Marcel Gottofrey – Consultant

Nos libertés & nos devoirs – civisme – fiscalité – droit constitutionnel

Fiscalité (Vaud) – sur la prestation VaudTax en ligne (online) – il n'est de permanent que le changement

Eh bien ça, c'est ce que dit la théorie! Et en ce qui me concerne, un changement n'est pas toujours le bienvenu.

Après avoir pour la toute première fois complété ma déclaration d'impôt 2022 par le moyen de cette nouvelle prestation en ligne (online), je ne suis encore pas en mesure, contrairement à ce que proclame l'État de Vaud haut et fort, d'affirmer que ce nouveau procédé s'avère bien plus pratique que le logiciel.

Un des avantages: Pour la saisie des données, on peut passer aisément d'un champ de saisie à un autre.

Là où le bât blesse: La saisie des éléments de revenu et de fortune à déclarer peut se faire de manière chronologique et logique mais, contrairement à la bonne et vieille déclaration manuelle ainsi qu'à celle effectuée via l'excellent logiciel VaudTax, on ne dispose malheureusement d'aucune vue d'ensemble des données déjà saisies ou de celles encore à saisir.

... courage!

Et pour ceux qui le souhaitent, VaudTax pour 2022 est encore, en tout cas pour cette fois-ci, disponible sous forme de logiciel. L'avenir nous dira, tôt ou tard, si le logiciel sera encore maintenu ou s'il sera définitivement supplanté par ladite prestation en ligne.

14.02.2023 – Contribution inspirée de ma pratique ainsi que de diverses discussions.

Quiz n° 16 – Résolu – Thème: Nos libertés & nos devoirs – Sur la liberté d'expression ou d'opinion¹

"La liberté d'expression ou d'opinion ne connaît pas de restriction; elle est sans limite. Vrai ou faux?"

Solution: faux! Car une possible restriction, de cas en cas², des droits fondamentaux fondée sur des bases légales est bel et bien ancrée dans notre Constitution fédérale (art. 36 Cst.). Et rappelons aussi que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 (délit de blasphème) et 261bis (atteinte à la liberté de croyance et des cultes) du Code pénal suisse (CP). Et sur les réseaux sociaux, la liberté d'expression n'est forcément pas illimitée non plus, et elle ne le sera jamais!

09.11.2022 – Quiz du 02.11.2022 – Inspiré de mon adage: "On ne peut tout savoir mais on devrait s'informer sur tout!" Et (bien sûr) aussi du récent rachat du réseau social Twitter par Elon Musk!

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¹ Art. 16 Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse.

² Considérons par exemple l'al. 2 de l'art. 36 Cst.: "Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui."

Dépôt de la déclaration d'impôt 2021 (VD): délai de tolérance¹ jusqu'au 30 juin 2022

Passé ce délai, le contribuable est sommé par écrit par l'autorité de taxation de la déposer dans un délai de trente jours (art. 174, al. 4, LI²). Et, simultanément à la sommation, un émolument de 50 francs lui est facturé.

16.06.2022 – Le délai général de dépôt de la déclaration fiscale avait expiré le 15.03.2022.

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¹ Ledit délai de tolérance ou de grâce est accordé au contribuable, sans qu'il doive le requérir expressément. L'expérience a en effet démontré qu'un bon nombre de contribuables ne sont encore pas en possession de toutes les pièces fiscales nécessaires au moment de l'expiration du délai général de dépôt fixé au 15 mars 2022. Et si le contribuable ne s'estime pas en mesure de déposer sa déclaration fiscale avant le 30 juin 2022, il lui incombe alors de requérir à temps, par écrit dûment motivé, un délai supplémentaire.

² Loi sur les impôts directs cantonaux (Vaud), du 4 juillet 2000. À ne pas confondre avec la loi annuelle sur l'impôt, qui fixe notamment pour chaque période fiscale le coefficient en % de l'impôt de base. Ladite loi annuelle, en comparaison avec la loi tout court, se caractérise par sa brièveté car, pour 2021, elle ne compte que 15 articles.

Canton de Vaud – Élections cantonales du 10 avril 2022 (2)

Le 10 avril 2022 aura lieu le second tour pour l'élection du Conseil d'État. L'élection du Grand Conseil, quant à elle, ne s'est déroulée que sur un tour. Les citoyennes et citoyens vaudois¹ sont donc appelés maintenant à élire définitivement cette fois-ci le Conseil d'État. Et bien qu'il ne s'agisse pas d'une votation fédérale, l'enjeu n'est surtout pas à sous-estimer. Voici donc, en bref, les rôles respectifs du législatif et de l'exécutif:

Grand Conseil (1/1) – les jeux sont faits!

Le Grand Conseil est l'autorité législative du canton de Vaud, c'est-à-dire son Parlement. Il adopte les lois, les décrets et le budget annuel et fixe les impôts.

Conseil d'État (2/2) – second tour!

Le Conseil d'État est l'autorité exécutive supérieure du Canton, c'est-à-dire son Gouvernement.

24.03.2022 – Le matériel de vote y afférent m'est justement parvenu ce matin.

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¹ Contrairement à ce qui se passe pour les votations communales, les ressortissants étrangers n'ont cette fois-ci pas le droit de voter, s'agissant d'un objet cantonal. Seuls deux cantons, à savoir ceux de Neuchâtel et du Jura, leur accordent le droit de vote mais non celui d'éligibilité.

Dépôt de la déclaration d'impôt 2021 (VD): délai de tolérance¹ jusqu'au 30 juin 2022

Passé ce délai, le contribuable est sommé par écrit par l'autorité de taxation de la déposer dans un délai de trente jours (art. 174, al. 4, LI²). Et, simultanément à la sommation, un émolument de 50 francs lui est facturé.

15.03.2022 – Le délai général de dépôt de la déclaration fiscale expire aujourd'hui!

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¹ Ledit délai de tolérance ou de grâce est accordé au contribuable, sans qu'il doive le requérir expressément. L'expérience a en effet démontré qu'un bon nombre de contribuables ne sont encore pas en possession de toutes les pièces fiscale nécessaires au moment de l'expiration du délai général de dépôt fixé au 15 mars 2022. Et si le contribuable ne s'estime pas en mesure de déposer sa déclaration fiscale avant le 30 juin 2022, il lui incombe alors de requérir à temps, par écrit dûment motivé, un délai supplémentaire.

² Loi sur les impôts directs cantonaux (Vaud), du 4 juillet 2000. À ne pas confondre avec la loi annuelle sur l'impôt, qui fixe notamment pour chaque période fiscale le coefficient en % de l'impôt de base. Ladite loi annuelle, en comparaison avec la loi tout court, se caractérise par sa brièveté car, pour 2021, elle ne compte que 15 articles.

Canton de Vaud – Élections cantonales du 20 mars 2022 (1)

Le 20 mars 2022, les citoyennes et citoyens vaudois¹ sont appelés à élire le Grand Conseil ainsi que le Conseil d'État. Et bien qu'il ne s'agisse pas d'une votation fédérale, l'enjeu n'est surtout pas à sous-estimer. Voici donc, en bref, les rôles respectifs de chacun d'eux:

Grand Conseil (1/1)

Le Grand Conseil est l'autorité législative du canton de Vaud, c'est-à-dire son Parlement. Il adopte les lois, les décrets et le budget annuel et fixe les impôts.

Conseil d'État (1/2)

Le Conseil d'État est l'autorité exécutive supérieure du Canton, c'est-à-dire son Gouvernement.

28.02.2022 – Le matériel de vote y afférent m'est justement parvenu ce matin.

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¹ Contrairement à ce qui se passe pour les votations communales, les ressortissants étrangers n'ont cette fois-ci pas le droit de voter, s'agissant d'un objet cantonal. Seuls deux cantons, à savoir ceux de Neuchâtel et du Jura, leur accordent le droit de vote mais non celui d'éligibilité.

Impôt sur la fortune 2021 – Assurances: Art. 57 LI – Canton de Vaud

1. Les assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) sont imposées pour leur valeur de rachat, y compris les participations aux excédents définitivement acquises.

2. Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle et les autres formes de prévoyance individuelle liée, au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, sont exonérées aussi longtemps qu'elles ne sont pas exigibles.

Dès lors, et en vertu de cet art. 57, al. 2, LI¹, les polices de libre passage, les comptes bloqués de libre passage ainsi que les avoirs de vieillesse LPP accumulés² auprès d'une Caisse de pension (Institution de prévoyance) ne constituent pas des éléments de fortune imposables.

29.01.2022

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¹ Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (Canton de Vaud).

² Les avoirs de vieillesse accumulés peuvent se limiter au strict minimum légal LPP, ou alors augmentés d'une éventuelle part surobligatoire, ce qui est d'ailleurs fréquemment le cas.

Votations fédérales du 13 juin 2021 – aux urnes, Citoyens!

En effet, le peuple suisse est appelé à se prononcer sur cinq objets fédéraux importants, c'est-à-dire, dans l'ordre: deux initiatives (art. 139 Cst.¹) ainsi que trois référendums dits facultatifs² (art. 141 Cst.).

20.05.2021

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¹ Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999.

² Parmi les trois objets soumis au peuple, la loi COVID-19 constitue une loi urgente dont la validité dépasse un an. Elle est dès lors, en vertu de l'art. 141, al. 1, lit. b, Cst., sujette au référendum facultatif. Le matériel de vote ne mentionne pas textuellement s'il s'agit d'un référendum facultatif ou obligatoire. Toutefois, les lois fédérales pourvues d'une base constitutionnelle (cf. préambule du "Texte soumis au vote") sont en principe sujettes au référendum facultatif. Donc, à vérifier de cas en cas.

Calendrier fiscal du jeune contribuable (Vaud) qui devient majeur en 2022

2022 – Premier contact de l'Office d'impôt: détermination des acomptes 2022

L'Office d'impôt, par sa toute première prise de contact écrite, conseille au jeune contribuable de déclarer, éventuellement sur la base d'une estimation ou d'une règle de trois, la somme totale des revenus qu'il escompte toucher durant l'année en cours, ce qui lui permettra de payer ses premiers acomptes¹ et éviter ainsi de devoir payer au printemps 2023² la totalité de l'impôt 2022 en une seule fois. À cet effet, le formulaire de détermination des acomptes fait partie intégrante du courrier envoyé par ledit Office.

2022 – novembre: détermination des acomptes 2023

Les revenus effectifs de l'année 2022 étant connus, ces acomptes pourront être déterminés de manière encore plus exacte que ceux de l'année précédente. Le premier acompte, c'est-à-dire celui échu le 01.01.2023, devra être payé vers la fin du mois de décembre 2022 afin que le montant payé puisse être comptabilisé au plus tard le jour de son échéance³.

2023 – 15 mars: dépôt de sa toute première déclaration d'impôt (pour 2022)

En vertu de l'art. 173 LI⁴, et sur la base du certificat de salaire que lui remettra son employeur au cours des premiers jours de janvier 2023, le jeune contribuable remplit sa déclaration d'impôt 2022 à l'aide du logiciel⁵ utilisable et valable à ce moment-là.

2023 – avril/mai: décision de taxation/décompte final pour 2022

Si les acomptes estimés et fixés de manière correcte ont été payés dans leur intégralité, le décompte final ne fera état que d'un petit solde en faveur du jeune contribuable ou de l'Office d'impôt. Résultat des courses: le jeune contribuable, exempt de dettes fiscales, peut ainsi continuer de se vouer au paiement régulier de ses acomptes mensuels pour 2023.

2023 – novembre/décembre: détermination des acomptes pour 2024

Les acomptes 2023 étant pratiquement payés dans leur intégralité, le moment est déjà venu de penser aux suivants, c'est-à-dire à ceux pour 2024. Le montant de ces nouveaux acomptes est calculé sur la base de la décision de taxation 2022. Toutefois, en cas de modification significative de ses revenus, que ce soit à la hausse ou à la baisse, le jeune contribuable, qui entre-temps est avancé au rang de contribuable tout court, peut bien entendu solliciter une modification du montant de ses acomptes au moyen du formulaire adéquat.

24.01.2022

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¹ Les acomptes mensuels sont aussi appelés "tranches". Et ce terme fait penser à un gâteau divisé en douze parts égales.

² Malgré le fait que la taxation définitive n'intervient qu'au printemps 2023, l'impôt 2022 est bel et bien dû en 2022. D'ailleurs on peut considérer que les acomptes ou tranches mensuels constituent pour ainsi dire des factures mensuelles (provisoires) d'impôt.

³ Comparez avec l'art. 102, al. 2, CO – Code suisse des obligations. Ou encore avec le loyer pour bail d'habitation (art. 257c CO): si le paiement est effectué au guichet postal le dernier jour ouvré du mois, le paiement pourra avec certitude être comptabilisé le 1er jour du mois sur le compte du bailleur ou de sa gérance.

⁴ Loi sur les impôts directs cantonaux, du 4 juillet 2000.

⁵ Probablement VaudTax 22.

Votations communales du 28 mars 2021 – 2ème tour (Canton de Vaud)

Tout étant maintenant dit sur le plan fédéral, nous sommes cette fois-ci conviés à élire les municipaux de notre commune ou de notre ville de domicile. Et, comme ce fut le cas lors du 1er tour, les étrangers peuvent, si certaines conditions sont remplies, également voter (art. 142 Constitution du Canton de Vaud). Pour les autres cantons, veuillez vous référer à la Constitution cantonale y afférente. Elles sont toutes accessibles via Internet.

22.03.2021

Votations fédérales – et communales – du 7 mars 2021

Cette fois-ci, l'enveloppe contenant le matériel de vote est un peu plus épaisse que d'habitude. En effet, le peuple suisse est appelé à se prononcer sur trois objets fédéraux, c'est-à-dire, dans l'ordre: une initiative (art. 139 Cst.), un référendum obligatoire (art. 140 Cst.) et un référendum facultatif (art. 141 Cst.). Et en ce qui concerne les élections communales, les étrangers peuvent, si certaines conditions sont remplies, également voter (art. 142 Constitution du Canton de Vaud). Pour les autres cantons, veuillez vous référer à la Constitution cantonale y afférente. Elles sont toutes accessibles via Internet.

12.02.2021

Aide juridictionnelle ou assistance judiciaire

"Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert."

C'est ce que dit l'art. 29, al. 3, Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse).

Quant à ceux qui sont au bénéfice d'une police d'assurance de protection juridique privée: dès qu'un litige semble inévitable ou dès qu'il a pris naissance, adressez-vous directement, sans tarder, à votre assureur de protection juridique.

Et pour ceux qui n'en bénéficient pas: Sollicitez respectivement mandatez sans tarder un avocat, et demandez-lui s'il peut défendre vos intérêts en qualité de Conseil d'office. L'avocat vous remettra le formulaire usuel à compléter, dater et signer, en vue de l'obtention de l'assistance judiciaire octroyée par l'Autorité cantonale compétente. Les prestations de ladite assistance doivent, selon les cas, être remboursées par acomptes, si nécessaire.

Juin 2020 – Contrôlé/révisé le 19.02.2021

Sur la liberté d'opinion et la faculté de pouvoir l'exprimer librement

Voici ce que dit l'art. 16, al. 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.):

"Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion."

N.B.: l'art. 34 Cst. (Droits politiques) lui est en quelque sorte apparenté.

Toutefois, il convient encore de relever que ce droit ou privilège n'est pas illimité puisqu'il peut être soumis à des restrictions (art. 36 Cst. – Restriction des droits fondamentaux).

Par ailleurs, rappelons ici que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 et 261bis du Code pénal suisse (CP).

Vu tout ce qui précède, nous sommes tous invités à faire preuve de circonspection et de prudence lorsque nous nous exprimons en public et/ou sur les divers réseaux sociaux bien connus, via Internet. La pratique a déjà démontré à moult reprises que l'on a bien vite fait de dépasser les bornes.

04.11.2019

Le délit de blasphème – l'atteinte à la liberté de croyance et des cultes – en Suisse

Et voici ce que dit à ce sujet l'art. 261 CP – Code pénal suisse: "Celui qui, publiquement et de façon vile, aura offensé ou bafoué les convictions d’autrui en matière de croyance, en particulier de croyance en Dieu, ou aura profané les objets de la vénération religieuse, [...] sera puni d'une peine pécuniaire."

Récemment une motion visant à abolir ledit délit de blasphème a été rejetée par le Conseil national, par 115 voix contre 48. L'art. 261 CP reste donc en vigueur – inchangé.

La liberté d'expression fait partie intégrante de nos droits fondamentaux (cf. Constitution fédérale de la Confédération suisse [Cst.], Titre 2, Chapitre premier). Toutefois, elle n'est pas illimitée. Et c'est l'art. 36 Cst. qui en fixe pour ainsi dire ses limites – ses bornes à ne pas dépasser.  L'art. 261 CP constitue justement l'une des conséquences pénales des possibles restrictions des droits fondamentaux. On en trouve d'autres dans le Code pénal (calomnie, diffamation, etc.) mais aussi dans le Code civil (ex.: atteinte illicite à sa personnalité – art. 28 CC).

Pour information: Vous trouverez dans les rubriques "Pot-pourri" et Le droit – de A à Z d'autres contributions semblables touchant au droit en général, à la fiscalité, au droit constitutionnel, aux assurances de patrimoine, au civisme, etc.

02.11.2020

Sur l'égalité

"Tous les êtres humains sont égaux devant la loi."

C'est ce que dit l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.).

"[...] Dans l'état de nature, les hommes naissent bien dans l'égalité; mais ils n'y sauraient rester. La société la leur fait perdre, et ils ne redeviennent égaux que par les lois. [...]"

(Montesquieu - "L'Esprit des lois")

01.11.2019

La liberté d'expression – sujet d'une brûlante actualité...

Elle n'est point illimitée (art. 36 Cst. – Constitution fédérale de la Confédération suisse). Toutefois, en votre qualité d'internaute, vous pouvez, notamment, révéler les coordonnées de votre employeur ainsi que la nature de votre activité professionnelle. En revanche, il vous incombe de vous abstenir d'émettre des propos ou critiques qui pourraient éventuellement lui nuire (ad art. 321a, al. 4, CO – Code suisse des obligations). Rappelons au passage que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 et 261^bis du Code pénal suisse – CP.

Considérant tout ce qui précède, nous sommes dès lors tous exhortés à faire preuve de circonspection et de prudence lorsque nous nous exprimons en public et/ou sur les divers réseaux sociaux bien connus, via Internet. La pratique a déjà démontré à moult reprises que l'on a vite fait de dépasser les bornes.

19.10.2020

Voter: à la fois un devoir et un privilège

Les élus, spécialement ceux du pouvoir législatif, ne constituent en fait qu'un minuscule échantillon des citoyens qu'ils représentent au mieux de leurs facultés et possibilités. Il est dès lors pratiquement impossible, tant au niveau communal, cantonal et fédéral, que toutes les décisions prises par nos élus puissent absolument correspondre ou répondre à la volonté populaire, soit à nos aspirations. D'où l'importance "vitale" du droit de référendum; il constitue pour ainsi dire une "garantie de démocratie".

Au niveau de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), nous connaissons deux sortes de référendums:

– le référendum obligatoire (art. 140 Cst.)

– le référendum facultatif (art. 141 Cst.).

Les votations populaires du 27 septembre 2020 tendent à démontrer – une fois de plus – l'importance du référendum, puisque sur les cinq objets présentés au peuple, un seul émane du droit d'initiative (art. 138 et 139 Cst.).

Morale de l'histoire: Allez voter, ou alors votez par correspondance! Merci!

N.B.: Entre-temps les votations ont eu lieu et la participation s'est avérée excellente, soit presque 60 %!

06.09.2020 – complété le 28.09.2020.

À vous, Citoyens suisses!

Élection du Conseil national et du Conseil des États

Rendez vous dès lors nombreux aux urnes le dimanche 20 octobre 2019 car, comme toujours, chaque voix compte!

"L'ABSTENTIONNISME constitue à la fois le plus dangereux et le plus puissant de tous les partis politiques." (Marcel Gottofrey) 

Mais si vous ne souhaitez vraiment pas qu’il en soit ainsi, allez donc voter, ou alors votez par correspondance. L’abstention n’est jamais la solution idéale.

Et voici, pour rappel, ce que dit en substance notre Constitution fédérale (Cst.) relativement à l’Autorité législative fédérale: 

Art. 143 – Éligibilité

Tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral. 

Art. 144 – Incompatibilités

1. Les fonctions de membre du Conseil national, du Conseil des États, du Conseil fédéral et de juge au Tribunal fédéral sont incompatibles.

2. Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assumant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité lucrative.

3. La loi peut prévoir d’autres incompatibilités. 

Art. 145 – Durée de fonction

Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. Les juges au Tribunal fédéral sont élus pour six ans. 

Art. 149 – Composition et élection du Conseil national

1. Le conseil national se compose de 200 députés du peuple.

2. Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans.

3. Chaque canton forme une circonscription électorale.

4. Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Chaque canton a droit à un siège au moins. 

Art. 150 – Composition et élection du Conseil des États

1. Le Conseil des États se compose de 46 députés des cantons.

2. Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député; les autres cantons élisent chacun deux députés.

3. Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des États.

Conclusion

La présente contribution vise avant tout à vous motiver de vous acquitter de votre devoir de citoyen lequel constitue aussi un honneur. Elle n’a pas pour but d'émettre des recommandations de vote.

Et si vous ne savez pour qui voter, la jolie et sympathique notice explicative jointe au matériel de vote vous renseigne de manière claire, simple et précise quant au programme de nos différents partis politiques.

24.09.2019

La présomption d'innocence – thème d'actualité

Code de procédure pénale suisse (unifiée) - 312.0 "[...] Art. 10 – Présomption d'innocence et appréciation des preuves:

1. Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.

2. Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.

3. Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu. [...]"

Et, en guise de conclusion, voici ma "perception" du principe de la présomption d'innocence:

"Le principe de la présomption d'innocence est au droit ce que la respiration est au corps humain." (Marcel Gottofrey)

18.04.2019

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