Marcel Gottofrey Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour!

Vous trouverez sur mon site toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA) et sociales (AVS/AI, LAMal & LPP), au droit suisse en général, à la santé, au civisme, à la fiscalité, à la Covid-19 ainsi qu'au jeu d'échecs.


Et au sujet des Quiz – Vrai ou faux? (la nouveauté sur ce site): ils s'inspirent notamment de ma longue activité professionnelle en qualité de spécialiste en prévoyance auprès d'une grande compagnie d'assurance suisse. Dans les différents domaines du droit, on note l'omniprésence d'exceptions et de sous-exceptions. Raison pour laquelle la réponse au quiz est complétée par un commentaire voire un avis. La loi s'avère délibérément lacunaire (Article premier, CC – Code civil suisse), avec pour conséquence que deux cas juridiques distincts, bien que fortement similaires, ne peuvent fréquemment pas être traités exactement de la même manière. Dès lors, et dès qu'un litige paraît inévitable, il est vivement indiqué de solliciter les conseils d'un avocat, d'un notaire, d'un agent d'affaires breveté ou encore d'actionner son propre assureur de protection juridique. Après avoir été visibles durant un à deux mois sur Home, les quiz résolus sont déplacés dans les menus y afférents.

 

Bonne lecture... et réflexion!


Lu dans le journal "20 minutes"1 de ce jour: "[...] Les absences au boulot liées à une maladie psychique sont en nette hausse. [...]."

À mon avis, les grands responsables de cette fâcheuse évolution sont, entre autres:


– l'utilisation inappropriée respectivement abusive du téléphone portable,


– le fait de vouloir "refaire le monde" pendant la pause de midi, en lieu et place de se régénérer, de s'alimenter dans le calme et de se reposer.


05.12.2022 – Contribution inspirée également de mes propres constatations, observations et recherches.


———————


1 Quotidien gratuit paraissant du lundi au vendredi. Édité par: TX Group SA, 1001 Lausanne.


Quiz n° 20 – Thème: Le jeu d'échecs – Échecs de compétition: sur le tout premier coup de la partie!

"En compétition officielle (nationale ou internationale), il est prohibé, pour les blancs comme pour les noirs, de commencer une partie par un coup de pion ou de cavalier notoirement inférieur voire mauvais1. Vrai ou faux?"


Solution commentée pour cet ultime Quiz de l'année 2022: elle figurera ici mercredi prochain!


30.11.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!" Et aussi d'une assez récente polémique.


———————


1 Un joueur d'échecs de compétition (avec licence) est réputé savoir faire la différence entre un bon et un mauvais coup d'ouverture.


Quiz n° 19 – Résolu – Thème: Contrat de travail (CO) – Au sujet du solde positif de l'horaire de travail flexible (mobile)

"Un solde positif de l'horaire flexible résulte d'une accumulation d'heures supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 321c CO1. Vrai ou faux?"


Solution: faux! Car l'art. 321c CO ne concerne que les heures supplémentaires expressément ordonnées par l'employeur, afin d'être en mesure de respecter un délai de livraison, pour ne prendre qu'un exemple que l'on rencontre fréquemment dans la pratique. Et pour ce qui a trait à la compensation respectivement la rémunération desdites heures supplémentaires, vous pouvez vous référer aux termes de votre contrat individuel de travail écrit ou aux alinéas 2 et 3 dudit art. 321c CO.


Et pour ce qui touche à l'horaire flexible, un solde de +/- 30 heures est généralement admis. En cas de dépassement de ces limites, aussi bien dans le positif que dans le négatif, votre supérieur hiérarchique vous rappellera à l'ordre. Et là aussi, veuillez vous référer aux termes de votre contrat individuel de travail ainsi qu'aux éventuelles directives internes lesquelles en font partie intégrante.


30.11.2022 – Quiz n° 19 du 23.11.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


———————


1 Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).


Santé – En cas de surcharge pondérale ou d'obésité, et si vous voulez perdre du poids: avant même de vouloir vous (re)mettre à la course à pied, pratiquez de préférence un sport porté1!

Cette méthode fort judicieuse préconisée par les spécialistes en la matière a pour avantage non négligeable de ménager et de protéger vos articulations. Et, une fois le poids idéal atteint, vous pourrez alors vous (re)mettre progressivement à la course à pied.


Important: Mais avant de mettre tout cela en pratique, parlez-en impérativement à votre médecin traitant car un contrôle médical général un peu plus poussé que d'habitude pourrait alors s'avérer nécessaire voire incontournable.


29.11.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


———————


1 La natation ou la pratique du vélo/cyclisme. Et si vous envisagez un entraînement régulier sur home-trainer: faites-vous conseiller au préalable relativement à la cadence à adopter car un sport d'intérieur obéit encore à d'autres règles, notamment d'ordre physiologique. Votre médecin traitant saura vous éclairer à ce sujet.


Souscription d'un contrat d'assurance-vie, de patrimoine ou de choses – questions posées par l'assureur1 via son agent: "petit rappel!"

Rappel utile en effet car la fin de l'année est imminente et bon nombre de contrats d'assurance de prévoyance du pilier 3a (avec privilège fiscal) sont encore souscrits à la hâte, soit au tout dernier moment.


Si c'est l'agent ou le conseiller en assurances qui, à votre place, complète lui-même le formulaire de proposition d'assurance, ce dernier voudra bien vous lire à haute et intelligible voix chaque question telle qu'elle est effectivement posée par l'assureur (compagnie d'assurance). Puis, répondez stricto sensu et avec exactitude aux questions posées, ni plus ni moins!


Exemple – correct:


– Agent: "Avez-vous été examiné ces trois dernières années par un médecin?"

– Client (proposant): "Non!"


Exemple – faux:


– Agent: "Avez-vous été examiné ces trois dernières années par un médecin?"

– Client (proposant): "Non, mais je l'ai consulté il y a cinq ans en rapport avec une grippe."


En revanche, si c'est vous-même, en qualité de client, qui répondez par écrit aux questions qui vous sont posées, lisez à haute voix chacune des questions avant d'y répondre. Et, surtout, prenez tout votre temps pour vous acquitter de cette ô combien importante tâche!


28.11.2022 – Contribution inspirée entre autres par ma longue pratique en qualité de spécialiste en prévoyance.


———————


1 Nouvelle terminologie: entreprise d'assurance (art. 1, al. 1, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance). Quoi qu'il en soit, dans la pratique ou dans le langage courant, c'est encore bel et bien le terme "assureur" qui est usité.


Rentes AVS 2023: À vous, futurs rentiers nés en 1958/1959! (2ème trimestre)

Tempus fugit! Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en avril, mai et juin, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens. Et sachez bien que le résultat des récentes votations fédérales n'a aucune influence du tout sur votre droit à la rente AVS en 2023.


Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, il est indiqué de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:


– votre extrait de compte individuel (CI),


ou, encore beaucoup mieux,


– le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).


Un tel "dossier" à la fois détaillé et précis vous permettrait, sur la base de toutes les inscriptions au CI, de faire une estimation "correcte" quant au montant de votre rente de vieillesse future.


N.B.: Mais une fois l'extrait de compte individuel partiel ou complet en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (art. 52, LPGA1), vous devriez le cas échéant y faire opposition dans les 30 jours.


28.11.2022


————————


1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.


Quiz n° 18 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – L'âge d'entrée lors de la prise d'effet d'un contrat d'assurance-vie

"Un proposant1, né le 28 mai 1992, signe ce jour, soit le 15 novembre 2022, une proposition d'assurance pour un contrat d'assurance-vie du pilier 3a dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er décembre 2022. Dès lors, son âge d'entrée est de 30 ans. Vrai ou faux?"


Solution: faux! Car l'âge d'entrée de ce proposant est de 31 ans, et ce dès le 28 novembre 2022. En effet, et conformément à ce qui prévaut dans le domaine de l'assurance-vie, l'âge d'entrée change six mois avant, puis six mois après la date anniversaire, à savoir:


– du 28.11.2020 au 27.11.2021: 29 ans,

– dès le 28.11.2021: 30 ans,

– le 28.05.2022: 30 ans (date anniversaire),

– et dès le 28.11.2022: 31 ans,

– ... et ainsi de suite!


Sachant cela, et/ou sur recommandation de son conseiller en assurances, le proposant pourrait, bien sûr, fixer la date d'entrée en vigueur de son contrat d'assurance de prévoyance2 au 27.11.2022 en lieu et place du 01.12.2022. Ce qui pourrait avoir son importance, notamment au niveau du tarif applicable ainsi que de l'étendue de l'examen médical à subir.


23.11.2022 – Quiz du 15.11.2022 – Contribution inspirée de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


———————


1 Client ou futur client d'une compagnie d'assurance (cf. art. 1, al. 4, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance).


2 C'est l'appellation usuelle d'un contrat du pilier 3a (avec avantages fiscaux à la clé). Alors qu'on nomme assurance-vie un contrat conclu dans le cadre du pilier 3b.


Quiz n° 17 – Résolu – Thème: Contrat de travail (art. 319 ss CO1) – Sur le contrat passé par oral

"Si un contrat de travail est conclu par oral, il n'en subsistera bien sûr aucune trace écrite. vrai ou faux?"


Solution: faux! Car au plus tard un mois après le début du rapport de travail, l'employeur doit informer le travailleur par écrit sur les points suivants: a. le nom des parties; b. la date du début du rapport de travail; c. la fonction du travailleur; d. le salaire et les éventuels suppléments salariaux; e. la durée hebdomadaire du travail (art. 330b, al. 1, CO). Toute modification d'un voire plusieurs points précités intervenant durant le rapport de travail devra aussi faire l'objet d'une communication écrite (art. 330b, al. 2, CO). De plus, une fois que le rapport de travail a pris fin, l'employeur remettra au travailleur un certificat de travail (art. 330a, al. 1, CO). Et, dans la mesure du possible, le travailleur devrait éviter d'exiger un certificat court (art. 330a, al. 2, CO).


15.11.2022 – Quiz du 09.11.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!" Et aussi d'une récente discussion avec un internaute.


———————


1 Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).


Caisse de pension (LPP) – Vous avez changé d'employeur: la prestation de sortie a-t-elle bien été transférée?

La prestation de sortie ou prestation de libre passage LPP ne peut être créditée en faveur de votre nouvelle Caisse pension que si votre précédente Caisse de pension dispose d'une adresse de versement adéquate. À défaut, et en conformité à l'art. 4, al. 2, LFLP1, l'intégralité de votre capital accumulé LPP (+ un éventuel avoir supra obligatoire) sera transféré à l'Institution supplétive LPP laquelle ouvrira un compte bloqué de libre passage à votre nom, et sera chargé de le gérer en vertu des dispositions légales y afférentes. Si un tel cas de figure "typique" vous concerne en propre2, vous êtes bien sûr en droit de contacter ladite Institution supplétive LPP.


10.11.2022 – Contribution Inspirée d'un récent entretien avec un cadre de l'Institution supplétive LPP.


———————


1 Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité.


2 Émettons une hypothèse: vous êtes âgé(e) de 45 ans, vous avez toujours travaillé à plein temps pour un salaire "correct", et votre capital accumulé LPP ne se monte qu'à CHF 15'000.00 voire CHF 20'000.00. Un tel constat pour ainsi dire "alarmant" devrait en principe vous inciter à effectuer un contrôle approfondi de votre situation en matière de prévoyance professionnelle. Et n'hésitez surtout pas à vous faire conseiller!


Quiz n° 16 – Résolu – Thème: Nos libertés & nos devoirs – Sur la liberté d'expression ou d'opinion1

"La liberté d'expression ou d'opinion ne connaît pas de restriction; elle est sans limite. Vrai ou faux?"


Solution: faux! Car une possible restriction, de cas en cas2, des droits fondamentaux fondée sur des bases légales est bel et bien ancrée dans notre Constitution fédérale (art. 36 Cst.). Et rappelons aussi que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 (délit de blasphème) et 261bis (atteinte à la liberté de croyance et des cultes) du Code pénal suisse (CP). Et sur les réseaux sociaux, la liberté d'expression n'est forcément pas illimitée non plus, et elle ne le sera jamais!


09.11.2022 – Quiz du 02.11.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!" Et (bien sûr) aussi du récent rachat du réseau social Twitter par Elon Musk!


———————


1 Art. 16 Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse.


2 Considérons par exemple l'al. 2 de l'art. 36 Cst.: "Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui."


Santé – ... et emploi – augmentez vos chances d'embauche et/ou de promotion!

Les personnes qui veillent au maintien de leur poids idéal1 augmentent leurs chances d'embauche et/ou de promotion!


07.11.2022 – Contribution inspirée de mes différentes constatations, observations et recherches.


———————


1 L'indice de masse corporelle (IMC) devrait en principe être inférieur à 30. et il se calcule de la manière suivante: poids, divisé par la taille (en mètre[s]) au carré. Exemple pour un homme de 82 kg mesurant 1,76 m: 82 divisé par 3,0976 = IMC 26,47 arrondi à 26. Votre médecin traitant saura vous en dire davantage à ce sujet.


Nouveaux montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2023

En vertu de la récente décision du Conseil fédéral, les nouveaux montants limites valables pour 2023 sont les suivants:

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

– Rente annuelle simple minimale de vieillesse: CHF 14'700.—, soit CHF 1'225.— par mois

– Rente simple maximale de vieillesse: CHF 29'400.—, soit CHF 2'450.— par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

– Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée): CHF 22'050.

– Salaire annuel AVS maximum pris en considération: CHF 88'200.

– Déduction de coordination: CHF 25'725.

– Salaire coordonné (assuré) maximum: CHF 62'475.

– Salaire coordonné (assuré) minimum: CHF 3'675.

– Taux d'intérêt minimal LPP: il est maintenu à 1.00%. Toutefois, et cela semble être fréquemment le cas, l'Institution de prévoyance (Caisse de pension) peut aussi, en fonction de ses possibilités, appliquer un taux d'intérêt supérieur au minimum requis.

Le cas du salarié qui est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel

Un salarié qui se trouve simultanément au service de plusieurs employeurs, et qui par conséquent est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel en CDI et/ou en CDD, et dont aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 22'050.— (seuil d'entrée LPP) n'est pas soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP. Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant bien entendu que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1, LPP).

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées:


– salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP): CHF 7'056.

– indépendant, sans 2ème pilier: 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 35'280.

– salarié non-affilié au 2ème pilier: 20% de son salaire annuel AVS.


05.11.2022 – Cette contribution, régulièrement mise au goût du jour, figurera en permanence ici, sur Home. Chiffres 2022: voir au bas de la page!


Quiz n° 15 – Résolu – Thème: Caisse de pension (LPP) – "rachat d'années" – économies fiscales

"D'une manière générale1, chaque salarié peut, en plus de son paiement affecté à son contrat de prévoyance du pilier 3a2, effectuer un versement distinct3 pour racheter des années dans sa Caisse de pension, également déductible fiscalement de ses revenus. Vrai ou faux?"


Solution: vrai! Et si cette excellente opportunité d'épargne fiscale vous tente, contactez au plus vite votre Caisse de pension car la fin de l'année est imminente. Le rapport de gestion de l'année 2021, certainement déjà en votre possession, vous renseigne notamment quant au degré de couverture de votre Institution de prévoyance (Caisse de pension). Exprimé en termes simples, il s’agit en fait d’un indicateur fiable quant à sa situation financière.


02.11.2022 – Quiz du 26.10.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


———————


1 Si les conditions réglementaires le permettent, et si un prélèvement anticipé pour l'acquisition d'un logement privé n'a pas encore été effectué. Votre Caisse de pension est en mesure de vous fournir toute information utile à ce sujet.


2 Par le biais d'un contrat d'assurance de prévoyance "3A" ou par le moyen d'un compte bancaire de prévoyance "3A".


3 Exactement comme pour le pilier "3A": à effectuer si possible avant le 24 décembre 2022, afin de pouvoir bénéficier à coup sûr de l'attestation fiscale ad hoc!


Rentes AVS 2023: À vous, futurs rentiers nés en 1958/1959! (1er trimestre)

Tempus fugit! Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en janvier, février et mars, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens. Et sachez bien que le résultat des récentes votations fédérales n'a aucune influence du tout sur votre droit à la rente AVS en 2023.


Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, il est indiqué de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:


– votre extrait de compte individuel (CI),


ou, encore beaucoup mieux,


– le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).


Un tel "dossier" à la fois détaillé et précis vous permettrait, sur la base de toutes les inscriptions au CI, de faire une estimation "correcte" quant au montant de votre rente de vieillesse future.


N.B.: Mais une fois l'extrait de compte individuel partiel ou complet en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (art. 52, LPGA1), il vous incomberait le cas échéant d'y faire opposition dans les 30 jours.


01.10.2022


————————


1 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.


Calendrier fiscal du jeune contribuable (Vaud) qui devient majeur en 2022

Poursuivre la lecture.


Vous trouverez encore d'autres thèmes dans le menu Le droit – de A à Z.


02.08.2022 – Cette contribution, régulièrement mise au goût du jour, figurera en permanence ici, sur Home.


La "rhétorique" des assureurs: pas toujours aisée à comprendre!

Si vous peinez à bien comprendre certaines clauses d'une police d'assurance, contactez-moi car


"Je suis l'homme qu'il vous faut!"


Rendons à César ce qui est à César! C'est effectivement en ces termes, écrits en gros caractères et placés en plein milieu de sa lettre, qu'un homme avait un jour réitéré avec vive insistance sa candidature. Résultat des courses: il a finalement été engagé et il est même resté en poste jusqu'à sa retraite. Eh bien voilà la persévérance, la ténacité et l'originalité bien récompensées!


marcel.gottofrey@gmail.com


ma façon de travailler


01.08.2022 – Contribution inspirée d'un souvenir de jeunesse ainsi que de ma pratique en qualité de consultant.


Montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2022 (inchangés par rapport à 2021)

En vertu de la récente décision du Conseil fédéral, les montants limites valables pour 2022 sont les suivants:

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

– Rente annuelle simple minimale de vieillesse: CHF 14'340.—, soit CHF 1'195.— par mois

– Rente simple maximale de vieillesse: CHF 28'680.—, soit CHF 2'390.— par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

– Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée): CHF 21'510.—

– Salaire annuel AVS maximum pris en considération: CHF 86'040.—

– Déduction de coordination: CHF 25'095.—

– Salaire coordonné (assuré) maximum: CHF 60'945.—

– Salaire coordonné (assuré) minimum: CHF 3'585.—

– Taux d'intérêt minimal LPP: ... maintenu à 1.00%. Toutefois, et cela semble être fréquemment le cas, l'Institution de prévoyance (Caisse de pension) peut aussi, en fonction de ses possibilités, appliquer un taux d'intérêt supérieur au minimum requis.

Le cas du salarié qui est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel

Un salarié qui se trouve simultanément au service de plusieurs employeurs, et qui par conséquent est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel en CDI et/ou en CDD, et dont aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'510.— (seuil d'entrée LPP) n'est pas soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP. Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant bien entendu que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1, LPP).

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées:


– salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP): CHF 6'883.—

– indépendant, sans 2ème pilier: 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'416.—

– salarié non-affilié au 2ème pilier: 20% de son salaire annuel AVS.


03.01.2022 – Cette contribution, régulièrement mise au goût du jour, figurera en permanence ici, sur Home.



Visiteurs :   online  1    aujourd'hui  13    total  52796

© by Marcel Gottofrey 2019 - 2022 All rights reserved

Nach oben