Marcel Gottofrey Consultant

Droit des assurances (LCA)


 




Préambule

La révision partielle tout en profondeur de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) n'entrera finalement en vigueur que le 1er janvier 2022. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 11 novembre 2020. Et pendant ce laps de temps, les différents prestataires de services actifs sur le marché suisse, pourront adapter respectivement remanier leurs "produits" d'assurances ainsi que les conditions générales (CGA) y afférentes.


Ce que l'on peut d'ores et déjà relever, sous toutes réserves bien sûr, c'est l'extension justifiée du devoir d'information de l'assureur* lors de la souscription du contrat d'assurance (cf. art. 3 LCA). Par ailleurs, le droit de révocation (art. 2a LCA) se généralisera.


Dès lors, la présente rubrique consacrée au droit des assurances privées ainsi que Le droit – de A à Z seront remaniés en temps voulu.


* Lors de l'entrée en vigueur de la révision, la dénomination "assureur" sera remplacée par "entreprise d'assurance".


Contrat d'assurance-vie – changement de profession: aggravation du risque

Un changement d'activité professionnelle peut en effet constituer une aggravation essentielle du risque (ad art. 28 LCA1). Et si cela vous concerne en propre, vous voudrez par conséquent bien en informer votre assureur, grosso modo en ces termes (exemple):


"[...] J'étais secrétaire de direction (cf. ma proposition d'assurance-vie du 01.03.2014). Entre-temps, j'ai obtenu mon diplôme d'infirmière, profession que j'exerce depuis le 01.09.2021 auprès de la clinique "X" à Lausanne. Question (cf. art. 28 LCA): ce changement d'activité professionnelle a-t-il, oui ou non, une répercussion sur le montant de ma prime périodique ainsi que sur les prestations assurées? [...]"


25.09.2021 – Contribution inspirée des divers effets, notamment économiques, liés à la crise du coronavirus – COVID-19.


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision tout en profondeur entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Si nécessaire, la présente contribution sera remaniée en temps opportun.


La prime d'assurance sommée (art. 20 LCA) – calcul du délai de paiement

Le délai de paiement de quatorze jours imparti par la sommation commence à courir le jour de l'envoi de celle-ci par l'assureur au(x) destinataire(s), et non le lendemain.

Exemple didactique et théorique

10.09.20211er jour: date de l'envoi de la sommation (avec ou sans frais de retard), en principe sous pli recommandé;


22.09.202113ème jour: payez de préférence directement au guichet postal ou bancaire. La Poste vous délivre un récépissé dont la date du timbre revêt une présomption d'exactitude, alors que l'Institut bancaire vous délivre une quittance (art. 88, al. 1, CO);


23.09.202114ème et dernier jour: l'assureur doit pouvoir disposer de l'argent crédité sur son compte bancaire ou postal (art. 22, al. 1, LCA1 – prime portable). Et, par extension: art. 102, al. 2, CO;


23.09.2021à 24 heures (minuit): expiration du délai de paiement imparti par la sommation2;


24.09.2021dès 00:00: suspension des obligations de l'assureur, si le paiement ne lui est encore pas parvenu (art. 20, al. 3, LCA).


N.B.: Même si un contrat d'assurance-vie (pilier 3b) ou de prévoyance liée (pilier 3a) bénéficie d'ores et déjà d'une valeur de rachat ou de réduction (art. 93 LCA), une prime périodique impayée doit aussi être sommée exactement de la même manière par l'assureur. Et la sommation doit rappeler les conséquences du retard (art. 20, al. 1, LCA).


09.09.2021 – Contribution du 17.04.2019 remise au goût du jour.


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision tout en profondeur n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2022. La présente contribution sera dès lors remaniée en temps voulu.


2 À noter que le lundi du Jeûne fédéral, c'est-à-dire le 20 septembre 2021, n'a pour effet ni de prolonger ni de suspendre le délai imparti par la sommation émanant de l'assureur.


Quid du délai de carence lors d’un changement d’assureur?

Avant de procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance privé selon la LCA1 aux fins d’en conclure un autre, semblable, auprès d’un autre assureur, et dont la date de prise d’effet coïncide avec celle de la mise hors vigueur de l’ancien contrat, il s’avère judicieux de veiller à ce que le nouvel assureur n’applique pas un nouveau délai de carence pour les mêmes risques déjà couverts par l’ancien assureur.


N.B.: Et ne confondez surtout pas ledit délai de carence (die Karenzfrist) avec le délai d’attente (die Wartefrist). En cas de doute à ce sujet, renseignez-vous auprès de votre assureur, surtout s'il s'agit d'un contrat d'assurance de protection juridique!


03.09.2021 – Contribution du 26.06.2019 remise au goût du jour.


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur ne prendra effet qu'au 01.01.2022. À partir de cette date, un contrat d'assurance pourra être résilié après trois ans, même s'il a été conclu pour une durée de cinq ans! La tentation sera dès lors grande de vouloir résilier un contrat par anticipation, mais cela ne constitue pas toujours une bonne affaire. Dès lors, n'hésitez pas à vous faire conseiller au préalable.


Révision partielle de la loi sur le contrat d'assurance (LCA): les assureurs s'activent!

Pour rappel, ladite révision partielle de la LCA entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les assureurs sont occupés à remanier leur offre de produits d'assurance ainsi que les conditions générales d'assurance (CGA) y afférentes. Et cela concerne également les assurances complémentaires conclues auprès de votre caisse-maladie lesquelles sont régies par la LCA. Les nouvelles CGA devraient être disponibles dès le 01.10.2021 sur Internet. Toutefois, je vous recommande vivement de les solliciter sous forme papier, ce qui vous en facilitera grandement leur étude.


28.08.2021 – Contribution inspirée d'un courrier reçu hier de la part de l'un de mes assureurs.


La prime d'assurance (LCA) – concordances LCA/CO

1. Échéance (et non date de paiement) de la prime (art. 19, al. 1, LCA)

Au jour d'échéance annuel, mensuel, trimestriel ou semestriel prévu par le contrat. Voir aussi: art. 22, al. 1, LCA1 (prime "portable") ainsi que l'art. 75 CO2: époque de l'exécution de l'obligation.


N.B.: Pour tout nouveau contrat, et en vertu des conditions générales d'assurance (CGA) ainsi que de sa proposition d'assurance (art. 1 LCA), le preneur d'assurance s'engage à en payer au moins la première prime annuelle (art. 89, al. 1, LCA) respectivement l'intégralité des primes fractionnées mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, y compris les suppléments pour paiements fractionnés.

2. Demeure du preneur d'assurance (art. 20, al. 1, LCA)

Si le paiement relatif à la prime d'assurance n'est pas parvenu à l'assureur au jour de son échéance, le preneur d'assurance est mis automatiquement en demeure. Et dans le même esprit: art. 102, al. 2, CO.


N.B.: Le laps de temps compris entre la date d'échéance (cf. art. 102 CO) de la prime et le moment de la réception du rappel ou de la sommation légale recommandée (avec ou sans frais supplémentaires facturés par l'assureur) ne constitue pas un délai de paiement.

3. Sommation (art. 20, al. 1, LCA)

Toute la procédure de sommation (contentieux) caractérisant le contrat d'assurance privé constitue avant tout une protection pour le client, un peu dans le même esprit que l'art. 107, al. 1, CO: octroi d'un délai supplémentaire au débiteur pour lui permettre de s'acquitter de son dû. Comme on peut le constater, le législateur, dans sa bienveillance, a pourvu au mieux de ses possibilités à protéger la partie dite "faible" au contrat.


27.07.2021 – Contribution du 17.04.2019 remise au goût du jour.


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur entrera en vigueur le 1er janvier 2022.


2 Code suisse des obligations. Et c'est aussi le Livre cinquième du Code civil suisse (CC).


"[...] Oui, il peut parfois s'avérer judicieux de pouvoir résilier de manière anticipée un contrat d'assurance conclu pour une durée de cinq ans, avec renouvellement tacite. [...]"

En effet, la LCA1 révisée, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, dit qu'un contrat d'assurance peut déjà être résilié pour la fin de la troisième année, puis pour la fin de chaque année subséquente.


Toutefois, il convient d'examiner au préalable, si une telle résiliation anticipée s'avère opportune, surtout pour les contrats d'assurance dont certaines prestations d'importance majeure ne sont assurées qu'après expiration d'un délai de carence2.


04.05.2021 – Contribution inspirée d'une récente discussion avec un internaute.


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Et c'est de l'art. 35a LCA dont il s'agira (S.e.&o.).


2 À surtout ne pas confondre avec "délai d'attente". Mais il peut effectivement arriver que des documents contractuels évoquent un délai d'attente alors qu'il s'agit bien davantage d'un délai de carence. À vérifier impérativement avant de procéder à une résiliation!


Assurance (le contrat d'assurance) – sa définition

"L'assurance est la couverture mutuelle d'un besoin d'argent, aléatoire mais estimable d'avance, dont sont menacées d'égale manière une multitude d'entités économiques."


(Professeur Alfred Manes)


Ce recueil "Le droit – de A à Z" ne saurait bien sûr faire abstraction de cette célèbre définition.


Beaucoup de risques de toutes sortes qui peuvent être assurés auprès des compagnies d'assurances se caractérisent justement par les notions aléatoire (hasard, imprévu, accidentel) mais  estimable d'avance (grâce aux différentes statistiques).


Font partie de cette catégorie dictée par l'aléatoire les couvertures d'assurance suivantes (énumération non-exhaustive): l'assurance de responsabilité civile privée, l'assurance en cas de décès (sans processus de capitalisation s'entend), l'assurance de protection juridique, l'assurance-incendie, l'assurance de l'inventaire du ménage, etc.


N'en font pas partie, puisque le risque assuré se réalisera tôt ou tard respectivement au plus tard lors de l'échéance – expiration – du contrat: les assurances-vie et de prévoyance ("vie/décès") avec processus de capitalisation.


Dans la technique d'assurance, la loi des grands nombres, les statistiques ainsi que les tables de mortalité jouent un rôle prépondérant. Toutes les personnes qui craignent un même risque forment ensemble une communauté de risque basée sur la solidarité: chacune d'entre elles paie une modeste prime en comparaison du gros sinistre qui pourrait frapper l'une d'entre elles.


Et c'est exactement de cette manière que "fonctionnent" les loteries. Le fait que des millions de personnes y investissent quelques francs par semaine permet à l'une d'entre elles de gagner le million! Ainsi, certaines personnes, même réfractaires à l'idée d'assurance, s'assurent pour ainsi dire sans le savoir. Toutefois, toucher le gros lot ne constitue pas un sinistre, bien au contraire. Mais on retrouve ici, exactement comme pour l'assurance, une communauté de personnes visant un même et seul but: gagner une grosse somme d'argent.


Pour conclure, rappelons que la révision partielle de la LCA (Loi fédérale sur le contrat d'assurance) entrera en vigueur le 1er janvier 2022.


Juin 2020 – Contrôlé/révisé le 20.02.2021


L'alinéa 2 de l'art. 89 LCA et son application/interprétation dans la pratique

Citons tout d'abord et dans son intégralité cet article de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA):


1. Le preneur d'assurance qui a payé la prime pour une année a le droit de se départir du contrat d'assurance sur la vie et de refuser le paiement des primes ultérieures.


2. Le contrat doit être dénoncé à l'assureur, par écrit, avant le commencement d'une nouvelle période d'assurance.


À moins que les conditions générales (CGA) n'en disposent autrement, le preneur d'assurance doit procéder comme suit, s'il veut exprimer sa volonté de se départir de son contrat d'assurance-vie avant le début de la deuxième année d'assurance:


– préparer l'exemplaire original valable, ou le dernier en date (suite à une modification), de sa police d'assurance-vie,

– écrire une lettre de résiliation comportant la mention "Recommandée", et la signer de sa propre main (ad art. 14 CO).

– puis envoyer le tout à l'assureur, si possible au moins une quinzaine de jours avant le début de la nouvelle année d'assurance.


Si le contrat d'assurance-vie a été conclu pour une durée de dix ans ou moins, il est probable qu'il ait déjà une valeur de rachat au terme de la première année d'assurance, soit au moment où il peut être "cassé" (dénoncé). Votre police d'assurance ainsi que la copie de votre proposition d'assurance peuvent éventuellement vous indiquer si tel est oui ou non le cas. Et si les deux documents précités "gardent le silence" à ce sujet, adressez-vous à votre assureur via courriel ou par écrit (évitez de téléphoner), mais si possible avant de procéder à la résiliation proprement dite.


N.B.: Avoir payé la prime pour une année signifie: Le fait d'avoir crédité à l'assureur en un seul versement la prime annuelle tarifaire pour toute la première année d'assurance, ou, le cas échéant, le fait d'avoir payé pour la première année d'assurance tous les acomptes de primes, mensuels (12), trimestriels (4) ou semestriels (2), y compris les suppléments "raisonnables" facturés en cas de paiement fractionné.


09.01.2021


Résiliation d’un contrat d’assurance: examinez votre droit au remboursement de la part de prime non-courue

"Rescapé" miraculeux de la révision en profondeur du droit des assurances qui devrait prendre effet au 01.01.2021, l’art. 24 LCA (Loi fédérale sur le contrat d’assurance) consacre la divisibilité de la prime.


Dès lors, en cas de résiliation d’un contrat d'assurance-vie, de choses ou de patrimoine avant le terme de la période ou de l'année d’assurance en cours, n’omettez pas de contrôler si la part de prime non-courue vous a été ou doit encore vous être remboursée.


N.B.: référez-vous toujours aux conditions générales d’assurance (CGA).


01.12.2020


Révision partielle de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)

Adoptée récemment par le Parlement, ladite révision partielle pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2021*.


Sauf erreur ou omission de ma part, le renouvellement tacite du contrat d'assurance (art. 47 LCA) a résisté vaillamment à divers assauts et a été maintenu tel quel. Cela est une bonne nouvelle car – et je ne me lasserai pas de le répéter – le renouvellement tacite du contrat protège le preneur d'assurance: une couverture d'assurance ne prenant pas fin du simple fait de l'expiration du contrat.


Dans toute la loi, et déjà à l'art. 1er LCA, le terme assureur a disparu; il a été remplacé par: entreprise d'assurance.


D'autres contributions en rapport avec tout ce qui précède paraîtront ici en temps utile.


* Finalement, le Conseil fédéral a décidé que cette révision entrera en vigueur au 1er janvier 2022.


25.06.2020 – 31.12.2020: précision quant à la date de l'entrée en vigueur.


Sur le renouvellement tacite du contrat d'assurance (art. 47 LCA)

Cette contribution figure dans "Le droit – de A à Z" – Renouvellement tacite...

17.06.2020


L’article 89 LCA sous la loupe et sous l'angle du pilier 3b

Ce qui notamment caractérise le contrat d'assurance-vie (pilier 3b), c'est la possibilité de "le casser", soit de le résilier prématurément, pour autant bien entendu que la première prime annuelle en ait été intégralement payée.


Et voici ce qu'en dit la Loi fédérale sur le contrat d'assurance  LCA: Art. 89 – Droit du preneur d'assurance de se départir du contrat:


1er alinéa: Le preneur d'assurance qui a payé la prime pour une année a le droit de se départir du contrat d'assurance sur la vie et de refuser le paiement des primes ultérieures.


2ème alinéa: Le contrat doit être dénoncé à l'assureur, par écrit, avant le commencement d'une nouvelle période d'assurance.

Commentaires relativement à l’article de loi susmentionné

1er alinéa: Par prime annuelle il faut comprendre la prime tarifaire nette, sans supplément, payable en un seul versement, pour toute l'année d'assurance, ou, ce qui est fréquemment le cas, la somme des paiements fractionnés, mensuels, trimestriels ou semestriels, majorés d'un supplément pour paiement par acomptes.


2ème alinéa: Moult cas déjà rencontrés dans la pratique paraissant vouloir démontrer le contraire, je me permets toutefois d'insister "lourdement" sur le fait qu'il est judicieux de résilier le contrat d'assurance-vie par écrit, sous pli recommandé, de telle manière à ce que l'assureur soit effectivement en sa possession avant le début de la seconde année d'assurance.


Mise en garde/avertissement:  un contrat d'assurance-vie résilié de manière aussi prématurée n'a que rarement une valeur de rachat respectivement de réduction ou de "transformation" (cf. conditions générales d'assurance – CGA). Les lecteurs désireux de creuser davantage le sujet peuvent se référer aux articles 909192 et 93, LCA.


Les particularités propres au contrat d'assurance de prévoyance liée OPP3 (pilier 3a) privilégié fiscalement n'ont pas été abordées ici.


29.06.2019




Photographie : "Loi fédérale sur le contrat d'assurance" - Édition annotée - Maître Olivier Carré - Mai 2000 - Lausanne.



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