Marcel Gottofrey Consultant

Nos libertés & nos devoirs – civisme et droit en général





Nos libertés & nos devoirs – Votre contrat d'assurance de prévoyance du pilier 3a: "agissez" car le terme de l'année 2023 est imminent!

Le cas fréquent de la proposition d'assurance non encore acceptée par l'assureur avant la fin de l'année1


Pour autant que la prise d'effet de votre contrat d'assurance de prévoyance liée "3a" soit fixée au plus tard pour le 28 décembre 2023, la prime périodique annuelle2 y afférente peut déjà être payée maintenant, et elle bénéficiera de la déductibilité fiscale sur l'année 2023.


Pour que votre versement puisse être comptabilisé correctement et sans retard par l'assureur, n'omettez pas de mentionner dans les références le numéro de votre proposition d'assurance ou, encore mieux, le numéro de la police d'assurance, s'il a d'ores et déjà pu vous être attribué.


Et si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer votre versement ces tout prochains jours ou avant le jeudi 21 décembre via ordre bancaire, faites votre paiement au guichet postal, au plus tard toutefois le samedi 30 décembre 2023, en début de matinée. En effet, si l'assureur n'est pas en mesure d'établir l'attestation fiscale y afférente, le récépissé postal vous servira de preuve, grâce notamment à la présomption d'exactitude rattachée au timbre postal3.


09.12.2023


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1 Exemple: date de signature de votre proposition d'assurance de prévoyance liée "3a": 15.12.2023. Prise d'effet du contrat: 22.12.2023. Date de réception de votre proposition par la direction: 18.12.2023. Sur la base des réponses fournies quant à votre état de santé, la compagnie d'assurance (assureur) doit tout d'abord solliciter un rapport médical auprès de votre médecin traitant avant de pouvoir se prononcer quant à l'acceptation définitive de votre proposition d'assurance. Mais, en cette période de fêtes, ledit rapport médical ne sera en tout cas pas disponible avant mi-janvier voire début février 2024, si tout va bien. Quoi qu'il en soit, l'essentiel est que votre prime ait d'ores et déjà été payée en 2023, et que votre contrat de prévoyance prenne encore effet en 2023.


2 Et, en cas de paiement fractionné de la prime tarifaire annuelle, cela vaut aussi pour la première prime semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.


3 En effet, la compagnie d'assurance (assureur) n'a le droit de délivrer l'attestation fiscale ad hoc que si le paiement lui est parvenu et a pu être encore comptabilisé en 2023. Pour l'Autorité fiscale est déterminante non la date de réception de votre paiement, mais la date à laquelle vous avez effectivement été dessaisi de la somme d'argent investie en faveur de votre prévoyance. Raison de plus pour affirmer que le récépissé postal fait toujours parfaitement l'affaire pour un paiement qui ne peut être effectué qu'au tout dernier moment.


Nos libertés & nos devoirs – Rente de vieillesse de l'AVS – Pour les personnes mariées: un "splitting" est à effectuer à partir du moment où votre conjoint peut aussi exercer son droit à la rente de vieillesse de l'AVS

Si vous êtes d'ores et déjà bénéficiaire d'une rente de vieillesse de l'AVS, et que votre conjoint atteint à son tour l'âge de retraite ordinaire AVS, il est alors procédé au partage ("splitting") des revenus acquis pendant le mariage (art. 29quinquies, al. 3 et 4, LAVS1).


Et cela est bien sûr aussi valable pour les couples mariés qui, nés le même mois, auront respectivement atteint en 2024 l'âge de 64 ans2 révolus (femmes – nées en 1960) et de 65 ans (hommes – nés en 1959). Dans tel cas de figure, les deux conjoints pourront effectivement exercer simultanément leur droit à la rente de vieillesse de l'AVS.


04.12.2023 – Contribution inspirée d'un cas concret.


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1 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.


2 Et, à partir du 1er janvier 2025, l'âge de retraite ordinaire AVS des femmes passera progressivement, par paliers, de 64 à 65 ans. Nées en 1961: 64 ans + 3 mois. Nées en 1962: 64 ans + 6 mois. Nées en 1963: 64 ans + 9 mois. Et, enfin, celles nées en 1964 et plus tard: 65 ans.


Nos libertés & nos devoirs – Copropriété et propriété immobilière: "plaidoyer" en faveur de l'abolition de l'imposition de la valeur locative

"Pour ma part, je suis favorable à l'abolition de l'imposition de la valeur locative ainsi qu'au maintien des prérogatives dont bénéficient les copropriétaires et les propriétaires immobiliers: déduction des intérêts hypothécaires et déduction des frais d'entretien. En contrepartie toutefois, je suggère un amortissement annuel obligatoire de la dette hypothécaire. Et le montant dudit amortissement annuel (périodique) devrait, à mon avis, correspondre grosso modo au montant de l'économie fiscale réalisée grâce à la non-imposition de ladite valeur locative. Si toutes ces conditions sont remplies, je voterais OUI à l'abolition de la valeur locative1, s'il fallait me prononcer en votation populaire."


02.12.2023 – Ma réponse de ce jour à un internaute.


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1 La valeur locative subsisterait toujours mais uniquement en tant que compte témoin – "Schattenrechnung".


Nos libertés & nos devoirs – Sur l'importance de l'assurance responsabilité civile (RC) privée

"En effet, et conformément à l'avis de nombreux spécialistes, l'assurance responsabilité civile (RC) privée constitue la couverture d'assurance la plus importante. Elle permet d'être solvable en cas de dommage causé à un tiers (art. 41 CO1). Et quiconque n'est pas au bénéfice d'un tel contrat d'assurance RC privée court le risque de s'endetter à vie."


Cela revient à dire que les jeunes gens qui quittent le nid familial ne seront plus couverts par le contrat d'assurance RC de leurs parents. Il leur incombe dès lors de souscrire leur à la fois premier et propre contrat d'assurance RC2.


15.11.2023 – Réponse donnée à un internaute.


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1 Code (suisse) des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).


2 Ainsi qu'un contrat d'assurance de l'inventaire du ménage auprès du même assureur privé. Sans oublier, la souscription (obligatoire) d'un tel contrat auprès de l'ECA – Établissement cantonal d'assurance.


Nos libertés & nos devoirs – Contribution d'entretien et concubinage

"[...] Le concubinage dit "stable ou qualifié" a certes une influence sur le montant de la contribution d'entretien à verser ou à recevoir (ad art. 176, al. 1, ch. 1, CC1). [...]."

13.11.2023 – Extrait d'une réponse donnée à un internaute.


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1 Code civil suisse.


Avoir raison et obtenir gain de cause ne vont pas forcément de pair – Sur l'assurance de protection juridique

"[...] Sachant qu'il vous sera difficile de faire valoir vos droits, votre partenaire contractuel pourrait être tenté de nier sa responsabilité. [...]."


Et c'est à ce moment-là qu'on réalise qu'une bonne assurance de protection juridique1 ne constitue pas un luxe, loin de là!


19.10.2023 – Contribution inspirée de différentes discussions.


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1 Pour les personnes privées (physiques), elle existe sous deux formes: la protection juridique privée ainsi que la protection juridique circulation. Fréquemment, ces deux couvertures d'assurance forment un seul et unique contrat, à savoir la protection juridique globale.


Code civil des Français– De la distinction des biens – Article de loi tiré du Code Napoléon de 1804

Art. 516. "Tous les biens sont meubles ou immeubles."


Chef-d'oeuvre de concision juridique2cet article du Code civil est resté en vigueur tel quel et avec le même numéro!


(Code civil des Français – Code Napoléon – An XII – 1804 – Éditions Litec – Fac-similé édité en 2004 à l'occasion du 200ème anniversaire du Code civil)


08.10.2023


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1 Appellation usuelle: Code civil. Ou encore: Code Napoléon ou Code napoléonien.


2 Gérard Cornu, La lettre du Code à l'épreuve du temps. Paris, 1965.


Rentes de vieillesse du 2ème pilier – Art. 36 LPP1: sur l'adaptation à l’évolution des prix

"[...]


2. Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l’évolution des prix selon l’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adaptées à l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.


3. L’institution de prévoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rap­port annuel les décisions prises selon l’al. 2.


[...]."


Et c'est ainsi que cela se passe en pratique. Dès lors, n'hésitez surtout pas à solliciter le rapport annuel intégral auprès de votre Caisse de pension. En effet, le compte-rendu annuel abrégé (se bornant à l'essentiel) n'en fait pas mention.


21.09.2023 – Contribution inspirée d'une demande faite à ma propre Caisse de pension.


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1 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.


Assurance de prévoyance (pilier 3a) – Fiscalité – Canton de Vaud: il était une fois la brèche fiscale 2001/2002

Sont tout particulièrement concernés par cette publication, ceux qui sont nés en 1958 et plus tard et qui sont sur le point de bénéficier d'une prestation en capital ou sous forme de rente viagère1 issue d'un contrat de prévoyance liée du pilier 3a.


Les versements périodiques ou uniques affectés à la prévoyance privée "liée" (pilier 3aOPP3 – art. 82 LPP) en faveur d'un Institut bancaire ou d'une Compagnie d'assurance n'avaient pas pu être déduits fiscalement des revenus en 2001 et 2002.


Et voici ce qu'en dit la loi sur les impôts directs cantonaux (LI) (RSV 642.11), par son art. 275a:


"Les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance liée pour les années 2001 et 2002 sont déductibles lors du versement de la prestation."


Toutefois, indépendamment de ce qui précède, les compagnies d'assurance et les instituts bancaires ont aussi, pour 2001 et 2002, délivré les attestations fiscales y afférentes à leurs clients. Dès lors, si vous êtes confronté personnellement à un cas de brèche fiscale, vos deux attestations fiscales (exemplaires originaux et copies) pour 2001 et 2002 devraient se trouver à l'endroit où vous avez prévu de conserver vos documents touchant à vos assurances et à vos finances. Dans la négative, n'hésitez pas à vous adresser sans tarder à votre assureur ou à votre banquier.


N.B.: Ladite brèche fiscale s'appliquait à tous les cantons, sauf ceux de Zurich, Thurgovie et Bâle-Ville lesquels avaient déjà mis en place la taxation annuelle postnumerando, en conformité aux principes régissant l'harmonisation fiscale sur le plan fédéral ancré dans notre Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 129 Cst.). Et rappelons ici que notamment les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale (art. 129, al. 2, Cst.).


10.09.2023 – Contribution inspirée de ma longue pratique professionnelle dans le domaine de l'assurance-vie.


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1 Un contrat d'assurance de rente viagère du pilier 3a peut être financé aussi bien par une prime unique que par des primes périodiques.


Fiscalité (Vaud) – Décès: le "sort" du conjoint survivant

Texte de loi – Art. 80, al. 3, LI1:


"Les époux sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès de l'un d'entre eux. Le décès entraîne la fin de l'assujettissement des époux et le début de celui du conjoint survivant."


Texte des instructions générales 2022 – Informations générales sur la taxation, page 8:


"En cas de décès d'une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré, une taxation commune au taux d'imposition pour couple marié interviendra jusqu'à la date du décès. Dès le lendemain du décès, la personne survivante est imposée individuellement selon les règles applicables à cette situation."


08.09.2023


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1 Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (Canton de Vaud).


Fiscalité (Vaud) – Cas pour lesquels l'utilisation du logiciel VaudTax22 (2022) est encore requise

Aux fins de compléter la déclaration d'impôt 2023, mais uniquement dans les deux cas suivants:


– en cas de fin d'assujettissement durant l'année 2023 pour cause de départ définitif à l'étranger,


– ou de décès survenu durant l'année 2023.


19.08.2023 – Contribution inspirée d'une information disponible sur le site de l'Administration cantonale des impôts (Vaud).


AVS/AI – Sur le supplément pour les veuves et veufs qui bénéficient d'ores et déjà d'une rente de vieillesse

Et voici ce que dit l'art. 35bis LAVS1:


"Les veuves et veufs au bénéfice d’une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 20 % sur leur rente2. La rente et le supplément ne doivent pas dépasser le montant maximal de la rente de vieillesse."


06.07.2023 – Contribution inspirée notamment par ma condition de rentier AVS.


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1 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.


2 Précisons d'emblée qu'il s'agit de la rente individuelle déplafonnée dont le montant a été déterminé sur la base du partage ("splitting") des revenus réalisés par les deux conjoints durant leur vie active (art. 29quinquies, al. 3, LAVS). Et vous pouvez contrôler tout cela en vous référant aux deux décisions simultanées de l'AVS relatives à l'octroi de la rente dite pour couples, créditée toutefois individuellement en faveur de chaque conjoint (rubrique: Plafonnement).


Quiz n° 38 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Dans la perspective d'une souscription d'un contrat d'assurance-vie: faut-il bénéficier d'un parfait état de santé?

"Pour envisager la souscription d'un contrat d'assurance-vie, il est impératif de bénéficier d'un parfait état de santé. Vrai ou faux?"


Solution: Faux! Si l'on se réfère aux statistiques plus ou moins stable relatives à l'acceptation des propositions d'assurance-vie, les constatations suivantes peuvent être observées:


Acceptation normale: 71 % des souscripteurs sont au bénéfice d'un bon voire excellent ("parfait") état de santé,


Acceptation normale (cas limite): par contre, 16 % des souscripteurs constituent des cas limites2,


Aggravation: 10 % des souscripteurs se voient infliger une surprime ou une réserve (avec une éventuelle possibilité de révision).


Refus ou ajournement: finalement, pour 3 % des candidats à l'assurance-vie, leur état de santé3 ne leur permet pas, momentanément ou définitivement, d'envisager la conclusion d'un contrat d'assurance-vie.


14.06.2023 – Quiz du 01.06.2023 – Contribution inspirée notamment de ma longue pratique dans le domaine de l'assurance-vie.


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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance.


2 Dans tel cas, la surprime à facturer au souscripteur se révélerait pour ainsi dire insignifiante. Dès lors l'assureur peut y renoncer purement et simplement. Ce qui ne serait toutefois pas forcément le cas pour une ultérieure souscription supplémentaire.


3 D'autres facteurs, aussi bien objectifs que subjectifs, notamment ceux liés au risque de séjour et de voyage ainsi que les risques liés à l'activité professionnelle, peuvent aussi avoir pour conséquence, parfois fâcheuse, le refus ou l'ajournement d'une proposition d'assurance-vie.


Quiz n° 35 – Résolu – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI) – Sur l'évolution de l'âge de la retraite ordinaire de l'AVS

"De 19481 à 1956, femmes et hommes avaient droit à leur retraite ordinaire AVS à partir l'âge de 65 ans révolus. Vrai ou faux?"


Solution: Vrai! Et ce n'est que lors de la quatrième révision de l'AVS, et avec effet au 01.01.1957, que l'âge de la retraite ordinaire des femmes sera abaissé à 63 ans révolus. Et la sixième révision de l'AVS, avec effet au 01.01.1964, aura pour conséquence de l'abaisser à 62 ans. Toutefois, un retour à la parité au niveau de l'âge de la retraite ordinaire pour les femmes comme pour les hommes avait été amorcé via la dixième révision de l'AVS (01.01.1997).


10.05.2023 – Quiz du 03.05.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!" Et, bien sûr, l'âge du départ à la retraite constitue un sujet d'actualité brûlant en France.


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1 Entrée en vigueur de l'AVS – Assurance vieillesse et survivants: 1er janvier 1948.


Quiz n° 31 – Résolu – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI) – Années de jeunesse: à quoi peuvent-elles bien servir?

"Les années de jeunesse1 n'ont qu'une valeur statistique (indicative) et n'entrent dès lors jamais en ligne de compte pour le calcul de la rente de vieillesse de l'AVS. Vrai ou faux?"


Solution: Faux! En effet, dans le cas d'une durée de cotisation incomplète (art. 38 LAVS2), lesdites années de jeunesse (art. 52b RAVS3) peuvent servir à combler les années manquantes (art. 29bis LAVS), trois au maximum toutefois, c'est-à-dire celles où l'assuré était âgé de 18, 19 et 20 ans révolus.


N.B.: Si vous envisagez un séjour prolongé à l'étranger, et afin d'éviter les lacunes de prévoyance qui pourraient en résulter, n'hésitez surtout pas à contacter l'agence d'assurances sociales de votre lieu de domicile.


05.04.2023 – Quiz du 29.03.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 Les années de jeunesse représentent les cotisations payées à partir du 1er janvier de l'année qui suit les 17 ans révolus de l'assuré, jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle il aura atteint l'âge 20 ans révolus. Et la première inscription dans le compte individuel AVS (CI) aura lieu à partir du 1er janvier de l'année au cours de l'année où l'assuré atteindra l'âge de 21 révolus. En bref, et dans la plupart des cas, le nombre d'années de jeunesse s'élève à trois années. Cas classique: le salarié qui a débuté sa carrière professionnelle à 16, 17 ou 18 ans, par un apprentissage.


2 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.


3 Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants.


Quiz n° 30 – Résolu – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI) – Prestations complémentaires (PC) – En cas de départ définitif à l'étranger

"En cas de départ définitif1 à l'étranger, le droit aux prestations complémentaires (PC) cesse. Vrai ou faux?"


Solution: Vrai! En effet, les prestations complémentaires (PC) sont financées par les impôts; elles ne sont dès lors pas considérées comme exportables. Dès lors, en qui concerne le moment de la suspension ou l'interruption du versement des PC lors d'un séjour à l'étranger, il y a toutefois encore une distinction à faire entre les séjours effectués:


– sans motif important (art. 1, al. 1, OPC-AVS/AI2): Interruption du versement après plus de 90 jours passés à l'étranger.


– pour un motif important: (art. 1a, al. 1, OPC-AVS/AI): Interruption du versement après plus d'une année passée à l'étranger.


N.B.: Et quel que soit le motif du séjour à l'étranger qui vous concerne personnellement, lisez l'intégralité de l'ordonnance y afférente afin de vous permettre d'en saisir toutes les nuances. Au besoin, contactez l'agence des assurances sociales de votre lieu de domicile.


29.03.2023 – Quiz du 22.03.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 C'est ainsi qu'on nomme tout transfert dûment légalisé de son domicile ainsi que de sa résidence fiscale à l'étranger. Mais, comme on le sait bien, et la pratique l'a déjà démontré à moult reprises, un déménagement à l'étranger ne comporte pas forcément un caractère définitif ou irrévocable.


2 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.


Quiz n° 29 – Résolu – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI) – Prestations complémentaires (PC) – Sur une éventuelle obligation de restitution

"Au décès d'un bénéficiaire de prestations complémentaires (AVS ou AI)1, lesdites prestations (PC) légalement perçues (en espèces et en nature) doivent être remboursées par la succession. Vrai ou faux?"


Solution: Vrai! Et cela n'est effectivement vrai que depuis le 1er janvier 2021! Et voici ce que dit l'art. 16a LPC2:


1: Les prestations légalement perçues en vertu de l’art. 3, al. 1, doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement exigible pour la part de la succession supérieure à 40'000 francs.


2: Pour les couples, l’obligation de restituer prend naissance au décès du conjoint survivant, sous réserve des conditions de restitution prévues à l’al. 1.


Et pour ce qui concerne le délai de restitution ainsi que l'évaluation de la succession: référez-vous aux deux art. 27 et 27a OPC-AVS/AI3.


22.03.2023 – Quiz du 15.03.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 Les prestations complémentaires (PC) permettent d'assurer le minimum vital lorsque les rentes de l'AVS/AI ainsi que d'autres revenus ou éléments de fortune n'y suffisent pas.


2 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.


3 Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.


Quiz n° 28 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Souscription d'un contrat d'assurance-vie (pilier 3a ou 3b) – Examen du risque médical: Sur la prise en charge intégrale par l'assureur des honoraires facturés par le médecin pour les examens médicaux indispensables à l'évaluation du risque à assurer

"La souscription d'un contrat d'assurance-vie pour une somme d'assurance élevée nécessite fréquemment un rapport médical voire un examen médical plus poussé. Les coûts de l'examen médical étant pris intégralement en charge par la compagnie d'assurance, le client1 bénéficie pour ainsi dire d'une consultation médicale gratuite. Vrai ou faux?"


Solution: Vrai! Mais à la condition sine qua non bien sûr que le client, une fois le contrat d'assurance-vie conclu2, s'acquitte dûment de la prime annuelle3 pour une année au moins (art. 89 LCA4).


Par contre, si le client (preneur d'assurance) use de son droit de révocation (art. 2a LCA), il s'expose à devoir assumer lui-même les coûts générés, entre autres, par l'examen médical ainsi que par d'autres démarches indispensables à l'évaluation du risque à assurer (art. 2b, al. 2 et 3, LCA).


15.03.2023 – Quiz du 08.03.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 Le plus souvent: Le client est à la fois preneur d'assurance et personne assurée.


2 Après acceptation normale de la proposition d'assurance-vie par la compagnie d'assurance. Ou après que le client ait accepté (par écrit daté et signé) la contre-offre de l'assureur, qui consiste en une réserve ou en une majoration de la prime (surprime).


3 Payable en une fois ou, moyennant en principe une petite surtaxe, par fractions mensuelles, trimestrielles ou semestrielles.


4 Loi fédérale sur le contrat d'assurance.


Quiz n° 27 – Résolu – Thème: Caisse de pension (LPP) – sur l'adaptation (augmentation) non obligatoire des rentes de vieillesse en cours

"À elle seule la caisse de pension1 détient le pouvoir de décider d'adapter ou non les rentes de vieillesse en cours. Et, quelle que soit la décision prise, elle n'a pas de compte à rendre à ses assurés (rentiers). Vrai ou faux?"


Solution: Faux! L'adaptation des rentes de vieillesse à l'évolution des prix n'est pas (encore) obligatoire. Toutefois, en cas de non adaptation des rentes, et en vertu des dispositions légales y afférentes, l'Institution de prévoyance est tenue de motiver sa décision, et de la rendre accessible à ses assurés.


Et voici ce que disent les al. 2 et 3 de l'art. 36 LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle):


2. Les rentes de survivants et les rentes d’invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l’évolution des prix selon l’al. 1, ainsi que les rentes de vieillesse, sont adaptées à l’évolution des prix dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées.


3. L’institution de prévoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rap­port annuel les décisions prises selon l’al. 2.


Et c'est exactement ainsi que cela se passe en pratique. Dès lors, n'hésitez pas à solliciter le rapport annuel intégral auprès de votre Caisse de pension. En effet, le compte-rendu annuel abrégé n'en fait, sauf erreur ou omission de ma part, pas mention.


08.03.2023 – Quiz du 01.03.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 Terme juridique exact: Institution de prévoyance. En Suisse, nous connaissons trois sortes d'Institutions de prévoyance:


– L'Institution de prévoyance autonome: Elle supporte l'intégralité des risques à couvrir ainsi que la gestion des capitaux.

– L'Institution de prévoyance semi-autonome: Elle ne supporte qu'une partie des risques à couvrir. Elle se réassure partiellement auprès d'un assureur.

– L'Institution de prévoyance avec réassurance complète: Elle confie tous les risques et l'intégralité de sa gestion à une compagnie d'assurance (Fondation collective).


Quiz n° 26 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Sur le taux d'intérêt technique1 (dans l'assurance-vie dite classique2)

"Pour chaque contrat d'assurance-vie dit classique, le taux d'intérêt technique reste identique pendant toute la durée du contrat, et quelle que soit l'évolution des taux d'intérêt pratiqués sur le marché par les banques et autres Instituts financiers. Vrai ou faux?"


Solution: vrai! Et ledit taux d'intérêt technique figure même en bonne et due place dans les conditions générales d'assurance (CGA).


Le projet3 d'assurance-vie ou de prévoyance écrit et chiffré que vous soumet votre conseiller en assurance fait notamment mention de l'évolution des valeurs de rachat de votre futur contrat du pilier "3a" ou "3b". Et ladite évolution ne tient pas uniquement compte des primes périodiques que vous payerez mais aussi du taux d'intérêt technique qui, rappelons-le, restera identique pendant toute la durée de votre contrat.


01.03.2023 – Quiz n° 26 du 22.02.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1  Le taux d'intérêt (dit) technique, propre au contrat d'assurance-vie, consiste en la rémunération des primes d'épargne payées par le preneur d'assurance pendant toute la durée du contrat ou alors jusqu'au moment où il décide de le libérer du service des primes (en cessant d'en payer les primes) ou de le résilier, soit de procéder à son rachat.


2 Ne comportent, sauf erreur ou omission de ma part, pas de taux d'intérêt technique: Les contrats d'assurance-vie liés à des fonds de placement, à des participations ou encore à un indice boursier. Vous pouvez vérifier tout cela dans les conditions générales d'assurance (CGA).


3 On dit fréquemment: le conseiller en assurances m'a fait une offre pour une assurance-vie. Toutefois, ce n'est jamais l'assureur qui fait une offre à son client ou futur client, mais c'est le contraire qui est vrai: c'est toujours le client ou le futur client qui fait une offre à l'assureur (ad art. 1, al. 1, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance). L'assureur, quant à lui, peut l'accepter ou la refuser. De son côté, le proposant (client ou futur client) n'est plus lié par son offre, si son acceptation ne lui est pas communiquée par l'assureur dans le délai imparti (ad art. 1, al. 4, LCA).


Fiscalité (Vaud) – sur la prestation VaudTax en ligne (online) – il n'est de permanent que le changement

Et en ce qui me concerne, un changement n'est pas toujours le bienvenu.


Après avoir pour la toute première fois complété ma déclaration d'impôt 2022 par le moyen de cette nouvelle prestation en ligne (online), je ne suis encore pas en mesure, contrairement à ce que proclame l'État de Vaud haut et fort, d'affirmer que ce nouveau procédé s'avère bien plus pratique que le logiciel.


Un des avantages: Pour la saisie des données, on peut passer aisément d'un champ de saisie à un autre.


Là où le bât blesse: La saisie des éléments de revenu et de fortune à déclarer peut se faire de manière chronologique et logique mais, contrairement à la bonne et vieille déclaration manuelle ainsi qu'à celle effectuée via l'excellent logiciel VaudTax, on ne dispose malheureusement d'aucune vue d'ensemble des données déjà saisies ou de celles encore à saisir.


... courage!


Et pour ceux qui le souhaitent, VaudTax pour 2022 est encore, en tout cas pour cette fois-ci, disponible sous forme de logiciel. L'avenir nous dira, tôt ou tard, si le logiciel sera encore maintenu ou s'il sera définitivement supplanté par ladite prestation en ligne.


14.02.2023 – Contribution inspirée de ma pratique ainsi que de diverses discussions.


Quiz n° 24 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Sur la modification de la clause bénéficiaire1 (piliers 3a + 3b)

"Toute modification d'une clause bénéficiaire, révocable en l'espèce, ne pourra se concrétiser qu'avec l'accord écrit préalable du/des bénéficiaires actuel(s). Vrai ou faux?"


Solution: faux! Ne s'agissant dans ce cas précis pas d'une clause bénéficiaire dite irrévocable (art. 77, al. 2, LCA), le preneur d'assurance peut dès lors la modifier "en tout temps". Car ce n'est qu'au moment du décès du preneur d'assurance que la clause bénéficiaire devient – forcément – irrévocable.


N.B.: Si la conclusion de votre contrat d'assurance-vie (pilier 3b) ou de votre contrat de prévoyance liée (3a) remonte déjà à plusieurs années, n'omettez ou n'oubliez pas de vérifier si le libellé de votre clause bénéficiaire est encore d'actualité. Et si vous souhaitez lui donner une nouvelle teneur, votre conseiller en assurances (agréé par la FINMA) saura vous épauler en conséquence, notamment en vous remettant le formulaire spécialement prévu à cet effet.


01.02.2023 – Quiz du 25.01.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 À moins que le preneur d'assurance n'en décide autrement, la clause bénéficiaire est toujours constituée à titre révocable (art. 77, al. 2, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance).


Quiz n° 23 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – La police d'assurance-vie (pilier 3b) en tant qu'instrument de crédit

"Un prêt sur police octroyé par la compagnie d'assurance1 constitue probablement le plus avantageux et aussi le plus simple de tous les crédits en argent disponibles sur le marché, et il permet également le maintien en vigueur2 du contrat d'assurance lui-même. Vrai ou faux?"


Solution: vrai! De plus, le prêt sur police n'est pas soumis à la LCC3. Par ailleurs, l'attestation fiscale délivrée chaque année par l'assureur fait expressément mention du montant de la somme disponible sous cette forme. Votre conseiller en assurances ainsi que l'agence générale ou principale chargée de la gestion de votre portefeuille d'assurances sauront vous renseigner à ce sujet.


25.01.2023 – Quiz du 18.01.2023 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 Contre mise en gage de la police d'assurance (exemplaire original), et avant tout de la valeur de rachat du contrat d'assurance lui-même, calculée au moment de la demande de prêt sur police. Le prêt ainsi octroyé s'élève habituellement au maximum à 90 % de ladite valeur de rachat. La police d'assurance n'étant pas un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO, sa valeur de rachat doit être calculée lors de chaque nouvelle demande de prêt sur police. Car l'évolution de la valeur de rachat dépend surtout du paiement régulier de la prime d'assurance.


2 En cas de décès de la personne assurée, souvent le preneur d'assurance lui-même, le capital assuré, déduction faite du solde du prêt sur police (intérêts compris), est crédité au(x) bénéficiaire(s).


3 Loi fédérale sur le crédit à la consommation.


Quiz n° 18 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – L'âge d'entrée lors de la prise d'effet d'un contrat d'assurance-vie

"Un proposant1, né le 28 mai 1992, signe ce jour, soit le 15 novembre 2022, une proposition d'assurance pour un contrat d'assurance-vie du pilier 3a dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er décembre 2022. Dès lors, son âge d'entrée est de 30 ans. Vrai ou faux?"


Solution: faux! Car l'âge d'entrée de ce proposant est de 31 ans, et ce dès le 28 novembre 2022. En effet, et conformément à ce qui prévaut dans le domaine de l'assurance-vie, l'âge d'entrée change six mois avant, puis six mois après la date anniversaire, à savoir:


– du 28.11.2020 au 27.11.2021: 29 ans,

– dès le 28.11.2021: 30 ans,

– le 28.05.2022: 30 ans (date anniversaire),

– et dès le 28.11.2022: 31 ans,

– ... et ainsi de suite!


Sachant cela, et/ou sur recommandation de son conseiller en assurances, le proposant pourrait, bien sûr, fixer la date d'entrée en vigueur de son contrat d'assurance de prévoyance2 au 27.11.2022 en lieu et place du 01.12.2022. Ce qui pourrait avoir son importance, notamment au niveau du tarif applicable ainsi que de l'étendue de l'examen médical à subir.


23.11.2022 – Quiz du 15.11.2022 – Contribution inspirée de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 Client ou futur client d'une compagnie d'assurance (cf. art. 1, al. 4, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance).


2 C'est l'appellation usuelle d'un contrat du pilier 3a (avec avantages fiscaux à la clé). Alors qu'on nomme assurance-vie un contrat conclu dans le cadre du pilier 3b.


Quiz n° 16 – Résolu – Thème: Nos libertés & nos devoirs – Sur la liberté d'expression ou d'opinion1

"La liberté d'expression ou d'opinion ne connaît pas de restriction; elle est sans limite. Vrai ou faux?"


Solution: faux! Car une possible restriction, de cas en cas2, des droits fondamentaux fondée sur des bases légales est bel et bien ancrée dans notre Constitution fédérale (art. 36 Cst.). Et rappelons aussi que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 (délit de blasphème) et 261bis (atteinte à la liberté de croyance et des cultes) du Code pénal suisse (CP). Et sur les réseaux sociaux, la liberté d'expression n'est forcément pas illimitée non plus, et elle ne le sera jamais!


09.11.2022 – Quiz du 02.11.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!" Et (bien sûr) aussi du récent rachat du réseau social Twitter par Elon Musk!


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1 Art. 16 Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse.


2 Considérons par exemple l'al. 2 de l'art. 36 Cst.: "Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui."


Quiz n° 15 – Résolu – Thème: Caisse de pension (LPP) – "rachat d'années" – économies fiscales

"D'une manière générale1, chaque salarié peut, en plus de son paiement affecté à son contrat de prévoyance du pilier 3a2, effectuer un versement distinct3 pour racheter des années dans sa Caisse de pension, également déductible fiscalement de ses revenus. Vrai ou faux?"


Solution: vrai! Et si cette excellente opportunité d'épargne fiscale vous tente, contactez au plus vite votre Caisse de pension car la fin de l'année est imminente. Le rapport de gestion de l'année 2021, certainement déjà en votre possession, vous renseigne notamment quant au degré de couverture de votre Institution de prévoyance (Caisse de pension). Exprimé en termes simples, il s’agit en fait d’un indicateur fiable quant à sa situation financière.


02.11.2022 – Quiz du 26.10.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 Si les conditions réglementaires le permettent, et si un prélèvement anticipé pour l'acquisition d'un logement privé n'a pas encore été effectué. Votre Caisse de pension est en mesure de vous fournir toute information utile à ce sujet.


2 Par le biais d'un contrat d'assurance de prévoyance "3A" ou par le moyen d'un compte bancaire de prévoyance "3A".


3 Exactement comme pour le pilier "3A": à effectuer si possible avant le 24 décembre 2022, afin de pouvoir bénéficier à coup sûr de l'attestation fiscale ad hoc!


Quiz n° 13 – Résolu – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI) – les deux rentes de vieillesse pour les couples1

"Au moment où les deux conjoints atteignent l'âge de la retraite ordinaire donnant droit à la rente de vieillesse de l'AVS, la somme des deux rentes est plafonnée à 150 % de la rente maximale simple, sauf bien sûr pour les unions conjugales placées sous le régime matrimonial de la séparation des biens (art. 247 à 251 CC2) . Vrai ou faux?"


Solution: faux! En effet, la nature du régime matrimonial auquel sont soumis les deux conjoints ne joue là aucun rôle.


Une particularité tout de même: notez que le plafonnement à 150 % des deux rentes ne s'applique pas aux couples mariés qui vivent séparés sur la base d'une décision judiciaire (ad art. 35, al. 2, LAVS3).


19.10.2022 – Quiz du 12.10.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 De nos jours, en effet, chaque conjoint bénéficie de plein droit de sa propre rente de vieillesse. Dès lors, la rente dite de couple n'existe plus, bien que bon nombre de personnes, même parmi les professionnels, continuent de faire usage de cette terminologie obsolète. La raison est certainement due au fait que le plafonnement à 150 % de la rente simple, lui, a été maintenu.


2 Code civil suisse.


3 Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.


Quiz n° 11 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Assurance-vie mixte: couverture d'assurance provisoire

"Une couverture d'assurance provisoire vous est accordée dans tous les cas dès le début d'assurance souhaité, si l'acceptation du point de vue médical de votre proposition d'assurance ne peut se faire qu'après le début d'assurance souhaité1. Vrai ou faux?"


Solution: faux! La couverture d'assurance provisoire n'est pas accordée dans tous les cas. Pour en bénéficier, la personne assurée doit obligatoirement jouir d'une pleine capacité de gain et ne pas suivre de traitement médical. Par ailleurs, la couverture d'assurance provisoire ne s'applique pas aux atteintes à la santé préexistantes ni à leurs conséquences.


Excursus: tout un chacun, et indépendamment de son état de santé, a le droit de faire les démarches nécessaires en vue de la souscription d'un contrat d'assurance-vie. Lors des pourparlers, notamment lorsque seront posées les questions relatives à l'état de santé du proposant, le conseiller en assurances de bonne foi pourra déjà lui indiquer s'il doit s'attendre à une réserve ou à une surprime. Mais si un refus doit être envisagé, il existe d'autres produits d'assurance-vie des piliers 3a et 3b pour lesquels le facteur "santé" (risque décès) ne joue pour ainsi dire qu'un rôle secondaire.


05.10.2022 – Quiz du 27.09.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 Exemple: Capital vie/décès assuré: CHF 400'000.00. Date du début d'assurance: 15.10.2022. Date de signature de la proposition d'assurance: 10.10.2022. Et le conseiller a informé son client de la nécessité de se soumettre dans les meilleurs délais à un examen médical complet. Date de réception de la proposition d'assurance par le siège de la compagnie d'assurance: 13.10.2022. À cette date, les résultats de l'examen médical font bien sûr encore défaut. Dès lors, et conformément à la teneur des conditions générales d'assurance (CGA), la couverture provisoire devrait prendre effet au 15.10.2022.


Quiz n° 10 – Résolu – Thème: Assurance-vie (piliers 3a + 3b) – Police d'assurance-vie mixte: sur la nature de ce document

"Une police d'assurance-vie mixte1 constitue un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO2. Vrai ou faux?"


Solution: faux! Car une police d'assurance-vie mixte ou police d'assurance tout court ne fait que constater les droits et les obligations des parties, c'est-à-dire du preneur d'assurance et de la compagnie d'assurance (art. 11 LCA3). Elle ne comporte donc pas de valeur incorporée au document lui-même. Dès lors, et contrairement à une action ou à une obligation, elle ne constitue pas un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO.


Nantissement: dans le langage courant, et avant tout par souci de simplicité, on parle fréquemment de mise en gage de la police d'assurance. Or, considérant qu'elle n'est pas un papier-valeur, la terminologie appropriée est dans ce cas: mise en gage des droits découlant du contrat d'assurance4. Et, avant d'accepter un tel gage, le créancier doit encore faire vérifier au préalable que le contrat d'assurance soit bel et bien encore en vigueur, et il doit aussi se faire attester (par écrit) le montant de sa valeur de rachat.


27.09.2022 – Quiz du 21.09.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 C'est la forme d'assurance-vie de loin la plus répandue. Elle combine l'assurance en cas de décès (risque pur) et la formation de capital (épargne). Dès lors, l'assureur doit fournir sa prestation en cas de décès (risque pur) de la personne assurée avant l'échéance du contrat, ou au plus tard à l'échéance du contrat (épargne), si la personne assurée respectivement le preneur d'assurance est encore en vie à ce moment-là. Et on en déduit que l'assurance-vie mixte constitue le seul contrat d'assurance dont la survenance de l'événement assuré (redouté ou espéré) est certaine.


2 Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).


3 Loi fédérale sur le contrat d'assurance.


4 Nantissement en garantie d'un crédit hypothécaire, d'un crédit commercial ou d'un crédit entre privés.


Quiz n° 7 – Résolu – Thème: Caisse de pension (LPP) – partage lors du divorce

"Le fait d'être mariés sous le régime de la séparation des biens permet aux conjoints d'échapper au partage des avoirs de vieillesse accumulés LPP1 en cas de divorce. Vrai ou faux?"


Solution: faux! Car les effets du divorce (art. 119 ss CC – Code civil suisse) s'appliquent uniformément à tous les régimes matrimoniaux. Et l'art. 122 CC dit bien: "Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux."


Dans certains cas toutefois, moyennant la ratification par le juge, il est possible de s'écarter du partage par moitié ou même de renoncer au partage des avoirs issus de la prévoyance professionnelle. Lisez à cet effet les art. 124 à 124e CC, mais avant tout l'art. 124b CC.


07.09.2022 – Quiz n° 7 du 31.08.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 LPP = loi sur la prévoyance professionnelle (2ème pilier – Caisse de pension). Les avoirs de vieillesse accumulés LPP (régime obligatoire) sont fréquemment majorés d'une part excédentaire ou dite surobligatoire. Ce quiz n° 7 constitue pour vous une bonne occasion de jeter un oeil sur le certificat individuel de prestations que vous a transmis votre Caisse de pension.


Quiz n° 5 – Résolu – Thème: Droit des contrats (CO1)

"Un rendez-vous téléphonique pris avec un médecin2 constitue (déjà) un contrat. Vrai ou faux?"


Solution: vrai! Un rendez-vous manqué non excusé 24 heures à l'avance peut effectivement être facturé de plein droit au patient. En effet, un contrat doit être honoré, d'où l'expression latine pacta sunt servanda. Des contrats, nous en concluons chaque jour sans même le savoir.


Et il en va de même pour une table réservée dans un restaurant. Il y a déjà plusieurs années de cela, un restaurateur avait effectivement envoyé une facture à un client qui avait réservé une table dans son établissement via un appel téléphonique mais qui ensuite n'est pas venu. Cette affaire avait même passé à la radio, avec la participation d'un éminent professeur de droit. Et ce dernier, solides arguments juridiques à l'appui, avait confirmé que le restaurateur était parfaitement dans son droit de "relancer" ainsi son client.


Morale de l’histoire: décommandez votre réservation à temps, sinon...


24.08.2022 – Quiz du 17.08.2022 – Contribution inspirée de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


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1 Code suisse des obligations. Et il constitue le Livre cinquième du code civil suisse (CC).


2 Ou avec un dentiste ou encore avec un restaurateur pour réserver une table (énumération non exhaustive).


Quiz n° 3 – Résolu – Thème: Caisse de pension (LPP) – "rachat d'années"

"Le montant rachetable mentionné sur le certificat individuel de prestations ne vaut qu'à titre indicatif car il peut, dans certains cas de figure bien précis, être diminué de quelques milliers de francs. Vrai ou faux?"


Solution: vrai! Sur demande écrite ou via le formulaire de contact, la Caisse de pension vous transmet un questionnaire à compléter, puis vous communique le montant rachetable définitif, en tenant notamment compte de l'existence d'une police de libre passage ou d'un compte bloqué de libre passage (2ème pilier). Par ailleurs, ledit "rachat d'années" fiscalement déductible au niveau de vos revenus n'est possible que si les retraits anticipés réalisés pour la propriété d'un logement ont été remboursés dans leur intégralité.


10.08.2022 – Quiz n°3 du 03.08.2022 – Quiz n° 3 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


Quiz n° 2 – Résolu – Thème: Prévoyance étatique (AVS/AI) – La rente maximale ne va pas forcément de soi!

"Un salarié, même s'il a travaillé et cotisé sans interruption durant 44 ans (rente complète – échelle 44), ne bénéficiera pas forcément de la rente de vieillesse AVS maximale. Vrai ou faux?"


Solution: vrai! Car le montant de la rente de vieillesse de l'AVS dépend notamment du revenu moyen (revalorisé) acquis par le salarié tout au long de sa vie active. En effet, pour avoir droit à la rente maximale de 2390 francs en 2022, il est nécessaire de bénéficier d'un revenu moyen d'au moins 86'040 francs. Si vous le souhaitez, l'AVS peut procéder à une estimation du montant de votre rente future.


03.08.2022 – Quiz n° 2 du 27.07.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


Quiz n° 1 – Résolu – Thème: Assurance-vie (pilier 3b) – Traitement fiscal d'un contrat de rente viagère

"Tout contrat d'assurance de rente viagère doit être déclaré fiscalement en tant qu'élément de fortune. Vrai ou faux?"


Solution: faux! Car le contrat de rente viagère conclu sans restitution du capital résiduel en cas de décès (avec capital abandonné) ne bénéficie d'aucune valeur de rachat, et ne constitue dès lors pas un élément de fortune. En revanche, ce type de contrat prévoit une rente majorée par rapport au contrat de rente viagère conclu avec restitution. Et ce dernier, doté d'une valeur de rachat, est à déclarer en tant qu'élément de fortune.


Étudiez bien les offres qu'on vous soumet avant de vous décider pour l'une ou l'autre de ces deux solutions.


27.07.2022 – Quiz n° 1 du 20.07.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!"


Aide juridictionnelle ou assistance judiciaire

"Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert."


C'est ce que dit l'art. 29, al. 3, Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse).


Quant à ceux qui sont au bénéfice d'une police d'assurance de protection juridique privée: dès qu'un litige semble inévitable ou dès qu'il a pris naissance, adressez-vous directement, sans tarder, à votre assureur de protection juridique.


Et pour ceux qui n'en bénéficient pas: Sollicitez respectivement mandatez sans tarder un avocat, et demandez-lui s'il peut défendre vos intérêts en qualité de Conseil d'office. L'avocat vous remettra le formulaire usuel à compléter, dater et signer, en vue de l'obtention de l'assistance judiciaire octroyée par l'Autorité cantonale compétente. Les prestations de ladite assistance doivent, selon les cas, être remboursées par acomptes, si nécessaire.


19.02.2021


Le délit de blasphème – l'atteinte à la liberté de croyance et des cultes – en Suisse

Et voici ce que dit à ce sujet l'art. 261 CP – Code pénal suisse: "Celui qui, publiquement et de façon vile, aura offensé ou bafoué les convictions d’autrui en matière de croyance, en particulier de croyance en Dieu, ou aura profané les objets de la vénération religieuse, [...] sera puni d'une peine pécuniaire."


Récemment une motion visant à abolir ledit délit de blasphème a été rejetée par le Conseil national, par 115 voix contre 48. L'art. 261 CP reste donc en vigueur – inchangé.


La liberté d'expression fait partie intégrante de nos droits fondamentaux (cf. Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.], Titre 2, Chapitre premier). Toutefois, elle n'est pas illimitée. Et c'est l'art. 36 Cst. qui en fixe pour ainsi dire ses limites – ses bornes à ne pas dépasser.  L'art. 261 CP constitue justement l'une des conséquences pénales des possibles restrictions des droits fondamentaux. On en trouve d'autres dans le Code pénal (calomnie, diffamation, etc.) mais aussi dans le Code civil (ex.: atteinte illicite à sa personnalité – art. 28 CC).


Pour information: Vous trouverez dans la rubrique Le droit – de A à Z d'autres contributions semblables touchant au droit en général, à la fiscalité, au droit constitutionnel, aux assurances de patrimoine, au civisme, etc.


02.11.2020


La liberté d'expression – sujet d'une brûlante actualité...

Elle n'est point illimitée (art. 36 Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse). Toutefois, en votre qualité d'internaute, vous pouvez, notamment, révéler les coordonnées de votre employeur ainsi que la nature de votre activité professionnelle. En revanche, il vous incombe de vous abstenir d'émettre des propos ou critiques qui pourraient éventuellement lui nuire (ad art. 321a, al. 4, CO – Code suisse des obligations). Rappelons au passage que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 et 261bis du Code pénal suisse – CP.


Considérant tout ce qui précède, nous sommes dès lors tous exhortés à faire preuve de circonspection et de prudence lorsque nous nous exprimons en public et/ou sur les divers réseaux sociaux bien connus, via Internet. La pratique a déjà démontré à moult reprises que l'on a vite fait de dépasser les bornes.


19.10.2020


Voter: à la fois un devoir et un privilège

Les élus, spécialement ceux du pouvoir législatif, ne constituent en fait qu'un minuscule échantillon des citoyens qu'ils représentent au mieux de leurs facultés et possibilités. Il est dès lors pratiquement impossible, tant au niveau communal, cantonal et fédéral, que toutes les décisions prises par nos élus puissent absolument correspondre ou répondre à la volonté populaire, soit à nos aspirations. D'où l'importance "vitale" du droit de référendum; il constitue pour ainsi dire une "garantie de démocratie".


Au niveau de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), nous connaissons deux sortes de référendums:


– le référendum obligatoire (art. 140 Cst.)

– le référendum facultatif (art. 141 Cst.).


Les votations populaires du 27 septembre 2020 tendent à démontrer – une fois de plus – l'importance du référendum, puisque sur les cinq objets présentés au peuple, un seul émane du droit d'initiative (art. 138 et 139 Cst.).


Morale de l'histoire: Allez voter, ou alors votez par correspondance! Merci!


N.B.: Entre-temps les votations ont eu lieu et la participation s'est avérée excellente, soit presque 60 %!


06.09.2020 – complété le 28.09.2020.


Sur la liberté d'opinion et la faculté de pouvoir l'exprimer librement

Voici ce que dit l'art. 16, al. 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.):


"Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion."


N.B.: l'art. 34 Cst. (Droits politiques) lui est en quelque sorte apparenté.


Toutefois, il convient encore de relever que ce droit ou privilège n'est pas illimité puisqu'il peut être soumis à des restrictions (art. 36 Cst. – Restriction des droits fondamentaux).


Par ailleurs, rappelons ici que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 et 261bis du Code pénal suisse (CP).


Vu tout ce qui précède, nous sommes tous invités à faire preuve de circonspection et de prudence lorsque nous nous exprimons en public et/ou sur les divers réseaux sociaux bien connus, via Internet. La pratique a déjà démontré à moult reprises que l'on a bien vite fait de dépasser les bornes.


04.11.2019


Sur l'égalité

"Tous les êtres humains sont égaux devant la loi."


C'est ce que dit l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.).


"[...] Dans l'état de nature, les hommes naissent bien dans l'égalité; mais ils n'y sauraient rester. La société la leur fait perdre, et ils ne redeviennent égaux que par les lois. [...]"


(Montesquieu - "L'Esprit des lois")


01.11.2019


La présomption d'innocence – thème d'actualité

Code de procédure pénale suisse (unifiée) - 312.0 "[...] Art. 10 – Présomption d'innocence et appréciation des preuves:


1. Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.


2. Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.


3. Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu. [...]"


Et, en guise de conclusion, voici ma "perception" du principe de la présomption d'innocence:


"Le principe de la présomption d'innocence est au droit ce que la respiration est au corps humain." (Marcel Gottofrey)


18.04.2019



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