Marcel Gottofrey – Consultant

Contrat d'assurance (LCA) – LCA, assurances de personnes et de choses

Quiz n° 47 – Résolu – Contrat d'assurance (LCA¹) – Thème: Sur le moment précis de la conclusion du contrat d'assurance

"Le contrat d'assurance² est conclu³ dès que la proposition d'assurance est réceptionnée⁴ par la direction de la compagnie d'assurance. Vrai ou faux?"

Solution: Faux! Car la proposition d'assurance, soit l'offre⁵ émanant du proposant, doit d'abord être acceptée par la direction de la compagnie d'assurance (ad art. 1 LCA).

Notons que dans la grande majorité des cas, et même dans le domaine de l'assurance-vie, la proposition d'assurance est acceptée dans le délai usuel de quatorze jours (ad art. 1, al. 1, LCA), et la confirmation d'acceptation ainsi que la police d'assurance sont transmises sans tarder au client – proposant. En fait, le contrat d'assurance est conclu dès l'acceptation de la proposition d'assurance par l'assureur.

14.02.2024

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

² Qu'il s'agisse d'une assurance de personnes (assurance-vie), de choses ou de patrimoine (énumération non exhaustive).

³ Bien que le contrat d'assurance soit valablement conclu, il n'a encore pas forcément pris effet. Ce qui est fréquemment le cas pour l'assurance-vie (début d'assurance différé).

⁴ Sous forme papier (dûment datée et signée par le proposant) ou par un simple clic via Internet.

⁵ Effectivement, en transmettant une proposition d'assurance, on fait une offre à l'assureur, lequel est en effet libre de l'accepter, de l'accepter avec une surprime ou une réserve, ou même de la refuser. Observation: eu égard à ses nombreuses exigences et spécificités, parmi lesquelles figure avant tout l'examen d'un risque à assurer, le contrat d'assurance ("[...] le plus insoumis de tous [...]."/ Prof. Pierre Tercier) n'a pas trouvé place dans la deuxième partie du Code suisse des obligations (CO).

Contrat d'assurance (LCA) – Votre contrat d'assurance de prévoyance du pilier 3a: "agissez" car le terme de l'année 2023 est imminent!

Le cas fréquent de la proposition d'assurance non encore acceptée par l'assureur avant la fin de l'année¹

Pour autant que la prise d'effet de votre contrat d'assurance de prévoyance liée "3a" soit fixée au plus tard pour le 28 décembre 2023, la prime périodique annuelle² y afférente peut déjà être payée maintenant, et elle bénéficiera de la déductibilité fiscale sur l'année 2023.

Pour que votre versement puisse être comptabilisé correctement et sans retard par l'assureur, n'omettez pas de mentionner dans les références le numéro de votre proposition d'assurance ou, encore mieux, le numéro de la police d'assurance, s'il a d'ores et déjà pu vous être attribué.

Et si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer votre versement ces tout prochains jours ou avant le jeudi 21 décembre via ordre bancaire, faites votre paiement au guichet postal, au plus tard toutefois le samedi 30 décembre 2023, en début de matinée. En effet, si l'assureur n'est pas en mesure d'établir l'attestation fiscale y afférente, le récépissé postal vous servira de preuve, grâce notamment à la présomption d'exactitude rattachée au timbre postal³.

09.12.2023

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¹ Exemple: date de signature de votre proposition d'assurance de prévoyance liée "3a": 15.12.2023. Prise d'effet du contrat: 22.12.2023. Date de réception de votre proposition par la direction: 18.12.2023. Sur la base des réponses fournies quant à votre état de santé, la compagnie d'assurance (assureur) doit tout d'abord solliciter un rapport médical auprès de votre médecin traitant avant de pouvoir se prononcer quant à l'acceptation définitive de votre proposition d'assurance. Mais, en cette période de fêtes, ledit rapport médical ne sera en tout cas pas disponible avant mi-janvier voire début février 2024, si tout va bien. Quoi qu'il en soit, l'essentiel est que votre prime ait d'ores et déjà été payée en 2023, et que votre contrat de prévoyance prenne encore effet en 2023.

² Et, en cas de paiement fractionné de la prime tarifaire annuelle, cela vaut aussi pour la première prime semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.

³ En effet, la compagnie d'assurance (assureur) n'a le droit de délivrer l'attestation fiscale ad hoc que si le paiement lui est parvenu et a pu être encore comptabilisé en 2023. Pour l'Autorité fiscale est déterminante non la date de réception de votre paiement, mais la date à laquelle vous avez effectivement été dessaisi de la somme d'argent investie en faveur de votre prévoyance. Raison de plus pour affirmer que le récépissé postal fait toujours parfaitement l'affaire pour un paiement qui ne peut être effectué qu'au tout dernier moment.

Contrat d'assurance (LCA) – Résiliation d'un contrat d'assurance: Continuez de privilégier la forme écrite!

Voici ce que dit le nouvel art. 35a, al. 1, LCA¹:

"Le contrat peut être résilié par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte [...]."

En d'autres termes, un contrat d'assurance peut aussi être résilié par courrier électronique (e-mail). Toutefois, en ma qualité d'ex-employé d'assurance, je vous recommande vivement de vous en tenir à la forme écrite, soit par l'envoi d'une lettre de résiliation sous pli recommandé². Tout cela revient un peu plus cher mais c'est d'autant plus sûr!

Tout ce qui précède vaut bien sûr aussi, si vous décidez d'exercer (à bon escient) votre droit de révocation (art. 2a, al. 1, LCA).

27.11.2023 – Contribution inspirée notamment de l'étude de la LCA partiellement révisée (avec effet au 01.01.2022).

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908, entrée en vigueur le 1^er janvier 1910.

² Et surtout n'oubliez pas de signer votre lettre de résiliation!

Contrat d'assurance (LCA) – Sur l'importance de l'assurance responsabilité civile (RC) privée

"En effet, et conformément à l'avis de nombreux spécialistes, l'assurance responsabilité civile (RC) privée constitue la couverture d'assurance la plus importante. Elle permet d'être solvable en cas de dommage causé à un tiers (art. 41 CO¹). Et quiconque n'est pas au bénéfice d'un tel contrat d'assurance RC privée court le risque de s'endetter à vie."

Cela revient à dire que les jeunes gens qui quittent le nid familial ne seront plus couverts par le contrat d'assurance RC de leurs parents. Il leur incombe dès lors de souscrire leur à la fois premier et propre contrat d'assurance RC².

15.11.2023 – Réponse donnée à un internaute.

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¹ Code (suisse) des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).

² Ainsi qu'un contrat d'assurance de l'inventaire du ménage auprès du même assureur privé. Sans oublier, la souscription (obligatoire) d'un tel contrat auprès de l'ECA – Établissement cantonal d'assurance.

Contrat d'assurance (LCA) – Avoir raison et obtenir gain de cause ne vont pas forcément de pair – Sur l'assurance de protection juridique

"[...] Sachant qu'il vous sera difficile de faire valoir vos droits, votre partenaire contractuel pourrait être tenté de nier sa responsabilité. [...]."

Et c'est à ce moment-là qu'on réalise qu'une bonne assurance de protection juridique¹ ne constitue pas un luxe, loin de là!

19.10.2023 – Contribution inspirée de différentes discussions.

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¹ Pour les personnes privées (physiques), elle existe sous deux formes: la protection juridique privée ainsi que la protection juridique circulation. Fréquemment, ces deux couvertures d'assurance forment un seul et unique contrat, à savoir la protection juridique globale.

Contrat d'assurance (LCA) – Même si l'art. 12 LCA¹ a été abrogé, vérifiez votre nouvelle police d'assurance quant à sa teneur!²

Et voici, dans son intégralité, ledit art. 12 LCA, (malheureusement) abrogé avec effet au 01.01.2022:

1. Si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d'assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l'acte; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée.

2. Cette règle doit être insérée textuellement dans chaque police.

N.B.: Lors d'une récente entrevue, et comme il fallait forcément s'y attendre, j'ai constaté que cet article de loi fait effectivement défaut dans une police d'assurance qui a pris effet en 2022. En revanche, le preneur d'assurance a été aimablement prié par sa compagnie d'assurance de procéder à la vérification du décompte de prestations y afférent.

14.09.2023 – Contribution du 25.04.2022 remaniée/augmentée.

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

² Aujourd'hui, les propositions d'assurance manuscrites ou dactylographiées (tapées à la machine à écrire) n'ont plus cours. Toutefois, et même si les prestations assurées et les tarifs ont été calculés à l'aide d'un outil informatique, il vaut toujours la peine de contrôler la teneur de la police d'assurance qui en résulte.

Contrat d'assurance (LCA) – Assurance de prévoyance (pilier 3a) – Fiscalité – Canton de Vaud: il était une fois la brèche fiscale 2001/2002

Sont tout particulièrement concernés par cette publication, ceux qui sont nés en 1958 et plus tard et qui sont sur le point de bénéficier d'une prestation en capital ou sous forme de rente viagère¹ issue d'un contrat de prévoyance liée du pilier 3a.

Les versements périodiques ou uniques affectés à la prévoyance privée "liée" (pilier 3a – OPP3 – art. 82 LPP) en faveur d'un Institut bancaire ou d'une Compagnie d'assurance n'avaient pas pu être déduits fiscalement des revenus en 2001 et 2002.

Et voici ce qu'en dit la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) (RSV 642.11), par son art. 275a:

"Les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance liée pour les années 2001 et 2002 sont déductibles lors du versement de la prestation."

Toutefois, indépendamment de ce qui précède, les compagnies d'assurance et les instituts bancaires ont aussi, pour 2001 et 2002, délivré les attestations fiscales y afférentes à leurs clients. Dès lors, si vous êtes confronté personnellement à un cas de brèche fiscale, vos deux attestations fiscales (exemplaires originaux et copies) pour 2001 et 2002 devraient se trouver à l'endroit où vous avez prévu de conserver vos documents touchant à vos assurances et à vos finances. Dans la négative, n'hésitez pas à vous adresser sans tarder à votre assureur ou à votre banquier.

N.B.: Ladite brèche fiscale s'appliquait à tous les cantons, sauf ceux de Zurich, Thurgovie et Bâle-Ville lesquels avaient déjà mis en place la taxation annuelle postnumerando, en conformité aux principes régissant l'harmonisation fiscale sur le plan fédéral ancré dans notre Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 129 Cst.). Et rappelons ici que notamment les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale (art. 129, al. 2, Cst.).

10.09.2023 – Contribution inspirée de ma longue pratique professionnelle dans le domaine de l'assurance-vie.

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¹ Un contrat d'assurance de rente viagère du pilier 3a peut être financé aussi bien par une prime unique que par des primes périodiques.

Quiz n° 38 – Résolu – Contrat d'assurance (LCA) – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Dans la perspective d'une souscription d'un contrat d'assurance-vie: faut-il bénéficier d'un parfait état de santé?

"Pour envisager la souscription d'un contrat d'assurance-vie, il est impératif de bénéficier d'un parfait état de santé. Vrai ou faux?"

Solution: Faux! Si l'on se réfère aux statistiques plus ou moins stable relatives à l'acceptation des propositions d'assurance-vie, les constatations suivantes peuvent être observées:

– Acceptation normale: 71 % des souscripteurs sont au bénéfice d'un bon voire excellent ("parfait") état de santé,

– Acceptation normale (cas limite): par contre, 16 % des souscripteurs constituent des cas limites²,

– Aggravation: 10 % des souscripteurs se voient infliger une surprime ou une réserve (avec une éventuelle possibilité de révision).

– Refus ou ajournement: finalement, pour 3 % des candidats à l'assurance-vie, leur état de santé³ ne leur permet pas, momentanément ou définitivement, d'envisager la conclusion d'un contrat d'assurance-vie.

14.06.2023 – Quiz du 01.06.2023 – Contribution inspirée notamment de ma longue pratique dans le domaine de l'assurance-vie.

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

² Dans tel cas, la surprime à facturer au souscripteur se révélerait pour ainsi dire insignifiante. Dès lors l'assureur peut y renoncer purement et simplement. Ce qui ne serait toutefois pas forcément le cas pour une ultérieure souscription supplémentaire.

³ D'autres facteurs, aussi bien objectifs que subjectifs, notamment ceux liés au risque de séjour et de voyage ainsi que les risques liés à l'activité professionnelle, peuvent aussi avoir pour conséquence, parfois fâcheuse, le refus ou l'ajournement d'une proposition d'assurance-vie.

Quiz n° 37 – Résolu – Contrat d'assurance (LCA¹) – Thème: Souscription d'un contrat d'assurance-vie ou d'une assurance complémentaire auprès de votre caisse-maladie: déclaration de la prise de médicaments en automédication

"La prise de médicaments en automédication, c'est-à-dire en toute liberté, sans ordonnance médicale, ne doit jamais être déclarée lors de la souscription d'un contrat d'assurance subordonné à la production d'un questionnaire sur son propre état de santé. Vrai ou faux?"

Solution: Faux! Une prise de médicaments (aussi en automédication!), notamment d'antalgiques², doit être déclarée à l'assureur.

Et voici l'extrait d'un questionnaire de santé tiré de la pratique:

"Prenez-vous actuellement ou avez-vous pris ces cinq dernières années des antalgiques, des somnifères, des tranquillisants ou d'autres médicaments pendant plus de trois semaines?"

Et le fait d'y répondre de manière inexacte, mensongère ou lacunaire constitue une réticence au sens de l'art. 6 LCA. Et, dans tel cas, l'assureur est en droit de résilier le contrat d'assurance (art. 6, al. 1, LCA).

Morale de l'histoire: consacrez tout le temps nécessaire (même plusieurs heures s'il le faut!) pour compléter de A à Z le questionnaire de santé qui vous est soumis par votre assureur respectivement son agent – conseiller en assurances. Le cas échéant, et pour éviter les éventuelles conséquences "funestes" liées à une réticence, faites-vous conseiller, par un médecin, par un infirmier ou par toute autre personne compétente en la matière.

31.05.2023 – Quiz du 17.05.2023 – Contribution inspirée d'une récente discussion avec un internaute.

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

² Ex.: Paracétamol. Et, contrairement aux (puissants) analgésiques (ex.: Tramadol – avec notamment l'altération de l'aptitude à conduire un véhicule automobile), les antalgiques (ex.: Dafalgan 500 mg – Paracétamol) sont en principe ou généralement non morphiniques ou non opiacés (à clarifier au besoin avec votre médecin ou votre pharmacien).

Quiz n° 36 – Résolu – Contrat d'assurance (LCA¹) – Thème: Assurance de choses – Effets du changement de propriétaire

"Si une chose² assurée change de propriétaire, les droits et obligations découlant du contrat d'assurance passent au nouveau propriétaire. Vrai ou faux?"

Solution: Vrai! Et heureusement d'ailleurs! Bien inspiré, le législateur a en effet veillé, par la création de l'art. 54 LCA, qu'un objet mobilier ou immobilier ne soit plus assuré, par le seul fait qu'il ait changé de propriétaire.

Toutefois, et c'est de bon aloi, le nouveau propriétaire peut refuser le transfert du contrat d'assurance par écrit³ dans les 30 jours suivant le changement de propriétaire (ad art. 54, al. 2, LCA).

17.05.2023 – Quiz du 10.05.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

² Qu'elle soit mobilière ou immobilière.

³ Ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte (ex.: via e-mail). Mais moi, je vous recommande vivement de vous en tenir à la forme écrite!

Quiz n° 28 – Résolu – Contrat d'assurance (LCA) – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Souscription d'un contrat d'assurance-vie (pilier 3a ou 3b) – Examen du risque médical: Sur la prise en charge intégrale par l'assureur des honoraires facturés par le médecin pour les examens médicaux indispensables à l'évaluation du risque à assurer

"La souscription d'un contrat d'assurance-vie pour une somme d'assurance élevée nécessite fréquemment un rapport médical voire un examen médical plus poussé. Les coûts de l'examen médical étant pris intégralement en charge par la compagnie d'assurance, le client¹ bénéficie pour ainsi dire d'une consultation médicale gratuite. Vrai ou faux?"

Solution: Vrai! Mais à la condition sine qua non bien sûr que le client, une fois le contrat d'assurance-vie conclu², s'acquitte dûment de la prime annuelle³ pour une année au moins (art. 89 LCA⁴).

Par contre, si le client (preneur d'assurance) use de son droit de révocation (art. 2a LCA), il s'expose à devoir assumer lui-même les coûts générés, entre autres, par l'examen médical ainsi que par d'autres démarches indispensables à l'évaluation du risque à assurer (art. 2b, al. 2 et 3, LCA).

15.03.2023 – Quiz du 08.03.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ Le plus souvent: Le client est à la fois preneur d'assurance et personne assurée.

² Après acceptation normale de la proposition d'assurance-vie par la compagnie d'assurance. Ou après que le client ait accepté (par écrit daté et signé) la contre-offre de l'assureur, qui consiste en une réserve ou en une majoration de la prime (surprime).

³ Payable en une fois ou, moyennant en principe une petite surtaxe, par fractions mensuelles, trimestrielles ou semestrielles.

⁴ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

Quiz n° 26 – Résolu – Contrat d'assurance (LCA) – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Sur le taux d'intérêt technique¹ (dans l'assurance-vie dite classique²)

"Pour chaque contrat d'assurance-vie dit classique, le taux d'intérêt technique reste identique pendant toute la durée du contrat, et quelle que soit l'évolution des taux d'intérêt pratiqués sur le marché par les banques et autres Instituts financiers. Vrai ou faux?"

Solution: vrai! Et ledit taux d'intérêt technique figure même en bonne et due place dans les conditions générales d'assurance (CGA).

Le projet³ d'assurance-vie ou de prévoyance écrit et chiffré que vous soumet votre conseiller en assurance fait notamment mention de l'évolution des valeurs de rachat de votre futur contrat du pilier "3a" ou "3b". Et ladite évolution ne tient pas uniquement compte des primes périodiques que vous payerez mais aussi du taux d'intérêt technique qui, rappelons-le, restera identique pendant toute la durée de votre contrat.

01.03.2023 – Quiz n° 26 du 22.02.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹  Le taux d'intérêt (dit) technique, propre au contrat d'assurance-vie, consiste en la rémunération des primes d'épargne payées par le preneur d'assurance pendant toute la durée du contrat ou alors jusqu'au moment où il décide de le libérer du service des primes (en cessant d'en payer les primes) ou de le résilier, soit de procéder à son rachat.

² Ne comportent, sauf erreur ou omission de ma part, pas de taux d'intérêt technique: Les contrats d'assurance-vie liés à des fonds de placement, à des participations ou encore à un indice boursier. Vous pouvez vérifier tout cela dans les conditions générales d'assurance (CGA).

³ On dit fréquemment: le conseiller en assurances m'a fait une offre pour une assurance-vie. Toutefois, ce n'est jamais l'assureur qui fait une offre à son client ou futur client, mais c'est le contraire qui est vrai: c'est toujours le client ou le futur client qui fait une offre à l'assureur (ad art. 1, al. 1, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance). L'assureur, quant à lui, peut l'accepter ou la refuser. De son côté, le proposant (client ou futur client) n'est plus lié par son offre, si son acceptation ne lui est pas communiquée par l'assureur dans le délai imparti (ad art. 1, al. 4, LCA).

Quiz n° 24 – Résolu – Contrat d'assurance (LCA) – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Sur la modification de la clause bénéficiaire¹ (piliers 3a + 3b)

"Toute modification d'une clause bénéficiaire, révocable en l'espèce, ne pourra se concrétiser qu'avec l'accord écrit préalable du/des bénéficiaires actuel(s). Vrai ou faux?"

Solution: faux! Ne s'agissant dans ce cas précis pas d'une clause bénéficiaire dite irrévocable (art. 77, al. 2, LCA), le preneur d'assurance peut dès lors la modifier "en tout temps". Car ce n'est qu'au moment du décès du preneur d'assurance que la clause bénéficiaire devient – forcément – irrévocable.

N.B.: Si la conclusion de votre contrat d'assurance-vie (pilier 3b) ou de votre contrat de prévoyance liée (3a) remonte déjà à plusieurs années, n'omettez ou n'oubliez pas de vérifier si le libellé de votre clause bénéficiaire est encore d'actualité. Et si vous souhaitez lui donner une nouvelle teneur, votre conseiller en assurances (agréé par la FINMA) saura vous épauler en conséquence, notamment en vous remettant le formulaire spécialement prévu à cet effet.

01.02.2023 – Quiz du 25.01.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ À moins que le preneur d'assurance n'en décide autrement, la clause bénéficiaire est toujours constituée à titre révocable (art. 77, al. 2, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance).

Quiz n° 23 – Résolu – Contrat d'assurance (LCA) – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – La police d'assurance-vie (pilier 3b) en tant qu'instrument de crédit

"Un prêt sur police octroyé par la compagnie d'assurance¹ constitue probablement le plus avantageux et aussi le plus simple de tous les crédits en argent disponibles sur le marché, et il permet également le maintien en vigueur² du contrat d'assurance lui-même. Vrai ou faux?"

Solution: vrai! De plus, le prêt sur police n'est pas soumis à la LCC³. Par ailleurs, l'attestation fiscale délivrée chaque année par l'assureur fait expressément mention du montant de la somme disponible sous cette forme. Votre conseiller en assurances ainsi que l'agence générale ou principale chargée de la gestion de votre portefeuille d'assurances sauront vous renseigner à ce sujet.

25.01.2023 – Quiz du 18.01.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ Contre mise en gage de la police d'assurance (exemplaire original), et avant tout de la valeur de rachat du contrat d'assurance lui-même, calculée au moment de la demande de prêt sur police. Le prêt ainsi octroyé s'élève habituellement au maximum à 90 % de ladite valeur de rachat. La police d'assurance n'étant pas un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO, sa valeur de rachat doit être calculée lors de chaque nouvelle demande de prêt sur police. Car l'évolution de la valeur de rachat dépend surtout du paiement régulier de la prime d'assurance.

² En cas de décès de la personne assurée, souvent le preneur d'assurance lui-même, le capital assuré, déduction faite du solde du prêt sur police (intérêts compris), est crédité au(x) bénéficiaire(s).

³ Loi fédérale sur le crédit à la consommation.

Quiz n° 18 – Résolu – Contrat d'assurance (LCA) – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – L'âge d'entrée lors de la prise d'effet d'un contrat d'assurance-vie

"Un proposant¹, né le 28 mai 1992, signe ce jour, soit le 15 novembre 2022, une proposition d'assurance pour un contrat d'assurance-vie du pilier 3a dont l'entrée en vigueur est fixée au 1^er décembre 2022. Dès lors, son âge d'entrée est de 30 ans. Vrai ou faux?"

Solution: faux! Car l'âge d'entrée de ce proposant est de 31 ans, et ce dès le 28 novembre 2022. En effet, et conformément à ce qui prévaut dans le domaine de l'assurance-vie, l'âge d'entrée change six mois avant, puis six mois après la date anniversaire, à savoir:

– du 28.11.2020 au 27.11.2021: 29 ans,

– dès le 28.11.2021: 30 ans,

– le 28.05.2022: 30 ans (date anniversaire),

– et dès le 28.11.2022: 31 ans,

– ... et ainsi de suite!

Sachant cela, et/ou sur recommandation de son conseiller en assurances, le proposant pourrait, bien sûr, fixer la date d'entrée en vigueur de son contrat d'assurance de prévoyance² au 27.11.2022 en lieu et place du 01.12.2022. Ce qui pourrait avoir son importance, notamment au niveau du tarif applicable ainsi que de l'étendue de l'examen médical à subir.

23.11.2022 – Quiz du 15.11.2022 – Contribution inspirée de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ Client ou futur client d'une compagnie d'assurance (cf. art. 1, al. 4, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance).

² C'est l'appellation usuelle d'un contrat du pilier 3a (avec avantages fiscaux à la clé). Alors qu'on nomme assurance-vie un contrat conclu dans le cadre du pilier 3b.

Quiz n° 11 – Résolu – Contrat d'assurance (LCA) – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Assurance-vie mixte: couverture d'assurance provisoire

"Une couverture d'assurance provisoire vous est accordée dans tous les cas dès le début d'assurance souhaité, si l'acceptation du point de vue médical de votre proposition d'assurance ne peut se faire qu'après le début d'assurance souhaité¹. Vrai ou faux?"

Solution: faux! La couverture d'assurance provisoire n'est pas accordée dans tous les cas. Pour en bénéficier, la personne assurée doit obligatoirement jouir d'une pleine capacité de gain et ne pas suivre de traitement médical. Par ailleurs, la couverture d'assurance provisoire ne s'applique pas aux atteintes à la santé préexistantes ni à leurs conséquences.

Excursus: tout un chacun, et indépendamment de son état de santé, a le droit de faire les démarches nécessaires en vue de la souscription d'un contrat d'assurance-vie. Lors des pourparlers, notamment lorsque seront posées les questions relatives à l'état de santé du proposant, le conseiller en assurances de bonne foi pourra déjà lui indiquer s'il doit s'attendre à une réserve ou à une surprime. Mais si un refus doit être envisagé, il existe d'autres produits d'assurance-vie des piliers 3a et 3b pour lesquels le facteur "santé" (risque décès) ne joue pour ainsi dire qu'un rôle secondaire.

05.10.2022 – Quiz du 27.09.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ Exemple: Capital vie/décès assuré: CHF 400'000.00. Date du début d'assurance: 15.10.2022. Date de signature de la proposition d'assurance: 10.10.2022. Et le conseiller a informé son client de la nécessité de se soumettre dans les meilleurs délais à un examen médical complet. Date de réception de la proposition d'assurance par le siège de la compagnie d'assurance: 13.10.2022. À cette date, les résultats de l'examen médical font bien sûr encore défaut. Dès lors, et conformément à la teneur des conditions générales d'assurance (CGA), la couverture provisoire devrait prendre effet au 15.10.2022.

Quiz n° 10 – Résolu – Contrat d'assurance (LCA) – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Police d'assurance-vie mixte: sur la nature de ce document

"Une police d'assurance-vie mixte¹ constitue un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO². Vrai ou faux?"

Solution: faux! Car une police d'assurance-vie mixte ou police d'assurance tout court ne fait que constater les droits et les obligations des parties, c'est-à-dire du preneur d'assurance et de la compagnie d'assurance (art. 11 LCA³). Elle ne comporte donc pas de valeur incorporée au document lui-même. Dès lors, et contrairement à une action ou à une obligation, elle ne constitue pas un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO.

Nantissement: dans le langage courant, et avant tout par souci de simplicité, on parle fréquemment de mise en gage de la police d'assurance. Or, considérant qu'elle n'est pas un papier-valeur, la terminologie appropriée est dans ce cas: mise en gage des droits découlant du contrat d'assurance⁴. Et, avant d'accepter un tel gage, le créancier doit encore faire vérifier au préalable que le contrat d'assurance soit bel et bien encore en vigueur, et il doit aussi se faire attester (par écrit) le montant de sa valeur de rachat.

27.09.2022 – Quiz du 21.09.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ C'est la forme d'assurance-vie de loin la plus répandue. Elle combine l'assurance en cas de décès (risque pur) et la formation de capital (épargne). Dès lors, l'assureur doit fournir sa prestation en cas de décès (risque pur) de la personne assurée avant l'échéance du contrat, ou au plus tard à l'échéance du contrat (épargne), si la personne assurée respectivement le preneur d'assurance est encore en vie à ce moment-là. Et on en déduit que l'assurance-vie mixte constitue le seul contrat d'assurance dont la survenance de l'événement assuré (redouté ou espéré) est certaine.

² Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).

³ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

⁴ Nantissement en garantie d'un crédit hypothécaire, d'un crédit commercial ou d'un crédit entre privés.

Quiz n° 4 – Résolu – Contrat d'assurance (LCA) – Thème: délai de prescription

"Les créances qui découlent d'un contrat d'assurance-vie se prescrivent par deux ans à compter de la survenance du fait duquel naît l'obligation. Vrai ou faux?"

Solution: faux! Suite à la révision partielle de la LCA¹ avec effet au 01.01.2022, ce délai de prescription a été porté de deux à cinq ans. Un amendement plein de bon sens quand on pense qu'il arrive que des assurés² tardent beaucoup trop à faire valoir leurs prétentions envers l'assureur, notamment et surtout en rapport avec celles qui ont trait à l'incapacité de travail.

17.08.2022 – Quiz n° 4 du 09.08.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

² Ou clients de la compagnie d'assurance. Pour la plupart du temps, l'assuré est également preneur d'assurance resp. partenaire contractuel de l'assureur.

Quiz n° 1 – Résolu – Contrat d'assurance (LCA) – Thème: Assurance-vie (pilier 3b) – Traitement fiscal d'un contrat de rente viagère

"Tout contrat d'assurance de rente viagère doit être déclaré fiscalement en tant qu'élément de fortune. Vrai ou faux?"

Solution: faux! Car le contrat de rente viagère conclu sans restitution du capital résiduel en cas de décès (avec capital abandonné) ne bénéficie d'aucune valeur de rachat, et ne constitue dès lors pas un élément de fortune. En revanche, ce type de contrat prévoit une rente majorée par rapport au contrat de rente viagère conclu avec restitution. Et ce dernier, doté d'une valeur de rachat, est à déclarer en tant qu'élément de fortune.

Étudiez bien les offres qu'on vous soumet avant de vous décider pour l'une ou l'autre de ces deux solutions.

27.07.2022 – Quiz n° 1 du 20.07.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"

Contrat d'assurance (LCA) – Contrat d'assurance-vie – changement de profession: aggravation du risque

Un changement d'activité professionnelle pourrait, dans certains cas, constituer une aggravation essentielle du risque (art. 28 LCA¹). Et si cela vous concerne en propre, vous voudrez par conséquent bien en informer votre assureur, grosso modo en ces termes:

"[...] J'étais secrétaire de direction (cf. ma proposition d'assurance-vie du 01.03.2017). Entre-temps, j'ai obtenu mon diplôme d'infirmière, profession que j'exercerai à partir du 01.10.2022 auprès de la clinique "X" à Lausanne. Question: ce changement d'activité professionnelle a-t-il, oui ou non, une répercussion sur le montant de ma prime périodique ainsi que sur les prestations assurées? [...]."

19.07.2022 – Contribution inspirée des répercussions économiques liées à la Covid-19 ainsi que de l'étude d'une clause spécifique des conditions générales d'assurance (CGA).

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

Contrat d'assurance (LCA) – Assurance de rente de perte de gain – changement d'activité professionnelle

Si vous avez changé d'activité professionnelle et que vous êtes au bénéfice d'un contrat d'assurance de rente de perte de gain, n'omettez surtout pas d'en informer au plus vite votre compagnie d'assurance¹, soit par courrier postal ou par courriel. En effet, suite à un tel changement, la prime à payer peut rester stable, augmenter² voire diminuer. Pour le surplus, référez-vous aux conditions générales d'assurances (CGA) régissant votre contrat.

24.06.2022 – Inspiré d'une réponse à une question.

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¹ Ou "entreprise d'assurance" (art. 1, al. 1, LCA – loi fédérale sur le contrat d'assurance). Cela étant, c'est tout de même encore le terme "assureur" qui est le plus usité.

² Ce qui serait certainement le cas pour un employé de commerce qui s'est reconverti en charpentier ou en couvreur.

Contrat d'assurance (LCA) – Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA): l'art. 48 a été abrogé!

En passant en revue l'ensemble de mes contributions consacrées au contrat d'assurance privé suite à la révision partielle de la LCA entrée en vigueur au 01.01.2022, j'ai dû prendre acte que l'art. 48 LCA, l'un de mes préférés, a été abrogé. Et le voici encore une fois, en guise d'adieu:

"Tout intérêt économique qu'une personne peut avoir à ce qu'un sinistre n'arrive pas, peut être l'objet d'une assurance contre les dommages."

Vous trouverez dans le menu Le droit – de A à Z  quelques-unes desdites contributions dûment remises au goût du jour.

31.01.2022

Contrat d'assurance (LCA) – Quid du délai de carence lors d’un changement d’assureur?

Avant de procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance privé conclu selon la LCA¹ aux fins d’en conclure un autre, semblable, auprès d’un autre assureur², et dont la date de prise d’effet coïncide avec celle de la mise hors vigueur de l’ancien contrat, il s’avère judicieux de veiller à ce que le nouvel assureur n’applique pas un nouveau délai de carence pour les mêmes risques déjà couverts par l’ancien assureur.

N.B.: Et ne confondez surtout pas ledit délai de carence (die Karenzfrist) avec le délai d’attente (die Wartefrist). En cas de doute à ce sujet, renseignez-vous auprès de votre compagnie d'assurance, surtout s'il s'agit d'un contrat d'assurance de protection juridique!

25.01.2022

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur est entrée en vigueur le 01.01.2022. Et à partir de cette date, un contrat d'assurance peut être résilié après trois ans (art. 35a LCA), même s'il a été conclu pour une durée de cinq ans. La tentation sera dès lors grande de vouloir résilier un contrat par anticipation, mais cela ne constitue pas toujours une bonne affaire. Dès lors, n'hésitez pas à vous faire conseiller au préalable.

² Dans la LCA révisée, et déjà à l'art. 1, le terme "assureur" a été remplacé par "entreprise d'assurance". Dans la pratique toutefois, l'emploi du terme "assureur" s'est toujours imposé comme une évidence. En Suisse, en tout cas, on fait parfaitement la distinction entre l'assureur (entreprise d'assurance) et l'agent d'assurance (conseiller en assurances).

Contrat d'assurance (LCA) – L’article 89 LCA sous la loupe et sous l'angle du pilier 3b

Ce qui notamment caractérise le contrat d'assurance-vie (pilier 3b), c'est la possibilité de "le casser", soit de le résilier prématurément, pour autant bien entendu que la première prime annuelle en ait été intégralement payée.

Et voici ce qu'en dit la l'art. 89 LCA¹ – Assurance sur la vie; résiliation anticipée:

1. Le preneur d'assurance peut résilier le contrat après un an par écrit ou par tout autre moyen² permettant d'en établir la preuve par un texte, quelle que soit la durée convenue.

2. Abrogé. Toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, il me semble opportun de le mentionner ici, puisque c'est bel et bien ainsi qu'il convient de faire:

"Le contrat doit être dénoncé à l'assureur, par écrit, avant le commencement d'une nouvelle période d'assurance."

Commentaires relativement à l’article de loi susmentionné

1. Par prime annuelle il faut comprendre la prime tarifaire nette, sans supplément, payable en un seul versement, pour toute l'année d'assurance, ou, ce qui est fréquemment le cas, la somme des paiements fractionnés, mensuels, trimestriels ou semestriels, majorés d'un supplément pour paiement par acomptes.

2. Abrogé. Mais il me paraît utile de vous dire ceci: Moult cas déjà rencontrés dans la pratique paraissant vouloir démontrer le contraire, je me permets toutefois d'insister "lourdement" sur le fait qu'il est judicieux de résilier le contrat d'assurance-vie par écrit, sous pli recommandé, de telle manière à ce que l'assureur soit effectivement en sa possession avant le début de la seconde année d'assurance.

Mise en garde: Un contrat d'assurance-vie résilié de manière aussi prématurée n'a que rarement une valeur de rachat respectivement de réduction ou de "transformation" (cf. conditions générales d'assurance – CGA). Les lecteurs désireux de creuser davantage le sujet peuvent se référer aux art. 90, 91, 92, 93, 94 et 95, LCA.

Les particularités propres au contrat d'assurance de prévoyance liée OPP3 (pilier 3a) privilégié fiscalement n'ont pas été abordées ici.

24.01.2022

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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Et sa révision partielle tout en profondeur est entrée en vigueur le 01.01.2022.

² En ma qualité d'ex-gestionnaire expérimenté, je vous conseille vivement de vous en tenir stricto sensu à la forme écrite (cf. art. 14, al. 1, CO – Code suisse des obligations).

Contrat d'assurance (LCA) – Assurance (le contrat d'assurance) – sa définition

"L'assurance est la couverture mutuelle d'un besoin d'argent, aléatoire mais estimable d'avance, dont sont menacées d'égale manière une multitude d'entités économiques."

(Professeur Alfred Manes)

Beaucoup de risques de toutes sortes qui peuvent être assurés auprès des compagnies d'assurances se caractérisent justement par ces deux notions: "aléatoire" (hasard, imprévu, accidentel) mais "estimable d'avance" (grâce aux différentes statistiques).

Font partie de cette catégorie dictée par l'aléatoire les couvertures d'assurance suivantes (énumération non exhaustive): l'assurance de responsabilité civile privée, l'assurance en cas de décès (sans processus de capitalisation s'entend), l'assurance de protection juridique, l'assurance-incendie, l'assurance de l'inventaire du ménage, etc.

N'en font pas partie, puisque le risque assuré se réalisera tôt ou tard respectivement au plus tard lors de l'échéance – expiration – du contrat: les assurances-vie et de prévoyance ("vie/décès") avec processus de capitalisation.

Dans la technique d'assurance, la loi des grands nombres, les statistiques ainsi que les tables de mortalité jouent un rôle prépondérant. Toutes les personnes qui craignent un même risque forment ensemble une communauté de risque basée sur la solidarité: chacune d'entre elles paie une pour ainsi dire modeste prime en comparaison du gros sinistre qui pourrait frapper à tout moment l'une d'entre elles.

Et c'est exactement de cette manière que "fonctionnent" les loteries. Le fait que des millions de personnes y investissent quelques francs par semaine permet à l'une d'entre elles de gagner le million tant convoité! Ainsi, certaines personnes, même réfractaires à l'idée d'assurance, s'assurent pour ainsi dire sans le savoir. Toutefois, toucher le gros lot ne constitue pas un sinistre, bien au contraire. Mais on retrouve ici, exactement comme pour l'assurance, une communauté de personnes visant un même et seul but: gagner une grosse somme d'argent.

Pour conclure, rappelons que la révision partielle de la LCA¹ est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

23.01.2022

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

Contrat d'assurance (LCA) – La prime d'assurance sommée (art. 20 LCA) – calcul du délai de paiement

Le délai de paiement de quatorze jours imparti par la sommation (légale resp. obligatoire) commence à courir le jour de l'envoi de celle-ci par l'entreprise d'assurance au(x) destinataire(s), et non le lendemain.

Exemple didactique et théorique

10.08.2022 – 1^er jour: date de l'envoi de la sommation (avec ou sans frais de retard), en principe sous pli recommandé;

22.08.2022 – 13^ème jour: payez de préférence directement au guichet postal ou bancaire. La Poste vous délivre un récépissé dont la date du timbre revêt une présomption d'exactitude, alors que l'Institut bancaire vous délivre une quittance (art. 88, al. 1, CO¹);

23.08.2022 – 14^ème et dernier jour: l'assureur doit pouvoir disposer de l'argent crédité sur son compte bancaire ou postal (art. 102, al. 2, CO);

23.08.2022 – à 24 heures (minuit): expiration du délai de paiement imparti par la sommation;

24.08.2022 – dès 00:00: suspension des obligations de l'assureur, si le paiement ne lui est encore pas parvenu (art. 20, al. 3, LCA²).

N.B.: Même si un contrat d'assurance-vie (pilier 3b) ou de prévoyance liée (pilier 3a) bénéficie d'ores et déjà d'une valeur de rachat ou de réduction (art. 93, al. 1, LCA), une prime périodique impayée doit aussi être sommée exactement de la même manière par l'entreprise d'assurance. De plus, la sommation doit rappeler les conséquences du retard (art. 20, al. 1, LCA).

21.01.2022

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¹ Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).

² Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022. Observation: l'art. 22 LCA (Lieu de paiement; prime portable; prime quérable) a été abrogé. Par ailleurs, même si le terme "assureur" a été remplacé par "entreprise d'assurance", il peut toujours être utilisé à bon escient dans la pratique.

Contrat d'assurance (LCA) – "[...] Oui, il peut parfois s'avérer judicieux de pouvoir résilier de manière anticipée un contrat d'assurance conclu pour une durée de cinq ans, avec renouvellement tacite. [...]"

En effet, le tout nouvel art 35a LCA¹ dit qu'un contrat d'assurance peut déjà être résilié pour la fin de la troisième année, puis pour la fin de chaque année subséquente.

Toutefois, il convient d'examiner au préalable, si une telle résiliation anticipée s'avère opportune, surtout pour les contrats d'assurance dont certaines prestations d'importance majeure ne sont assurées qu'après expiration d'un délai de carence², ce qui notamment est le cas dans le domaine de l'assurance de protection juridique privée ou professionnelle.

14.01.2022 – Contribution inspirée d'une récente discussion avec un internaute.

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur est entrée en vigueur le 01.01.2022.

² À surtout ne pas confondre avec "délai d'attente". Mais il peut effectivement arriver que des documents contractuels évoquent un délai d'attente alors qu'il s'agit bien davantage d'un délai de carence. À vérifier impérativement avant de procéder à une résiliation!

Contrat d'assurance (LCA) – Résiliation d’un contrat d’assurance: examinez votre droit au remboursement de la part de prime non courue

"Rescapé" miraculeux de la révision partielle du droit des assurances qui a pris effet au 01.01.2022, l’art. 24, al. 1, LCA consacre la divisibilité de la prime.

Dès lors, en cas de résiliation d’un contrat d'assurance-vie, de choses ou de patrimoine avant le terme de la période ou de l'année d’assurance en cours, n’omettez pas de contrôler si la part de prime non-courue vous a été ou doit encore vous être remboursée.

N.B.: référez-vous toujours aux conditions générales d’assurance (CGA) ainsi qu'au tout nouvel art. 35a LCA.

12.01.2022

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

Contrat d'assurance (LCA) – LCA – la résiliation ordinaire en 2022: la loi et la pratique

Le nouvel art. 35a, al. 1, LCA¹, dispose comme suit:

"Le contrat peut être résilié par écrit ou par tout autre moyen² permettant d’en établir la preuve par un texte [...]".

En revanche, les nouvelles conditions générales d'assurance (CGA) pour les assurances complémentaires que mon assureur-maladie m'a transmises tout récemment insistent sans ambiguïté sur le fait qu'une résiliation ordinaire (ou extraordinaire) doit être signifiée par écrit³.

Morale de l'histoire: référez-vous toujours aux CGA!

03.01.2022

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¹ Loi fédérale sur le contrat d'assurance. Sa révision partielle tout en profondeur entrera en vigueur le 01.01.2022.

² "[...] ou par tout autre moyen [...]": télégramme, téléfax (fax), courriel ou SMS.

³ Que les CGA le précisent ou non, l'envoi sous pli recommandé constitue la meilleure manière de procéder à une résiliation en bonne et due forme.

Contrat d'assurance (LCA) – Sur le renouvellement tacite du contrat d'assurance (art. 47 LCA)

Poursuivre la lecture.

10.01.2020

Contrat d'assurance (LCA) – ABROGÉ – L'alinéa 2 de l'art. 89 LCA et son application/interprétation dans la pratique – ABROGÉ

Citons tout d'abord et dans son intégralité cet article de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA):

1. Le preneur d'assurance qui a payé la prime pour une année a le droit de se départir du contrat d'assurance sur la vie et de refuser le paiement des primes ultérieures.

2. Le contrat doit être dénoncé à l'assureur, par écrit, avant le commencement d'une nouvelle période d'assurance.

À moins que les conditions générales (CGA) n'en disposent autrement, le preneur d'assurance doit procéder comme suit, s'il veut exprimer sa volonté de se départir de son contrat d'assurance-vie avant le début de la deuxième année d'assurance:

– préparer l'exemplaire original valable, ou le dernier en date (suite à une modification), de sa police d'assurance-vie,

– écrire une lettre de résiliation comportant la mention "Recommandée", et la signer de sa propre main (ad art. 14 CO).

– puis envoyer le tout à l'assureur, si possible au moins une quinzaine de jours avant le début de la nouvelle année d'assurance.

Si le contrat d'assurance-vie a été conclu pour une durée de dix ans ou moins, il est probable qu'il ait déjà une valeur de rachat au terme de la première année d'assurance, soit au moment où il peut être "cassé" (dénoncé). Votre police d'assurance ainsi que la copie de votre proposition d'assurance peuvent éventuellement vous indiquer si tel est oui ou non le cas. Et si les deux documents précités "gardent le silence" à ce sujet, adressez-vous à votre assureur via courriel ou par écrit (évitez de téléphoner), mais si possible avant de procéder à la résiliation proprement dite.

N.B.: Avoir payé la prime pour une année signifie: Le fait d'avoir crédité à l'assureur en un seul versement la prime annuelle tarifaire pour toute la première année d'assurance, ou, le cas échéant, le fait d'avoir payé pour la première année d'assurance tous les acomptes de primes, mensuels (12), trimestriels (4) ou semestriels (2), y compris les suppléments "raisonnables" facturés en cas de paiement fractionné.

09.01.2020 - 24.01.2022 – REMARQUE IMPORTANTE: Bien qu'abrogé par la révision partielle entrée en vigueur le 01.01.2022, l'ancien second alinéa de l'art. 89 LCA conserve encore tout son sens. Dès lors, la présente rubrique est maintenue – archivée – ici telle quelle, histoire de contenter aussi les nostalgiques de l'ancienne version de la LCA.

Photographie : "Loi fédérale sur le contrat d'assurance" - Édition annotée - Maître Olivier Carré - Mai 2000 - Lausanne.

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