Marcel Gottofrey Consultant

Droit des assurances (LCA)


 




Même si l'art. 12 LCA1 est abrogé, vérifiez votre nouvelle police d'assurance quant à sa teneur!

Et voici, dans son intégralité, ledit art. 12 LCA, abrogé avec effet au 01.01.2022:


1. Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d'assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l'acte; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée.


2. Cette règle doit être insérée textuellement dans chaque police.


N.B.: Lors d'une récente entrevue, j'ai constaté en effet que le 1er alinéa dudit article de loi n'est plus inséré dans la police d'assurance. En revanche, le preneur d'assurance a été aimablement prié par sa compagnie d'assurance de procéder à la vérification du décompte de prestations y afférent.


25.04.2022 – Contribution inspirée de ma pratique en qualité de consultant.


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance.


Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA): l'art. 48 a été abrogé!

En passant en revue l'ensemble de mes contributions consacrées au contrat d'assurance privé suite à la révision partielle de la LCA entrée en vigueur au 01.01.2022, j'ai dû prendre acte que l'art. 48 LCA, l'un de mes préférés, a été abrogé. Et le voici encore une fois, en guise d'adieu:


"Tout intérêt économique qu'une personne peut avoir à ce qu'un sinistre n'arrive pas, peut être l'objet d'une assurance contre les dommages."


Vous trouverez dans le menu Le droit – de A à Z  quelques-unes desdites contributions dûment remises au goût du jour.


31.01.2022


Quid du délai de carence lors d’un changement d’assureur?

Avant de procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance privé conclu selon la LCA1 aux fins d’en conclure un autre, semblable, auprès d’un autre assureur2, et dont la date de prise d’effet coïncide avec celle de la mise hors vigueur de l’ancien contrat, il s’avère judicieux de veiller à ce que le nouvel assureur n’applique pas un nouveau délai de carence pour les mêmes risques déjà couverts par l’ancien assureur.


N.B.: Et ne confondez surtout pas ledit délai de carence (die Karenzfrist) avec le délai d’attente (die Wartefrist). En cas de doute à ce sujet, renseignez-vous auprès de votre compagnie d'assurance, surtout s'il s'agit d'un contrat d'assurance de protection juridique!


25.01.2022


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur est entrée en vigueur le 01.01.2022. Et à partir de cette date, un contrat d'assurance peut être résilié après trois ans (art. 35a LCA), même s'il a été conclu pour une durée de cinq ans. La tentation sera dès lors grande de vouloir résilier un contrat par anticipation, mais cela ne constitue pas toujours une bonne affaire. Dès lors, n'hésitez pas à vous faire conseiller au préalable.


2 Dans la LCA révisée, et déjà à l'art. 1, le terme "assureur" a été remplacé par "entreprise d'assurance". Dans la pratique toutefois, l'emploi du terme "assureur" s'est toujours imposé comme une évidence. En Suisse, en tout cas, on fait parfaitement la distinction entre l'assureur (entreprise d'assurance) et l'agent d'assurance (conseiller en assurances).


L’article 89 LCA sous la loupe et sous l'angle du pilier 3b

Ce qui notamment caractérise le contrat d'assurance-vie (pilier 3b), c'est la possibilité de "le casser", soit de le résilier prématurément, pour autant bien entendu que la première prime annuelle en ait été intégralement payée.


Et voici ce qu'en dit la l'art. 89 LCA1 – Assurance sur la vie; résiliation anticipée:


1. Le preneur d'assurance peut résilier le contrat après un an par écrit ou par tout autre moyen2 permettant d'en établir la preuve par un texte, quelle que soit la durée convenue.


2. Abrogé. Toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, il me semble opportun de le mentionner ici, puisque c'est bel et bien ainsi qu'il convient de faire:


"Le contrat doit être dénoncé à l'assureur, par écrit, avant le commencement d'une nouvelle période d'assurance."

Commentaires relativement à l’article de loi susmentionné

1. Par prime annuelle il faut comprendre la prime tarifaire nette, sans supplément, payable en un seul versement, pour toute l'année d'assurance, ou, ce qui est fréquemment le cas, la somme des paiements fractionnés, mensuels, trimestriels ou semestriels, majorés d'un supplément pour paiement par acomptes.


2. Abrogé. Mais il me paraît utile de vous dire ceci: Moult cas déjà rencontrés dans la pratique paraissant vouloir démontrer le contraire, je me permets toutefois d'insister "lourdement" sur le fait qu'il est judicieux de résilier le contrat d'assurance-vie par écrit, sous pli recommandé, de telle manière à ce que l'assureur soit effectivement en sa possession avant le début de la seconde année d'assurance.


Mise en garde: Un contrat d'assurance-vie résilié de manière aussi prématurée n'a que rarement une valeur de rachat respectivement de réduction ou de "transformation" (cf. conditions générales d'assurance – CGA). Les lecteurs désireux de creuser davantage le sujet peuvent se référer aux art. 90, 91, 92, 93, 94 et 95, LCA.


Les particularités propres au contrat d'assurance de prévoyance liée OPP3 (pilier 3a) privilégié fiscalement n'ont pas été abordées ici.


24.01.2022


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Et sa révision partielle tout en profondeur est entrée en vigueur le 01.01.2022.


2 En ma qualité d'ex-gestionnaire expérimenté, je vous conseille vivement de vous en tenir stricto sensu à la forme écrite (cf. art. 14, al. 1, CO – Code suisse des obligations).


Assurance (le contrat d'assurance) – sa définition

"L'assurance est la couverture mutuelle d'un besoin d'argent, aléatoire mais estimable d'avance, dont sont menacées d'égale manière une multitude d'entités économiques."


(Professeur Alfred Manes)


Beaucoup de risques de toutes sortes qui peuvent être assurés auprès des compagnies d'assurances se caractérisent justement par ces deux notions: "aléatoire" (hasard, imprévu, accidentel) mais "estimable d'avance" (grâce aux différentes statistiques).


Font partie de cette catégorie dictée par l'aléatoire les couvertures d'assurance suivantes (énumération non exhaustive): l'assurance de responsabilité civile privée, l'assurance en cas de décès (sans processus de capitalisation s'entend), l'assurance de protection juridique, l'assurance-incendie, l'assurance de l'inventaire du ménage, etc.


N'en font pas partie, puisque le risque assuré se réalisera tôt ou tard respectivement au plus tard lors de l'échéance – expiration – du contrat: les assurances-vie et de prévoyance ("vie/décès") avec processus de capitalisation.


Dans la technique d'assurance, la loi des grands nombres, les statistiques ainsi que les tables de mortalité jouent un rôle prépondérant. Toutes les personnes qui craignent un même risque forment ensemble une communauté de risque basée sur la solidarité: chacune d'entre elles paie une pour ainsi dire modeste prime en comparaison du gros sinistre qui pourrait frapper à tout moment l'une d'entre elles.


Et c'est exactement de cette manière que "fonctionnent" les loteries. Le fait que des millions de personnes y investissent quelques francs par semaine permet à l'une d'entre elles de gagner le million tant convoité! Ainsi, certaines personnes, même réfractaires à l'idée d'assurance, s'assurent pour ainsi dire sans le savoir. Toutefois, toucher le gros lot ne constitue pas un sinistre, bien au contraire. Mais on retrouve ici, exactement comme pour l'assurance, une communauté de personnes visant un même et seul but: gagner une grosse somme d'argent.


Pour conclure, rappelons que la révision partielle de la LCA1 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.


23.01.2022


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance.


Contrat d'assurance-vie – changement de profession: aggravation du risque

Un changement d'activité professionnelle peut en effet constituer une aggravation essentielle du risque (ad art. 28 LCA1). Et si cela vous concerne en propre, vous voudrez par conséquent bien en informer votre assureur, grosso modo en ces termes (exemple):


"[...] J'étais secrétaire de direction (cf. ma proposition d'assurance-vie du 01.03.2014). Entre-temps, j'ai obtenu mon diplôme d'infirmière, profession que j'exerce depuis le 01.09.2021 auprès de la clinique "X" à Lausanne. Question (cf. art. 28 LCA): ce changement d'activité professionnelle a-t-il, oui ou non, une répercussion sur le montant de ma prime périodique ainsi que sur les prestations assurées? [...]"


22.01.2022 – Contribution inspirée des divers effets, notamment économiques, liés à la crise du coronavirus – Covid-19.


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision tout en profondeur est entrée en vigueur le 1er janvier 2022


La prime d'assurance sommée (art. 20 LCA) – calcul du délai de paiement

Le délai de paiement de quatorze jours imparti par la sommation (légale resp. obligatoire) commence à courir le jour de l'envoi de celle-ci par l'entreprise d'assurance au(x) destinataire(s), et non le lendemain.

Exemple didactique et théorique

10.08.2022 – 1er jour: date de l'envoi de la sommation (avec ou sans frais de retard), en principe sous pli recommandé;


22.08.2022 – 13ème jour: payez de préférence directement au guichet postal ou bancaire. La Poste vous délivre un récépissé dont la date du timbre revêt une présomption d'exactitude, alors que l'Institut bancaire vous délivre une quittance (art. 88, al. 1, CO1);


23.08.2022 – 14ème et dernier jour: l'assureur doit pouvoir disposer de l'argent crédité sur son compte bancaire ou postal (art. 102, al. 2, CO);


23.08.2022 – à 24 heures (minuit): expiration du délai de paiement imparti par la sommation;


24.08.2022 – dès 00:00: suspension des obligations de l'assureur, si le paiement ne lui est encore pas parvenu (art. 20, al. 3, LCA2).


N.B.: Même si un contrat d'assurance-vie (pilier 3b) ou de prévoyance liée (pilier 3a) bénéficie d'ores et déjà d'une valeur de rachat ou de réduction (art. 93, al. 1, LCA), une prime périodique impayée doit aussi être sommée exactement de la même manière par l'entreprise d'assurance. De plus, la sommation doit rappeler les conséquences du retard (art. 20, al. 1, LCA).


21.01.2022


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1 Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).


2 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Observation: l'art. 22 LCA (Lieu de paiement; prime portable; prime quérable) a été abrogé. Par ailleurs, même si le terme "assureur" a été remplacé par "entreprise d'assurance", il peut toujours être utilisé à bon escient dans la pratique.


"[...] Oui, il peut parfois s'avérer judicieux de pouvoir résilier de manière anticipée un contrat d'assurance conclu pour une durée de cinq ans, avec renouvellement tacite. [...]"

En effet, le tout nouvel art 35a LCA1 dit qu'un contrat d'assurance peut déjà être résilié pour la fin de la troisième année, puis pour la fin de chaque année subséquente.


Toutefois, il convient d'examiner au préalable, si une telle résiliation anticipée s'avère opportune, surtout pour les contrats d'assurance dont certaines prestations d'importance majeure ne sont assurées qu'après expiration d'un délai de carence2, ce qui notamment est le cas dans le domaine de l'assurance de protection juridique privée ou professionnelle.


14.01.2022 – Contribution inspirée d'une récente discussion avec un internaute.


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur est entrée en vigueur le 01.01.2022.


2 À surtout ne pas confondre avec "délai d'attente". Mais il peut effectivement arriver que des documents contractuels évoquent un délai d'attente alors qu'il s'agit bien davantage d'un délai de carence. À vérifier impérativement avant de procéder à une résiliation!


Résiliation d’un contrat d’assurance: examinez votre droit au remboursement de la part de prime non courue

"Rescapé" miraculeux de la révision partielle du droit des assurances qui a pris effet au 01.01.2022, l’art. 24, al. 1, LCA consacre la divisibilité de la prime.


Dès lors, en cas de résiliation d’un contrat d'assurance-vie, de choses ou de patrimoine avant le terme de la période ou de l'année d’assurance en cours, n’omettez pas de contrôler si la part de prime non-courue vous a été ou doit encore vous être remboursée.


N.B.: référez-vous toujours aux conditions générales d’assurance (CGA) ainsi qu'au tout nouvel art. 35a LCA.


12.01.2022


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance.


LCA – la résiliation ordinaire en 2022: la loi et la pratique

Le nouvel art. 35a, al. 1, LCA1, dispose comme suit:


"Le contrat peut être résilié par écrit ou par tout autre moyen2 permettant d’en établir la preuve par un texte [...]".


En revanche, les nouvelles conditions générales d'assurance (CGA) pour les assurances complémentaires que mon assureur-maladie m'a transmises tout récemment insistent sans ambiguïté sur le fait qu'une résiliation ordinaire (ou extraordinaire) doit être signifiée par écrit3.


Morale de l'histoire: référez-vous toujours aux CGA!


03.01.2022


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur entrera en vigueur le 01.01.2022.


2 "[...] ou par tout autre moyen [...]": télégramme, téléfax (fax), courriel ou SMS.


3 Que les CGA le précisent ou non, l'envoi sous pli recommandé constitue la meilleure manière de procéder à une résiliation en bonne et due forme.


Sur le renouvellement tacite du contrat d'assurance (art. 47 LCA)

Poursuivre la lecture.


10.01.2020


ABROGÉ – L'alinéa 2 de l'art. 89 LCA et son application/interprétation dans la pratique – ABROGÉ

Citons tout d'abord et dans son intégralité cet article de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA):


1. Le preneur d'assurance qui a payé la prime pour une année a le droit de se départir du contrat d'assurance sur la vie et de refuser le paiement des primes ultérieures.


2. Le contrat doit être dénoncé à l'assureur, par écrit, avant le commencement d'une nouvelle période d'assurance.


À moins que les conditions générales (CGA) n'en disposent autrement, le preneur d'assurance doit procéder comme suit, s'il veut exprimer sa volonté de se départir de son contrat d'assurance-vie avant le début de la deuxième année d'assurance:


– préparer l'exemplaire original valable, ou le dernier en date (suite à une modification), de sa police d'assurance-vie,

– écrire une lettre de résiliation comportant la mention "Recommandée", et la signer de sa propre main (ad art. 14 CO).

– puis envoyer le tout à l'assureur, si possible au moins une quinzaine de jours avant le début de la nouvelle année d'assurance.


Si le contrat d'assurance-vie a été conclu pour une durée de dix ans ou moins, il est probable qu'il ait déjà une valeur de rachat au terme de la première année d'assurance, soit au moment où il peut être "cassé" (dénoncé). Votre police d'assurance ainsi que la copie de votre proposition d'assurance peuvent éventuellement vous indiquer si tel est oui ou non le cas. Et si les deux documents précités "gardent le silence" à ce sujet, adressez-vous à votre assureur via courriel ou par écrit (évitez de téléphoner), mais si possible avant de procéder à la résiliation proprement dite.


N.B.: Avoir payé la prime pour une année signifie: Le fait d'avoir crédité à l'assureur en un seul versement la prime annuelle tarifaire pour toute la première année d'assurance, ou, le cas échéant, le fait d'avoir payé pour la première année d'assurance tous les acomptes de primes, mensuels (12), trimestriels (4) ou semestriels (2), y compris les suppléments "raisonnables" facturés en cas de paiement fractionné.


09.01.2020 - 24.01.2022REMARQUE IMPORTANTE: Bien qu'abrogé par la révision partielle entrée en vigueur le 01.01.2022, l'ancien second alinéa de l'art. 89 LCA conserve encore tout son sens. Dès lors, la présente rubrique est maintenue – archivée – ici telle quelle, histoire de contenter aussi les nostalgiques de l'ancienne version de la LCA.




Photographie : "Loi fédérale sur le contrat d'assurance" - Édition annotée - Maître Olivier Carré - Mai 2000 - Lausanne.



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