Brèche fiscale 2001/2002 – Canton de Vaud

... il était une fois la brèche fiscale 2001/2002

Beaucoup d'entre vous s'en souviennent certainement:


vos versements périodiques ou uniques affectés à la prévoyance privée "liée" (pilier 3aOPP3art. 82 LPP) en faveur d'un Institut bancaire ou d'une Compagnie d'assurance n'avaient pas pu être déduits fiscalement de vos revenus en 2001 et 2002.


Et voici ce qu'en dit la Loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI) (RSV 642.11), via son art. 275a:


"Les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance liée pour les années 2001 et 2002 sont déductibles lors du versement de la prestation."


Toutefois, indépendamment de ce qui précède, les compagnies d'assurance et les instituts bancaires ont aussi, pour 2001 et 2002, délivré les attestations fiscales y afférentes à leurs clients. Dès lors, si vous êtes confronté(e) personnellement à un cas de brèche fiscale, vos deux attestions fiscales (exemplaires originaux et copies) pour 2001 et 2002 devraient se trouver à l'endroit où vous avez prévu de conserver vos documents touchant à vos assurances et à vos finances. Dans la négative, n'hésitez surtout pas à vous adresser sans tarder à votre assureur ou à votre banquier.


N.B.: Ladite brèche fiscale s'appliquait à tous les cantons, sauf ceux de Zurich, Thurgovie et Bâle-Ville lesquels avaient déjà mis en place la taxation annuelle postnumerando, en conformité au principe régissant l'harmonisation fiscale sur le plan fédéral ancré dans notre Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 129 Cst.). Rappelons ici que les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt, notamment, ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale (art. 129, al. 2, Cst.).


Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Toutefois, ce ne sont que les recueils de lois officiels qui font foi.


09.06.2020 – 01.03.2021: Contrôlé/révisé.

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