Marcel Gottofrey Consultant

Le droit – de A à Z


 

"L'équité est une justice en dehors de ce que la loi ordonne." (Aristote)



Acquit

Acte de défaut de biens (ADB)

Aide juridictionnelle ou assistance judiciaire

Assurance (le contrat d'assurance) – sa définition

Assurance-maladie (assurance obligatoire des soins – LAMal)

Auteur – droits d'auteur (LDA)

Avance sur salaire (art. 323, al. 4, CO)

Blasphème

Brèche fiscale 2001/2002 – Canton de Vaud

Carte de crédit (art. 1er, al. 2, lit. b, LCC)

Certificat d'apprentissage (art. 346a CO)

Certificat de travail (art. 330a CO)

Clause bénéficiaire (assurance-vie) et droit successoral

Clause pénale – peine conventionnelle (art. 160 à 163 CO)

Compte d'attente (auprès d'une compagnie d'assurance)

Contrat conditionnel (art. 151 CO) – dont la prise d'effet est assortie d'une condition

Contrat individuel de travail

Cotisations AVS – cotisations des personnes sans activité lucrative

Crédit à la consommation (petit crédit ou crédit personnel)

Déclaration d'împôt – déclaration des revenus et de la fortune (Canton de Vaud)

Délai de carence (Karenzfrist)

Disposition impérative ou semi-impérative

Dommage causé à autrui

Excédents (participation aux excédents)

FINMA – Eidgenössische FINanzMArktaufsicht

Garantie

Génération d'entrée (art. 31 LPP)

Heures supplémentaires

Injure (droit pénal)

Justes motifs

Négociation – relation précontractuelle (ad art. 1er CO)

Offre

Police d'assurance – police d'assurance-vie

Prescription (délai de prescription)

Présomption – ou la règle tirée de l'expérience de la vie

Prestation de libre passage LPP (Caisse de pension – 2ème pilier)

Preuve

Quittance

Reconnaissance de dette (art. 17 CO)

Réduction – valeur de réduction (art. 90 LCA)

Renouvellement tacite du contrat d'assurance

Réseaux sociaux – sites Internet

Réticence (art. 6 LCA)

Révocation – action révocatoire (art. 285 et suivants LP)

Sinistre (annonce/déclaration d'un cas de sinistre à l'assureur)

Sommation – sommation obligatoire (art. 20 LCA)

Taux d'intérêt technique (taux technique)

Temps d'essai (art. 335b CO)

Tuteur (art. 327a à 327c CC)

Vacances – contrat individuel de travail (art. 329a CO)

Valeur de rachat (d'un contrat d'assurance-vie)

Voie publique – [...] routes servant à la circulation publique [...] (art. 1er LCR)

ZEK (Centre de renseignements sur le crédit à la consommation)

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