Marcel Gottofrey Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour, et bienvenue sur mon site!

Préambule

Vous y trouverez toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA), aux assurances sociales, au droit suisse en général ainsi qu'au jeu d'échecs.

Bonne lecture!


"Il faut battre le fer quand il est chaud."

C'est l'adage favori de l'un de mes ex-patrons. Ayant moi-même déjà pratiqué l'art de la forge, j'esquissais à chaque fois un sourire quand il l'énonçait car je la "recevais" aussi bien au sens propre comme au figuré.

26.10.2020


COVID-19 (Vaud) – Nouvelles mesures valables dès le 25.10.2020

Comme on peut aisément le constater, on n'est encore pas sorti de l'auberge...

Cela étant, en ce qui me concerne, et considérant que le port du masque ne peut en aucun cas s'avérer sain, je "gère" – de mon mieux – cette situation d'exception comme suit:

A) Je ne porte le masque de protection COVID-19 que lorsque c'est obligatoire ou quand cela m'est conseillé de bonne foi, ou encore quand j'ai moi-même le sentiment que la distanciation "peine" à être respectée, ou dans d'autres termes, dans l'esprit de la circulation routière (LCR): "j'adapte ma vitesse aux conditions de la route."

B) Je veille à boire suffisamment d'eau ou de thé.

C) Je tiens en bride ma consommation d'alcool.

D) J'effectue sans relâche mes promenades quotidiennes.

Pour le surplus: "La loi du pays est la loi." (Ariel Goldmann)

25.10.2020


La quittance (ou reçu) – preuve de paiement (2)

La quittance ou reçu (art. 88, al. 1er, CO), en tant que preuve de paiement, a toujours bien le vent en poupe. Rien, et pas même une signature électronique, ne peut en effet prétendre supplanter ou mettre au rancart la valeur probante d'un document écrit, daté et signé de la propre main de celui qui s'engage, en qualité de créancier ou de débiteur. "Verba volant, scripta manent" ~ "Les paroles s'envolent, les écrits restent".

Exigences quant à la forme

Qu'elle soit entièrement manuscrite ou non, la quittance doit impérativement comporter:

- les nom et prénom de celui qui paie,

- le montant versé (exprimé en chiffres et en lettres),

- la date du paiement,

- la signature manuscrite (art. 14, al. 1er, CO) de celui qui a encaissé le montant.

Pour ceux qui procéderont au tout dernier moment, soit le jeudi 31 décembre 2020, au versement d'une somme d'argent en faveur de leur prévoyance liée du pilier 3a, auprès d'une banque ou d'une compagnie d'assurance, la quittance (pour un versement sur un compte bancaire) ou le récépissé postal leur permettra d'apporter la preuve qu'ils ont été dessaisis de ladite somme d'argent avant le début de la nouvelle année. Ce qui précède vaut bien entendu aussi pour les rachats d'années dans la Caisse de pension (2ème pilier). Cela étant, et dans la mesure du possible bien sûr, il est préférable de procéder à de tels paiements importants avant le 20 décembre.

N.B.: La quittance constitue une preuve et non un papier-valeur. Le récépissé postal ne constitue pas une quittance au sens propre du terme, mais ce qui en l'espèce importe, c'est la présomption d'exactitude liée au cachet – timbre – postal.

21.10.2020


La liberté d'expression – sujet d'une brûlante actualité...

Elle n'est point illimitée (art. 36 Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse). Toutefois, en votre qualité d'internaute, vous pouvez, notamment, révéler les coordonnées de votre employeur ainsi que la nature de votre activité professionnelle. En revanche, il vous incombe de vous abstenir d'émettre des propos ou critiques qui pourraient éventuellement lui nuire (ad art. 321a, al. 4, CO – Code suisse des obligations). Rappelons au passage que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 et 261bis du Code pénal suisse – CP.

Considérant tout ce qui précède, nous sommes dès lors tous exhortés à faire preuve de circonspection et de prudence lorsque nous nous exprimons en public et/ou sur les divers réseaux sociaux bien connus, via Internet. La pratique a déjà démontré à moult reprises que l'on a vite fait de dépasser les bornes.

19.10.2020


L'acquit – preuve de paiement (1)

De nos jours, telle preuve de paiement peut paraître désuète, mais elle est toujours parfaitement valable. En effet, il s'agit d'une reconnaissance écrite d'un paiement, mentionnée au bas des factures par les termes "acquitté" ou "payé", suivis de la date et de la signature de celui qui a reçu le paiement.

Exigences quant à la forme: Qu'il soit entièrement manuscrit ou apposé au moyen d'un timbre humide, l'acquit doit obligatoirement comporter la date et la signature manuscrite du créancier (art. 14, al. 1er, CO – Code suisse des obligations).

Toutefois, s'il le souhaite expressément, le débiteur peut aussi exiger une quittance (art. 88, al. 1er, CO) qui, contrairement à l'acquit, constitue un document indépendant respectivement séparé de la facture proprement dite.

17.10.2020


Le cas de l'enfant qui n'est pas soumis à l'autorité parentale – tutelle

L’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale (art. 327a CC – Code civil suisse).

C'est d'ailleurs l'unique cas de figure pour lequel l'appellation "tuteur" a été maintenue, et non sans raison, puisque, en l'espèce – et il y a nuance – le tuteur a les mêmes droits que les parents [...] (art. 327c, al. 1er, CC). Pour tous les autres cas, en revanche, soit pour les personnes adultes, la tutelle a été remplacée par la "curatelle de portée générale" (art. 398 CC).

Vous trouverez d'autres considérations à ce sujet dans la rubrique → "Le droit – de A à Z" – Tuteur.

15.10.2020 – Inspiré d'une récente réponse donnée à un internaute.


La prévoyance individuelle liée OPP3 – pilier 3a (Art. 82 LPP): clause bénéficiaire

Qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance de prévoyance liée "3a" ou d'un compte bancaire de prévoyance liée "3a", l'ordre légal des bénéficiaires en cas de décès du preneur de prévoyance est absolument identique, soit:


1. Le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant.

2. Les descendants directs ainsi que les personnes à l'entretien desquelles le défunt – le preneur de prévoyance – subvenait de façon substantielle, ou la personne qui a formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou plusieurs enfants communs.

3. Les parents.

4. Les frères et soeurs.

5. Les autres héritiers.

Observations

Point 1. Et dans le cas d'une séparation, c'est le conjoint qui reste bénéficiaire des prestations en cas de décès du preneur de prévoyance.

Point 2. Les droits des descendants directs peuvent être définis ou fixés librement. Exemple: En présence de quatre descendants, le preneur de prévoyance peut tout aussi bien en désigner un seul, deux voire trois qui auraient droit à la prestation totale, et pas forcément à parts égales.

Points 3., 4. et 5. L'ordre de ces bénéficiaires peut être modifié – permuté – librement au gré du preneur de prévoyance.

12.10.2020


Révision partielle de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)

Le délai référendaire (art. 141 Cst. – référendum facultatif) a expiré le 8 octobre 2020. Dès lors, la LCA révisée – remaniée/revisitée – devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

09.10.2020


Vacances – "bloqué" à l'étranger: l'un des risques typiques liés au COVID-19

Écoliers, apprentis, étudiants et salariés: à méditer avant votre départ en vacances...

"[...] Le COVID-19 ainsi que toutes les incertitudes liées à son évolution constituent en effet un motif à la fois objectif et justifié pour ne pas permettre à votre fils de se rendre à l'étranger.

Si pour une raison ou une autre, il ne pourrait pas revenir en Suisse au moment de la rentrée des classes, vous devriez en supporter les "fâcheuses" conséquences. Et c'est pratiquement pareil pour un salarié, puisqu'une absence plus ou moins longue due à un blocage à l'étranger, même si elle n'est pas fautive en soi, ne tombe pas sous le coup de l'art. 324a CO – versement du salaire en cas d'empêchement du travailleur. [...]"

(Extrait d'une récente réponse donnée à un internaute)

05.10.2020


Rentes AVS 2021: À vous, futurs rentiers nés en 1956/1957!

Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en janvier, février et mars, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens.

Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, je vous recommande de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:

- votre extrait de compte individuel (CI),

ou, encore mieux,

- le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).

Un tel document – dossier – détaillé à souhait vous permet déjà de faire une première estimation quant au montant de votre rente de vieillesse future.

Important : Mais une fois ce document en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), le délai d'opposition est de 30 jours.

29.09.2020


Pilier 3a – prévoyance "liée" OPP3 (Art. 82 LPP) : Banque ou Assurance?

Cette contribution est destinée avant tout aux salariés et aux indépendants qui

A : n'ont pas encore de contrat de prévoyance "3a" ;

B : ont déjà mis sur pied une telle oeuvre de prévoyance, et qui songent à l'optimiser ou à l'étoffer.

Et voici pour chacun des cas de figure trois manières claires de procéder :

A1 : Souscrire un contrat d'assurance "3a" incluant un processus de capitalisation ;

A2 : Ouvrir un compte bancaire pilier "3a" ;

A3 : dito ... et conclure un contrat d'assurance "3a" couvrant les risques d'invalidité et de décès.

B1 : Souscrire un nouveau contrat d'assurance "3a", en complément de celui que vous possédez déjà ;

B2 : Augmenter les versements en faveur de votre compte bancaire "3a" ;

B3 : dito ... et conclure un contrat d'assurance "3a" supplémentaire couvrant les risques d'invalidité et de décès.

Et une fois votre choix fait en toute connaissance de cause, il vous reste encore à choisir entre les investissements "classiques" et ceux liés à des fonds de placement. Vous pouvez bien entendu aussi, comme cela se pratique fréquemment, "couper la poire en deux".

Conseil : Dans la mesure du possible, évitez de modifier, de transformer ou encore de "libérer du paiement des primes" un contrat d'assurance de prévoyance "3a", surtout s'il est en vigueur depuis plusieurs années ; une modification de contrat peut avoir notamment pour conséquence une péjoration de son taux d'intérêt technique – taux d'intérêt garanti contractuellement pour toute la durée du contrat. Et si vous souhaitez connaître mon avis à ce sujet, contactez-moi : marcel.gottofrey@gmail.com.

27.09.2020


Alcool et/ou drogues au volant: pas de "pardon"!

"[...] Suite à un contrôle banal alors que j'étais au volant, test salivaire qui s'est révélé positif au THC, prise de sang et d'urine. Le [...] a décidé à titre préventif de ne pas me rendre mon permis et de me contraindre à une expertise auprès d'un médecin [...].

Pour éviter le retrait à titre préventif et l'expertise d'un médecin (à mes frais), puis-je invoquer le fait que cela ne constitue pas une preuve de mon incapacité à conduire, dans la mesure ou entre autres, aucune ivresse n'a été constatée par la police au moment des faits ni par le médecin lors de la prise de sang? [...]."

Réponse:

"[...] Votre inaptitude à conduire est présumée et ne doit dès lors pas être prouvée:

Art. 31 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) – Maîtrise du véhicule

1. Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.

2. Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir. [...].

À moins qu'un avocat [...] me contredise "avec véhémence", j'estime que vos chances d'obtenir gain de cause sont minimes voire nulles. [...]".

18.09.2020 – Extrait d'un récent échange avec un internaute.


Un compte de primes – "dépôt de primes" – en guise de moyen de financement de vos primes annuelles d'assurance-vie et/ou de prévoyance

Un compte de primes permet en effet de subvenir au paiement des primes périodiques pour un ou plusieurs contrats des piliers 3a et/ou 3b. Le preneur d’assurance ou de prévoyance (client) peut même y préciser l'ordre de priorité quant aux contrats à alimenter, par exemple:

1. Police "ÉVIDENCE" (pilier 3a – prévoyance liée OPP3)

2. Police "POIRE POUR LA SOIF" (pilier 3b – prévoyance libre)

3. Police "LA VIE NE TIENT QU’À UN FIL" (pilier 3b – prévoyance libre).

Si seules les primes annuelles (ou à la rigueur semestrielles ou trimestrielles) des deux premières polices peuvent être payées dans leur intégralité, le client recevra pour sa troisième police un rappel de prime voire une sommation (art. 20 LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance) faisant mention du solde encore à payer.

Traitement fiscal du compte de primes

Le solde du compte de primes, qu’il alimente un contrat d’assurance de prévoyance du pilier 3a (OPP3  art. 82 LPP) ou un contrat d’assurance-vie du pilier 3b, est à déclarer en tant quélément de fortune. L’intérêt qui en résulte doit être déclaré en tant que revenu. Un compte de primes est constitué à titre irrévocable, raison pour laquelle l’intérêt n’est pas soumis à l’impôt anticipé de 35 %.

Souhaiteriez-vous ouvrir un compte de primes?

Un compte de primes peut être ouvert "en tout temps" auprès de votre assureur-vie. Votre conseiller ou conseillère en assurances agréé(e) par la FINMA se charge bien volontiers de vous conseiller et de vous épauler en rapport avec les démarches y afférentes à effectuer. En effet, l’ouverture d’un tel compte de primes requiert la forme écrite. Il s'agit en fait d'un contrat indépendant du contrat d'assurance proprement dit. Une "mise" de départ d’au moins CHF 1'000.00 serait idéale mais pas forcément impérative.

08.09.2020


Votre pilier 3a auprès d'une compagnie d'assurance : ma proposition de solution

Si vous ne souhaitez pas investir la totalité de vos primes fiscalement déductibles dans un seul contrat d'assurance de prévoyance "classique" (avec taux d'intérêt technique) ou lié à des fonds de placement (avec espérance de rendement supérieur), vous pouvez tout aussi bien couper la poire en deux, c'est-à-dire souscrire simultanément à

- un contrat d'assurance de prévoyance classique à capital garanti,

- et à un contrat d'assurance de prévoyance lié à des fonds, à un indice boursier ou à des participations.

Quoi qu'il en soit, une analyse détaillée de votre situation financière dans son ensemble devrait toujours précéder la souscription d'un contrat d'assurance-vie ou de prévoyance. Votre conseiller ou votre conseillère agréé(e) par la FINMA saura vous guider de manière adéquate dans l'échafaudage respectivement la réalisation de votre oeuvre de prévoyance. Ne pratiquant moi-même ni le conseil ni la vente proprement dits, je reste toutefois à votre entière disposition pour un échange d'idées à ce sujet: marcel.gottofrey@gmail.com.

31.08.2020


Droit du travail (art. 46 LTr) – Enregistrement de la durée du travail (art. 73 OLT 1)

"[...] Même si cette tâche "administrative" et aussi quelque peu rébarbative est déléguée à l'employé ou à l'apprenti, c'est son employeur respectivement son supérieur hiérarchique qui est responsable de l'enregistrement de la durée ou du temps de travail, et c'est aussi à lui qu'incombe le travail de vérification régulier y afférent. Car c'est bel et bien l'employeur, et non l'apprenti ou l'employé, qui s'expose à des sanctions en cas de manquements à cet égard. [...]" (Extrait d'une réponse donnée récemment à un internaute).

N.B. : L'enregistrement en bonne et due forme de la durée du travail semble causer encore bien des soucis, tant aux employeurs qu'aux apprentis et aux employés. En ce qui concerne les apprentis, également soumis aux dispositions de la loi fédérale sur le travail (LTr), tout spécialement les mineurs, il me paraît judicieux que leurs parents ou leur représentant légal procèdent périodiquement aux vérifications qui s'imposent en la matière.

23.08.2020


L'art. 725 CO – surendettement : La postposition ~ renonciation au rang

"[...] En effet, la postposition n'est ni un abandon de créance ni un prêt, même si la convention y afférente prévoit de vous verser des intérêts en guise de compensation.

La postposition, bien que pas expressément citée dans le texte légal, constitue l'une des différentes mesures que peut appliquer une société en cas de surendettement (art. 725 CO – Code suisse des obligations). [...]" (Extrait d'une récente réponse donnée à un internaute).

La postposition constitue un contrat entre le créancier et la société débitrice. Et, comme toujours, la forme écrite est à privilégier.

Par un tel acte, le créancier renonce à l’exigibilité du capital et des intérêts de sa créance tant que dure le surendettement de son débiteur. Il s'agit pour ainsi dire d'un sursis. Par ailleurs, le créancier consent à être payé en cas de faillite de son débiteur après que tous les autres créanciers auront été totalement désintéressés. Il s'agit dès lors d'une renonciation au rang (en allemand: Rangrücktritt) conféré par la nature ou la qualité de la créance.

Pour toute question en rapport avec le sujet traité ici, n'hésitez pas à vous tourner vers un Agent d'affaires breveté ou une Fiduciaire.

15.08.2020


Montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2020 inchangés!

En vertu de la décision du Conseil fédéral, lesdits montants limites n'ont subi aucune modification par rapport à ceux valables pour l'année 2019 :

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

Rente annuelle simple minimale de vieillesse : CHF 14'220.00, soit CHF 1'185.00 par mois ;

Rente simple maximale de vieillesse : CHF 28'440.00, soit CHF 2'370.00 par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée) : CHF 21'330.00 ;

Salaire annuel AVS maximum pris en considération : CHF 85'320.00 ;

Déduction de coordination : CHF 24'885.00 ;

Salaire coordonné (assuré) maximum : CHF 60'435.00 ;

Salaire coordonné (assuré) minimum : CHF 3'555.00.

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées :

- salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP) : CHF 6'826.00 ;

- indépendant, sans 2ème pilier : 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'128.00 ;

- salarié non-affilié au 2ème pilier : 20% de son salaire annuel AVS.

N.B. : Un salarié peut se trouver simultanément au service de plusieurs employeurs, et ne pas être soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP, si aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'330.00 (seuil d'entrée LPP). Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1er, LPP).

Pour conclure, notons encore que suite à l'acceptation par le peuple suisse de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le taux de cotisation à l'AVS a augmenté, pour passer de 8,4 à 8,7%, et ce avec effet au 1er janvier 2020.

N.B. : Les nouveaux "chiffres" valables dès le 1er janvier 2021 paraîtront ici en temps opportun.

02.04.2020 – 22.10.2020



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