Marcel Gottofrey – Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour, et bienvenue sur mon site!

 

04.04.2020

Contrat individuel de travail – Résiliation en temps inopportun

Par l'employeur : "Rappel de la Loi" – extraits

"[...] Art. 336c, al. 1er, CO : Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat :

a. pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil [...]

b. pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service ;

c. pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement ;

[...]

Al. 2 : Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul ; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période. [...]"


 

03.04.2020

RAPPEL

La crise du Coronavirus et la résiliation de certains de vos contrats : Prudence!

Considérant l'évolution incertaine de ladite crise du Coronavirus, et que l'économie tourne au ralenti, réfléchissez bien avant de procéder à la résiliation de l'un de vos contrats dont tout particulièrement :

- votre contrat individuel de travail (art. 319 et suivants CO),

- votre contrat de bail à loyer (art. 253 et suivants CO).

Et si la résiliation d'un contrat s'avère effectivement censée, judicieuse voire nécessaire, veillez à ce votre partenaire contractuel soit en possession de votre lettre de résiliation* au plus tard le dernier jour du mois. Et si ledit dernier jour du mois tombe sur un dimanche, comme c'est le cas par exemple le cas pour le 31 mai, envoyez-la à temps de manière à ce que le destinataire la reçoive au plus tard le vendredi 29 mai 2020. Et, pour couronner le tout, il se peut aussi qu'un contrat prenne effet le 15 du mois. Donc, dans tel cas, la résiliation devra parvenir à son destinataire au plus tard le 14 du mois. Là aussi, tenez dûment compte des dimanches ainsi que des jours fériés.

Par ailleurs, en dépit de la crise du Coronavirus et de ses multiples "effets", il convient aussi de rappeler qu'un contrat ne se résilie ni par WhatsApp, ni par Facebook, ni par e-mail (courriel) et ni par SMS, mais exclusivement par écrit.

* Certains contrats stipulent expressément qu'une résiliation n'est recevable que si elle a été postée sous pli recommandé. Vigilance est dès lors de mise. Avant de résilier un contrat, (re)lisez les clauses contractuelles y afférentes. Et, en cas de doute, renseignez-vous.


 

30.03.2020

Le Coronavirus et l'indemnisation des salariés

Bref extrait du cadre légal

Ordonnance sur l'assurance-chômage (Loi n° 837.02)

Art. 51, al. 1er : Les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, ou qui sont dues à d'autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur, sont prises en considération lorsque l'employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportable ou faire répondre un tiers du dommage.

Et vous pouvez aussi vous référer à l'art. 32 de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage (Loi n° 837.0) dont voici un extrait de son troisième alinéa :

Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques ou à d'autres circonstances non imputables à l'employeur. [...]


 
 
29.03.2020

Vous vous apprêtez à envoyer un mail...

Mais n'auriez-vous pas oublié quelque chose?

Qu'il s'agisse d'un courriel d'ordre administratif, professionnel ou privé, n'oubliez pas d'en mentionner l'objet (concerne), conformément à l'exemple suivant :

De : marcel.gottofrey@gmail.com

À : max.lamenace@zorro.com

Objet : Police d'assurance-vie n° 1951.E.18.7110918 : échéance partielle au 01.04.2020. Votre préavis du 06.01.2020.

Important : Beaucoup de courriels sont – "en toute logique"  détruits ou ignorés par le destinataire parce que l'expéditeur a omis ou oublié d'en mentionner l'objet. Rappelons au passage que les règles de la correspondance commerciale classique s'appliquent également à l'envoi de mails (courriels). Dès lors, si vous souhaitez être lu(e), aussi en cette période de crise du Coronavirus, n'omettez pas de mettre soigneusement en pratique tout ce qui précède.


 

28.03.2020

Voici le beau précepte que m'a transmis ce matin l'un de mes contacts, entrepreneur, sur IN :

"Le travail, c'est mon élixir de jouvence. Je ne vieillis pas quand je travaille."

(Henri Salvador - La joie de vivre - 2011)


 

24.03.2020

La crise du Coronavirus et la résiliation de certains de vos contrats : Prudence!

Considérant l'évolution incertaine de ladite crise du Coronavirus, et que l'économie tourne au ralenti, réfléchissez bien avant de procéder à la résiliation de l'un de vos contrats dont tout particulièrement :

- votre contrat individuel de travail (art. 319 et suivants CO),

- votre contrat de bail à loyer (art. 253 et suivants CO).


 

22.03.2020

Et le recueil "Le droit de  A à Z" vient d'être augmenté de la rubrique suivante :

Voie publique – [...] routes servant à la circulation publique [...] (art. 1er LCR)


 

19.03.2020

Coronavirus – redoublez de vigilance sur Internet!

NON, la crise du Coronavirus que nous subissons et que nous traversons n'a point pour effet de calmer les ardeurs des escrocs qui sévissent – sans relâche – sur Internet.

Et n'ouvrez aucun mail (courriel) dont vous ne pouvez clairement identifier l'expéditeur ainsi que son objet!

Et pour tout ce qui touche au Coronavirus, notre Police cantonale vaudoise vous convie à vous rendre sur le site web :

www.vd.ch/coronavirus


 

14.03.2020

Et le recueil "Le droit de  A à Z" vient de s'enrichir de la rubrique suivante :

Auteur – droits d'auteur (LDA)


 

13.03.2020

Rentes AVS 2020 : rappel!

Exercice de votre droit à la rente de vieillesse AVS en 2020 : à l'attention de mes lecteurs, nés en 1955, ainsi que de mes lectrices, nées en 1956

Bonjour,

Le temps passe (trop) vite, et c'est maintenant, en dépit d'autres sujets d'actualité "brûlants" qui accaparent les esprits, le bon respectivement le dernier moment pour ceux qui sont nés en JUILLETAOÛT et SEPTEMBRE de formuler leur demande de rente de vieillesse AVS pour l'année 2020Pour celles et ceux qui ne l'auraient encore pas fait, je vous recommande vivement de solliciter auprès de votre Caisse de compensation AVS (site web : www.avs-ai.ch) :

- votre extrait de compte individuel AVS (CI),

ou, bien mieux encore,

- le rassemblement de tous vos comptes individuels AVS (CI).

Un tel extrait de compte individuel AVS (CI) vous permet déjà de faire une première estimation quant au montant de votre rente future de vieillesse AVS. En tout cas, vous saurez si vous pouvez compter sur la rente complète (échelle 44). Toutefois, qui dit rente complète ne dit pas forcément rente maximale.

IMPORTANT : une fois ce document en vos mains, il vous incombe de le vérifier ou de le faire vérifier immédiatement car le délai d'opposition est de trente (30) jours.


 

13.03.2020

Art. 47 LCA – vers la fin du renouvellement tacite du contrat d'assurance?

Aux dernières nouvelles, une révision partielle de la LCA (Loi fédérale sur le contrat d'assurance) pourrait entraîner l'abrogation du renouvellement tacite du contrat d'assurance. Et voici mon commentaire publié sur IN, le 13.03.2020 :

"Pour ma part, j'ai toujours considéré le renouvellement tacite du contrat d'assurance (art. 47 LCA pour une année au plus) comme une protection et une sauvegarde pour le preneur d'assurance. Cela étant, si la nouvelle réglementation entre effectivement en vigueur, toutes les parties prenantes, à savoir les assureurs et leurs clients, devront faire preuve de vigilance accrue, tout spécialement en rapport avec les contrats dont l'échéance est "imminente", ce qui a toutefois pour effet bénéfique que les clients seront conseillés plus fréquemment : "échec" aux lacunes de couverture!"

Ce qui précède figure également dans le recueil "Le droit – de A à Z" : Renouvellement tacite du contrat d'assurance.


 

11.03.2020

Coronavirus – que faire?

Mon propos ici n'est pas de vous dire ce que vous devez ou devriez faire, mais bien davantage de vous transmettre tout ce que je m'efforce de mettre au mieux en pratique, entre autres mesures appropriées d'ores et déjà préconisées par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) :

- se lever tôt, puis effectuer dès la première heure les achats de denrées périssables ou autres,

- éviter les foules ou les grands rassemblements de personnes,

- boire suffisamment d'eau et/ou de thé, et ne consommer que peu de boissons alcooliques ou alcoolisées,

- se laver fréquemment les mains,

- faire – bien à regret d'ailleurs – l'impasse sur les bisous et les poignées de main,

- passer la plus grande partie de son temps libre à domicile, à la maison, "bien au chaud"...

Tout ce qui précède n'a bien évidemment pas la prétention de se substituer aux conseils dispensés par un médecin ou par tout autre spécialiste diplômé du domaine de la santé.


 

18.02.2020

SERAFE AG – redevance de radio-télévision du 01.01. au 31.12.2020

Demande d'exonération de la redevance

Question : "[...] L'OFCOM peut pénétrer dans les locaux d'un ménage exonéré selon l'art. 1 afin de vérifier si les conditions d'exonération sont remplies.

Mais comment et de quelle manière [...]?"

Réponse : "L'OFCOM, représenté par ses collaborateurs ou agents, peut effectivement se présenter chez vous pour vérifier si les conditions d'exonération sont remplies."

(Extrait d'une réponse donnée ce jour à un internaute)

N.B. : Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint pas CHF 500'000.00 sont exonérées de ladite redevance. Alors que pour un chiffre d'affaires de CHF 500'000.00 à CHF 999'999.00, le montant de la redevance s'élève à CHF 365.00, exactement comme pour les ménages privés. Pour toutes questions à ce sujet, ne tardez pas à contacter SERAFE AG.


 

01.01.2020

Montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2020 inchangés!

Prévoyance étatique (1er pilier), professionnelle (2ème pilier) et privée (3ème pilier)

En vertu de la décision du Conseil fédéral, lesdits montants limites n'ont subi aucune modification par rapport à ceux valables pour l'année 2019 :

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

Rente annuelle simple minimale de vieillesse : CHF 14'220.00, soit CHF 1'185.00 par mois ;

Rente simple maximale de vieillesse : CHF 28'440.00, soit CHF 2'370.00 par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée) : CHF 21'330.00 ;

Salaire annuel AVS maximum pris en considération : CHF 85'320.00 ;

Déduction de coordination : CHF 24'885.00 ;

Salaire coordonné (assuré) maximum : CHF 60'435.00 ;

Salaire coordonné (assuré) minimum : CHF 3'555.00.

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées :

- salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP) : CHF 6'826.00 ;

- indépendant, sans 2ème pilier : 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'128.00 ;

- salarié non-affilié au 2ème pilier : 20% de son salaire annuel AVS.

N.B. : Un salarié peut se trouver simultanément au service de plusieurs employeurs, et ne pas être soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP, si aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'330.00 (seuil d'entrée LPP). Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1er, LPP).

Pour conclure, notons encore que suite à l'acceptation par le peuple suisse de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le taux de cotisation à l'AVS a augmenté, pour passer de 8,4 à 8,7%, et ce avec effet au 1er janvier 2020.



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