Marcel Gottofrey Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour!

Vous trouverez sur mon site toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA) et sociales (AVS/AI, LAMal & LPP), au droit suisse en général, à la santé, au civisme, à la fiscalité, à la Covid-19 ainsi qu'au jeu d'échecs.


Et au sujet des Quiz – Vrai ou faux? (la nouveauté sur ce site): ils s'inspirent notamment de ma longue activité professionnelle en qualité de spécialiste en prévoyance auprès d'une grande compagnie d'assurance suisse. Dans les différents domaines du droit, on note l'omniprésence d'exceptions et de sous-exceptions. Raison pour laquelle la réponse au quiz est complétée par un commentaire voire un avis. La loi s'avère délibérément lacunaire (Article premier, CC – Code civil suisse), avec pour conséquence que deux cas juridiques distincts, bien que fortement similaires, ne peuvent fréquemment pas être traités exactement de la même manière. Dès lors, et dès qu'un litige paraît inévitable, il est vivement indiqué de solliciter les conseils d'un avocat, d'un notaire, d'un agent d'affaires breveté ou encore d'actionner son propre assureur de protection juridique. Après avoir été visibles durant un à deux mois sur Home, les quiz résolus sont déplacés dans les menus y afférents.

 

Bonne lecture!


Quiz n° 12 – Thème: "Pot-pourri" – Poursuites et faillites (LP) – Rachat d'un acte de défaut de biens (ADB1)

"Le créancier est obligé d'accepter le rachat d'un ADB, si l'offre de rachat faite par le débiteur correspond au minimum à 60 % du montant de la dette constatée par l'ADB. Vrai ou faux?"


Solution commentée: elle figurera ici mercredi prochain!


05.10.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


———————


1 Acte de défaut de biens (ADB): art. 149 LP – Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.


Quiz n° 11 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Assurance-vie mixte: couverture d'assurance provisoire

"Une couverture d'assurance provisoire vous est accordée dans tous les cas dès le début d'assurance souhaité, si l'acceptation du point de vue médical de votre proposition d'assurance ne peut se faire qu'après le début d'assurance souhaité1. Vrai ou faux?"


Solution: faux! La couverture d'assurance provisoire n'est pas accordée dans tous les cas. Pour en bénéficier, la personne assurée doit obligatoirement jouir d'une pleine capacité de gain et ne pas suivre de traitement médical. Par ailleurs, la couverture d'assurance provisoire ne s'applique pas aux atteintes à la santé préexistantes ni à leurs conséquences.


Excursus: tout un chacun, et indépendamment de son état de santé, a le droit de faire les démarches nécessaires en vue de la souscription d'un contrat d'assurance-vie. Lors des pourparlers, notamment lorsque seront posées les questions relatives à l'état de santé du proposant, le conseiller en assurances de bonne foi pourra déjà lui indiquer s'il doit s'attendre à une réserve ou à une surprime. Mais si un refus doit être envisagé, il existe d'autres produits d'assurance-vie des piliers 3a et 3b pour lesquels le facteur "santé" (risque décès) ne joue pour ainsi dire qu'un rôle secondaire.


05.10.2022 – Quiz du 27.09.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


———————


1 Exemple: Capital vie/décès assuré: CHF 400'000.00. Date du début d'assurance: 15.10.2022. Date de signature de la proposition d'assurance: 10.10.2022. Et le conseiller a informé son client de la nécessité de se soumettre dans les meilleurs délais à un examen médical complet. Date de réception de la proposition d'assurance par le siège de la compagnie d'assurance: 13.10.2022. À cette date, les résultats de l'examen médical font bien sûr encore défaut. Dès lors, et conformément à la teneur des conditions générales d'assurance (CGA), la couverture provisoire devrait prendre effet au 15.10.2022.


Sur l'égalité – une autre manière de voir les choses

"C'est pourtant simple à comprendre! Pour obtenir des résultats égaux entre des individus différents, il faut forcément les traiter de manière inégale."


03.10.2022 – Pascal Beuvelet (sur Twitter)


Rentes AVS 2023: À vous, futurs rentiers nés en 1958/1959! (1er trimestre)

Tempus fugit! Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en janvier, février et mars, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens. Et sachez bien que le résultat des récentes votations fédérales n'a aucune influence du tout sur votre droit à la rente AVS en 2023.


Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, il est indiqué de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:


– votre extrait de compte individuel (CI),


ou, encore beaucoup mieux,


– le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).


Un tel "dossier" à la fois détaillé et précis vous permettrait, sur la base de toutes les inscriptions au CI, de faire une estimation "correcte" quant au montant de votre rente de vieillesse future.


N.B.: Mais une fois l'extrait de compte individuel partiel ou complet en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (art. 52, LPGA1), il vous incomberait le cas échéant d'y faire opposition dans les 30 jours.


01.10.2022


————————


1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.


Quiz n° 11 – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Assurance-vie mixte: couverture d'assurance provisoire

"Une couverture d'assurance provisoire vous est accordée dans tous les cas dès le début d'assurance souhaité, si l'acceptation du point de vue médical de votre proposition d'assurance ne peut se faire qu'après le début d'assurance1. Vrai ou faux?"


Solution commentée: elle figurera ici mercredi prochain!


27.09.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


———————


1 Exemple: Capital vie/décès assuré: CHF 400'000.00. Date du début d'assurance: 15.10.2022. Date de signature de la proposition d'assurance: 10.10.2022. Et le conseiller a informé son client de la nécessité de se soumettre dans les meilleurs délais à un examen médical complet. Date de réception de la proposition d'assurance par le siège de la compagnie d'assurance: 13.10.2022. À cette date, les résultats de l'examen médical font bien sûr encore défaut. Dès lors, et conformément à la teneur des conditions générales d'assurance (CGA), la couverture provisoire devrait prendre effet au 15.10.2022.


Quiz n° 10 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Police d'assurance-vie mixte: sur la nature de ce document

"Une police d'assurance-vie mixte1 constitue un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO2. Vrai ou faux?"


Solution: faux! Car une police d'assurance-vie mixte ou police d'assurance tout court ne fait que constater les droits et les obligations des parties, c'est-à-dire du preneur d'assurance et de la compagnie d'assurance (art. 11 LCA3). Elle ne comporte donc pas de valeur incorporée au document lui-même. Dès lors, et contrairement à une action ou à une obligation, elle ne constitue pas un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO.


Nantissement: dans le langage courant, et avant tout par souci de simplicité, on parle fréquemment de mise en gage de la police d'assurance. Or, considérant qu'elle n'est pas un papier-valeur, la terminologie appropriée est dans ce cas: mise en gage des droits découlant du contrat d'assurance4. Et, avant d'accepter un tel gage, le créancier doit encore faire vérifier au préalable que le contrat d'assurance soit bel et bien encore en vigueur, et il doit aussi se faire attester (par écrit) le montant de sa valeur de rachat.


27.09.2022 – Quiz du 21.09.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


———————


1 C'est la forme d'assurance-vie de loin la plus répandue. Elle combine l'assurance en cas de décès (risque pur) et la formation de capital (épargne). Dès lors, l'assureur doit fournir sa prestation en cas de décès (risque pur) de la personne assurée avant l'échéance du contrat, ou au plus tard à l'échéance du contrat (épargne), si la personne assurée respectivement le preneur d'assurance est encore en vie à ce moment-là. Et on en déduit que l'assurance-vie mixte constitue le seul contrat d'assurance dont la survenance de l'événement assuré (redouté ou espéré) est certaine.


2 Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).


3 Loi fédérale sur le contrat d'assurance.


4 Nantissement en garantie d'un crédit hypothécaire, d'un crédit commercial ou d'un crédit entre privés.


Quiz n° 9 – Résolu – Thème: "Pot-pourri" – Circulation routière: ordre de priorité aux intersections de routes secondaires

"Lorsque quatre véhicules arrivent simultanément à une intersection de routes secondaires, les automobilistes ont, faute d'une disposition légale applicable, pris l'habitude de s'arranger entre eux pour régler l'ordre de priorité. Vrai ou faux?"


Solution: faux! Car il existe effectivement une disposition légale pour une telle situation qui n'est prévue par aucune prescription. À cet effet, je vous invite à lire l'art. 14, al. 5, OCR1, parfaitement clair et compréhensible:


"Les conducteurs feront particulièrement attention et règleront entre eux l'ordre de priorité lorsque se présente une situation qui n'est prévue par aucune prescription, par exemple lorsque des véhicules venant de toutes les directions parviennent simultanément à une intersection."


21.09.2022 – Quiz du 14.09.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


———————


1 Ordonnance sur les règles de la circulation routière.


Circulation routière – exercice du droit de priorité: il est bien loin d'être absolu!

Art. 14, al. 2, OCR1: "Le bénéficiaire de la priorité aura égard aux usagers de la route qui ont atteint l'intersection avant d'avoir pu apercevoir son véhicule."


20.09.2022 – Contribution inspirée de mes recherches ainsi que de différents entretiens.


———————


1 Ordonnance sur les règles de la circulation routière.


Santé – Les quatre piliers du maintien de votre poids idéal

– Ne boire un peu de vin ou de bière que pendant les repas de midi,

– ne pas manger ou grignoter entre les repas,

– boire suffisamment d'eau,

– "bouger", soit sortir tous les jours et par tous les temps (exercice physique modéré à moyen1).


C'est volontairement que je fais ici abstraction du nombre de calories ingurgitées chaque jour. Mais tout un chacun, désireux de maintenir ou de retrouver son poids idéal, peut dès à présent, en appliquant mes recommandations, faire un premier pas (peut-être même décisif) dans la bonne direction. Résultat des courses, si vous avez bien "couru": une stabilisation de votre poids ou une lente mais constante perte de poids.


Et pour ceux qui pour différentes raisons voudraient perdre du poids (plus) rapidement, veuillez impérativement consulter votre médecin traitant avant de vous soumettre à un régime restrictif voire hypocalorique.


16.09.2022 – Contribution inspirée de mes lectures, de mes réflexions ainsi que de ma pratique quotidienne.


——————


1 Ou alors plus intensif (sport), mais toujours en fonction de votre âge, de votre état de santé ainsi que de vos facultés.


Quiz n° 8 – Résolu – Thème: Santé – Assurance-maladie (LAMal1): participation aux frais (10 %)

"Les assurés qui en lieu et place de la franchise annuelle ordinaire de 300 francs optent pour une franchise annuelle de 2'500 francs sont, en toute logique, dispensés de s'acquitter de la participation aux frais de 10 %. Vrai ou faux?"


Solution: faux! Car dès que la franchise ordinaire (300 francs) ou à option (500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 francs) a été payée intégralement, et en vertu de l'art. 64, al. 1, et 8 ("notion de solidarité"), LAMal, l'assuré adulte doit, à partir ce moment-là, soit pour tous les traitement subséquents dont il bénéficie(ra), s'acquitter de la participation aux frais de 10 %, mais au maximum 700 francs par année civile.


Par ailleurs, et à moins d'une absolue nécessité médicale, le médicament original prescrit par le médecin en lieu et place d'un générique peut être soumis à une participation aux frais de 20 % (art. 38a, al. 1, OPAS2).


14.09.2022 – Quiz n° 8 du 07.09.2022 Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


———————


1 Loi fédérale sur l'assurance-maladie.


2 Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins.


Circulation routière – prise de médicaments et/ou d'analgésiques puissants: attention, danger!

La prise de certains médicaments et/ou d'analgésiques puissants (avec effet de somnolence notamment), vous rend, de par la loi, inapte à la conduite d'un véhicule, qu'il soit automobile ou non. À cet effet, je vous cite l'al. 2 de l'art. 31 LCR1:


Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule2 parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments3 ou pour d’autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir.


13.09.2022 – Contribution inspirée de différents entretiens.


————————


1 Loi fédérale sur la circulation routière.


2 Cette disposition de la LCR ne concerne pas uniquement les véhicules automobiles mais aussi les vélos (bicyclettes) ainsi que les vélos électriques (énumération non exhaustive). Notons encore que l'art. 1, al. 2, LCR s'applique aussi bien aux automobilistes qu'aux cyclistes.


3 Et cela vaut aussi pendant 24 ou 48 heures après une intervention chirurgicale pratiquée sous anesthésie générale, loco-régionale, péridurale, etc.


Quiz n° 7 – Résolu – Thème: Caisse de pension (LPP) – partage lors du divorce

"Le fait d'être mariés sous le régime de la séparation des biens permet aux conjoints d'échapper au partage des avoirs de vieillesse accumulés LPP1 en cas de divorce. Vrai ou faux?"


Solution: faux! Car les effets du divorce (art. 119 ss CC – Code civil suisse) s'appliquent uniformément à tous les régimes matrimoniaux. Et l'art. 122 CC dit bien: "Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux."


Dans certains cas toutefois, moyennant la ratification par le juge, il est possible de s'écarter du partage par moitié ou même de renoncer au partage des avoirs issus de la prévoyance professionnelle. Lisez à cet effet les art. 124 à 124e CC, mais avant tout l'art. 124b CC.


07.09.2022 – Quiz n° 7 du 31.08.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


———————


1 LPP = loi sur la prévoyance professionnelle (2ème pilier – Caisse de pension). Les avoirs de vieillesse accumulés LPP (régime obligatoire) sont fréquemment majorés d'une part excédentaire ou dite surobligatoire. Ce quiz n° 7 constitue pour vous une bonne occasion de jeter un oeil sur le certificat individuel de prestations que vous a transmis votre Caisse de pension.


Rentes AVS 2022: À vous, futurs rentiers nés en 1957/1958! (4ème trimestre)

Tempus fugit! Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en octobre, novembre et décembre1, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens.


Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, il est indiqué de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:


– votre extrait de compte individuel (CI),


ou, encore beaucoup mieux,


– le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).


Un tel "dossier" à la fois détaillé et précis vous permettrait, sur la base de toutes les inscriptions au CI, et en tenant compte bien sûr du facteur de revalorisation2 correspondant, de faire une estimation "correcte" quant au montant de votre rente de vieillesse future.


N.B.: Mais une fois l'extrait de compte individuel partiel ou complet en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (art. 52, LPGA3), il vous incomberait le cas échéant d'y faire opposition dans les 30 jours.


03.08.2022


————————


1 Pour les ayants droit nés en décembre, le droit à la rente de vieillesse prendra effet le 1er janvier 2023. En règle générale, la rente est versée au cours de la première semaine du mois.


2 Exemple: Vous êtes né en 1957 et votre première inscription au CI remonte à 1978. La somme de vos revenus, soit CHF 2'000'000.00 est multipliée par le facteur de revalorisation, soit par 1,052, ce qui nous donne un montant total de CHF 2'104'000.00, qui sera ensuite divisé par 44, pour autant que vous ayez toujours cotisé à l'AVS. Vous obtenez ainsi le revenu moyen sur la base duquel est calculé votre rente. Toutefois, ce calcul approximatif ne tient pas compte des bonifications éducatives; ces dernières auront pour effet d'augmenter votre revenu moyen donnant droit à la rente.


3 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.


Calendrier fiscal du jeune contribuable (Vaud) qui devient majeur en 2022

Poursuivre la lecture.


Vous trouverez encore d'autres thèmes dans le menu Le droit – de A à Z.


02.08.2022 – Cette contribution, régulièrement mise au goût du jour, figurera en permanence ici, sur Home.


La "rhétorique" des assureurs: pas toujours aisée à comprendre!

Si vous peinez à bien comprendre certaines clauses d'une police d'assurance, contactez-moi car


"Je suis l'homme qu'il vous faut!"


Rendons à César ce qui est à César! C'est effectivement en ces termes, écrits en gros caractères et placés en plein milieu de sa lettre, qu'un homme avait un jour réitéré avec vive insistance sa candidature. Résultat des courses: il a finalement été engagé et il est même resté en poste jusqu'à sa retraite. Eh bien voilà la persévérance, la ténacité et l'originalité bien récompensées!


marcel.gottofrey@gmail.com


ma façon de travailler


01.08.2022 – Contribution inspirée d'un souvenir de jeunesse ainsi que de ma pratique en qualité de consultant.


Montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2022 (inchangés par rapport à 2021)

En vertu de la récente décision du Conseil fédéral, les montants limites valables pour 2022 sont les suivants:

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

– Rente annuelle simple minimale de vieillesse: CHF 14'340.—, soit CHF 1'195.— par mois

– Rente simple maximale de vieillesse: CHF 28'680.—, soit CHF 2'390.— par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

– Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée): CHF 21'510.—

– Salaire annuel AVS maximum pris en considération: CHF 86'040.—

– Déduction de coordination: CHF 25'095.—

– Salaire coordonné (assuré) maximum: CHF 60'945.—

– Salaire coordonné (assuré) minimum: CHF 3'585.—

– Taux d'intérêt minimal LPP: ... maintenu à 1.00%. Toutefois, et cela semble être fréquemment le cas, l'Institution de prévoyance (Caisse de pension) peut aussi, en fonction de ses possibilités, appliquer un taux d'intérêt supérieur au minimum requis.

Le cas du salarié qui est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel

Un salarié qui se trouve simultanément au service de plusieurs employeurs, et qui par conséquent est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel en CDI et/ou en CDD, et dont aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'510.— (seuil d'entrée LPP) n'est pas soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP. Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant bien entendu que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1, LPP).

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées:


– salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP): CHF 6'883.—

– indépendant, sans 2ème pilier: 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'416.—

– salarié non-affilié au 2ème pilier: 20% de son salaire annuel AVS.


03.01.2022 – Cette contribution, régulièrement mise au goût du jour, figurera en permanence ici, sur Home.



Visiteurs :   online  1    aujourd'hui  31    total  50616

© by Marcel Gottofrey 2019 - 2022 All rights reserved

Nach oben