Marcel Gottofrey Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour, et bienvenue sur mon site!

Préambule

Vous y trouverez toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA), aux assurances sociales, au droit suisse en général ainsi qu'au jeu d'échecs.

Bonne lecture!


COVID-19 : Télétravail – home office – imposé au travailleur (2)

Un appartement (bail à loyer d'habitation) n'est pas un local commercial

Beaucoup d'activités professionnelles, tout particulièrement celles touchant au secteur tertiaire, peuvent être exercées à domicile en télétravail (home office), et ne sont pas subordonnées à l'accord préalable du bailleur ou de sa gérance. Toutefois, une telle activité ne saurait en aucun cas porter préjudice aux autres locataires.

Exemple d'activité professionnelle pouvant causer problème – cas fictif :

Pierre est employé de commerce dans une société commerciale. En raison du COVID-19, son employeur lui a demandé de faire du télétravail. Et Pierre est domicilié à proximité de la société qui l'emploie. Toutefois, en sus de ses tâches habituelles qui consistent à téléphoner, à écrire, à gérer le site Internet de la société, etc., Pierre reçoit chaque jour, hormis en fin de semaine, et dès le matin, la visite de plusieurs collaborateurs, commerciaux et clients de la société. Et certains visiteurs occupent forcément aussi les places de parc de l'immeuble où il loge. Les réclamations des autres locataires n'ont pas tardé à affluer...

Conclusion : En vertu des règles et usages locatifs (ad art. 253 ss CO), certaines activités professionnelles ne peuvent être exercées à domicile que moyennant l'autorisation expresse du bailleur ou de sa gérance. Là aussi, en cas de problème, n'hésitez surtout pas à vous faire conseiller de manière idoine.

27.05.2020


COVID-19 : Télétravail – home office – imposé au travailleur (1)

Frais de téléphone, Internet et autres, occasionnés par le travail à domicile

C'est l'art. 327a CO – Code suisse des obligations – qui dit de quelle manière le travailleur doit être indemnisé lorsqu'il est occupé en dehors de son lieu de travail habituel. Et le troisième alinéa dudit article du CO précise aussi : "Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls."

Idéalement, le contrat individuel de travail écrit (art. 319 ss CO) ainsi que ses éventuelles annexes ou conditions particulières devraient régler de manière exhaustive le cas du télétravail ainsi que tout ce qui touche aux frais qui sont à charge de l'employeur et/ou du travailleur.

Lesdits frais liés au télétravail (home office) ne devront pas forcément être remboursés immédiatement au travailleur, mais dans un délai raisonnable, soit avec effet rétroactif. En cette période de crise du Coronavirus, j'exhorte les travailleurs à user de patience. En cas de problème, ou si un litige semble inévitable, n'hésitez surtout pas à vous faire conseiller de manière appropriée.

26.05.2020


Caisse de retraite (2ème pilier – LPP + part excédentaire) : Rente ou capital?

Le cas du futur retraité qui est sous le coup d'un acte de défaut de biens (ADB)

Telle question "cruciale" a déjà été l'objet d'une kyrielle de publications spécialisées, et a été posée respectivement soulevée à moult reprises, tant par les professionnels rompus aux spécificités du 2ème pilier que par les bénéficiaires de prestations eux-mêmes.

M'inspirant d'une question qui m'a été posée récemment, il me paraît opportun de rappeler ici l'une des différences fondamentales existant entre un paiement en rente du 2ème pilier, et le versement en capital, qui consiste à prélever tout le capital de vieillesse accumulé LPP en une seule fois.

En voici ladite différence, sans prétention à l'exhaustivité :

A. Le choix de la rente a pour effet que le capital constitutif de la rente reste affecté à la prévoyance, c'est-à-dire qu'il ne quitte pas le domaine de la prévoyance professionnelle. Il reste pour ainsi dire "protégé" – bien au chaud. Et ses revenus versés sous forme de rente viagère ne sont que relativement saisissables par l'Office des Poursuites (art. 93 LP – Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite).

B. Le versement en capital, en revanche, a pour effet que l'intégralité du capital de vieillesse accumulé LPP quitte définitivement ledit domaine de la prévoyance, et perd ainsi toute "protection" (ad art. 92, al. 1er, ch. 10, LP), même si le bénéficiaire veut l'utiliser exclusivement pour financer sa retraite, en complément des prestations servies par l'AVS.

Considérant tout ce qui précède, le bénéficiaire et futur retraité qui est sous le coup d'un acte de défaut de biens (ADB), suite à une saisie ou à une déclaration d'insolvabilité (art. 191 LP), a dès lors tout intérêt à opter pour un versement en rente de son 2ème pilier, sauf bien entendu si la dette s'avère minime ou insignifiante en comparaison avec le capital de vieillesse accumulé LPP. Mais, quelle que soit sa situation, le futur retraité a tout avantage à se faire conseiller de manière idoine, notamment en rapport avec l'option en capital laquelle peut s'exercer déjà plusieurs années avant d'atteindre l'âge de retraite ordinaire AVS. Par ailleurs, le règlement de la Caisse de pension fournit pratiquement toutes les informations à ce sujet.

20.05.2020


La crise du coronavirus et la mise en demeure dans le contrat de bail à loyer – d'habitation ou pour local commercial – et de bail à ferme

(Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme)

En vertu de l'ordonnance sur l'atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Loi n° 221.213.4), et en dérogation aux termes de l'art. 257d, al. 1er, CO, le délai de paiement "supplémentaire" de 30 jours a été augmenté à 90 jours.

Ladite ordonnance fédérale s'applique aux loyers et aux charges échus entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020. Elle est valable jusqu'au 31 mai 2020.

05.05.2020


Est-il possible de "casser" prématurément un contrat d'assurance-vie du pilier 3b?

... oui, mais... : (re)lisez au préalable les clauses y afférentes dans les conditions générales d'assurance (CGA) ainsi que celles relatives aux valeurs de rachat, dans votre proposition d'assurance

Si, pour différents motifs, vous souhaitez résilier – "casser" – prématurément un contrat d'assurance-vie alors qu'il n'est en vigueur que depuis moins de trois ans, sachez bien que même si les CGA stipulent sans équivoque la possibilité d'une résiliation anticipée, votre contrat ne bénéficie pas encore forcément d'une valeur de rachat ou de réduction.

En principe, et grâce aux outils informatiques, toutes les propositions d'assurance-vie plus ou moins récentes font état des valeurs de rachat du contrat d'assurance-vie.

Règle M.G. : Avant toute décision de résiliation (rachat), sollicitez et exigez toujours au préalable la confirmation écrite de la valeur de rachat de votre contrat, même si vous êtes déjà en possession d'une attestation fiscale de ladite valeur de rachat.

24.04.2020


La crise du Coronavirus et l'échéance des primes d'assurance

Le délai de grâce – délai de paiement supplémentaire accordé au preneur d'assurance

Les Compagnies d'assurance font présentement preuve de compréhension envers leurs clients qui, en ces temps de crise, font face à des difficultés de trésorerie.

Ledit délai de grâce constitue en fait un délai de paiement supplémentaire accordé au client (preneur d'assurance), alors que sa prime est d'ores et déjà échue.

Et voici comment cela fonctionne – "schématiquement" – dans la pratique, pour autant que le preneur ait avisé son assureur à temps quant à l'impossibilité de s'acquitter dans le délai imparti de sa prime, ou, si l'assureur, vu les circonstances actuelles, lui accorde d'office un tel délai de grâce :

- 15.03.2020 : envoi de la facture de prime ;

- 01.05.2020 : échéance annuelle de la prime d'assurance ;

- Du 02.05. au 30.06.2020 : délai de grâce. Pendant cette période, l'envoi d'un rappel respectivement d'une sommation est suspendu ;

- Finalement, entre le 01.07. et le 30.07.2020 : Si la prime n'est pas parvenue à l'assureur, le client est sommé (art. 20 LCA).

Adressez-vous dés lors sans tarder à votre assureur, si vous constatez que vous ne pourrez pas honorer un paiement de prime de manière à ce qu'il lui parvienne au jour d'échéance contractuel (art.  22 LCA).

N.B. : Le laps de temps qui s'écoule entre le moment de l'échéance de la prime et l'envoi d'un rappel ou d'une sommation ne constitue pas un délai de paiement. Idem en ce qui concerne le bail à loyer d'habitation (art. 257d CO).

18.04.2020


Rentes AVS 2020 - janvier 2021 : À vos marques!

Exercice de votre droit à la rente de vieillesse AVS en 2020 respectivement janvier 2021: à l'attention de mes lecteurs, nés en 1955, ainsi que de mes lectrices, nées en 1956

En dépit de la crise du Coronavirus qui sévit, c'est maintenant le meilleur moment pour vous tous qui êtes nés en OCTOBRENOVEMBRE et DÉCEMBRE de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS pour l'année 2020, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens.

Et pour ceux qui sont nés en décembre, le droit à la rente AVS prendra effet le 01.01.2021.

Pour ceux qui ne l'auraient encore pas fait, ou qui n'auraient pas jugé nécessaire de le faire, je vous recommande de solliciter auprès de votre Caisse de compensation AVS :

- votre extrait de compte individuel AVS (CI),

ou, bien mieux encore,

- le rassemblement de tous vos comptes individuels AVS (CI).

Un tel extrait de compte AVS (CI) vous permet déjà de faire une première estimation quant au montant de votre rente de vieillesse AVS future.

IMPORTANT : Mais une fois ce document en vos mains, il vous incombe de le vérifier immédiatement car le délai d'opposition est de trente (30) jours.

10.04.2020


Montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2020 inchangés!

En vertu de la décision du Conseil fédéral, lesdits montants limites n'ont subi aucune modification par rapport à ceux valables pour l'année 2019 :

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

Rente annuelle simple minimale de vieillesse : CHF 14'220.00, soit CHF 1'185.00 par mois ;

Rente simple maximale de vieillesse : CHF 28'440.00, soit CHF 2'370.00 par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée) : CHF 21'330.00 ;

Salaire annuel AVS maximum pris en considération : CHF 85'320.00 ;

Déduction de coordination : CHF 24'885.00 ;

Salaire coordonné (assuré) maximum : CHF 60'435.00 ;

Salaire coordonné (assuré) minimum : CHF 3'555.00.

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées :

- salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP) : CHF 6'826.00 ;

- indépendant, sans 2ème pilier : 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'128.00 ;

- salarié non-affilié au 2ème pilier : 20% de son salaire annuel AVS.

N.B. : Un salarié peut se trouver simultanément au service de plusieurs employeurs, et ne pas être soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP, si aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'330.00 (seuil d'entrée LPP). Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1er, LPP).

Pour conclure, notons encore que suite à l'acceptation par le peuple suisse de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le taux de cotisation à l'AVS a augmenté, pour passer de 8,4 à 8,7%, et ce avec effet au 1er janvier 2020.

02.04.2020



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