Marcel Gottofrey Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour, et bienvenue sur mon site!

Préambule

Vous y trouverez toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA), aux assurances sociales, au droit suisse en général ainsi qu'au jeu d'échecs.


Bonne lecture!


"[...] Oui, il peut parfois s'avérer judicieux de pouvoir résilier de manière anticipée un contrat d'assurance conclu pour une durée de cinq ans, avec renouvellement tacite. [...]"

En effet, la LCA1 révisée, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, dit qu'un contrat d'assurance peut déjà être résilié pour la fin de la troisième année, puis pour la fin de chaque année subséquente.


Toutefois, il convient d'examiner au préalable, si une telle résiliation anticipée s'avère opportune, surtout pour les contrats d'assurance dont certaines prestations d'importance majeure ne sont assurées qu'après expiration d'un délai de carence2.


04.05.2021 – Contribution inspirée d'une récente discussion avec un internaute.


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Et c'est de l'art. 35a LCA dont il s'agira (S.e.&o.).


2 À surtout ne pas confondre avec "délai d'attente". Mais il peut effectivement arriver que des documents contractuels évoquent un délai d'attente alors qu'il s'agit bien davantage d'un délai de carence. À vérifier impérativement avant de procéder à une résiliation!


Sur la prise de médicaments: l'eau constitue le meilleur des liquides!

Cette toute nouvelle contribution, vous la trouverez dans le menu Santé.


03.05.2021 – Contribution inspirée de l'étude d'une notice d'emballage (Information destinée aux patients).


Droit de la société anonyme (SA) – l'action au porteur a vécu

En effet, l'art. 697i CO1 est maintenant abrogé. Et la conversion d'une action au porteur en une action nominale devrait, si toutes les conditions sont réunies, se faire d'office. Pour toute question à ce sujet, vous voudrez bien vous adresser à un agent d'affaires breveté ou à un avocat.


01.05.2021


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1 Code suisse des obligations. Il constitue le Livre cinquième du Code civil suisse (CC).


Billets de banque suisses: la série n° 8 ("portraits") n'a plus cours!

Dès ce jour, en effet, les six billets de banque de cette série1 lancée en 1995 pourront encore servir de moyen de paiement auprès des CFF et de la Poste, et ce jusqu'au 30 octobre 2021. Passé ce délai, les coupures concernées ne pourront être échangées qu'auprès de la Banque nationale suisse (BNS) ou de ses succursales.


Dès lors, si vous possédez encore un billet de 200 francs orné du portrait de Charles Ferdinand Ramuz, pour ne prendre qu'un exemple parmi les six billets de banque constitutifs de ladite série n° 8, vous pouviez encore l'utiliser jusqu'à hier, 29 avril, pour payer vos achats de consommation courants.


29.04.2021 – mise à jour: 30.04.2021


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1 Les billets de banque suisses ayant cours sont ceux de la série n° 9, lancée en 2016. La première série de coupures a vu le jour en 1907. Pour ma part, ma préférée restera la série n° 5 (1956 - 1976), et qui aussi détient conjointement avec la série n° 3 (1918 - 1938) le record de longévité. Et si vous souhaitez creuser davantage ce sujet, le superbe site web de la Banque nationale suisse vous dira tout!


Résiliation du contrat de travail – motifs du congé (art. 335, al. 2, CO)

Cette contribution, mise au goût du jour, vous la trouverez dans le menu Contrat de travail (CO).


27.04.2021


Caisse de retraite (2ème pilier – LPP + part surobligatoire): Rente ou capital?

Le cas du futur retraité qui est sous le coup d'un acte de défaut de biens (ADB)

Cette contribution, quelque peu revisitée, vous la trouverez dans le menu Caisse de pension (LPP).


26.04.2021


Caisse de pension – rapport annuel 2020: sur le degré de couverture

Vous l'avez certainement déjà reçu ou vous le recevrez tout prochainement. Conservez-le précieusement car ce rapport de gestion fait entre autres mention du degré de couverture de votre Institution de prévoyance – 2ème pilier.


Le degré de couverture constitue en fait le "bulletin de santé" de votre Caisse de pension. Il peut vous servir de guide ou de référence lorsque vous envisagez de procéder à un rachat d'années – fiscalement déductible de vos revenus – sous forme d'investissement unique.


22.04.2021


Calendrier fiscal du jeune contribuable (Vaud) qui devient majeur en 2021

Cette toute nouvelle contribution, vous la trouverez dans le menu Nos libertés & nos devoirs.


21.04.2021


Sur le contrat individuel de travail (art. 319 ss CO)

Distinction à faire entre les deux art. 324a et 324b CO. Cas fictif.


Cette contribution, quelque peu revisitée, vous la trouverez dans le menu Contrat de travail (CO).


16.04.2021


Allez-vous déménager? N'oubliez pas non plus votre fournisseur d'électricité!

L'annonce de votre changement de domicile doit se faire au plus tard 48 heures (jours ouvrables1) avant la date effective, en transmettant également à votre fournisseur d'électricité le relevé de votre (vos) compteur(s). Au besoin, référez-vous au règlement ou aux conditions générales y afférents.


15.04.2021 – Contribution Inspirée d'une récente discussion avec un internaute.


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1 Le samedi est considéré comme un jour ouvrable. À ne pas confondre avec les (cinq) jours ouvrés: du lundi au vendredi.


Éloge de notre système immunitaire: ... comme vous!

Cette toute nouvelle "dissertation", vous la trouverez dans le menu Santé.


13.04.2021


Votre pilier 3a auprès d'une compagnie d'assurance: proposition de solution

Cette contribution, augmentée et revue, vous la trouverez dans le menu Assurance-vie (piliers 3a + 3b).


10.04.2021


Cotisations AVS – cotisations des personnes sans activité lucrative

Cette contribution, augmentée et revue, vous la trouverez dans le menu Prévoyance étatique (AVS/AI).


08.04.2021


Avoir de vieillesse LPP – taux d'intérêt minimum: 1,0 %

Cette toute nouvelle contribution, vous la trouverez dans le menu Caisse de pension (LPP).


05.04.2021


Le facteur de revalorisation AVS (art. 30 LAVS)

Votre rente de vieillesse de l'AVS est calculée en fonction de la moyenne de tous vos revenus acquis au long de votre vie active. Toutefois, compte tenu des effets bien connus de l'inflation (régression du pouvoir d'achat), la somme de tous vos revenus annuels est tout d'abord revalorisée, c'est-à-dire augmentée, puis est divisée par le nombre maximal d'années de cotisation donnant droit à une rente ordinaire (complète), soit 44 ans pour les hommes, et 43 ans pour les femmes. À noter toutefois que les femmes bénéficient aussi de l'échelle 44 pour le calcul de leur rente.


Voici quelques facteurs de revalorisation valables pour l'année 2021, et si vous avez atteint l'âge de 21 ans révolus au cours de l'année:


– 1976: 1,084

– 1977: 1,072

– 1978: 1,060

– 1979: 1,048


Et lesdits facteurs de revalorisation sont déterminés annuellement par le Conseil fédéral (art. 30, al. 1, LAVS – Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants).


N.B.: Rente ordinaire (complète) ne veut pas dire forcément rente maximale...


30.03.2021


Aimez-vous aller chez le dentiste?

Cette "dissertation" qui porte sur les soins dentaires, vous la trouverez dans le menu Santé.


29.03.2021


ZEK (Centre de renseignements sur le crédit à la consommation)

Cette contribution, quelque peu remaniée, vous la trouverez dans le menu Le droit – de A à Z.


Et dans la foulée, citons l'art. 5 LPD – Loi fédérale sur la protection des données (Exactitude des données):


1. Celui qui traite des données personnelles doit s’assurer qu’elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée permettant d’effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.


2. Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes.


26.03.2021


Impôt sur la fortune 2020 – Assurances: Art. 57 LI 2000 Canton de Vaud

1. Les assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) sont imposées pour leur valeur de rachat, y compris les participations aux excédents définitivement acquises.


2. Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle et les autres formes de prévoyance individuelle liée, au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, sont exonérées aussi longtemps qu'elles ne sont pas exigibles.


N.B.: Les polices de libre passage, les comptes bloqués de libre passage ainsi que l'avoir de vieillesse (LPP + surobligatoire) accumulé auprès de votre Caisse de pension ne constituent dès lors pas des éléments de fortune imposables (ad art. 57, al. 2, LI – Loi sur les impôts directs cantonaux).


01.03.2021


Vous n'êtes pas d'accord avec la décision d'un assureur social: Opposition ou recours?

Dans quelques semaines vous aurez atteint l'âge de 65 respectivement 64 ans révolus, et votre Caisse de compensation AVS/AI vient de vous communiquer par écrit sa décision au sujet de votre rente de vieillesse (art. 49, al. 1, LPGA – Loi sur la partie générale des assurances sociales). Ladite décision écrite précise également que vous pouvez y faire opposition (art. 49, al. 3, LPGA) dans les trente jours (art. 52, al. 1, LPGA).


Sur votre éventuelle opposition formée par écrit ou par oral lors d'un entretien personnel, l'assureur social rendra dans un délai approprié (art. 52, al. 2, LPGA) une nouvelle décision laquelle vous ne pourrez en revanche attaquer que par voie de recours (art. 56, al. 1, LPGA).


24.02.2021 – Inspiré d'une récente discussion avec un internaute.


Rente de vieillesse du 2ème pilier – Art. 36 LPP: adaptation à l’évolution des prix

[...]


2. Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l’évolution des prix selon l’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adaptées à l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.


3. L’institution de prévoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rap­port annuel les décisions prises selon l’al. 2.


Et c'est exactement ainsi que cela se passe en pratique. Dès lors, n'hésitez pas à solliciter le rapport annuel intégral auprès de votre Caisse de pension. En effet, le compte-rendu annuel abrégé n'en fait pas mention.


11.02.2021


SERAFE AG – redevance de radio-télévision du 01.01. au 31.12.2021

Pour les ménages, le montant de la redevance annuelle s'élève désormais à CHF 335.—. Toutefois, pour l'année en cours, un remboursement de CHF 50.— correspondant à la TVA prélevée entre 2010 et 2015 a pour effet bienvenu d'alléger la facture. Pour toutes questions ayant trait à ladite redevance, n'hésitez surtout pas à contacter la société SERAFE AG.


01.02.2021 – Une contribution semblable rédigée pour la période du 01.01. au 31.12.2020 se trouve dans le menu "Pot-pourri" (thèmes divers).


Rentes AVS 2021: À vous, futurs rentiers nés en 1956/1957! (3)

Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en juillet, août et septembre, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens.


Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, il est indiqué de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:


– votre extrait de compte individuel (CI),


ou, encore beaucoup mieux,


– le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).


Un tel "dossier" à la fois détaillé et précis vous permettrait de faire une estimation quant au montant de votre rente de vieillesse future.


N.B.: Mais une fois l'extrait de compte individuel partiel ou complet (CI) en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale des assurances sociales (art. 52, LPGA), le délai d'opposition est de 30 jours.


13.01.2021


Nouveaux montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2021

En vertu de la récente décision du Conseil fédéral, les nouveaux montants limites sont les suivants:

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

– Rente annuelle simple minimale de vieillesse: CHF 14'340.—, soit CHF 1'195.— par mois;

– Rente simple maximale de vieillesse: CHF 28'680.—, soit CHF 2'390.— par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

– Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée): CHF 21'510.—;

– Salaire annuel AVS maximum pris en considération: CHF 86'040.—;

– Déduction de coordination: CHF 25'095.—;

– Salaire coordonné (assuré) maximum: CHF 60'945.—;

– Salaire coordonné (assuré) minimum: CHF 3'585.—;

– Taux d'intérêt minimal LPP: 1.00%.

Le cas du salarié qui est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel

Un salarié qui se trouve simultanément au service de plusieurs employeurs, et qui par conséquent est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel en CDI et/ou en CDD, et dont aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'510.— (seuil d'entrée LPP) n'est pas soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP. Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant bien entendu que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1, LPP).

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées:


– salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP): CHF 6'883.—;

– indépendant, sans 2ème pilier: 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'416.—;

– salarié non-affilié au 2ème pilier: 20% de son salaire annuel AVS.


27.11.2020



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