Marcel Gottofrey Consultant

Nos libertés & nos devoirs – civisme – droit constitutionnel





Sur la liberté d'opinion et la faculté de pouvoir l'exprimer librement

Voici ce que dit l'art. 16, al. 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) :

"Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion."

N.B. : l'art. 34 Cst. (Droits politiques) lui est en quelque sorte apparenté.

Toutefois, il convient encore de relever que ce droit ou privilège n'est pas illimité puisqu'il peut être soumis à des restrictions (art. 36 Cst. - Restriction des droits fondamentaux).

Par ailleurs, rappelons ici que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 et 261bis du Code pénal suisse (CP).

Vu tout ce qui précède, nous sommes tous invités à faire preuve de circonspection et de prudence lorsque nous nous exprimons en public et/ou sur les divers réseaux sociaux bien connus, via Internet. La pratique a déjà démontré à moult reprises que l'on a bien vite fait de dépasser les bornes.

04.11.2019


Aide juridictionnelle ou assistance judiciaire

"Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert."

C'est ce que dit l'art. 29, al. 3, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.).

Pour celles et ceux qui sont au bénéfice d'une police d'assurance de protection juridique privée : dès qu'un litige est à entrevoir ou est déjà en cours, adressez-vous directement, sans tarder, à votre assureur de protection juridique.

Et pour celles et ceux qui n'en bénéficient pas : en cas de litige, sollicitez sans tarder un avocat, et demandez-lui s'il peut défendre vos intérêts en qualité de Conseil d'office. L'avocat vous remettra le formulaire usuel à compléter, dater et signer, en vue de l'obtention de l'assistance judiciaire octroyée par l'Autorité cantonale compétente. Les prestations de ladite assistance doivent, selon les cas, être remboursées par acomptes, si nécessaire.

02.11.2019


Sur l'égalité

"Tous les êtres humains sont égaux devant la loi."

C'est ce que dit l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.).

"[...] Dans l'état de nature, les hommes naissent bien dans l'égalité; mais ils n'y sauraient rester. La société la leur fait perdre, et ils ne redeviennent égaux que par les lois. [...]"

(Montesquieu - "L'Esprit des lois")

01.11.2019


Voter: à la fois un devoir et un privilège

Les élus, spécialement ceux du pouvoir législatif, ne constituent en fait qu'un minuscule échantillon des citoyens qu'ils représentent au mieux de leurs facultés et possibilités. Il est dès lors pratiquement impossible, tant au niveau communal, cantonal et fédéral, que toutes les décisions prises par nos élus puissent absolument correspondre ou répondre à la volonté populaire, soit à nos aspirations. D'où l'importance "vitale" du droit de référendum; il constitue pour ainsi dire une "garantie de démocratie".

Au niveau de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), nous connaissons deux sortes de référendums:

- le référendum obligatoire (art. 140 Cst.)

- le référendum facultatif (art. 141 Cst.).

Les votations populaires du 27 septembre 2020 tendent à démontrer – une fois de plus – l'importance du référendum, puisque sur les cinq objets présentés au peuple, un seul émane du droit d'initiative (art. 138 et 139 Cst.).

Morale de l'histoire: Allez voter, ou alors votez par correspondance! Merci!

N.B. : Entre-temps les votations ont eu lieu et la participation s'est avérée excellente, soit presque 60 % !

06.09.2020 – complété le 28.09.2020.


À vous, Citoyens suisses!

Élection du Conseil national et du Conseil des États

Rendez vous dès lors nombreux aux urnes le dimanche 20 octobre 2019 car, comme toujours, chaque voix compte! 

"L'ABSTENTIONNISME constitue à la fois le plus dangereux et le plus puissant de tous les partis politiques." (Marcel Gottofrey) 

Mais si vous ne souhaitez vraiment pas qu’il en soit ainsi, allez donc voter, ou alors votez par correspondance. L’abstention n’est jamais la solution idéale.

Et voici, pour rappel, ce que dit en substance notre Constitution fédérale (Cst.) relativement à l’Autorité législative fédérale: 

Art. 143 – Éligibilité

Tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral. 

Art. 144 – Incompatibilités

1. Les fonctions de membre du Conseil national, du Conseil des États, du Conseil fédéral et de juge au Tribunal fédéral sont incompatibles. 

2. Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assumant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité lucrative.

3. La loi peut prévoir d’autres incompatibilités. 

Art. 145 – Durée de fonction

Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. Les juges au Tribunal fédéral sont élus pour six ans. 

Art. 149 – Composition et élection du Conseil national

1. Le conseil national se compose de 200 députés du peuple.

2. Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans.

3. Chaque canton forme une circonscription électorale.

4. Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Chaque canton a droit à un siège au moins. 

Art. 150 – Composition et élection du Conseil des États

1. Le Conseil des États se compose de 46 députés des cantons.

2. Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député; les autres cantons élisent chacun deux députés.

3. Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des États.

Conclusion

La présente contribution vise avant tout à vous motiver de vous acquitter de votre devoir de citoyen lequel constitue aussi un honneur. Elle n’a pas pour but d'émettre des recommandations de vote. 

Et si vous ne savez pour qui voter, la jolie et sympathique notice explicative jointe au matériel de vote vous renseigne de manière claire, simple et précise quant au programme de nos différents partis politiques.

24.09.2019


La présomption d'innocence – thème d'actualité

Code de procédure pénale suisse (unifiée) - 312.0 "[...] Art. 10 – Présomption d'innocence et appréciation des preuves:

1. Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.

2. Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.

3. Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu. [...]"

Et, en guise de conclusion, voici ma "perception" du principe de la présomption d'innocence:

"Le principe de la présomption d'innocence est au droit ce que la respiration est au corps humain." (Marcel Gottofrey)

18.04.2019



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