Police d'assurance – police d'assurance-vie

La police d'assurance-vie est le document constatant les droits et les obligations des parties, c'est-à-dire du preneur d'assurance et de l'entreprise d'assurance (ad art. 11 LCA1). Toutefois, contrairement à une action ou à une obligation, elle ne constitue pas un papier-valeur au sens de l'art. 965 CO2.

Mise en gage/nantissement

Dans le langage courant, avant tout par souci de simplicité, on parle fréquemment de mise en gage de la police d'assurance-vie. Or, considérant que la police d'assurance n'est pas un papier-valeur, la terminologie appropriée est: mise en gage des droits découlant du contrat d'assurance-vie.

De tels droits peuvent être mis en gage notamment en relation avec un crédit hypothécaire. S'y prêtent avant tout les contrats du pilier 3a mais aussi ceux du pilier 3b. Le contrat du pilier 3a fait, dans tel cas de figure, office de "police d'amortissement hypothécaire".

Conclusion

Pour terminer, il vaut la peine d'insister sur les différences de dénomination entre les contrats du pilier 3a et ceux du pilier 3b:

pilier 3a: police d'assurance de prévoyance (privilégiée fiscalement sur le plan fédéral);

pilier 3b: police d'assurance-vie (privilégiée fiscalement dans certains cantons seulement dont celui de Genève).

Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Ce ne sont toutefois que les recueils de lois officiels qui font foi.

18.01.2022

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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance. L'alinéa 1 de l'art. 11 LCA a été remanié de fond en comble: la taxe et autres frais en rapport avec l'établissement de la police d'assurance ainsi que de ses avenants ont été radiés, purement et simplement. Rappelons à cet effet que la révision partielle de la LCA est entrée en vigueur le 01.01.2022.

2 Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse.

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