Marcel Gottofrey – Consultant

Bonjour!

Vous trouverez sur mon site toutes sortes d'informations touchant au droit des assurances privées (LCA), à l'assurance-maladie (LAMal), au contrat de travail (art. 319 ss CO), à la circulation routière (LCR), au droit des poursuites (LP), à la santé ainsi qu'au jeu d'échecs.

Le nouveau menu Nos libertés & nos devoirs dont le titre s'inspire d'un ancien manuel scolaire de civisme, regroupe un peu de tout ce qui a trait au civisme, à la fiscalité, au droit civil (CC), au droit contractuel (CO), à la prévoyance professionnelle (LPP), à la prévoyance vieillesse fédérale (AVS) ainsi qu'aux assurances de personnes et de choses.

Et au sujet des Quiz – Vrai ou faux? : ils s'inspirent entre autres de ma longue activité professionnelle en qualité de spécialiste en prévoyance auprès d'une grande compagnie d'assurance suisse. Dans les différents domaines du droit, on constate l'omniprésence d'exceptions et de sous-exceptions. Raison pour laquelle la réponse au quiz est complétée par un commentaire voire un avis. La loi s'avère pour ainsi dire délibérément lacunaire¹ (Article premier, al. 2, CC – Code civil suisse), avec pour conséquence que deux cas juridiques distincts, bien que fortement similaires, ne peuvent que rarement être traités de la même manière. Dès lors, et dès qu'un litige paraît inévitable, il est vivement indiqué de solliciter sans tarder les conseils d'un avocat, d'un notaire, d'un agent d'affaires breveté ou encore d'actionner son propre assureur de protection juridique. Après avoir été visibles durant un à deux mois ici sur Home, les quiz résolus sont déplacés dans les menus y afférents.

Le Quiz n° 46 (sujet encore à définir) paraîtra ici vers mi-janvier 2024!

Bonne lecture et réflexion!

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¹ À titre d'exemple pour ainsi dire typique, on peut évoquer que l'art. 336 CO (résiliation abusive du contrat individuel de travail) ne mentionne que les cas d'école, c'est-à-dire les plus fréquents. On en conclut dès lors que la teneur dudit article du Code des obligations ne prétend pas à l'exhaustivité.

Santé – ... et emploi: augmentez vos chances d'embauche et/ou de promotion!

Les personnes, jeunes et moins jeunes, qui veillent au maintien de leur poids idéal¹ augmentent leurs chances d'embauche et/ou de promotion!

28.11.2023 – Contribution inspirée de mes différentes constatations, observations et recherches.

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¹ L'indice de masse corporelle (IMC ou BMI) devrait en principe être inférieur à 30. et il se calcule de la manière suivante: poids, divisé par la taille (en mètre[s]) au carré. Exemple pour un homme de 82 kg mesurant 1,76 m: 82 divisé par 3,0976 = IMC 26,47 arrondi à 26. Votre médecin traitant saura vous en dire davantage à ce sujet.

Droit des assurances (LCA) – Résiliation d'un contrat d'assurance: Continuez de privilégier la forme écrite!

Voici ce que dit le nouvel art. 35a, al. 1, LCA¹:

"Le contrat peut être résilié par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte [...]."

En d'autres termes, un contrat d'assurance peut aussi être résilié par courrier électronique (e-mail). Toutefois, en ma qualité d'ex-employé d'assurance, je vous recommande vivement de vous en tenir à la forme écrite, soit par l'envoi d'une lettre de résiliation sous pli recommandé². Tout cela revient un peu plus cher mais c'est d'autant plus sûr!

Tout ce qui précède vaut bien sûr aussi, si vous décidez d'exercer (à bon escient) votre droit de révocation (art. 2a, al. 1, LCA).

27.11.2023 – Contribution inspirée notamment de l'étude de la LCA partiellement révisée (avec effet au 01.01.2022).

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908, entrée en vigueur le 1^er janvier 1910.

² Et surtout n'oubliez pas de signer votre lettre de résiliation!

Dettes & poursuites (LP) – Une ressource utile (et renforcée depuis le 01.01.2019) en cas d'opposition justifiée à un commandement de payer

Art. 73 LP – Présentation des moyens de preuve

1. À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l’office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l’égard du débiteur.

2. Les délais continuent à courir nonobstant la sommation. Si le créancier n’obtempère pas ou n’obtempère pas en temps utile, le juge dans un litige ultérieur tient compte, lors de la décision relative aux frais de procédure, du fait que le débiteur n’a pas pu prendre connaissance des moyens de preuve.

N.B.: Il s'agit là de la nouvelle teneur de l'art. 73 LP¹, valable dès le 01.01.2019. En vertu de l'ancienne teneur, le débiteur devait faire valoir son droit encore avant l'expiration du délai d'opposition.

25.11.2023 – Contribution inspirée d'une discussion avec un internaute.

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¹ Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Contrat de travail (CO) – Certificat de travail: bien savoir le lire entre les lignes!

Si on me dit que l'usage du langage codé est prohibé dans le certificat de travail (art. 330a, al. 1, CO¹), je n'en suis pas vraiment convaincu. En revanche, j'ai acquis la ferme conviction qu'il est utile voire nécessaire de bien savoir le lire entre les lignes.

En présence d'erreurs ou d'omissions manifestes uniquement, le travailleur peut, le cas échéant, exiger la rectification de son certificat de travail. Notons encore que l'employeur bénéficie d'une relative grande liberté au niveau de la rédaction du certificat de travail, comme semble d'ailleurs le confirmer cette récente jurisprudence de l'année 2019²:

"En principe, la formulation et le choix des mots sont laissés à l'employeur et le travailleur n'a pas de prétention à une formulation précise."

23.11.2023 – Ma réflexion personnelle sur ce sujet et qui n'engage que moi.

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¹ Code (suisse) des obligations – Livre cinquième du Code civil (CC).

² ATF 144 II 345 JT 2019 II 316.

Quiz n° 45 – Résolu – Santé – Médicaments (sur ordonnance) – Les préparations pharmaceutiques dites magistrales

"Une préparation pharmaceutique dite magistrale est un médicament de qualité supérieure – de luxe. Vrai ou faux?

Réponse: faux! Au cas où un médicament dit classique devait cesser d'être fabriqué par l'industrie pharmaceutique voire en cas de rupture de stock, c'est au tour du pharmacien de jouer en ce qu'il réalise lui-même, de main de maître¹, sur ordonnance médicale, et tout spécialement pour le patient, la préparation médicamenteuse magistrale (sur mesure!) en parfaite adéquation avec sa pathologie. Là, on peut en quelque sorte se permettre de comparer le rôle du pharmacien à celui du couturier qui confectionne des vêtements sur mesure.

Le fait de réaliser lui-même de telles préparations médicamenteuses magistrales (et uniquement sur ordonnance médicale) constituait jadis, soit jusque vers la fin du XIX^ème siècle, et avant l'essor de l'industrie pharmaceutique, l'activité principale du pharmacien.

Une autre compétence propre au pharmacie consiste en la réalisation de préparations dites officinales. Ces dernières toutefois (ex.: sirop contre la toux), il les réalise de sa propre initiative, sans ordonnance médicale, mais en étant bien sûr tenu à l'observation stricte de certaines normes en la matière.

Et votre pharmacien saura, le cas échéant, vous éclairer davantage à ce sujet.

De nos jours, nous connaissons le pharmacien avant tout dans son rôle de conseiller. Et ce quiz n° 45 nous a donné l'occasion de (re)mettre en relief d'autres facettes moins visibles de ses compétences.

22.11.2023 – Quiz du 11.11.2023

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¹ Étymologie: l'appellation "magistrale" provient du bas latin, soit de "magistralis" (de maître).

Le jeu d'échecs – Club d'échecs de Morges – Le programme du mardi 28 novembre

– Open de Morges, 4^ème ronde, à 20 heures précises,

– Parties libres (avec ou sans pendule/horloge d'échecs¹).

Et nous jouons en principe chaque mardi soir, à partir de 20 heures, à l'adresse suivante:

Club d'échecs de Morges

c/o Maison des Associations

Rue des Fossés 16

1110 Morges

Et à tout bientôt!

22.11.2023

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¹ La plupart des parties libres (hors compétition) se jouent à une cadence rapide, c'est-à-dire avec pendule/horloge d'échecs. Les cadences les plus fréquentes sont de 5, 7 ou 10 minutes par joueur et par partie.

Nos libertés & nos devoirs – Sur l'importance de l'assurance responsabilité civile (RC) privée

"En effet, et conformément à l'avis de nombreux spécialistes, l'assurance responsabilité civile (RC) privée constitue la couverture d'assurance la plus importante. Elle permet d'être solvable en cas de dommage causé à un tiers (art. 41 CO¹). Et quiconque n'est pas au bénéfice d'un tel contrat d'assurance RC privée court le risque de s'endetter à vie."

Cela revient à dire que les jeunes gens qui quittent le nid familial ne seront plus couverts par le contrat d'assurance RC de leurs parents. Il leur incombe dès lors de souscrire leur à la fois premier et propre contrat d'assurance RC².

15.11.2023 – Réponse donnée à un internaute.

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¹ Code (suisse) des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).

² Ainsi qu'un contrat d'assurance de l'inventaire du ménage auprès du même assureur privé. Sans oublier, la souscription (obligatoire) d'un tel contrat auprès de l'ECA – Établissement cantonal d'assurance.

Nos libertés & nos devoirs – Contribution d'entretien et concubinage

"[...] Le concubinage dit "stable ou qualifié" a certes une influence sur le montant de la contribution d'entretien à verser ou à recevoir (ad art. 176, al. 1, ch. 1, CC¹). [...]."

13.11.2023 – Extrait d'une réponse donnée à un internaute.

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¹ Code civil suisse.

Circulation routière (LCR) – Exercice du droit de priorité: il est loin d'être absolu!

Art. 14, al. 2, OCR¹: "Le bénéficiaire de la priorité aura égard aux usagers de la route qui ont atteint l'intersection avant d'avoir pu apercevoir son véhicule."

Également à considérer, entre autres, est l'art. 26 LCR² – "règle fondamentale de la prudence".

Et, sur ce, bonne route!

10.11.2023 – Contribution inspirée de mes recherches ainsi que de différents entretiens.

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¹ Ordonnance sur les règles de la circulation routière.

² Loi fédérale sur la circulation routière.

Assurance-maladie (LAMal) – Mode de calcul de la participation de 10% aux frais de traitement (max. 700.00 par année)

La participation aux frais de traitement facturée par votre caisse-maladie représente les 10% du montant de la facture, sauf quand la franchise annuelle ordinaire de 300.00 n'est pas ou n'est encore pas payée dans son intégralité (ad art. 64, al. 1 et 2, LAMal¹). Et voilà ce que cela donne pour une facture de 187.00 et pour un solde de franchise de 7.30 à payer pour l'année 2022:

(187.00 ./. 7.30) x 10 = 17.97 arrondi à 17.95

             100

09.11.2023 – Contribution inspirée de la vérification d'un décompte de prestations émanant d'une caisse-maladie.

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¹ Loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Quiz n° 44 – Résolu – Santé – Contrôle du poids¹: réévaluation périodique de la dépense énergétique journalière

"Notre besoin journalier en calories (énergie), ingurgitées sous forme de nourriture solide et liquide, devrait être recalculé (réévalué) chaque année ainsi qu'à chaque changement de mode de vie ou d'activité professionnelle. Vrai ou faux?"

Réponse: Vrai! En effet, plus nous avançons en âge, et surtout à partir de la quarantaine, notre besoin calorique journalier tend à diminuer.

Et le calcul du métabolisme de base² et de la dépense énergétique journalière (formule de Harris-Benedict), tout en tenant compte du sexe et de l'âge de la personne, s'effectue de la manière suivante:

Hommes:

Métabolisme de base = 66 + (13,7 x votre poids en kg) + (5 x votre taille en cm) - (6,8 x votre âge).

Femmes:

Métabolisme de base = 655 + (9,6 x votre poids en kg) + (1,7 x votre taille en cm) - (4,7 x votre âge).

Exemples fictifs:

Pour un homme de 70 ans, mesurant 174 cm et pesant 80 kg:

66 + (13,7 x 80) + (5 x 174) - (6,8 x 70) = 1556 ⇒ Besoin calorique/énergétique journalier³.

Pour une femme de 66 ans, mesurant 164 cm et pesant 70 kg:

655 + (9,6 x 70) + (1,7 x 164) - (4,7 x 64) = 1305 ⇒ Besoin calorique/énergétique journalier³.

Conclusions:

Et ces calculs tout de même assez précis⁴, puisqu'ils tiennent effectivement compte de votre sexe et de votre âge, vous pourrez les refaire chaque année ou lors d'un changement d'activité professionnelle ou de mode de vie.

D'une manière générale, les femmes brûlent un peu moins de calories que les hommes. Et si vous êtes particulièrement intéressé(e) par la thématique du contrôle du poids, soit de votre poids, votre médecin traitant ou votre nutritionniste pourra bien sûr vous en dire davantage à ce sujet.

06.11.2023 – Quiz du 16.10.2023 – Contribution inspirée de ma propre pratique en matière de contrôle du poids.

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¹ Ou le contrôle de la charge pondérale. Et on peut calculer l'IMC (indice de masse corporelle ou BMI: Body Mass Index) en divisant la charge pondérale par la taille (en mètres) au carré. Exemple pour un homme pesant 80 kg et mesurant 1,74 m. ⇒ 80 : 1,74², soit 80 : 3,0276 = 26,42 arrondi à 26. Ledit indice ne tient toutefois pas compte de la masse musculaire pouvant différer plus ou moins nettement d'un individu à l'autre. Bien que tenu pour fiable (sauf pour les enfants, les personnes âgées et certains sportifs), il ne constitue dès lors pas une référence absolue.

² Au repos complet, c'est-à-dire sans faire d'efforts.

³ Et pour une activité physique journalière moyenne, sans faire de sport, on peut (heureusement!) multiplier le métabolisme de base par 1,25. Ce qui nous donne, pour les hommes: 1156 x 1,25 = 1945. Et, pour les femmes: 1305 x 1,25 = 1631. Et c'est là qu'on voit bien que l'entrecôte sauce aux morilles ou sauce béarnaise et pommes frites, ce n'est (hélas!) pas pour tous les jours!

⁴ Dûment éprouvés/testés par le biais de ma pratique personnelle en matière de contrôle de mon poids.

Le jeu d'échecs – Une partie d'échecs de compétition représente davantage qu'un simple jeu!

"Au cours d'une partie d'échecs, ce sont deux individus, deux esprits et deux volontés qui s'affrontent!"

23.10.2023 – Citation inspirée de ma déjà longue pratique échiquéenne.

Citations et adages – Seniors, soyez-en bien conscients!

"[...] L'expérience constitue une forme particulière de la connaissance; on ne peut ni la vendre ni l'acheter. [...]."

21.10.2023 – Extrait d'une réponse donnée à un internaute.

Nos libertés & nos devoirs – Avoir raison et obtenir gain de cause ne vont pas forcément de pair

"[...] Sachant qu'il vous sera difficile de faire valoir vos droits, votre partenaire contractuel pourrait être tenté de nier sa responsabilité. [...]."

Et c'est à ce moment-là qu'on réalise qu'une bonne assurance de protection juridique¹ ne constitue pas un luxe, loin de là!

19.10.2023 – Contribution inspirée de différentes discussions.

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¹ Pour les personnes privées (physiques), elle existe sous deux formes: la protection juridique privée ainsi que la protection juridique circulation. Fréquemment, ces deux couvertures d'assurance forment un seul et unique contrat, à savoir la protection juridique globale.

Santé – Sur la prise adéquate d'un médicament ou comment éviter de subir ses effets indésirables

La notice d'un médicament nous indique, entres autres et sans équivoque, si un médicament doit être pris avant ou pendant le repas. Or cette consigne pourtant si simple à mettre en pratique semble souvent négligée.

Les effets indésirables de l'acidité gastrique induite par certains médicaments ne sont pas à sous-estimer, et surtout lors de leur prise à jeun. Et même certains compléments alimentaires¹ à prendre sous forme de gélules ne doivent, à cause de leur forte teneur en poivre, être pris que pendant le repas.

Par ailleurs, il est encore nécessaire de boire suffisamment d'eau (du robinet!) lors de la prise d'un médicament. En effet, d'autres boissons, et même l'eau minérale gazeuse ou non (riche en sels minéraux), pourraient interagir de manière défavorable avec le médicament. Votre médecin ou votre pharmacien pourra vous éclairer en conséquence à ce sujet.

17.10.2023 – Contribution inspirée de mes différentes lectures et réflexions, ainsi que ma propre mise en pratique des consignes liées à la prise de médicaments.

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¹ On voit que même les médicaments et/ou les compléments alimentaires qui peuvent être obtenus en pharmacie sans ordonnance médicale ne sont pas forcément inoffensifs.

Assurance-maladie (LAMal¹) – Une caisse-maladie meilleur marché? Non merci!

Et pour quelles raisons?

– Parce que les prestations du nouvel assureur, considérées dans leur globalité, ne seront pas forcément meilleures.

– Et, en ma qualité de retraité, je tiens à rester assuré auprès de la même caisse-maladie, tant pour l'assurance de base (LAMal) que pour les assurances complémentaires régies, elles, par la LCA². D'ailleurs, comme vous le savez, la souscription d'assurances complémentaires est subordonnée à la production d'un questionnaire sur l'état de santé. Par ailleurs l'assureur peut aussi exiger un rapport médical voire un examen médical plus ou moins étendu, ce qui ne devrait toutefois pas constituer un grand problème pour les jeunes gens au bénéfice d'un bon état de santé.

12.10.2023

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¹ Loi fédérale sur l'assurance-maladie.

² Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

Quiz n° 43 – Résolu – Contrat de travail (CO) – Sur la résiliation du contrat individuel de travail (art. 335 CO¹): motifs du congé

"Une lettre de résiliation rédigée en bonne et due forme doit bien sûr aussi mentionner les motifs de résiliation du contrat individuel de travail. Vrai ou faux?"

Réponse: Faux! Effectivement, ni la lettre de résiliation ni même le certificat de travail (art. 330a CO) ne sont censés mentionner les motifs de résiliation du contrat individuel de travail. Et voici une formulation de résiliation qu'on rencontre fréquemment dans la pratique:

"[...] Nous résilions votre contrat individuel de travail pour les motifs qui vous ont déjà été communiqués oralement. [...]."

Et si l'employé congédié doit s'attendre à devoir actionner l'assurance-chômage, il a tout avantage à exiger de la part de son employeur qu'il lui communique par écrit les motifs de résiliation de son contrat de travail (art. 335, al. 2, CO) car l'assurance-chômage examinera dans quelle mesure il pourrait lui-même être responsable du fait de se retrouver subitement sans travail.

Et si vous deviez soupçonner une résiliation abusive à votre détriment (art. 336 CO²), n'hésitez surtout pas à vous faire conseiller, par votre avocat, par votre assureur de protection juridique ou par une personne de confiance rompue aux subtilités du droit du travail.

11.10.2023 – Quiz n° 43 du 04.10.2023 – Contribution inspirée d'une récente discussion avec un internaute.

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¹ Code (suisse) des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse.

² Notez encore que la liste des cas de résiliation abusive dont fait état l'art. 336 CO n'est pas exhaustive. En effet, la loi se borne à ne mentionner que les cas d'école, c'est-à-dire les plus connus et les plus fréquents. Un salarié m'a une fois consulté parce que son employeur voulait le congédier peu de temps avant un anniversaire de service (art. 336, al. 1, lit. c, CO).

Nos libertés & nos devoirs (Code civil des Français¹) – De la distinction des biens – Article de loi tiré du Code Napoléon de 1804

Art. 516. "Tous les biens sont meubles ou immeubles."

Chef-d'oeuvre de concision juridique², cet article du Code civil est resté en vigueur tel quel et avec le même numéro!

(Code civil des Français – Code Napoléon – An XII – 1804 – Éditions Litec – Fac-similé édité en 2004 à l'occasion du 200^ème anniversaire du Code civil)

08.10.2023

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¹ Appellation usuelle: Code civil. Ou encore: Code Napoléon ou Code napoléonien.

² Gérard Cornu, La lettre du Code à l'épreuve du temps. Paris, 1965.

Assurance-maladie (LAMal) – Caisse-maladie – Augmentation des primes en vue au 1^er janvier 2024: Les franchises dites à option figurent parmi les meilleurs moyens d'optimisation des primes

Impossible d'échapper à l'éternel refrain automnal: "On" nous recommande d'optimiser nos primes!

Cela étant, et compte tenu de facteurs tant objectifs que subjectifs, j'estime que le passage de la franchise annuelle ordinaire¹ (CHF 300.00) à la franchise annuelle à option² (CHF 500.00, CHF 1'000.00, CHF 1'500.00, CHF 2'000.00 et CHF 2'500.00) constitue l'unique moyen d'économie (d'optimisation) que je puisse raisonnablement vous recommander, et avant tout aux assurés disposant de liquidités en suffisance et à long terme.

01.10.2023

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¹ Art. 103, al. 1, OAMal – Ordonnance sur l'assurance-maladie.

² Art. 93, al. 1, OAMal.

Nos libertés & nos devoirs – Calendrier fiscal du jeune contribuable (Vaud) qui devient majeur en 2023

Poursuivre la lecture.

Vous trouverez encore d'autres thèmes dans le menu Le droit – de A à Z.

06.01.2023 – Cette contribution rubrique, régulièrement mise au goût du jour, figurera en permanence ici, sur Home.

Nos libertés & nos devoirs – Caisse de pension (LPP) – Vous avez changé d'employeur: la prestation de sortie a-t-elle bien été transférée?

La prestation de sortie ou prestation de libre passage LPP ne peut être créditée en faveur de votre nouvelle Caisse pension que si votre précédente Caisse de pension dispose d'une adresse de versement adéquate. À défaut, et en conformité à l'art. 4, al. 2, LFLP¹, l'intégralité de votre capital accumulé LPP (+ un éventuel avoir supra obligatoire) sera transféré à l'Institution supplétive LPP laquelle ouvrira un compte bloqué de libre passage à votre nom, et sera chargé de le gérer en vertu des dispositions légales y afférentes. Si un tel cas de figure "typique" vous concerne en propre², vous êtes bien sûr en droit de contacter ladite Institution supplétive LPP.

05.01.2023 – Contribution Inspirée d'un récent entretien avec un cadre de l'Institution supplétive LPP.

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¹ Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité.

² Émettons une hypothèse: vous êtes âgé(e) de 45 ans, vous avez toujours travaillé à plein temps pour un salaire "correct", et votre capital accumulé LPP ne se monte qu'à CHF 15'000.00 voire CHF 20'000.00. Un tel constat pour ainsi dire "alarmant" devrait en principe vous inciter à effectuer un contrôle approfondi de votre situation en matière de prévoyance professionnelle. Et n'hésitez surtout pas à vous faire conseiller!

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