans le menu Le droit – de A à Z.


02.07.2022 – Cette contribution, régulièrement mise au goût du jour, figurera en permanence ici, sur Home.


La "rhétorique" des assureurs: pas toujours aisée à comprendre!

Si vous peinez à bien comprendre certaines clauses d'une police d'assurance, contactez-moi car


"Je suis l'homme qu'il vous faut!"


Rendons à César ce qui est à César! C'est effectivement en ces termes, écrits en gros caractères et placés en plein milieu de sa lettre, qu'un homme avait un jour réitéré avec vive insistance sa candidature. Résultat des courses: il a finalement été engagé et il est même resté en poste jusqu'à sa retraite. Eh bien voilà la persévérance, la ténacité et l'originalité bien récompensées!


marcel.gottofrey@gmail.com


ma façon de travailler


01.07.2022 – Contribution inspirée d'un souvenir de jeunesse ainsi que de ma pratique en qualité de consultant.


Montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2022 (inchangés par rapport à 2021)

En vertu de la récente décision du Conseil fédéral, les montants limites valables pour 2022 sont les suivants:

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

– Rente annuelle simple minimale de vieillesse: CHF 14'340.—, soit CHF 1'195.— par mois

– Rente simple maximale de vieillesse: CHF 28'680.—, soit CHF 2'390.— par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

– Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée): CHF 21'510.—

– Salaire annuel AVS maximum pris en considération: CHF 86'040.—

– Déduction de coordination: CHF 25'095.—

– Salaire coordonné (assuré) maximum: CHF 60'945.—

– Salaire coordonné (assuré) minimum: CHF 3'585.—

– Taux d'intérêt minimal LPP: ... maintenu à 1.00%. Toutefois, et cela semble être fréquemment le cas, l'Institution de prévoyance (Caisse de pension) peut aussi, en fonction de ses possibilités, appliquer un taux d'intérêt supérieur au minimum requis.

Le cas du salarié qui est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel

Un salarié qui se trouve simultanément au service de plusieurs employeurs, et qui par conséquent est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel en CDI et/ou en CDD, et dont aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'510.— (seuil d'entrée LPP) n'est pas soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP. Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant bien entendu que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1, LPP).

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées:


– salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP): CHF 6'883.—

– indépendant, sans 2ème pilier: 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'416.—

– salarié non-affilié au 2ème pilier: 20% de son salaire annuel AVS.


03.01.2022



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