Marcel Gottofrey – Consultant
Bonjour!
Vous trouverez sur mon site toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA) et sociales (AVS/AI, LAMal & LPP), au droit suisse en général, à la santé, au civisme, à la fiscalité, à la Covid-19 ainsi qu'au jeu d'échecs.
Et au sujet des Quiz – Vrai ou faux? (la nouveauté sur ce site): ils s'inspirent notamment de ma longue activité professionnelle en qualité de spécialiste en prévoyance auprès d'une grande compagnie d'assurance suisse. Dans les différents domaines du droit, on note l'omniprésence d'exceptions et de sous-exceptions. Raison pour laquelle la réponse au quiz est complétée par un commentaire voire un avis. La loi s'avère délibérément lacunaire (Article premier, CC – Code civil suisse), avec pour conséquence que deux cas juridiques distincts, bien que fortement similaires, ne peuvent fréquemment pas être traités exactement de la même manière. Dès lors, et dès qu'un litige paraît inévitable, il est vivement indiqué de solliciter les conseils d'un avocat, d'un notaire, d'un agent d'affaires breveté ou encore d'actionner son propre assureur de protection juridique. Après avoir été visibles durant un à deux mois sur Home, les quiz résolus sont déplacés dans les menus y afférents.
Bonne lecture... et réflexion!
Quiz n° 38 – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Dans la perspective de la souscription d'un contrat d'assurance-vie: faut-il bénéficier d'un parfait état de santé?
"Pour envisager la souscription d'un contrat d'assurance-vie, il est impératif de bénéficier d'un parfait état de santé. Vrai ou faux?"
Solution commentée: Elle figurera ici le mercredi 14 ct!
01.06.2023 – Contribution inspirée notamment de ma longue pratique dans le domaine de l'assurance-vie.
Quiz n° 37 – Résolu – Thème: Droit des assurances (LCA1) – Souscription d'un contrat d'assurance-vie ou d'une assurance complémentaire auprès de votre caisse-maladie: déclaration de la prise de médicaments en automédication
"La prise de médicaments en automédication, c'est-à-dire en toute liberté, sans ordonnance médicale, ne doit jamais être déclarée lors de la souscription d'un contrat d'assurance subordonné à la production d'un questionnaire sur son propre état de santé. Vrai ou faux?"
Solution: Faux! Une prise de médicaments (aussi en automédication!), notamment d'antalgiques2, doit être déclarée à l'assureur.
Et voici l'extrait d'un questionnaire de santé tiré de la pratique:
"Prenez-vous actuellement ou avez-vous pris ces cinq dernières années des antalgiques, des somnifères, des tranquillisants ou d'autres médicaments pendant plus de trois semaines?"
Et le fait d'y répondre de manière inexacte, mensongère ou lacunaire constitue une réticence au sens de l'art. 6 LCA. Et, dans tel cas, l'assureur est en droit de résilier le contrat d'assurance (art. 6, al. 1, LCA).
Morale de l'histoire: consacrez tout le temps nécessaire (même plusieurs heures s'il le faut!) pour compléter de A à Z le questionnaire de santé qui vous est soumis par votre assureur respectivement son agent – conseiller en assurances. Le cas échéant, et pour éviter les éventuelles conséquences "funestes" liées à une réticence, faites-vous conseiller, par un médecin, par un infirmier ou par toute autre personne compétente en la matière.
31.05.2023 – Quiz du 17.05.2023 – Contribution inspirée d'une récente discussion avec un internaute.
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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance.
2 Ex.: Paracétamol. Et, contrairement aux (puissants) analgésiques (ex.: Tramadol – avec notamment l'altération de l'aptitude à conduire un véhicule automobile), les antalgiques (ex.: Dafalgan 500 mg – Paracétamol) sont en principe ou généralement non morphiniques ou non opiacés (à clarifier au besoin avec votre médecin ou votre pharmacien).
Quiz n° 36 – Résolu – Thème: Droit des assurances (LCA1) – Assurance de choses – Effets du changement de propriétaire
"Si une chose2 assurée change de propriétaire, les droits et obligations découlant du contrat d'assurance passent au nouveau propriétaire. Vrai ou faux?"
Solution: Vrai! Et heureusement d'ailleurs! Bien inspiré, le législateur a en effet veillé, par la création de l'art. 54 LCA, qu'un objet mobilier ou immobilier ne soit plus assuré, par le seul fait qu'il ait changé de propriétaire.
Toutefois, et c'est de bon aloi, le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat d'assurance par écrit3 dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire (ad art. 54, al. 2, LCA).
17.05.2023 – Quiz du 10.05.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"
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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance.
2 Qu'elle soit mobilière ou immobilière.
3 Ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte (ex.: via e-mail). Mais moi, je vous recommande vivement de vous en tenir à la forme écrite!
Droit des assurances (LCA) – Résiliation d'un contrat d'assurance: Privilégiez toujours la forme écrite!
Et voici ce que dit le nouvel art. 35a, al. 1, LCA1:
"Le contrat peut être résilié par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte [...]."
Exprimé en d'autres termes, un contrat d'assurance peut maintenant, soit dès le 01.01.2022, aussi être résilié par courrier électronique (e-mail). Toutefois, en ma qualité d'ex-employé d'assurance, je vous recommande de vous en tenir à la forme écrite, soit par l'envoi d'une lettre recommandée2. Tout cela revient un peu plus cher mais c'est d'autant plus sûr!
11.05.2023 – Contribution inspirée de l'étude de la LCA révisée (avec effet au 01.01.2022) ainsi que de ma longue pratique dans le domaine de l'assurance-vie.
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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance.
2 Et n'oubliez surtout pas de signer votre lettre de résiliation!
Quiz n° 35 – Résolu – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI) – Sur l'évolution de l'âge de la retraite ordinaire de l'AVS
"De 19481 à 1956, femmes et hommes avaient droit à leur retraite ordinaire AVS à partir l'âge de 65 ans révolus. Vrai ou faux?"
Solution: Vrai! Et ce n'est que lors de la quatrième révision de l'AVS, et avec effet au 01.01.1957, que l'âge de la retraite ordinaire des femmes sera abaissé à 63 ans révolus. Et la sixième révision de l'AVS, avec effet au 01.01.1964, aura pour conséquence de l'abaisser à 62 ans. Toutefois, un retour à la parité au niveau de l'âge de la retraite ordinaire pour les femmes comme pour les hommes avait été amorcé via la dixième révision de l'AVS (01.01.1997).
10.05.2023 – Quiz du 03.05.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!" Et, bien sûr, l'âge du départ à la retraite constitue un sujet d'actualité brûlant en France.
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1 Entrée en vigueur de l'AVS – Assurance vieillesse et survivants: 1er janvier 1948.
Citations et adages – Résiste!
"Je me suis rappelé comment Albert Camus avait développé le concept de la résistance1. L'idée est que si vous voyez que vous ne pouvez pas gagner, alors il faut faire tout ce qui est en votre pouvoir pour résister."
(GM DING Liren, CN , le nouveau champion du monde des échecs).
08.05.2023
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1 Une résistance acharnée permet en effet de sauver bon nombre de parties d'échecs apparemment perdues – sans espoir! Et il y a aussi la résistance ou le combat courageux du malade face à une maladie grave voire incurable. En somme, la vie est un combat sans répit et qui commence dès la naissance...
Quiz n° 34 – Résolu – Thème: Contrat de travail (CO) – Y a-t-il une différence entre le règlement d'entreprise et le règlement du personnel?
"Non! Il n'y a aucune différence entre eux car il s'agit effectivement d'un seul et même règlement. Vrai ou faux?"
Solution: Faux! Contrairement au règlement du personnel, qui expose dans un langage accessible à tous l'ensemble des dispositions les plus importantes issues du CO1, le règlement d'entreprise, en revanche, met davantage l'accent sur la prévention des accidents, la sécurité et la santé des travailleurs (art. 38, al. 1, LTr2). Et toute entreprise industrielle3 est effectivement tenue d'avoir un règlement d'entreprise (art. 37, al. 1, LTr).
03.05.2023 – Quiz du 19.04.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"
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1 Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC). Le contrat individuel de travail est régi par les art. 319 ss CO.
2 Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce.
3 Art. 5, al. 2, LTr: "Sont réputées industrielles les entreprises qui font usage d'installations fixes à caractère durable pour produire, transformer ou traiter des biens [...]."
"Qu'il soit gros ou petit, souci s'écrit toujours avec cinq lettres."
27.04.2023 – Citation inspirée d'une récente discussion. Tout est relatif!
Prévoyance étatique (AVS/AI) – Rentes AVS 2023: À vous, futurs rentiers nés en 1958/1959! (3ème trimestre)
Tempus fugit! Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en juillet, août et septembre, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens. Et sachez bien que le résultat des récentes votations fédérales n'a aucune influence du tout sur votre droit à la rente AVS en 2023.
Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, il est indiqué de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:
– votre extrait de compte individuel (CI),
ou, encore beaucoup mieux,
– le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).
Un tel "dossier" à la fois détaillé et précis vous permettrait, sur la base de toutes les inscriptions au CI, de faire une estimation "correcte" quant au montant de votre rente de vieillesse future.
N.B.: Mais une fois l'extrait de compte individuel partiel ou complet en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (art. 52, LPGA1), vous devriez le cas échéant y faire opposition dans les 30 jours.
21.03.2023
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1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.
Calendrier fiscal du jeune contribuable (Vaud) qui devient majeur en 2023
Vous trouverez encore d'autres thèmes dans le menu Le droit – de A à Z.
06.01.2023 – Cette contribution rubrique, régulièrement mise au goût du jour, figurera en permanence ici, sur Home.
Caisse de pension (LPP) – Vous avez changé d'employeur: la prestation de sortie a-t-elle bien été transférée?
La prestation de sortie ou prestation de libre passage LPP ne peut être créditée en faveur de votre nouvelle Caisse pension que si votre précédente Caisse de pension dispose d'une adresse de versement adéquate. À défaut, et en conformité à l'art. 4, al. 2, LFLP1, l'intégralité de votre capital accumulé LPP (+ un éventuel avoir supra obligatoire) sera transféré à l'Institution supplétive LPP laquelle ouvrira un compte bloqué de libre passage à votre nom, et sera chargé de le gérer en vertu des dispositions légales y afférentes. Si un tel cas de figure "typique" vous concerne en propre2, vous êtes bien sûr en droit de contacter ladite Institution supplétive LPP.
05.01.2023 – Contribution Inspirée d'un récent entretien avec un cadre de l'Institution supplétive LPP.
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1 Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité.
2 Émettons une hypothèse: vous êtes âgé(e) de 45 ans, vous avez toujours travaillé à plein temps pour un salaire "correct", et votre capital accumulé LPP ne se monte qu'à CHF 15'000.00 voire CHF 20'000.00. Un tel constat pour ainsi dire "alarmant" devrait en principe vous inciter à effectuer un contrôle approfondi de votre situation en matière de prévoyance professionnelle. Et n'hésitez surtout pas à vous faire conseiller!
La "rhétorique" des assureurs: pas toujours aisée à comprendre!
Si vous peinez à bien comprendre certaines clauses d'une police d'assurance, contactez-moi car
"Je suis l'homme qu'il vous faut!"
Rendons à César ce qui est à César! C'est effectivement en ces termes, écrits en gros caractères et placés en plein milieu de sa lettre, qu'un homme avait un jour réitéré avec vive insistance sa candidature. Résultat des courses: il a finalement été engagé et il est même resté en poste jusqu'à sa retraite. Eh bien voilà la persévérance, la ténacité et l'originalité bien récompensées!
04.01.2023 – Contribution inspirée d'un souvenir de jeunesse.
Nouveaux montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2023
En vertu de la récente décision du Conseil fédéral, les nouveaux montants limites valables pour 2023 sont les suivants:
AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)
– Rente annuelle simple minimale de vieillesse: CHF 14'700.—, soit CHF 1'225.— par mois
– Rente simple maximale de vieillesse: CHF 29'400.—, soit CHF 2'450.— par mois.
LPP – Caisse de pension (2ème pilier)
– Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée): CHF 22'050.—
– Salaire annuel AVS maximum pris en considération: CHF 88'200.—
– Déduction de coordination: CHF 25'725.—
– Salaire coordonné (assuré) maximum: CHF 62'475.—
– Salaire coordonné (assuré) minimum: CHF 3'675.—
– Taux d'intérêt minimal LPP: il est maintenu à 1.00%. Toutefois, et cela semble être fréquemment le cas, l'Institution de prévoyance (Caisse de pension) peut aussi, en fonction de ses possibilités, appliquer un taux d'intérêt supérieur au minimum requis.
Le cas du salarié qui est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel
Un salarié qui se trouve simultanément au service de plusieurs employeurs, et qui par conséquent est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel en CDI et/ou en CDD, et dont aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 22'050.— (seuil d'entrée LPP) n'est pas soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP. Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant bien entendu que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1, LPP).
OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)
Déductions fiscales annuelles maximales autorisées:
– salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP): CHF 7'056.—
– indépendant, sans 2ème pilier: 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 35'280.—
– salarié non-affilié au 2ème pilier: 20% de son salaire annuel AVS.
03.01.2023 – Cette contribution, régulièrement mise au goût du jour, figurera en permanence ici, sur Home.
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