Marcel Gottofrey – Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour, et bienvenue sur mon site!

 

29.01.2020

10'000 visiteurs sur mon site web!

Merci à vous tous!


 

24.01.2020

Avec ce nouvel article sur la FINMA"Le droit – de A à Z" compte désormais 41 "définitions" en matière de droit et d'assurance :

FINMA – Eidgenössische Finanzmarktaufsicht


 

18.01.2020

"Le droit –  de A à Z" vient de s'enrichir d'une nouvelle publication :

Révocation – action révocatoire (art. 285 et suivants LP)


 

17.01.2020

Régimes matrimoniaux (en droit civil suisse) : ... il était une fois le régime ordinaire de l'union des biens

Titre final (Tit. fin.)

De l'entrée en vigueur et de l'application du code civil

C. Droit de la famille

II bis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912

1. En général

Art. 9a, al. 1er : Le régime matrimonial des époux mariés à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 est, sauf disposition contraire, soumis au droit nouveau.

2. Passage de l'union des biens au régime de la participation aux acquêts

a. Sort des biens

Art. 9b, al. 1er : Les époux qui étaient jusqu'alors mariés sous le régime de l'union des biens sont soumis au régime de la participation aux acquêts dans leurs rapports entre eux et avec les tiers.

Pour information, ce sont les art. 181 à 251, Livre deuxième, Titre sixième, du Code civil suisse (CC), qui traitent des régimes matrimoniaux ordinaire et extraordinaires. Par ailleurs, il convient de relever que les effets généraux du mariage (art. 159 et suivants CC) s'appliquent sans distinction à tous les régimes matrimoniaux.


 

16.01.2020

Modification ("transformation") d'un contrat d'assurance-vie "mixte" du pilier 3b

... cela mérite réflexion!

Exemple fictif :

En 2005 vous aviez conclu un contrat d'assurance-vie "classique" avec processus de capitalisation. Aujourd'hui, 15 ans plus tard, vous voudriez étoffer davantage votre prévoyance "retraite" (+ "survivants"). Dès lors, deux solutions s'offrent à vous :

A) Conclure un nouveau contrat, en sus de celui que vous avez déjà : en principe la meilleure solution.

B) Modifier (transformer) à la hausse le contrat existant : toutefois, ce seront les tarif et taux d'intérêt technique actuels qui lui seront applicables dans son intégralité, c'est-à-dire également au niveau de la "réserve mathématique" (valeur de transformation) déjà acquise.

Mais ici, comme partout ailleurs, l'exception tend à confirmer la règle. Dès lors, avant de prendre une décision, sollicitez idéalement plusieurs "projets" (calculs) précis auprès de votre conseiller ou conseillère en assurances agréé(e) par la FINMA.


 

14.01.2020

Aperçu du traitement fiscal des contrats d’assurance-vie dits classiques (pilier 3b) : valeur de rachat fiscale au 31.12.2019 à déclarer

Voici ce que dit à ce sujet la loi cantonale vaudoise sur les impôts directs (LI) (RSV 642.11) :

"[...] Art. 57 – Assurances

1. Les assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) sont imposées pour leur valeur de rachat, y compris les participations aux excédents définitivement acquises.

2. Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle et les autres formes de prévoyance individuelle liée, au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, sont exonérées aussi longtemps qu'elles ne sont pas exigibles. [...]"

Exemple de traitement fiscal pour une police d'assurance-vie dont la valeur de rachat au 31.12.2019 s'élève à CHF 100'000.00,  et qui est grevée d'un prêt sur police de CHF 25'000.00 (intérêt compris) :

- à déclarer en tant qu'élément de fortune : CHF 100'000.00

- à déclarer en tant que dette privée : CHF 25'000.00. Quant à l'intérêt débiteur annuel, d'un montant d'environ CHF 900.00, il peut être porté en déduction en tant qu'intérêt des dettes privées.

N.B. : Considérant la teneur du second alinéa de l'article de loi susmentionné, veillez surtout à ce qu'aucune de vos polices d'assurance de prévoyance liée du pilier 3a ne soit déclarée en tant qu'élément de fortune.


 
 
 
13.01.2020

Contrôlez/vérifiez et conservez vos certificats annuels de prestations LPP!

Comme de coutume, votre Institution de prévoyance (Caisse de pension) vous transmettra par voie postale votre certificat individuel de prestations LPP (pour des prestations assurées minimales légales voire sensiblement améliorées) valable avec effet au 1er janvier 2020. Ce document fait entre autres mention de quelques-unes de vos données personnelles, de votre salaire annuel assuré (coordonné AVS/LPP), de votre cotisation mensuelle portée en déduction de votre salaire ainsi que de votre capital de vieillesse accumulé au 31 décembre 2019. Vous êtes bien évidemment convié(e) à vérifier "sous toutes ses coutures" la teneur de votre propre certificat LPP.

Pour avoir bien votre situation personnelle de prévoyance sous contrôle, conservez soigneusement de tels documents, sous une forme ou une autre. Toutefois, la forme "papier" est toujours à privilégier. Ainsi, en tout temps, vous pourrez procéder dans les meilleures conditions possibles à une analyse sans failles de votre "oeuvre de prévoyance".

N.B. : Au cas où votre Caisse de pension tarderait trop dans l'envoi de votre certificat personnel de prestations LPP, n'hésitez surtout pas à la relancer, de préférence par écrit ou via courriel. Évitez de téléphoner.


 

11.01.2020

"Le droit – de A à Z" s'est encore enrichi d'une toute nouvelle contribution portant sur un thème qui n'a pas encore été abordé jusqu'à présent sur mon site web :

Assurance-maladie (assurance obligatoire des soins – LAMal)


 

04.01.2020

"Le droit – de A à Z" s'est encore étoffé :

Sinistre (cas de sinistre)


 

02.01.2020

Tout en vous souhaitant une bonne et heureuse année 2020, je vous informe que "Le droit – de A à Z" s'est enrichi de la contribution suivante :

Reconnaissance de dette (art. 17 CO)


 

01.01.2020

Montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2020 inchangés!

Prévoyance étatique (1er pilier), professionnelle (2ème pilier) et privée (3ème pilier)

En vertu de la décision du Conseil fédéral, lesdits montants limites n'ont subi aucune modification par rapport à ceux valables pour l'année 2019 :

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

Rente annuelle simple minimale de vieillesse : CHF 14'220.00, soit CHF 1'185.00 par mois ;

Rente simple maximale de vieillesse : CHF 28'440.00, soit CHF 2'370.00 par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée) : CHF 21'330.00 ;

Salaire annuel AVS maximum pris en considération : CHF 85'320.00 ;

Déduction de coordination : CHF 24'885.00 ;

Salaire coordonné (assuré) maximum : CHF 60'435.00 ;

Salaire coordonné (assuré) minimum : CHF 3'555.00.

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées :

- salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP) : CHF 6'826.00 ;

- indépendant, sans 2ème pilier : 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'128.00 ;

- salarié non-affilié au 2ème pilier : 20% de son salaire annuel AVS.

N.B. : Un salarié peut se trouver simultanément au service de plusieurs employeurs, et ne pas être soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP, si aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'330.00 (seuil d'entrée LPP). Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1er, LPP).

Pour conclure, notons encore que suite à l'acceptation par le peuple suisse de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le taux de cotisation à l'AVS a augmenté, pour passer de 8,4 à 8,7%, et ce avec effet au 1er janvier 2020.


 

27.12.2019

Rentes AVS 2020 : rappel!

Exercice de votre droit à la rente de vieillesse AVS en 2020 : à l'attention de mes lecteurs, nés en 1955, ainsi que de mes lectrices, nées en 1956

Bonjour,

Comme d'habitude, le temps passe vite, beaucoup trop vite, et c'est maintenant pour vous le bon moment respectivement le dernier moment pour tous ceux qui sont nés en AVRILMAI et JUIN de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS pour l'année 2020.

Pour celles et ceux qui ne l'auraient encore pas fait, je vous recommande vivement de solliciter auprès de votre Caisse de compensation AVS (site web : www.avs-ai.ch) :

- votre extrait de compte individuel AVS (CI),

ou, bien mieux encore,

- le rassemblement de tous vos comptes individuels AVS (CI).

Un tel extrait de compte individuel AVS (CI) vous permet déjà de faire une première estimation quant au montant de votre rente future de vieillesse AVS.

IMPORTANT : une fois ce document en vos mains, il vous incombe de le vérifier immédiatement car le délai d'opposition est de trente jours.


 

17.12.2019

L'attestation fiscale OPP3 (pilier 3a) pour l'année 2019

Si, ces tout prochains jours, vous payez la prime de votre contrat de prévoyance liée du pilier 3a de manière à ce qu'elle puisse encore être comptabilisée en 2019 (art. 22 LCA - Loi fédérale sur le contrat d'assurance), l'assureur, en conformité à l'art. 8 OPP3 (Ordonnance sur les déductions admises fiscalement [...]), vous délivrera dans le courant du mois de janvier l'attestation fiscale OPP3 y afférente.

Et si vous ne pouvez vous acquitter de votre prime d'assurance qu'au tout dernier moment, au guichet postal, soit le mardi 31 décembre 2019, l'assureur ne sera dans ce cas pas en mesure de vous délivrer ladite attestation fiscale OPP3. Toutefois, le récépissé postal vous fournit, grâce à la présomption d'exactitude dont bénéficie le cachet postal, la preuve que vous avez bel et bien effectué votre paiement en 2019 et que vous avez été "dessaisi" à ce moment-là - ce qui s'avère déterminant - du montant destiné au paiement de votre prime de prévoyance (pilier 3a).

Pour toutes questions en rapport avec votre contrat d'assurance de prévoyance (pilier 3a), contactez sans tarder - car le temps presse - l'agence générale ou principale chargée de la gestion de votre dossier.


 

23.11.2019

Internet : un ou deux clics, et le tour est joué !

Chers amis, partenaires et lecteurs,

Tout d'abord, je vous remercie vivement de vos nombreuses visites sur mon site web !

Les Fêtes de fin d'année approchent à grands pas, et pour la plupart des acteurs de notre vie économique le sprint final déjanté est d'ores et déjà lancé.

Et pendant cette période d'avant Noël, les offres (alléchantes) les plus diverses nous tendent carrément les bras. Et il est bien difficile d'y résister. Alors on sillonne frénétiquement les rayons des commerces, ou bien alors on reste à la maison, bien au chaud, et on fait ses courses sur Internet : un ou deux clics, et le tour est joué ! Et le contrat est lui aussi (valablement) conclu!

Dans la plupart des cas, la conclusion de contrats portant sur l'achat de biens de consommation n'est subordonnée à l'observation d'aucune forme particulière (art. 11 CO). Font justement partie de cette catégorie les achats effectués via Internet.

Avant de s'engager, le consommateur veillera si possible que le prestataire de service qui émet son offre via Internet l'ait publiée en conformité à l'art. 3, al. 1er, lit. s, LCD (Loi fédérale sur la concurrence déloyale), en ayant :

1. Indiqué de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique ;

2. Indiqué les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat ;

3. Fourni les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande ;

4. Confirmé sans délai la commande du client par courrier électronique.

N.B. : Une vigilance accrue est de rigueur lorsque l'offre "affichée" sur Internet n'est pas publiée dans votre langue maternelle. Dès lors, en cas de doute (bien légitime), n'hésitez pas à vous faire conseiller avant de vous engager.



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