Marcel Gottofrey - Consultant

Droit des assurances (LCA)


 

 

05.12.2019

Assurance (le contrat d'assurance) - sa définition

"L'assurance est la couverture mutuelle d'un besoin d'argent, aléatoire mais estimable d'avance, dont sont menacées d'égale manière une multitude d'entités économiques."

(Professeur Alfred Manes)

Ce recueil "Le droit - de A à Z" ne saurait faire abstraction de cette célèbre définition.

Beaucoup de risques de toutes sortes qui peuvent être assurés auprès des compagnies d'assurances se caractérisent justement par les notions "aléatoire" (hasard, imprévu, accidentel) mais "estimable d'avance" (grâce aux différentes statistiques).

Font partie de cette catégorie dictée par l'aléatoire les couvertures d'assurance suivantes (énumération non-exhaustive) : l'assurance de responsabilité civile privée, l'assurance en cas de décès (sans processus de capitalisation s'entend), l'assurance de protection juridique, l'assurance-incendie, l'assurance de l'inventaire du ménage, etc.

N'en font pas partie, puisque le risque assuré se réalisera tôt ou tard respectivement au plus tard lors de l'échéance - expiration - du contrat : les assurances-vie et de prévoyance ("vie/décès) avec processus de capitalisation.

Dans la technique d'assurance, la loi des grands nombres, les statistiques ainsi que les tables de mortalité jouent un rôle prépondérant. Toutes les personnes qui craignent un même risque forment ensemble une communauté de risque basée sur la solidarité : chacune d'entre elles paie une modeste prime en comparaison du gros sinistre qui pourrait frapper l'une d'entre elles.

Et c'est exactement de cette manière que "fonctionnent" les loteries. Le fait que des millions de personnes y investissent quelques francs par semaine permet à l'une d'entre elles de gagner le million ! Ainsi, certaines personnes, même réfractaires à l'idée d'assurance, s'assurent pour ainsi dire sans le savoir. Toutefois, toucher le gros lot ne constitue pas un sinistre, bien au contraire. Mais on retrouve ici, exactement comme pour l'assurance, une communauté de personnes visant un même et seul but : gagner une grosse somme d'argent.

Cette contribution figure aussi dans "Le droit - de A à Z".


 

18.09.2019

Résiliation d’un contrat d’assurance : examinez votre droit au remboursement de la part de prime non-courue

Remanié avec effet au 01.01.2006, l’art. 24 LCA (Loi fédérale sur le contrat d’assurance) consacre la divisibilité de la prime.

Dès lors, en cas de résiliation d’un contrat avant le terme de la période ou de l'année d’assurance en cours, n’omettez pas de contrôler si la part de prime non-courue vous a été ou doit vous être remboursée.

Comme pratiquement chaque règle se vante de sa glorieuse exception, l’art. 42, al. 3, LCA, dit ceci :

"L’assureur conserve son droit à la prime pour la période d’assurance en cours si le preneur résilie le contrat durant l’année qui suit sa conclusion."

 

Important : référez-vous toujours aux conditions générales d’assurance (CGA).


 

29.06.2019

L’article 89 LCA sous la loupe et sous l'angle du pilier 3b

Ce qui notamment caractérise le contrat d'assurance-vie (pilier 3b), c'est la possibilité de "le casser", soit de le résilier prématurément, pour autant bien entendu que la première prime annuelle en ait été intégralement payée.

Et voici ce qu'en dit la Loi fédérale sur le contrat d'assurance - LCA : Art. 89 - Droit du preneur d'assurance de se départir du contrat :

1er alinéa : Le preneur d'assurance qui a payé la prime pour une année a le droit de se départir du contrat d'assurance sur la vie et de refuser le paiement des primes ultérieures.

2ème alinéa : Le contrat doit être dénoncé à l'assureur, par écrit, avant le commencement d'une nouvelle période d'assurance.

Commentaires relativement à l’article de loi susmentionné :

1er alinéa : Par prime annuelle il faut comprendre la prime tarifaire nette, sans supplément, payable en un seul versement, pour toute l'année d'assurance, ou, ce qui est fréquemment le cas, la somme des paiements fractionnés, mensuels, trimestriels ou semestriels, majorés d'un supplément pour paiement par acomptes.

2ème alinéa : moult cas déjà rencontrés dans la pratique paraissant vouloir démontrer le contraire, je me permets toutefois d'insister "lourdement" sur le fait qu'il est judicieux de résilier le contrat d'assurance-vie par écrit, sous pli recommandé, de telle manière à ce que l'assureur soit effectivement en sa possession avant le début de la seconde année d'assurance.

Mise en garde/avertissement :  un contrat d'assurance-vie résilié de manière aussi prématurée n'a que rarement une valeur de rachat respectivement de réduction ou de "transformation" (cf. conditions générales d'assurance - CGA). Les lecteurs désireux de creuser davantage le sujet peuvent se référer aux articles 909192 et 93, LCA.

Les particularités propres au contrat d'assurance de prévoyance liée OPP3 (pilier 3a) privilégié fiscalement n'ont pas été abordées ici.


 

26.06.2019

Quid du délai de carence lors d’un changement d’assureur ?

Avant de procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance privé selon la LCA aux fins d’en conclure un autre, semblable, auprès d’un autre assureur, et dont la date de prise d’effet coïncide avec celle de la mise hors vigueur de l’ancien contrat, il s’avère judicieux de veiller à ce que le nouvel assureur n’applique pas un nouveau délai de carence pour les mêmes risques déjà couverts par l’ancien assureur.

 

N.B. : ne pas confondre ledit délai de carence (die Karenzfrist) avec le délai d’attente (die Wartefrist).


 

22.06.2019

Sur la réticence... et ses conséquences (art. 6 LCA)

En voici ma propre définition :

"La réticence constitue le fait de ne répondre que de manière incomplète, inexacte ou lacunaire aux questions posées par l'assureur respectivement son représentant lors de la phase de l'entretien de vente qui, conditions générales (CGA) à l'appui, consiste à compléter, dater et signer le formulaire de proposition d'assurance. Et le fait de négliger de compléter ou de rectifier ces réponses entre le moment de la signature de la proposition d'assurance et l'entrée en vigueur définitive du contrat constitue aussi une réticence." (Marcel Gottofrey)

Par ailleurs, tout ce qui a trait à la réticence et ses conséquences ainsi qu'à l'obligation de déclarer les faits aggravants pouvant survenir avant l'entrée en vigueur du contrat figurent en bonne place dans les conditions générales d'assurance (CGA).

Un cas de réticence peut survenir au niveau de toutes les couvertures d'assurance de personnes, de chose ou de patrimoine. Raison pour laquelle on trouve l'article de loi y afférent dans les "dispositions générales" de la LCA.

Et que faire pour l’éviter ?

Un bonne méthode pour éviter une réticence consiste à se préparer soigneusement pour le rendez-vous prévu avec son conseiller en assurances.

S'agissant de la souscription d'une assurance de personne respectivement d'assurance sur la vie, le client (proposant) sera parfaitement en mesure d'indiquer à son conseiller :

- son poids exact (même si c'est celui au 3 janvier) ;

- sa taille ;

- la date de sa dernière consultation médicale ;

- le(les) motif(s) de ladite consultation.

Par ailleurs, le client (proposant) aura idéalement à portée de main :

- son classeur d'assurances ;

- sa pièce d'identité valable ;

- les coordonnées intégrales de son médecin-traitant ou de famille.

Pour d'autres couvertures d'assurance, de chose ou de patrimoine, il y aura lieu d'être prêt à répondre notamment à des questions, du style :

Êtes-vous ou avez-vous été titulaire d'une police d'assurance de protection juridique ? Si "oui", auprès de quelle compagnie ? Numéro de police ? Résiliée ? Si oui, par qui ? Etc. ...

Et si l’on est pas en mesure de répondre à une ou plusieurs questions ?

Dans tel cas de figure, ne jamais y répondre pas OUI ou par NON, mais de préférence comme suit :

- je ne le sais pas ;

- je ne m'en souviens pas.

Par ailleurs : ne jamais répondre à une question par des tirets (---) !

Aggravation du risque en cours de contrat

Une fois que le contrat d'assurance est définitivement en vigueur, l'obligation d'informer l'assureur subsiste notamment lors d'un changement d'adresse ou d'une aggravation essentielle du risque dû à un changement de profession (art. 28 LCA).

Tout changement, notamment d'état civil, mérite d'être signalé, ce qui permet entre autres de refaire le point de la situation dans sa globalité et aussi d'adapter en conséquence la clause bénéficiaire de sa police d'assurance sur la vie (art. 76 LCA).

Conclusion

Au cours de ma longue pratique dans le domaine de l'assurance sur la vie, j'ai pris malheureusement acte de "plusieurs" cas de réticence. Dans tel cas, l'assureur signifie au client par écrit la résiliation de son contrat (art. 6 LCA). Assister impuissant à un tel processus a quelque chose de "traumatisant". Chaque cas de réticence constitue un cas de trop. Si, au moment de la résiliation, la police d'assurance a une valeur de rachat (art. 90, al. 2, LCA), "l'infortuné" client bénéficie au moins de ladite valeur de rachat. Mais il aura payé durant plusieurs années des primes de risque à fonds perdus, pour rien.


 

17.04.2019

La prime d'assurance sommée (art. 20, LCA) - calcul du délai de paiement

Le délai de paiement de quatorze jours imparti par la sommation commence à courir le jour de l'envoi de celle-ci par l'assureur au(x) destinataire(s), et non le lendemain.

Exemple didactique et théorique :

10.11.2017 - 1er jour: date de l'envoi de la sommation, en principe toujours sous pli recommandé;

22.11.2017 - 13ème jour (au plus tard): payez de préférence directement au guichet postal ou bancaire. La Poste vous délivre un récépissé dont la date du timbre revêt une présomption d'exactitude, alors que l'Institut bancaire vous délivre une quittance (art. 88, al. 1er, CO);

23.11.2017 - 14ème et dernier jour: l'assureur doit pouvoir disposer de l'argent crédité sur son compte bancaire ou postal (art. 22, al. 1er, LCA ~ prime portable). Et, par extension: art. 102, al. 2, CO;

23.11.2017, à 24 heures (minuit): expiration du délai imparti;

24.11.2017, dès 00:00: suspension des obligations de l'assureur, si le paiement ne lui est encore pas parvenu (art. 20, al. 3, LCA).


 

17.04.2019

La prime d'assurance (LCA) ~ concordances LCA/CO

 

1. Échéance (et non date de paiement) de la prime (art. 19, al. 1er, LCA - Loi fédérale sur le contrat d'assurance)

Au jour d'échéance annuel, mensuel, trimestriel ou semestriel prévu par le contrat. Voir aussi: art. 22, al. 1er, LCA (prime "portable") ainsi que l'art. 75 CO - Code suisse des obligations: époque de l'exécution de l'obligation.

N.B.: pour tout nouveau contrat, et en vertu des conditions générales d'assurance (CGA) ainsi que de sa proposition d'assurance (art. 1er LCA), le preneur d'assurance s'engage à en payer au moins la première prime annuelle (art. 89, al. 1er, LCA) respectivement l'intégralité des primes fractionnées mensuelles, trimestrielles ou semestrielles.

2. Demeure du preneur d'assurance (art. 20, al. 1, LCA)

Si la prime n'est pas parvenue à l'assureur au jour de son échéance, le preneur d'assurance est mis automatiquement en demeure. Et dans le même esprit: art. 102, al. 2, CO.

N.B.: Le laps de temps compris entre l'échéance de la prime et la réception du rappel de prime ou de la sommation légale recommandée ne constitue pas un délai de paiement.

3. La sommation (art. 20, al. 1er, LCA)

Toute la procédure de sommation (contentieux) caractérisant le contrat d'assurance privé constitue surtout une protection pour le client. Et dans le même esprit: art. 107, al. 1er, CO: octroi d'un délai supplémentaire pour lui permettre de s'acquitter de son dû.

 

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Photographie : "Loi fédérale sur le contrat d'assurance" - Édition annotée - Maître Olivier Carré - Mai 2000 - Lausanne.


 

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