Marcel Gottofrey Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour!

Vous trouverez sur mon site toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA) et sociales (AVS/AI, LAMal & LPP), au droit suisse en général, à la santé, au civisme, à la Covid-19 ainsi qu'au jeu d'échecs.


Bonne lecture!


Contrat de travail (art. 319 ss CO): Qui a droit à une cinquième semaine de vacances?

L'apprenti (art. 345a, al. 3, CO1) ainsi que le jeune travailleur y ont droit jusqu'à leurs vingt ans révolus (art. 329a, al. 1, CO).


Sauf dispositions contraires d'une CCT2 ou d'un CTT3, et contrairement à une croyance largement répandue, l'employeur n'est dès lors pas obligé d'accorder une cinquième voire sixième semaine de vacances au travailleur âgé de plus de 50 ans.


26.01.2022 – Contribution inspirée d'une récente réponse donnée à un internaute.


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1 Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).


2 Convention collective de travail (art. 356 à 358 CO).


3 Contrat-type de travail (art. 359 CO – définition et objet).


Calendrier fiscal du jeune contribuable (Vaud) qui devient majeur en 2022

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Vous trouverez encore d'autres thèmes dans le menu Le droit – de A à Z.


24.01.2022


Vous avez entre 35 et 45 ans et vous envisagez de changer d'emploi: faites-vous le poids?

Mais c'est de votre poids en kilos (kg) dont il est question ici. Car le maintien de votre poids idéal peut constituer un atout. En effet, vous avez les meilleures cartes en main, si votre indice de masse corporelle (IMC ou BMI – body mass index1) est inférieur à 30. Et ledit IMC se calcule de la manière suivante:


IMC = votre poids (kg) divisé par votre taille (m) au carré.


Exemple pour un homme de 80 kg mesurant 1,74 m (1,74 x 1,74 = 3,0276):


IMC = 80 : 3,0276 = 26,4235 arrondi à 26.


Ce petit test, vous pouvez donc le faire vous-même. Et s'il s'avère concluant, tant mieux! Dans le cas contraire, et en ma qualité de consultant non-médecin, je vous suggère d'envisager de suivre un régime, pas forcément trop restrictif. De plus, je préconise un examen médical complet, électrocardiogramme inclus.


19.01.2022


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1 Cet indice, bien que reconnu sur le plan international, ne se révèle pas toujours exact mais constitue tout de même une référence indicative intéressante. En effet, ledit indice ne tient compte ni du sexe ni de l'âge de la personne et ni de sa masse musculaire. Il est dès lors à savourer avec prudence.


"[...] Oui, il peut parfois s'avérer judicieux de pouvoir résilier de manière anticipée un contrat d'assurance conclu pour une durée de cinq ans, avec renouvellement tacite. [...]"

En effet, le tout nouvel art 35a LCA1 dit qu'un contrat d'assurance peut déjà être résilié pour la fin de la troisième année, puis pour la fin de chaque année subséquente.


Toutefois, il convient d'examiner au préalable, si une telle résiliation anticipée s'avère opportune, surtout pour les contrats d'assurance dont certaines prestations d'importance majeure ne sont assurées qu'après expiration d'un délai de carence2, ce qui notamment est le cas dans le domaine de l'assurance de protection juridique privée ou professionnelle.


14.01.2022 – Contribution inspirée d'une récente discussion avec un internaute.


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur est entrée en vigueur le 01.01.2022.


2 À surtout ne pas confondre avec "délai d'attente". Mais il peut effectivement arriver que des documents contractuels évoquent un délai d'attente alors qu'il s'agit bien davantage d'un délai de carence. À vérifier impérativement avant de procéder à une résiliation!


Résiliation d’un contrat d’assurance: examinez votre droit au remboursement de la part de prime non courue

"Rescapé" miraculeux de la révision partielle du droit des assurances qui a pris effet au 01.01.2022, l’art. 24, al. 1, LCA consacre la divisibilité de la prime.


Dès lors, en cas de résiliation d’un contrat d'assurance-vie, de choses ou de patrimoine avant le terme de la période ou de l'année d’assurance en cours, n’omettez pas de contrôler si la part de prime non-courue vous a été ou doit encore vous être remboursée.


N.B.: référez-vous toujours aux conditions générales d’assurance (CGA) ainsi qu'au tout nouvel art. 35a LCA.


12.01.2022


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance.


Impôt sur la fortune 2021 – Assurances: Art. 57 LI 2000 Canton de Vaud

1. Les assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) sont imposées pour leur valeur de rachat, y compris les participations aux excédents définitivement acquises.


2. Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle et les autres formes de prévoyance individuelle liée, au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, sont exonérées aussi longtemps qu'elles ne sont pas exigibles.


N.B.: Les polices de libre passage, les comptes bloqués de libre passage ainsi que l'avoir de vieillesse (LPP + surobligatoire) accumulé auprès de votre Caisse de pension ne constituent dès lors pas des éléments de fortune imposables (ad art. 57, al. 2, LI1).


05.01.2022


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1 Loi sur les impôts directs cantonaux (Vaud).


LCA – la résiliation ordinaire en 2022: la loi et la pratique

Le nouvel art. 35a, al. 1, LCA1, dispose comme suit:


"Le contrat peut être résilié par écrit ou par tout autre moyen2 permettant d’en établir la preuve par un texte [...]".


En revanche, les nouvelles conditions générales d'assurance (CGA) pour les assurances complémentaires que mon assureur-maladie m'a transmises tout récemment insistent sans ambiguïté sur le fait qu'une résiliation ordinaire (ou extraordinaire) doit être signifiée par écrit3.


Morale de l'histoire: référez-vous toujours aux CGA!


03.01.2022


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur entrera en vigueur le 01.01.2022.


2 "[...] ou par tout autre moyen [...]": télégramme, téléfax (fax), courriel ou SMS.


3 Que les CGA le précisent ou non, l'envoi sous pli recommandé constitue la meilleure manière de procéder à une résiliation en bonne et due forme.


Crise du Coronavirus – Covid-19: mesures en vigueur dès le 20.12.2021

3G = vacciné ou guéri1 ou testé: Hautes Écoles, Universités et formations prof. supérieures.


2G = vacciné ou guéri: Restaurants, bars, culture, loisirs et fitness.


2G+ = vacciné ou guéri + testé: Discothèques, piscines, bars, saunas, etc.


N.B.: Les énumérations ci-dessus ne sont pas exhaustives. Les établissements ou activités soumis à la mesure 2G peuvent aussi opter (facultativement) pour la règle 2G+. Il y a dès lors lieu de bien se renseigner à chaque fois avant d'effectuer une quelconque réservation. De plus, seules les directives cantonales en la matière font foi. Et elles peuvent être révisées en tout temps, en fonction des décisions émanant du Conseil fédéral.


01.01.2022


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1 Dans tel cas est requis un certificat de guérison.


Rentes AVS 2022: À vous, futurs rentiers nés en 1957/1958! (2)

Tempus fugit! Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en avril, mai et juin, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens.


Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, il est indiqué de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:


– votre extrait de compte individuel (CI),


ou, encore beaucoup mieux,


– le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).


Un tel "dossier" à la fois détaillé et précis vous permettrait, sur la base de toutes les inscriptions au CI, et en tenant compte bien sûr du facteur de revalorisation1 correspondant, de faire une estimation "correcte" quant au montant de votre rente de vieillesse future.


N.B.: Mais une fois l'extrait de compte individuel partiel ou complet en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale des assurances sociales (art. 52, LPGA2), le délai d'opposition est de 30 jours.


24.11.2021


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1 Exemple: Vous êtes né en 1957 et votre première inscription au CI remonte à 1978. La somme de vos revenus, soit CHF 3'000'000.00 est multipliée par le facteur de revalorisation, soit par 1,060, ce qui nous donne un montant total de CHF 3'180'000.00, qui sera ensuite divisé par 44, pour autant que vous ayez toujours cotisé à l'AVS. Vous obtenez ainsi le revenu moyen sur la base duquel est calculé votre rente. Toutefois, ce calcul approximatif ne tient pas compte des bonifications éducatives; ces dernières auront pour effet d'augmenter votre revenu moyen donnant droit à la rente.


2 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.


Montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2022 (inchangés par rapport à 2021)

En vertu de la récente décision du Conseil fédéral, les montants limites valables pour 2022 sont les suivants:

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

– Rente annuelle simple minimale de vieillesse: CHF 14'340.—, soit CHF 1'195.— par mois

– Rente simple maximale de vieillesse: CHF 28'680.—, soit CHF 2'390.— par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

– Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée): CHF 21'510.—

– Salaire annuel AVS maximum pris en considération: CHF 86'040.—

– Déduction de coordination: CHF 25'095.—

– Salaire coordonné (assuré) maximum: CHF 60'945.—

– Salaire coordonné (assuré) minimum: CHF 3'585.—

– Taux d'intérêt minimal LPP: ... maintenu à 1.00%. Toutefois, et cela semble être fréquemment le cas, l'Institution de prévoyance (Caisse de pension) peut aussi, en fonction de ses possibilités, appliquer un taux d'intérêt supérieur au minimum requis.

Le cas du salarié qui est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel

Un salarié qui se trouve simultanément au service de plusieurs employeurs, et qui par conséquent est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel en CDI et/ou en CDD, et dont aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'510.— (seuil d'entrée LPP) n'est pas soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP. Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant bien entendu que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1, LPP).

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées:


– salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP): CHF 6'883.—

– indépendant, sans 2ème pilier: 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'416.—

– salarié non-affilié au 2ème pilier: 20% de son salaire annuel AVS.


23.11.2021



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