Marcel Gottofrey Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour!

Vous trouverez sur mon site toutes sortes d'informations touchant au droit des assurances privées (LCA), à l'assurance-maladie (LAMal), au contrat de travail (art. 319 ss CO), à la circulation routière (LCR), au droit des poursuites (LP), à la santé ainsi qu'au jeu d'échecs.


Le nouveau menu Nos libertés & nos devoirs dont le titre s'inspire d'un ancien manuel scolaire de civisme, regroupe un peu de tout ce qui a trait au civisme, à la fiscalité, au droit civil (CC), au droit contractuel (CO), à la prévoyance professionnelle (LPP), à la prévoyance vieillesse fédérale (AVS) ainsi qu'aux assurances de personnes et de choses.


Et au sujet des Quiz – Vrai ou faux? : ils s'inspirent entre autres de ma longue activité professionnelle en qualité de spécialiste en prévoyance auprès d'une grande compagnie d'assurance suisse. Dans les différents domaines du droit, on constate l'omniprésence d'exceptions et de sous-exceptions. Raison pour laquelle la réponse au quiz est complétée par un commentaire voire un avis. La loi s'avère pour ainsi dire délibérément lacunaire1 (Article premier, al. 2, CC – Code civil suisse), avec pour conséquence que deux cas juridiques distincts, bien que fortement similaires, ne peuvent que rarement être traités de la même manière. Dès lors, et dès qu'un litige paraît inévitable, il est vivement indiqué de solliciter sans tarder les conseils d'un avocat, d'un notaire, d'un agent d'affaires breveté ou encore d'actionner son propre assureur de protection juridique. Après avoir été visibles durant un à deux mois ici sur Home, les quiz résolus sont déplacés dans les menus y afférents.


Le Quiz n° 50 (sujet à définir) paraîtra ici avant fin mai!


Bonne lecture et réflexion!


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1 À titre d'exemple pour ainsi dire typique, on peut évoquer que l'art. 336 CO (résiliation abusive du contrat individuel de travail) ne mentionne que les cas d'école, c'est-à-dire les plus fréquents. On en conclut dès lors que la teneur dudit article du Code des obligations ne prétend pas à l'exhaustivité.


Contrat de travail (CO) – Réseaux sociaux – On1 ne me juge pas uniquement en fonction de la qualité de mes contacts,

mais aussi en fonction de celle de mes followers! Dès lors, je mise plutôt sur la qualité que sur la quantité. Pour ce faire, j'exclus voire bloque purement et simplement tout suiveur (follower) qui n'a pas de motif plausible ou justifié de me suivre.


Cette contribution s'adresse avant tout aux jeunes gens ainsi qu'aux adultes en quête d'une place d'apprentissage, d'un emploi, d'un nouvel emploi voire d'une promotion.


En effet, les employeurs examinent les contenus des réseaux sociaux, puisque la teneur de l'art. 328b COles prive forcément de certains renseignements dits "sensibles" – de nature strictement privée – sur les candidats à un poste à repourvoir.


28.03.2024 – Contribution inspirée de différents entretiens.


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1 Employeurs et employeurs potentiels, clients, partenaires commerciaux, etc.


2 Code suisse des obligations – le contrat individuel de travail (art. 319 à 362 CO).


Le jeu d'échecs – 2014-2024 – Club d'échecs de Morges – Le programme du mardi 2 avril

– Soirée de rattrapage ou d'entraînement,

– Et, pour ceux qui préfèrent tout simplement jouer: parties libres, avec ou sans pendule (horloge) d'échecs.


Pour information, nous jouons en principe chaque mardi soir, à partir de 20 heures, à l'adresse suivante:


Club d'échecs de Morges

c/o Maison des Associations

Rue des Fossés 16

1110 Morges


À tout bientôt!


27.03.2024


Nos libertés & nos devoirs – Vous vous apprêtez à envoyer un mail. N'auriez-vous pas oublié quelque chose?

La pratique a déjà démontré de manière éclatante qu'il est toujours utile de rappeler à intervalles réguliers certaines choses apparemment connues de tout un chacun. Qu'il s'agisse d'un courriel d'ordre administratif, professionnel ou même privé, n'omettez ou n'oubliez surtout pas d'en mentionner l'objet (concerne), conformément à l'exemple fictif suivant:


De: james.strong@xyz.com

À: max.lamenace@zorro.com

Objet: Police d'assurance-vie n° 1951.E.18.7110918 – échéance au 01.07.2024: votre préavis du 20.03.2024.


N.B.: Bon nombre de courriels sont "en toute logique" détruits ou carrément ignorés par le destinataire parce que l'expéditeur n'en a pas mentionné l'objet. Rappelons au passage que les règles de la correspondance commerciale classique s'appliquent, et surtout de nos jours1, également à l'envoi de mails (courriels). Dès lors, si vous souhaitez être lu sans retard, mettez sans tarder mes recommandations en pratique!


"La correspondance commerciale constitue une miniature de la procédure." (M. G.)


26.03.2024 – Contribution inspirée de ma pratique professionnelle et privée.


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1 Exemple tiré de l'art. 2a, al. 1, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance: "Le preneur d'assurance peut révoquer sa proposition de contrat ou l'acceptation de ce dernier par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte."


Santé – Sur la médecine intégrative: un puzzle de moins de mille pièces!

Récemment, j'ai eu le plaisir d'assister à un colloque portant sur la présentation de quelques facettes de la médecine dite intégrative, laquelle résulte d'une "savante" combinaison de la médecine classique et de la médecine complémentaire.


En Suisse, la médecine complémentaire1 (dite alternative) fait partie intégrante du système de santé (cf. art. 4b OPAS2). Depuis plusieurs années voire décennies, les statistiques démontrent que le recours à la médecine complémentaire est en constante hausse.


25.03.2024


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1 Et pour bénéficier de prestations plus étendues que celles prévues par l'OPAS, il est par contre nécessaire d'être au bénéfice d'une assurance complémentaire.


2 Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins – Loi n° 832.112.31.


Contrat de travail (CO) – Art. 319 ss CO1 – Changez-vous de fonction auprès du même employeur, ou avez-vous obtenu une promotion? Si oui, demandez à votre employeur de vous délivrer un certificat de travail intermédiaire (art. 330a, al. 1, CO)!

Et qui dit changement de fonction ou promotion dit aussi modification2 de votre contrat individuel de travail.


Dans la plupart des entreprises, la délivrance du contrat individuel de travail modifié (ou d'un avenant) ainsi que du certificat de travail intermédiaire vont pratiquement de pair, sans qu'on doive en faire expressément la demande. Dès lors, n'omettez pas de vérifier que ce soit aussi le cas pour vous.


19.03.2024 – Contribution inspirée d'un entretien.


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1 Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).


2 Et la plupart des employeurs s'en tiennent, et non à tort, à la forme écrite. Et si votre contrat individuel de travail a été conclu oralement, référez-vous à l'art. 330b, al. 2, CO.


Nos libertés & nos devoirs – 13ème rente mensuelle AVS: Alors que le peuple s'est pourtant clairement prononcé pour un versement en une seule fois de cette 13ème rente1, le Conseil fédéral pencherait plutôt en faveur d'un "lissage" sur douze mois de cette prestation. Affaire à suivre!

À une récente question posée par un parlementaire, le Conseil fédéral lui a fait savoir qu'il privilégierait plutôt un "lissage" de cette treizième rente sur douze mois. Les modalités de versement de cette prestation supplémentaire ne sont par conséquent encore pas définies.


Et même si ledit "lissage" est en totale contradiction avec le texte de loi soumis à votation et accepté par le peuple et les cantons, le versement de la treizième rente "lissé" – réparti – sur douze mois s'avérerait bien sûr davantage conforme à l'esprit de notre Constitution fédérale (Cst.) que son versement en une seule fois, en fin d'année.


Dès lors, la résistance attendue de la part du Conseil fédéral ne s'est pas fait attendre. Ce qui ne fait que confirmer mes réticences déjà exprimées ici, via mon site, le 6 janvier 2024 (menu Nos libertés & nos devoirs):


"[...] Une augmentation des revenus est toujours appréciable. Toutefois, le but visé par l'AVS, à savoir que les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée (ad art. 112, al. 2, lit. b, Cst.) n'est pleinement atteint que si lesdits besoins vitaux sont couverts sur toute l'année, et non uniquement pour le mois de décembre. [...]."


Cela étant, nous restons dans l'attente de la prise de décision de notre pouvoir exécutif!


18.03.2024


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1 Art. 197, ch. 123 (disposition transitoire)

1. Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont droit à un supplément annuel s'élevant à un douzième de leur rente annuelle [...]."


Quiz n° 49 – Résolu – Thème: Santé – Contrôle et maintien de son poids idéal – Sur la fiabilité de l'indice IMC1

"Après avoir pris connaissance de l'implacable verdict rendu par le pèse-personne, l'indice de masse corporelle (IMC), calculé dans la foulée, ne devrait constituer dans un premier temps ou avant tout qu'une valeur indicative. Vrai ou faux?"


Réponse: Vrai! Car la masse musculaire2, différente d'un individu à un autre, joue un rôle déterminant dans le calcul de l'indice IMC.


Pour information, le calcul de l'IMC ne se prête pas:


– aux enfants et aux adolescents,

– aux personnes âgées de plus de 65 ans3,

– aux femmes enceintes,

– aux personnes amputées,

– à certaines catégories de sportifs.


Remarque importante destinée tout particulièrement aux adultes de plus de 30 ans: Le régime alimentaire idéal, visant à la fois le maintien du poids idéal ainsi que de la masse musculaire4, résulte avant tout d'une alimentation suffisamment pourvue ou riche en protéines (et conforme au besoin calorique journalier) ainsi que d'une activité physique régulière exercée de préférence en plein air. Pour plus d'informations à ce sujet, votre médecin traitant ou votre nutritionniste saura vous éclairer en conséquence.


16.03.2024 – Quiz n° 49 du 11.03.2024, inspiré de ma propre pratique au niveau du maintien de mon poids idéal.


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1 Indice de masse corporelle (ou BMI – Body Mass Index), calculé notamment selon la formule: IMC = Poids (en kg), divisé par le carré de la taille (en cm).


2 Ratio, rapport ou proportion "masse musculaire/masse graisseuse".


3 Je veux bien, mais prenons maintenant le cas (fictif) d'une personne qui, au moment de prendre sa retraite, affiche une valeur IMC 24 (poids idéal – fourchette 21 à 25). Un peu plus tard, soit à ses 66, 67 ou 68 ans révolus, elle refait son calcul et affiche, à sa plus grande stupéfaction, une valeur IMC 30 à ce moment-là. Et même si le calcul de l'IMC n'est pas adapté aux retraités, on voit bien là que quelque chose ne colle pas. Cet exemple fictif s'avère typique pour le cas d'une personne retraitée qui, du jour au lendemain, met pour ainsi dire toutes ses activités en veilleuse mais qui n'a pas opéré d'adaptation significative quant à ses habitudes alimentaires.


4 L'atrophie ou la diminution de la masse musculaire (pré-sarcopénie), et cela indépendamment de l'état de santé d'une personne, commence déjà très tôt, soit à partir de l'âge de 31 ans. Le seul et à la fois meilleur moyen de tenter de lutter là-contre, consiste à pratiquer une activité physique régulière. Chaque mouvement ou chaque pas effectué constitue un gain. Et les personnes en âge avancé en sont également parfaitement conscientes.


Circulation routière (LCR1) – Priorité de droite non accordée à une intersection2: gare à l'amende d'ordre salée!

Un(e) automobiliste, circulant peu après minuit, s'est vu(e) infliger une amende d'ordre3 de plus de deux cents francs.


Et je lui ai suggéré de ne pas former opposition à l'ordonnance pénale qui lui a été notifiée.


06.03.2024 – Contribution inspirée d'un cas concret.


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1 Loi fédérale sur la circulation routière.


2 Cf. art. 26, 36 et 90 LCR ainsi que l'art. 14 OCR (Ordonnance sur la circulation routière).


3 Et cela en vertu de l'art. 1, al. 1, lit. a, ch. 7, LAO (Loi sur les amendes d'ordre).


Nos libertés & nos devoirs – AVS1 – La 13ème rente a été acceptée par le peuple et les cantons (double majorité2)

Par voie de conséquence, la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) sera modifiée comme suit:


Art. 197, ch. 123 (disposition transitoire)


1. Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont droit à un supplément annuel s'élevant à un douzième de leur rente annuelle.


2. Le droit au supplément annuel prend naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l'acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons.


3. La loi garantit que le supplément annuel n'entraîne ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations.


Observation: En vertu de l'art. 92, al. 1, ch. 9a, LP4, j'ose partir de l'idée que la treizième rente mensuelle AVS fera forcément partie des biens insaisissables par l'office des poursuites.


05.03.2024


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1 Assurance-vieillesse et survivants.


2 Cf. art. 139, al. 5, Cst.


3 L'initiative ayant été acceptée, la chancellerie fixera encore le numéro définitif de cette disposition transitoire.


4 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.


Quiz n° 48 – Résolu – Thème: Nos libertés & nos devoirs – Sur la rente AVS complète (échelle 44) et maximale

"Quiconque a cotisé durant 44 ans1 à l'AVS2 n'a non seulement droit à la rente complète mais aussi à la rente maximale. Vrai ou faux?"


Solution: Faux! Car le montant de la rente AVS dépend avant tout du montant de la moyenne de la somme de tous les revenus obtenus au cours de la vie active, soit durant 44 années.


Exemple: La somme totale des revenus3 d'un salarié jusqu'au moment de sa mise à la retraite s'élève à CHF 3'000'000.—. Et si on divise ladite somme par 44, on obtient un revenu moyen de CHF 68'181.—. Ce qui correspond à une rente AVS mensuelle de CHF 2'176.—, alors que la rente mensuelle maximale s'élève présentement à CHF 2'450.—.


Notons par ailleurs qu'une préretraite4 (retraite anticipée) a pour effet de diminuer le revenu moyen donnant droit à la rente AVS.


02.03.2024 – Quiz n° 48 du 19.02.2024 – Quiz inspiré d'une récente discussion avec des internautes.


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1 Soit 44 ans pour les hommes, et, présentement, 43 ans pour les femmes. Ce sont ces deux durées maximales de cotisation qui donnent droit à la rente AVS dite complète (échelle 44).


2 Assurance-vieillesse et survivants.


3 Y sont inclues d'éventuelles bonifications pour tâches éducatives (BTE) et d'assistance (BTA).


4 Au moment de prendre sa retraite anticipée, et jusqu'à ses 64/65 ans révolus, le préretraité est soumis au paiement des cotisations AVS pour personnes sans activité lucrative.


Nos libertés & nos devoirs – SERAFE AG – redevance de radio-télévision du 01.01. au 31.12.2024

Depuis le 01.01.2021, le montant de la redevance annuelle s'élève à CHF 335.— pour tous les ménages privés1 en Suisse.


Désormais, l'obligation de payer la redevance n'est plus liée à la possession ou non d'un appareil2. En d'autres termes, tous les ménages privés en Suisse y sont assujettis.


Et les conditions d'exonération de la redevance sont devenues très restrictives (cf. site Internet SERAFE AG ainsi que les Remarques générales figurant au verso de la facture).


Mode de paiement de la redevance annuelle SERAFE AG3: Sur demande, la facture peut aussi être payée trimestriellement (cf. Remarques générales figurant au verso de la facture).


28.02.2024 – Contribution inspirée d'une discussion avec des internautes.


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1 Et pour les ménages dits collectifs (maison de retraite ou autres institutions), ladite redevance annuelle s'élève à CHF 670.—.


2 Radio, téléviseur, smartphone, tablette, etc.


3 Bases légales relatives à la perception de la redevance SERAFE AG: La LRTV (Loi fédérale sur la radio et la télévision) et l'ORTV (Ordonnance sur la radio et la télévision).


Contrat de travail (CO) – Résiliation du contrat individuel de travail par l'employeur – motifs du congé

À moins que le terme du délai de congé ne coïncide avec l'ouverture de votre droit à la rente de vieillesse de l'AVS, exigez de la part de votre employeur qu'il vous communique par écrit les motifs de la résiliation de votre contrat individuel de travail. Ce document devra le cas échéant être transmis à votre caisse de chômage (art. 28 LPGA1).


Quand les rapports de travail (art. 319 ss CO2) ont pris fin, vous devez dès lors être au moins en possession des trois pièces suivantes:


– la lettre de résiliation émanant de votre ex-employeur (ad art. 335, al. 1, CO);

– les motifs écrits du congé3 (art. 335, al. 2, CO);

– le certificat de travail (art. 330a, al. 1 [certificat complet ou qualifié] ou [certificat court4], CO).


22.02.2024 – contribution inspirée de différents entretiens.


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Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales. Cette loi "chapeaute" pour ainsi dire l'ensemble des assurances dites sociales dont l'AVS, l'AI, la LAMal, l'AC et l'APG. Dès lors, c'est à elle que vous voudrez bien vous référer quand vous souhaitez par exemple connaître le délai pour faire opposition à une décision émanant de l'une d'entre elles.


2 Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).


3 Un congé donné par l'employeur peut revêtir une apparence tout à fait normale, alors qu'il pourrait s'agir d'un congé abusif (art. 336 CO). L'employé sortant a tout intérêt à ce que l'employeur lui mentionne par écrit les motifs de résiliation de son contrat individuel, d'autant plus que la teneur de l'article de loi précité n'est pas exhaustive, puisqu'elle se limite aux cas d'école, soit aux cas les plus classiques et les plus fréquents.


4 À mon avis: mieux vaut un certificat médiocre voire mauvais qu'un certificat court. Avant d'exiger un tel certificat dit court (ad art. 330a, al. 2, CO), sollicitez les conseils d'une personne de confiance ou d'un professionnel dans le domaine du droit du travail.


Nos libertés & nos devoirs – Rentes de vieillesse du 2ème pilier – Art. 36 LPP1: sur l'adaptation à l’évolution des prix

"[...]


2. Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l’évolution des prix selon l’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adaptées à l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.


3. L’institution de prévoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rap­port annuel les décisions prises selon l’al. 2.


[...]."


Et c'est ainsi2 que cela se passe effectivement en pratique. Dès lors, n'hésitez surtout pas à solliciter le rapport annuel intégral auprès de votre Caisse de pension. En effet, le compte-rendu annuel abrégé (se bornant à l'essentiel) n'en fait pas mention.


21.02.2024 – Contribution inspirée d'une demande faite à ma propre Caisse de pension.


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1 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.


2 Ou via courrier adressé personnellement par l'Institution de prévoyance à chacun de ses affiliés – assurés.


Nos libertés & nos devoirs – Réforme sur la stabilisation de l'AVS (AVS 21) – Les femmes nées en 1964 prendront leur retraite à 65 ans

L'âge de retraite ordinaire1 identique hommes/femmes, comme ce fut d'ailleurs déjà le cas lors de l'entrée en vigueur de l'AVS2 le 1er janvier 1948, sera à nouveau atteint par paliers3, comme suit, en ce qui concerne les femmes:


– nées en 1960: 64 ans,

– nées en 1961: 64 ans + 3 mois,

– nées en 1962: 64 ans + 6 mois,

– nées en 1963: 64 ans + 9 mois,

– puis, celles nées à partir de 1964: 65 ans.


18.02.2024


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1 Avec effet au 01.01.2024, cette expression bien connue a été remplacée par: âge de référence.


2 Assurance-vieillesse et survivants. Alors que l'AI (Assurance-invalidité) est entrée en vigueur le 1er janvier 1960.


3 Et même si, suite à l'entrée en vigueur de la réforme AVS 21, l'art. 21, al. 1, LAVS (Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse), applique d'ores et déjà l'âge de référence paritaire de 65 ans aux hommes comme aux femmes.


Santé – Mais prenez donc l'escalier! – de l'exercice, du mouvement, coûte que coûte!

Si vous souhaitez ardemment "brûler" ou perdre quotidiennement quelques calories, mais que vous n'aimez ni les longues balades, ni la course à pied, ni la natation et encore moins faire du vélo, prenez donc l'escalier! C'est un "sport" simple à pratiquer. Des escaliers, il y en a partout. Et ce n'est que bénéfice, également pour votre système immunitaire, puisque la perte est de 0,11 calorie pour chaque marche d'escalier montée, et de 0,05 calorie pour chaque marche descendue. Les uns monteront et descendront l'escalier plus rapidement que les autres mais l'essentiel, c'est de "bouger".


Et, comme on le sait bien, l'ascenseur pourrait aussi tomber une fois en panne. Dès lors, et afin de ne pas risquer de manquer un rendez-vous ou d'arriver en retard, empruntez l'escalier!


17.02.2024 – Contribution inspirée de l'ouvrage: "Le meilleur médicament, c'est vous!" (Dr Frédéric Saldmann – ISBN 978-2-226-24536-6 – ALBIN MICHEL)


Quiz n° 47 – Résolu – Thème: Droit des assurances (LCA1) – Sur le moment précis de la conclusion du contrat d'assurance

"Le contrat d'assurance2 est conclu3 dès que la proposition d'assurance est réceptionnée4 par la direction de la compagnie d'assurance. Vrai ou faux?"


Solution: Faux! Car la proposition d'assurance, soit l'offre5 émanant du proposant, doit d'abord être acceptée par la direction de la compagnie d'assurance (ad art. 1 LCA).


Notons que dans la grande majorité des cas, et même dans le domaine de l'assurance-vie, la proposition d'assurance est acceptée dans le délai usuel de quatorze jours (ad art. 1, al. 1, LCA), et la confirmation d'acceptation ainsi que la police d'assurance sont transmises sans tarder au client – proposant. En fait, le contrat d'assurance est conclu dès l'acceptation de la proposition d'assurance par l'assureur.


14.02.2024


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance.


2 Qu'il s'agisse d'une assurance de personnes (assurance-vie), de choses ou de patrimoine (énumération non exhaustive).


3 Bien que le contrat d'assurance soit valablement conclu, il n'a encore pas forcément pris effet. Ce qui est fréquemment le cas pour l'assurance-vie (début d'assurance différé).


4 Sous forme papier (dûment datée et signée par le proposant) ou par un simple clic via Internet.


5 Effectivement, en transmettant une proposition d'assurance, on fait une offre à l'assureur, lequel est en effet libre de l'accepter, de l'accepter avec une surprime ou une réserve, ou même de la refuser. Observation: eu égard à ses nombreuses exigences et spécificités, parmi lesquelles figure avant tout l'examen d'un risque à assurer, le contrat d'assurance ("[...] le plus insoumis de tous [...]."/ Prof. Pierre Tercier) n'a pas trouvé place dans la deuxième partie du Code suisse des obligations (CO).


Nos libertés & nos devoirs – Fiscalité (Canton de Vaud) – Déclaration d'impôt 2023: Sur la saisie des données fiscales via la nouvelle prestation en ligne (online) VaudTax

"Et si après contrôle de la déclaration d'impôt (avant de la transmettre à l'Autorité fiscale!) il en résulte un montant d'impôt à payer nettement supérieur à celui de l'année 2022, cela tendrait à prouver que j'ai commis une grossière erreur de saisie."   


Toutefois, et grâce à la possibilité de sauvegarde à volonté1 des données saisies en ligne, une éventuelle erreur de saisie se laisse aisément rectifier.


07.02.2024 – Contribution inspirée de ma propre pratique en qualité de contribuable.


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1 À l'instar de ce que fut le cas avec le "regretté" logiciel VaudTax, la sauvegarde des données fiscales saisies peut s'opérer à volonté, soit en tout temps, en cliquant l'option EXPORTER LA DÉCLARATION. En revanche, chaque sauvegarde desdites saisies effectuées en ligne (online) génère à chaque fois une nouvelle référence (avec date et heure) que vous trouverez dans le dossier "Téléchargement" ou "Download". Et quand vous souhaitez poursuivre la saisie de vos données, cliquez l'option importer une déclaration 2022 ou 2023, puis choisissez un document sous déclaration 2023, puis sélectionnez la plus récente référence de sauvegarde ou de saisie, laquelle s'affiche automatiquement. Et, après chaque sauvegarde des données, quittez de manière adéquate la prestation online VaudTax en cliquant l'option quitter la déclaration.


Citations et adages – Le mouvement des agriculteurs de 2024 en France: réflexion philosophique sur le maintien de l'ordre

"Le maintien de l'ordre, c'est l'acceptation d'un certain désordre1."


Et ce précepte de bon sens me rappelle le principe de modération cher à Montesquieu:


"[...] Lorsque le Soleil donna à Phaéton son char à conduire, il lui dit: ”Si vous montez trop haut, vous brûlerez la demeure céleste; si vous descendez trop bas, vous réduirez en cendres la terre2.„ [...]."


01.02.2024


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1 Sauf erreur ou omission de ma part, cette citation est attribuée à Mme Linda Kebbab, syndicaliste policière française.


2 Montesquieu (Charles de Secondat, baron de Montesquieu [1689-1755]) – "L'Esprit des Lois" – Livre XXX, ch. 10.


Nos libertés & nos devoirs – Calendrier fiscal du jeune contribuable (Vaud) qui devient majeur en 2024

Poursuivre la lecture.


Vous trouverez encore d'autres thèmes dans le menu Le droit – de A à Z.


03.01.2024 – Cette rubrique, régulièrement mise au goût du jour, figurera en permanence ici, sur Home.


Nos libertés & nos devoirs – Caisse de pension (LPP) – Vous avez changé d'employeur: la prestation de sortie a-t-elle bien été transférée?

La prestation de sortie ou prestation de libre passage LPP ne peut être créditée en faveur de votre nouvelle Caisse pension que si votre précédente Caisse de pension dispose d'une adresse de versement adéquate. À défaut, et en conformité à l'art. 4, al. 2, LFLP1, l'intégralité de votre capital accumulé LPP (+ un éventuel avoir supra obligatoire) sera transféré à l'Institution supplétive LPP laquelle ouvrira un compte bloqué de libre passage à votre nom, et sera chargé de le gérer en vertu des dispositions légales y afférentes. Si un tel cas de figure "typique" vous concerne en propre2, vous êtes bien sûr en droit de contacter ladite Institution supplétive LPP.


02.01.2024 – Contribution inspirée d'un entretien avec un cadre de l'Institution supplétive LPP. Régulièrement mise à jour, elle figurera en permanence ici, sur Home.


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1 Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité.


2 Émettons une hypothèse: vous êtes âgé(e) de 45 ans, vous avez toujours travaillé à plein temps pour un salaire "correct", et votre capital accumulé LPP ne se monte qu'à CHF 15'000.00 voire CHF 20'000.00. Un tel constat pour ainsi dire "alarmant" devrait en principe vous inciter à effectuer un contrôle approfondi de votre situation en matière de prévoyance professionnelle.



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