Marcel Gottofrey Consultant

Droit des assurances (LCA)


 



Révision partielle de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)

Le délai référendaire (art. 141 Cst. – référendum facultatif) a expiré le 8 octobre 2020. Dès lors, la LCA révisée – remaniée/revisitée – devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

09.10.2020


Révision partielle de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA)

Adoptée récemment par le Parlement, ladite révision partielle pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

Sauf erreur ou omission de ma part, le renouvellement tacite du contrat d'assurance (art. 47 LCA) a résisté vaillamment à divers assauts et a été maintenu tel quel. Cela est une bonne nouvelle car – et je ne me lasserai pas de le répéter – le renouvellement tacite du contrat protège le preneur d'assurance : une couverture d'assurance ne prenant pas fin du simple fait de l'expiration du contrat.

Dans toute la loi, et déjà à l'art. 1er LCA, le terme assureur a disparu ; il a été remplacé par : entreprise d'assurance.

D'autres contributions en rapport avec tout ce qui précède paraîtront ici en temps utile.

25.06.2020


Sur le renouvellement tacite du contrat d'assurance (art. 47 LCA)

Cette contribution figure dans "Le droit – de A à Z" – Renouvellement tacite...

17.06.2020


L'alinéa 2 de l'art. 89 LCA et son application/interprétation dans la pratique

Citons tout d'abord et dans son intégralité cet article de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) :

1. Le preneur d'assurance qui a payé la prime pour une année a le droit de se départir du contrat d'assurance sur la vie et de refuser le paiement des primes ultérieures.

2. Le contrat doit être dénoncé à l'assureur, par écrit, avant le commencement d'une nouvelle période d'assurance.

À moins que les conditions générales (CGA) ne le stipulent autrement (droit dispositif), le preneur d'assurance doit procéder comme suit, s'il veut exprimer sa volonté de se départir de son contrat d'assurance-vie avant le début de la deuxième année d'assurance :

- préparer l'exemplaire original valable, soit le dernier en date, de sa police d'assurance-vie,

- écrire une lettre de résiliation comportant la mention "Recommandée", et la signer de sa propre main (art. 14 CO).

- puis envoyer le tout à l'assureur, si possible une quinzaine de jours avant le début de la nouvelle année d'assurance.

Selon les cas de figure, il se peut même qu'un contrat d'assurance-vie "cassé" après une si courte durée ait déjà une valeur de rachat. Votre police d'assurance ainsi que la copie de votre proposition d'assurance peuvent éventuellement vous indiquer si tel est oui ou non le cas. Et si les deux documents précités restent "silencieux" à ce sujet, adressez-vous à votre assureur.

N.B. : Avoir payé la prime pour une année signifie : le fait d'avoir crédité à l'assureur en un seul versement la prime annuelle tarifaire pour toute la première année d'assurance, ou, le cas échéant, le fait d'avoir payé tous les acomptes de primes mensuels, trimestriels ou semestriels, y compris les suppléments prévus en cas de paiement fractionné de la prime annuelle.

10.03.2020


Assurance (le contrat d'assurance) – sa définition

"L'assurance est la couverture mutuelle d'un besoin d'argent, aléatoire mais estimable d'avance, dont sont menacées d'égale manière une multitude d'entités économiques."

(Professeur Alfred Manes)

Beaucoup de risques de toutes sortes qui peuvent être assurés auprès des compagnies d'assurances se caractérisent justement par les notions "aléatoire" (hasard, imprévu, accidentel) mais "estimable d'avance" (grâce aux différentes statistiques).

Font partie de cette catégorie dictée par l'aléatoire les couvertures d'assurance suivantes (énumération non-exhaustive) : l'assurance de responsabilité civile privée, l'assurance en cas de décès (sans processus de capitalisation s'entend), l'assurance de protection juridique, l'assurance-incendie, l'assurance de l'inventaire du ménage, etc.

N'en font pas partie, puisque le risque assuré se réalisera tôt ou tard respectivement au plus tard lors de l'échéance – expiration – du contrat : les assurances-vie et de prévoyance ("vie/décès) avec processus de capitalisation.

Dans la technique d'assurance, la loi des grands nombres, les statistiques ainsi que les tables de mortalité jouent un rôle prépondérant. Toutes les personnes qui craignent un même risque forment ensemble une communauté de risque basée sur la solidarité : chacune d'entre elles paie une modeste prime en comparaison du gros sinistre qui pourrait frapper l'une d'entre elles.

Et c'est exactement de cette manière que "fonctionnent" les loteries. Le fait que des millions de personnes y investissent quelques francs par semaine permet à l'une d'entre elles de gagner le million ! Ainsi, certaines personnes, même réfractaires à l'idée d'assurance, s'assurent pour ainsi dire sans le savoir. Toutefois, toucher le gros lot ne constitue pas un sinistre, bien au contraire. Mais on retrouve ici, exactement comme pour l'assurance, une communauté de personnes visant un même et seul but : gagner une grosse somme d'argent.

Cette contribution figure aussi dans "Le droit – de A à Z".

05.12.2019


Le taux d'intérêt technique (taux technique) dans l'assurance-vie

Taux d'intérêt technique (taux technique)


Excédents (participation aux excédents)

Les cas propres au contrat d'assurance-vie ou de prévoyance (piliers 3a et 3b)

Excédents (participation aux excédents)


La clause bénéficiaire dans l'assurance-vie et son rapport avec le droit successoral

Clause bénéficiaire (assurance-vie) et droit successoral


Résiliation d’un contrat d’assurance: examinez votre droit au remboursement de la part de prime non-courue

Remanié avec effet au 01.01.2006, l’art. 24 LCA (Loi fédérale sur le contrat d’assurance) consacre la divisibilité de la prime.

Dès lors, en cas de résiliation d’un contrat avant le terme de la période ou de l'année d’assurance en cours, n’omettez pas de contrôler si la part de prime non-courue vous a été ou doit vous être remboursée.

Comme pratiquement chaque règle se vante de sa glorieuse exception, l’art. 42, al. 3, LCA, dit ceci :

"L’assureur conserve son droit à la prime pour la période d’assurance en cours si le preneur résilie le contrat durant l’année qui suit sa conclusion."

Important : référez-vous toujours aux conditions générales d’assurance (CGA).

18.09.2019


L’article 89 LCA sous la loupe et sous l'angle du pilier 3b

Ce qui notamment caractérise le contrat d'assurance-vie (pilier 3b), c'est la possibilité de "le casser", soit de le résilier prématurément, pour autant bien entendu que la première prime annuelle en ait été intégralement payée.

Et voici ce qu'en dit la Loi fédérale sur le contrat d'assurance - LCA : Art. 89 - Droit du preneur d'assurance de se départir du contrat :

1er alinéa : Le preneur d'assurance qui a payé la prime pour une année a le droit de se départir du contrat d'assurance sur la vie et de refuser le paiement des primes ultérieures.

2ème alinéa : Le contrat doit être dénoncé à l'assureur, par écrit, avant le commencement d'une nouvelle période d'assurance.

Commentaires relativement à l’article de loi susmentionné

1er alinéa : Par prime annuelle il faut comprendre la prime tarifaire nette, sans supplément, payable en un seul versement, pour toute l'année d'assurance, ou, ce qui est fréquemment le cas, la somme des paiements fractionnés, mensuels, trimestriels ou semestriels, majorés d'un supplément pour paiement par acomptes.

2ème alinéa : moult cas déjà rencontrés dans la pratique paraissant vouloir démontrer le contraire, je me permets toutefois d'insister "lourdement" sur le fait qu'il est judicieux de résilier le contrat d'assurance-vie par écrit, sous pli recommandé, de telle manière à ce que l'assureur soit effectivement en sa possession avant le début de la seconde année d'assurance.

Mise en garde/avertissement :  un contrat d'assurance-vie résilié de manière aussi prématurée n'a que rarement une valeur de rachat respectivement de réduction ou de "transformation" (cf. conditions générales d'assurance - CGA). Les lecteurs désireux de creuser davantage le sujet peuvent se référer aux articles 909192 et 93, LCA.

Les particularités propres au contrat d'assurance de prévoyance liée OPP3 (pilier 3a) privilégié fiscalement n'ont pas été abordées ici.

29.06.2019


Quid du délai de carence lors d’un changement d’assureur?

Avant de procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance privé selon la LCA aux fins d’en conclure un autre, semblable, auprès d’un autre assureur, et dont la date de prise d’effet coïncide avec celle de la mise hors vigueur de l’ancien contrat, il s’avère judicieux de veiller à ce que le nouvel assureur n’applique pas un nouveau délai de carence pour les mêmes risques déjà couverts par l’ancien assureur.

N.B. : ne pas confondre ledit délai de carence (die Karenzfrist) avec le délai d’attente (die Wartefrist).

26.06.2019


La réticence et ses "funestes" conséquences (art. 6 LCA)

Réticence (art. 6 LCA)


La prime d'assurance sommée (art. 20 LCA) – calcul du délai de paiement

Le délai de paiement de quatorze jours imparti par la sommation commence à courir le jour de l'envoi de celle-ci par l'assureur au(x) destinataire(s), et non le lendemain.

Exemple didactique et théorique

10.11.20171er jour: date de l'envoi de la sommation, en principe toujours sous pli recommandé ;

22.11.2017 – 13ème jour (au plus tard): payez de préférence directement au guichet postal ou bancaire. La Poste vous délivre un récépissé dont la date du timbre revêt une présomption d'exactitude, alors que l'Institut bancaire vous délivre une quittance (art. 88, al. 1er, CO ;

23.11.201714ème et dernier jour: l'assureur doit pouvoir disposer de l'argent crédité sur son compte bancaire ou postal (art. 22, al. 1er, LCAprime portable. Et, par extension: art. 102, al. 2, CO.

23.11.2017, à 24 heures (minuit): expiration du délai imparti ;

24.11.2017, dès 00:00: suspension des obligations de l'assureur, si le paiement ne lui est encore pas parvenu (art. 20, al. 3, LCA).

17.04.2019


La prime d'assurance (LCA) – concordances LCA/CO

1. Échéance (et non date de paiement) de la prime (art. 19, al. 1er, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance)

Au jour d'échéance annuel, mensuel, trimestriel ou semestriel prévu par le contrat. Voir aussi: art. 22, al. 1er, LCA (prime "portable") ainsi que l'art. 75 COCode suisse des obligations: époque de l'exécution de l'obligation.

N.B. : Pour tout nouveau contrat, et en vertu des conditions générales d'assurance (CGA) ainsi que de sa proposition d'assurance (art. 1er LCA), le preneur d'assurance s'engage à en payer au moins la première prime annuelle (art. 89, al. 1er, LCA) respectivement l'intégralité des primes fractionnées mensuelles, trimestrielles ou semestrielles.

2. Demeure du preneur d'assurance (art. 20, al. 1er, LCA)

Si la prime n'est pas parvenu à l'assureur au jour de son échéance, le preneur d'assurance est mis automatiquement en demeure. Et dans le même esprit: art. 102, al. 2, CO.

N.B. : Le laps de temps compris entre l'échéance de la prime et la réception du rappel ou de la sommation légale recommandée ne constitue pas un délai de paiement.

3. Sommation (art. 20, al. 1er, LCA)

Toute la procédure de sommation (contentieux) caractérisant le contrat d'assurance privé constitue surtout une protection pour le client. Et dans le même esprit: art. 107, al. 1er, CO: octroi d'un délai supplémentaire pour lui permettre de s'acquitter de son dû.

17.04.2019


 

Photographie : "Loi fédérale sur le contrat d'assurance" - Édition annotée - Maître Olivier Carré - Mai 2000 - Lausanne.

 

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