Marcel Gottofrey Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour, et bienvenue sur mon site!

Préambule

Vous y trouverez toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA), aux assurances sociales, au droit suisse en général ainsi qu'au jeu d'échecs.


Bonne lecture!



Caisse de pension – rapport annuel 2020: sur le degré de couverture

Vous l'avez déjà reçu ou vous le recevrez tout prochainement. Conservez-le précieusement car ce rapport annuel de gestion1 fait entre autres mention du degré de couverture de votre Institution de prévoyance – 2ème pilier.


Le degré de couverture constitue en fait le "bulletin de santé" de votre Caisse de pension. Il peut vous servir de guide ou de référence lorsque vous envisagez de procéder à un rachat d'années – fiscalement déductible de vos revenus – sous forme d'investissement unique.


21.06.2021


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1 La version abrégée du rapport annuel, fréquemment éditée sous forme de dépliant, vous fournit également les informations essentielles. Mais si vous souhaitez obtenir le rapport annuel détaillé, vous pouvez le réclamer auprès de votre Caisse de pension – Institution de prévoyance. Et faites en sorte de toujours avoir en votre possession le règlement de prévoyance valable (en vigueur) de votre Caisse de pension. Si tel n'est pas le cas, exigez qu'on vous le transmette, idéalement sous forme papier. Et, faites comme moi: conservez-en précieusement les versions antérieures!


Élections régionales françaises 2021 – 2ème tour – 27 juin 2021

Une abstention record inquiétante, soit plus de 67 %, a marqué le premier tour qui s'est déroulé hier.


Amis français, allez donc voter! Les bureaux de vote devraient être ouverts le 27 juin, dès 8 heures.


21.06.2021


Contrat individuel de travail: sur le congé abusif

Les quelques exemples de congés dits abusifs cités par l'art. 336 CO1 ne constituent en fait que les véritables cas d'école pour ainsi dire "clairs" et "indiscutables" ("sans appel"). Cette énumération n'est dès lors pas exhaustive, loin de là! Concision oblige, la loi s'avère forcément et même volontairement lacunaire mais la doctrine et la jurisprudence veillent au grain (art. 1, al. 3, CC2).


Le congé abusif constitue l'une des innombrables formes de ce qu'on nomme communément l'abus de droit (art. 2, al. 2, CC). Dans tout et partout où il existe un droit, l'abus de droit guette. Par conséquent, si vous soupçonnez un quelconque abus de droit exercé indûment à votre encontre, n'hésitez surtout pas à consulter rapidement.


15.06.2021 – Contribution inspirée d'une discussion de ce jour avec un internaute.


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1 Code suisse des obligations (CO), qui constitue aussi le Livre cinquième du Code civil suisse (CC).


2 Code civil suisse (CC).


La marche constitue l'un des sports les plus bénéfiques

"[...] Et maintenant, en ma qualité de retraité, une bonne marche dans la nature ou au bord du lac constitue pour moi le meilleur des sports!1"


11.06.2021 – Extrait d'une discussion de ce jour avec un internaute.


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1 Et pour ceux qui souhaitent faire de la marche un sport à part entière peuvent s'adonner à la marche sportive (plus rapide et plus soutenue), à la marche nordique (avec les bâtons) ou encore à la marche athlétique laquelle est une discipline olympique depuis 1952.


Votre certificat de travail est-il moyen, bon ou excellent?

"Je ne me lasse pas de dire aux gens qu'un certificat de travail1 doit être analysé, vérifié sous toutes ses coutures, et pas simplement être rangé dans un classeur sitôt reçu. [...]"


10.06.2021 – Extrait d'une discussion de ce jour avec un internaute.


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1 Art. 330a, al. 1, CO – Code suisse des obligations. Quant au certificat dit "court", il n'est établi que sur demande expresse du travailleur (art. 330a, al. 2, CO).


Les frais de rappel ne sauraient être systématiquement contestés

Cette nouvelle contribution, vous la découvrirez dans le menu "Pot-pourri" (thèmes divers).


08.06.2021


Liberté

"Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manières, que celui de liberté."


MONTESQUIEU – L'Esprit des lois, Livre XI – 2. Diverses significations données au mot de liberté.


05.06.2021


Le bail à loyer: décompte annuel des charges (art. 257a CO)

L'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF – loi n° RS 221.213.11) dit notamment ceci:


Art. 4Frais accessoires en général


1. Si le bailleur perçoit les frais accessoires sur la base d'un décompte, il doit établir celui-ci au moins une fois par an et le présenter au locataire.


04.06.2021 – Contribution inspirée d'une réponse donnée à un internaute.


Dilemme

"Les choses qui sont à mon goût ne sont pas forcément toutes saines, et les choses qui sont saines ne sont pas forcément toutes à mon goût."


03.06.2021 – Citation inspirée de mes différentes lectures et réflexions.


Exposition au soleil – bains de soleil: à savourer avec discernement!

Nous tous connaissons les (inestimables) bienfaits du soleil, notamment sa faculté de pourvoir à un apport suffisant en vitamine D. Toutefois, les bains de soleil prolongés et répétés, surtout entre 10 h. et 14 h. (heure normale) respectivement entre 11 h. et 15 h. (heure avancée), devraient être évités.


Pour toutes questions ou précisions à ce sujet, votre médecin ou votre pharmacien est bien sûr en mesure d'y répondre.


30.05.2021


Opposition au commandement de payer (LP) – non retour à meilleure fortune

"[...] La faculté de faire opposition au commandement de payer en alléguant un "non retour à meilleure fortune" ne vaut que pour le débiteur qui a été mis en faillite (art. 265 et 265a LP1). Et c'est aussi le cas en ce qui concerne la "faillite personnelle" (art. 191 LP). [...]"


29.05.2021 – Extrait d'une discussion de ce jour avec un internaute.


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1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, révisée totalement le 16 décembre 1994, puis partiellement par la suite.


Dépôt de la déclaration d'impôt 2020 (VD): délai de grâce jusqu'au 30 juin 2021

Passé ce délai, le contribuable, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, est sommé par écrit par l'autorité de taxation de la déposer dans un délai de trente jours (art. 174, al. 4, LI1). Et, simultanément à la sommation, un émolument de 50 francs lui est facturé.


28.05.2021


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1 Loi sur les impôts directs cantonaux (Vaud), du 4 juillet 2000. À ne pas confondre avec la loi annuelle sur l'impôt, qui fixe notamment pour chaque période fiscale le coefficient en % de l'impôt de base. Ladite loi annuelle, en comparaison avec la loi tout court, se caractérise par sa brièveté car, pour 2020, elle ne compte que 15 articles.


Médecines complémentaires (art. 118a Cst.)

Les médecines alternatives ou complémentaires ont le vent en poupe, et leur prise en compte est même dûment inscrite, avec entrée en vigueur le 17 mai 2009, dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.).


En vertu notamment de l'art. 35a OAMal, les prestations en médecines complémentaires suivantes sont prises en charges par l'assurance obligatoire des soins (AOS): la médecine anthroposophique, la médecine traditionnelle chinoise, l'homéopathie et la phytothérapie, pour autant qu'elles soient administrées par un médecin bénéficiant de compétences certifiées en la matière.


Et pour pouvoir bénéficier d'autres prestations (élargies) en rapport avec lesdites médecines alternatives ou complémentaires, il est par contre nécessaire d'être au bénéfice d'une assurance complémentaire selon la LCA1.


26.05.2021


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908. Et pour souscrire à une assurance complémentaire, il est, comme pour un contrat d'assurance-vie, requis de compléter un questionnaire concernant votre état de santé. En outre, l'assureur peut exiger que vous vous soumettiez à un examen médical auprès du médecin de votre choix.


Retirer sa LPP (2ème pilier) pour se mettre à son compte

Notez bien que cela est toujours possible. Toutefois, contrairement à ce que fut le cas il y a encore quelques années, il est devenu beaucoup plus ardu d'entrer en possession de la fameuse attestation d'indépendant1 dressée par l'AVS ou par tout autre Organe compétent.


Mais même les restrictions ont parfois du bon. En effet, il y a une dizaine d'années, M. X. avait récupéré l'intégralité de son capital de la Caisse de pension pour se mettre à son propre compte (activité indépendante). Et, entre-temps, l'intéressé est tombé malade et a tout perdu. Résultat des courses: aujourd'hui endetté, il ne reçoit qu'une rente de l'AI ainsi qu'un complément, comme il me l'a dit. ... à méditer!


24.05.2021 – Contribution inspirée d'une discussion que j'ai eue ce jour avec un internaute.


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1 "Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l'exercice d'une activité en tant que salarié." (Art. 12, al. 1, LPGA – Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales). Et je vous fais grâce de toutes les autres dispositions légales ayant autorité en la matière. Ainsi, celui qui aujourd'hui prévoit de souscrire un contrat d'assurance-vie de prévoyance (pilier 3a – OPP3) dans le but à la fois avoué et bien légitime de le résilier dans un avenir plus ou moins proche en vue de devenir indépendant, devrait disposer de bases financières solides et avoir déjà maintenant une vision précise de ce qu'il entend entreprendre par la suite. Car ce qui vaut pour la LPP vaut aussi pour le pilier 3a.


Certificat médical – sa force probante n'est pas absolue, mais...

Bien que la force probante d'un certificat médical1 ne soit pas absolue, la mise en doute de sa véracité ne saurait toutefois reposer sur des considérations purement arbitraires ou spéculatives.


24.05.2021 – Contribution inspirée d'une récente discussion avec un Internaute.


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1 On parle aussi de la présomption d'exactitude rattachée au certificat médical. Toutefois, si en raison de certains critères objectifs, par exemple dans le cas d'un arrêt de travail de moyenne ou de longue durée, l'employeur se met en toute légitimité à douter de la véracité dudit certificat, il peut, à ses frais, charger un médecin-conseil de constater l'existence ou non d'une incapacité de travail.


Le vaccin anti-COVID-19 n'est, hélas!, pas sans risques

L'un de mes amis, également retraité, a dû être admis d'urgence à l'hôpital après avoir reçu sa seconde dose du vaccin anti-COVID-19!


23.05.2021


"L'immunité, c'est la science de la défense contre le non-soi dans le respect du soi."

(Jean Dausset, prix Nobel de médecine 1980)


19.05.2021


Le contrat d'assurance de rente viagère a toujours le vent en poupe!

Avec pour public cible les personnes dont les rentes de vieillesse de l'AVS et de la Caisse de pension ne leur permettent pas de boucler complètement leur budget et qui forcément doivent grignoter à intervalles réguliers leur capital d'épargne pour y parvenir.


Avant de vous décider pour la souscription d'un contrat d'assurance de rente viagère ou temporaire du pilier 3b1, financé par une prime unique, sollicitez des offres auprès de plusieurs prestataires de services. Également à considérer est le contrat de "rentes certaines". Ce dernier, toutefois, ne constitue pas un contrat d'assurance mais un placement de capital, nuance de taille qui se répercute bien sûr sur son traitement fiscal.


17.05.2021


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1 Les rentes issues d'un contrat d'assurance de rente viagère ou temporaire du pilier 3b sont imposées comme revenu à raison de 40 % de leur montant.


Rentes AVS 2022: À vous, futurs rentiers nés en 1957/1958! (1)

Tempus fugit! Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en janvier, février et mars, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens.


Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, il est indiqué de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:


– votre extrait de compte individuel (CI),


ou, encore beaucoup mieux,


– le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).


Un tel "dossier" à la fois détaillé et précis vous permettrait, sur la base de toutes les inscriptions au CI, et en tenant compte bien sûr du facteur de revalorisation1 correspondant, de faire une estimation "correcte" quant au montant de votre rente de vieillesse future.


N.B.: Mais une fois l'extrait de compte individuel partiel ou complet (CI) en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale des assurances sociales (art. 52, LPGA), le délai d'opposition est de 30 jours.


14.05.2021


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1 Exemple: Vous êtes né en 1957 et votre première inscription au CI remonte à 1978. La somme de vos revenus, soit CHF 3'000'000.00 est multipliée par le facteur de revalorisation, soit par 1,060, ce qui nous donne un montant total de CHF 3'180'000.00, qui sera ensuite divisé par 44, pour autant que vous ayez toujours cotisé à l'AVS. Vous obtenez ainsi le revenu moyen sur la base duquel est calculé votre rente. Toutefois, ce calcul approximatif ne tient pas compte des bonifications éducatives; ces dernières auront pour effet d'augmenter votre revenu moyen donnant droit à la rente.


Caisse de pension: on tend vers un lissage de la progression des cotisations

Actuellement, le taux de la cotisation d'épargne LPP est de 7 % pour la classe d'âge de 25 à 34 ans, et de 18 % pour celle de 55 à 65 ans. Dès lors, afin d'enrayer cette trop forte progression laquelle désavantage tout particulièrement les salariés plus âgés (seniors), il est prévu de procéder à un lissage des pourcentages de cotisation. Et pour en favoriser ou faciliter la réalisation, il est simultanément prévu que les employés commencent déjà de cotiser pour l'épargne dans l'année où ils atteignent l'âge de 20 ans1 révolus, en lieu et place de 25 ans à l'heure actuelle. Affaire à suivre!


12.05.2021


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1 Certaines grandes entités économiques respectivement Institutions de prévoyance ont de tout temps procédé ainsi. Mais les jeunes travailleurs peinent pour la plupart du temps à comprendre les raisons pour lesquelles il faut commencer à cotiser aussi tôt que cela en vue d'une bien trop lointaine retraite. En revanche, le fait de cotiser à la Caisse de pension a tout de même pour effet non négligeable de réduire quelque peu voire sensiblement leur charge fiscale.


"[...] Si votre contrat d'assurance-vie bénéficie d'un taux technique de 3,5 %,

maintenez-le en vigueur, tel quel, avec paiement des primes périodiques, jusqu'à son terme. Évitez dès lors de le modifier ou encore de le transformer en un contrat libéré du service des primes1. [...]"


10.05.2021 – Contribution inspirée d'un récent entretien téléphonique.


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1 À surtout ne pas confondre avec: un contrat libéré (exonéré) du paiement des primes. L'exonération proprement dite du paiement des primes est accordée lors d'une incapacité de gain prolongée par suite d'une maladie ou d'un accident. Si vous vous décidez pour la souscription d'un contrat d'assurance-vie (pilier 3a ou 3b) à primes périodiques, veillez à ce que ladite libération du paiement des primes y soit soit assurée.


Rentes AVS 2021: À vous, futurs rentiers nés en 1956/1957! (4)

Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en octobre, novembre et décembre1, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens.


Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, il est indiqué de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:


– votre extrait de compte individuel (CI),


ou, encore beaucoup mieux,


– le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).


Un tel "dossier" à la fois détaillé et précis vous permettrait de faire une estimation quant au montant de votre rente de vieillesse future.


N.B.: Mais une fois l'extrait de compte individuel partiel ou complet (CI) en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale des assurances sociales (art. 52, LPGA), le délai d'opposition est de 30 jours.


06.05.2021


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1 Pour les personnes nées en décembre, le droit à la rente de vieillesse prendra effet le 1er janvier 2022. Et la décision AVS dit que la rente est payable dans les 20 premiers jours du mois, bien que le versement intervienne la plupart du temps déjà entre le 4 et le 10 du mois.


"[...] Oui, il peut parfois s'avérer judicieux de pouvoir résilier de manière anticipée un contrat d'assurance conclu pour une durée de cinq ans, avec renouvellement tacite. [...]"

En effet, la LCA1 révisée, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, dit qu'un contrat d'assurance peut déjà être résilié pour la fin de la troisième année, puis pour la fin de chaque année subséquente.


Toutefois, il convient d'examiner au préalable, si une telle résiliation anticipée s'avère opportune, surtout pour les contrats d'assurance dont certaines prestations d'importance majeure ne sont assurées qu'après expiration d'un délai de carence2.


04.05.2021 – Contribution inspirée d'une récente discussion avec un internaute.


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Et c'est de l'art. 35a LCA dont il s'agira (S.e.&o.).


2 À surtout ne pas confondre avec "délai d'attente". Mais il peut effectivement arriver que des documents contractuels évoquent un délai d'attente alors qu'il s'agit bien davantage d'un délai de carence. À vérifier impérativement avant de procéder à une résiliation!


Sur la prise de médicaments: l'eau constitue le meilleur des liquides!

Cette toute nouvelle contribution, vous la trouverez dans le menu Santé.


03.05.2021 – Contribution inspirée de l'étude d'une notice d'emballage (Information destinée aux patients).


Droit de la société anonyme (SA) – l'action au porteur a vécu

En effet, l'art. 697i CO1 est maintenant abrogé. Et la conversion d'une action au porteur en une action nominale devrait, si toutes les conditions sont réunies, se faire d'office. Pour toute question à ce sujet, vous voudrez bien vous adresser à un agent d'affaires breveté ou à un avocat.


01.05.2021


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1 Code suisse des obligations. Il constitue le Livre cinquième du Code civil suisse (CC).


Nouveaux montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2021

En vertu de la récente décision du Conseil fédéral, les nouveaux montants limites sont les suivants:

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

– Rente annuelle simple minimale de vieillesse: CHF 14'340.—, soit CHF 1'195.— par mois

– Rente simple maximale de vieillesse: CHF 28'680.—, soit CHF 2'390.— par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

– Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée): CHF 21'510.—

– Salaire annuel AVS maximum pris en considération: CHF 86'040.—

– Déduction de coordination: CHF 25'095.—

– Salaire coordonné (assuré) maximum: CHF 60'945.—

– Salaire coordonné (assuré) minimum: CHF 3'585.—

– Taux d'intérêt minimal LPP: 1.00%.

Le cas du salarié qui est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel

Un salarié qui se trouve simultanément au service de plusieurs employeurs, et qui par conséquent est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel en CDI et/ou en CDD, et dont aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'510.— (seuil d'entrée LPP) n'est pas soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP. Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant bien entendu que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1, LPP).

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées:


– salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP): CHF 6'883.—

– indépendant, sans 2ème pilier: 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'416.—

– salarié non-affilié au 2ème pilier: 20% de son salaire annuel AVS.


27.11.2020



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