Marcel Gottofrey Consultant


                                                                                                       

    

 

Bonjour, et bienvenue sur mon site!

Préambule

Vous y trouverez toutes sortes d'informations à la fois pratiques et théoriques touchant au droit des assurances privées (LCA), aux assurances sociales, au droit suisse en général ainsi qu'au jeu d'échecs.


Bonne lecture!



"On n'a rien sans rien"

"Que ce soit pour gagner une partie d'échecs ou pour suivre avec succès un régime alimentaire, savoir bien calculer ne fait pas tout."


22.11.2021 – Inspiré par les récents exploits réalisés sur l'échiquier par le jeune Grand-Maître Alireza Firouzja.


Droit du travail – Covid-19: mesures de prévention à prendre par l'employeur

Voilà ce que dit en substance l'art. 25 de l'ordonnance "Covid-19 mesure particulière" (loi n° 818.101.26):


2. L’employeur prend d’autres mesures en vertu du principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel), notamment la possibilité de travailler à domicile, la mise en place de séparations physiques, la séparation des équipes, l’aération régulière ou le port d’un masque facial.


2ter. Si l’employeur prévoit de vérifier que son personnel dispose d’un certificat conformément à l’al. 2bis, il doit le préciser par écrit, ainsi que les mesures qui en découlent. Les employés ou leurs représentants doivent être consultés au préalable.


Et ces mesures liée à la Covid-19 sont valables jusqu'à nouvel avis.


En application desdites mesures, un employé a été transféré dans un bureau sans fenêtre(s), c'est-à-dire sans éclairage naturel. Je lui ai dès lors suggéré de solliciter des pauses compensatoires payées.


19.11.2021 – Contribution inspirée d'une récente discussion avec un internaute.


Vous vous apprêtez à envoyer un mail. N'auriez-vous pas oublié quelque chose?

Qu'il s'agisse d'un courriel d'ordre administratif, professionnel ou privé, n'omettez ou n'oubliez surtout pas d'en mentionner l'objet (concerne), conformément à l'exemple fictif suivant:


De: marcel.gottofrey@gmail.com

À: max.lamenace@zorro.com

Objet: Police d'assurance-vie n° 1951.E.18.7110918: échéance partielle au 01.04.2022. Votre préavis du 01.11.2021.


N.B.: Beaucoup de courriels sont "en toute logique" détruits ou carrément ignorés par le destinataire parce que l'expéditeur n'en a pas mentionné l'objet. Rappelons au passage que les règles de la correspondance commerciale classique s'appliquent également à l'envoi de mails (courriels). Dès lors, si vous souhaitez être lu sans retard, aussi en cette période – course effrénée – de fin d'année et de crise du COVID-19, mettez scrupuleusement en pratique tout ce qui précède.


"La correspondance commerciale constitue la forme miniature de la procédure." (M. G.)


15.11.2021 – Contribution inspirée de ma pratique professionnelle et privée.


Canton de Vaud: il était une fois la brèche fiscale 2001/2002

Sont tout particulièrement concernés par cette publication, ceux qui sont sur le point de bénéficier d'une prestation en capital ou sous forme de rente viagère1 issue d'un contrat de prévoyance liée du pilier 3a.


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08.11.2021 – Contribution inspirée de ma longue pratique professionnelle dans le domaine de l'assurance-vie.


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1 Un contrat d'assurance de rente viagère du pilier 3a peut être financé aussi bien par une prime unique que par des primes périodiques.


LCA – la résiliation ordinaire en 2022: la loi et la pratique

Le nouvel art. 35a, al. 1, LCA1, dispose comme suit:


"Le contrat peut être résilié par écrit ou par tout autre moyen2 permettant d’en établir la preuve par un texte [...]".


En revanche, les nouvelles conditions générales d'assurance (CGA) pour les assurances complémentaires que mon assureur-maladie m'a transmises tout récemment insistent sans ambiguïté sur le fait qu'une résiliation ordinaire (ou extraordinaire) doit être signifiée par écrit3.


Morale de l'histoire: référez-vous toujours aux CGA!


04.11.2021


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur entrera en vigueur le 01.01.2022.


2 "[...] ou par tout autre moyen [...]": télégramme, téléfax (fax), courriel ou SMS.


3 Que les CGA le précisent ou non, l'envoi sous pli recommandé constitue la meilleure manière de procéder à une résiliation en bonne et due forme.


Rentes AVS 2022: À vous, futurs rentiers nés en 1957/1958! (2)

Tempus fugit! Et le moment est venu pour vous tous qui êtes nés en avril, mai et juin, de formuler votre demande de rente de vieillesse AVS, ou alors d'effectuer vos toutes premières démarches allant dans ce sens.


Pour ceux qui ne l'auraient encore pas envisagé, il est indiqué de solliciter auprès de votre Caisse de compensation:


– votre extrait de compte individuel (CI),


ou, encore beaucoup mieux,


– le rassemblement de tous vos extraits de compte individuel (CI).


Un tel "dossier" à la fois détaillé et précis vous permettrait, sur la base de toutes les inscriptions au CI, et en tenant compte bien sûr du facteur de revalorisation1 correspondant, de faire une estimation "correcte" quant au montant de votre rente de vieillesse future.


N.B.: Mais une fois l'extrait de compte individuel partiel ou complet en vos mains, il vous incombe de le vérifier sans retard car en vertu de la loi sur la partie générale des assurances sociales (art. 52, LPGA2), le délai d'opposition est de 30 jours.


01.11.2021


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1 Exemple: Vous êtes né en 1957 et votre première inscription au CI remonte à 1978. La somme de vos revenus, soit CHF 3'000'000.00 est multipliée par le facteur de revalorisation, soit par 1,060, ce qui nous donne un montant total de CHF 3'180'000.00, qui sera ensuite divisé par 44, pour autant que vous ayez toujours cotisé à l'AVS. Vous obtenez ainsi le revenu moyen sur la base duquel est calculé votre rente. Toutefois, ce calcul approximatif ne tient pas compte des bonifications éducatives; ces dernières auront pour effet d'augmenter votre revenu moyen donnant droit à la rente.


2 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales.


Montants limites AVS/AI, LPP et OPP3 pour 2022 (inchangés par rapport à 2021)

En vertu de la récente décision du Conseil fédéral, les montants limites valables pour 2022 sont les suivants:

AVS/AI – "échelle 44" (1er pilier)

– Rente annuelle simple minimale de vieillesse: CHF 14'340.—, soit CHF 1'195.— par mois

– Rente simple maximale de vieillesse: CHF 28'680.—, soit CHF 2'390.— par mois.

LPP – Caisse de pension (2ème pilier)

– Salaire annuel AVS minimum (seuil d'entrée): CHF 21'510.—

– Salaire annuel AVS maximum pris en considération: CHF 86'040.—

– Déduction de coordination: CHF 25'095.—

– Salaire coordonné (assuré) maximum: CHF 60'945.—

– Salaire coordonné (assuré) minimum: CHF 3'585.—

– Taux d'intérêt minimal LPP: ... maintenu à 1.00%. Toutefois, et cela semble être fréquemment le cas, l'Institution de prévoyance (Caisse de pension) peut aussi, en fonction de ses possibilités, appliquer un taux d'intérêt supérieur au minimum requis.

Le cas du salarié qui est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel

Un salarié qui se trouve simultanément au service de plusieurs employeurs, et qui par conséquent est au bénéfice de plusieurs contrats de travail à temps partiel en CDI et/ou en CDD, et dont aucun de ses revenus annuels AVS ne se monte à au moins CHF 21'510.— (seuil d'entrée LPP) n'est pas soumis à l'obligation d'affiliation à la LPP. Les personnes concernées par un tel cas de figure peuvent néanmoins envisager de s'y affilier facultativement (art. 4 LPP) via l'Institution supplétive, ou, le cas échéant, auprès de l'Institution de prévoyance de l'un de leurs employeurs, pour autant bien entendu que les dispositions réglementaires y afférentes le prévoient expressément (art. 46, al. 1, LPP).

OPP3 – prévoyance individuelle liée (3ème pilier)

Déductions fiscales annuelles maximales autorisées:


– salarié ou indépendant affilié au 2ème pilier (LPP): CHF 6'883.—

– indépendant, sans 2ème pilier: 20% de ses revenus, mais au maximum toutefois CHF 34'416.—

– salarié non-affilié au 2ème pilier: 20% de son salaire annuel AVS.


23.11.2021



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