Marcel Gottofrey – Consultant
"Pot-pourri" (thèmes divers)
"Pot-pourri" (thèmes divers) – Droit de la société anonyme – Assemblée générale – Art. 704b CO (01.01.2023)
La teneur du nouvel art. 704b CO1 – inscription des objets à l'ordre du jour – est la suivante:
"Aucune décision ne peut être prise sur des objets qui n’ont pas été dûment portés à l’ordre du jour, sauf sur les propositions de convocation d’une assemblée générale extraordinaire, d’institution d’un examen spécial ou de désignation d’un organe de révision."
18.04.2023
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1 Code suisse des obligations. Il constitue également le Livre cinquième du Code civil suisse (CC).
Sur l'importance de l'assurance responsabilité civile (RC) privée
"En effet, et conformément à l'avis de nombreux spécialistes, l'assurance responsabilité civile (RC) privée constitue la couverture d'assurance la plus importante. Elle permet d'être solvable en cas de dommage causé à un tiers (art. 41 CO). Et quiconque n'est pas au bénéfice d'un tel contrat d'assurance RC privé court le risque de s'endetter à vie."
Cela revient à dire que les jeunes gens qui quittent le nid familial ne seront plus couverts par le contrat d'assurance RC de leurs parents. Il leur incombe dès lors de souscrire leur à la fois premier et propre contrat d'assurance RC.
10.12.2022 – Récente réponse donnée à un internaute.
Réseau sociaux – On1 ne me juge pas uniquement en fonction de la qualité de mes contacts,
mais aussi en fonction de celle de mes followers! Dès lors, je mise plutôt sur la qualité que sur la quantité. Pour ce faire, je supprime purement et simplement tout suiveur (follower) qui n'a pas de motif plausible ou justifié de me suivre.
Cette contribution s'adresse avant tout aux jeunes gens et aux adultes en quête d'une place d'apprentissage, d'un emploi ou d'un nouvel emploi.
30.08.2022 – Contribution inspirée de différents entretiens.
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1 Employeurs et employeurs potentiels, clients, partenaires commerciaux, etc.
Le cas de l'enfant qui n'est pas soumis à l'autorité parentale – tutelle
L’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale (art. 327a CC1).
C'est d'ailleurs l'unique cas de figure pour lequel l'appellation "tuteur" a été maintenue, et non sans raison, puisque, en l'espèce – et il y a nuance – le tuteur a les mêmes droits que les parents (art. 327c, al. 1, CC). Pour tous les autres cas, en revanche, soit pour les personnes adultes, la tutelle a été remplacée par la "curatelle de portée générale" (art. 398 CC).
Vous trouverez d'autres considérations à ce sujet dans la rubrique → Le droit – de A à Z – Tuteur.
14.08.2022 – Contribution inspirée d'une réponse donnée à un internaute.
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1 Code civil suisse.
Le bail à loyer (art. 253 ss CO1) – le bail de sous-location
Ledit bail de sous-location constitue un bail à loyer à part entière et obéit par conséquent aux mêmes règles que le bail principal, notamment pour ce qui a trait à sa résiliation en bonne et due forme par chacune des parties (art. 266c, 266d et 266e, CO).
21.06.2022 – Inspiré d'une réponse donnée à un internaute. Sous-location d'un local commercial: résiliation non conforme, tant au niveau de la forme que du délai.
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1 Code suisse des obligations - Livre cinquième du Code civil suisse (CCS).
Les réseaux sociaux dans tous leurs états – on nous voit, et on vous voit!
"[...] Les réseaux sociaux recèlent de précieuses informations qui sont littéralement servies sur un plateau en argent: "Servez-vous!" Dès lors, pourquoi donc ne pas en user à son profit?
Oui, il y a la concurrence et aussi les employeurs potentiels qui scrutent sans relâche les réseaux sociaux, puisque la teneur de l'art. 328b CO1 ainsi que celle de l'art. 4 LPD2 les prive forcément de certains renseignements dits "sensibles" – de nature strictement privée – sur leur(s) concurrent(s) ainsi que sur le(s) candidat(s) à un poste à repourvoir. [...]."
14.06.2022 – Extrait d'une réponse donnée à un internaute.
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1 Code suisse des obligations – le contrat individuel de travail (art. 319 à 362 CO).
2 Loi fédérale sur la protection des données.
Vous vous apprêtez à envoyer un mail. N'auriez-vous pas oublié quelque chose?
La pratique a déjà démontré de manière éclatante qu'il est toujours utile de rappeler à intervalles réguliers certaines choses apparemment connues de tout un chacun. Qu'il s'agisse d'un courriel d'ordre administratif, professionnel ou privé, n'omettez ou n'oubliez surtout pas d'en mentionner l'objet (concerne), conformément à l'exemple fictif suivant:
De: marcel.gottofrey@gmail.com
À: max.lamenace@zorro.com
Objet: Police d'assurance-vie n° 1951.E.18.7110918: échéance au 01.10.2022. Votre préavis du 01.05.2022.
N.B.: Beaucoup de courriels sont "en toute logique" détruits ou carrément ignorés par le destinataire parce que l'expéditeur n'en a pas mentionné l'objet. Rappelons au passage que les règles de la correspondance commerciale classique s'appliquent également à l'envoi de mails (courriels). Dès lors, si vous souhaitez être lu sans retard, mettez immédiatement mes recommandations en pratique!
"La correspondance commerciale constitue une miniature de la procédure." (M. G.)
31.05.2022 – Contribution inspirée de ma pratique professionnelle et privée ainsi que par tous ces courriels pour le moins bizarres que je reçois ces derniers temps... Vigilance est requise!
Souscription d'un contrat d'assurance: le conseil personnalisé a le vent en poupe!
Une récente étude a en effet démontré que même les jeunes gens préfèrent, et non à tort, souscrire un contrat d'assurance directement par l'entremise de leur conseiller en assurances attitré plutôt que via Internet ou par correspondance!
28.05.2022 – Contribution inspirée notamment d'un entretien avec un professionnel de l'assurance.
Tickets de caisse – quand faudrait-il les exiger?
Après avoir acheté et payé les biens de consommation périssables et non périssables suivants:
– viande, volaille, poisson, fromages, produits laitiers, fruits et légumes (pour réclamation);
– vin rouge, rosé ou blanc, autres alcools et spiritueux (pour réclamation);
– appareils ménagers (avec garantie!), grands ou petits (pour échange ou réclamation);
– vêtements (pour échange ou réclamation).
01.03.2022 – Contribution non exhaustive inspirée par la presse de ce jour: la fin du ticket de caisse imprimé automatiquement.
Billets de banque suisses: la série n° 8 ("portraits") n'a plus cours!
Dès ce jour, en effet, les six billets de banque de cette série1 lancée en 1995 pourront encore servir de moyen de paiement auprès des CFF et de la Poste, et ce jusqu'au 30 octobre 2021. Passé ce délai, les coupures concernées ne pourront être échangées qu'auprès de la Banque nationale suisse (BNS) ou de ses succursales.
Dès lors, si vous possédez encore un billet de 200 francs orné du portrait de Charles Ferdinand Ramuz, pour ne prendre qu'un exemple parmi les six billets de banque constitutifs de ladite série n° 8, vous pouviez encore l'utiliser jusqu'à hier, 29 avril, pour payer vos achats de consommation courants.
N.B.: Le délai susmentionné (30.10.2021) ayant maintenant expiré, vous voudrez bien, le cas échéant, vous adresser à la Banque nationale suisse (BNS) ou à l'une de ses succursales.
30.10.2021 – Mise à jour de la publication du 30.04.2021, suite à l'expiration du délai fixé au 30.10.2021.
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1 Les billets de banque suisses ayant cours sont ceux de la série n° 9, lancée en 2016. La première série de coupures a vu le jour en 1907. Pour ma part, ma préférée restera la série n° 5 (1956 - 1976), et qui aussi détient conjointement avec la série n° 3 (1918 - 1938) le record de longévité. Et si vous souhaitez creuser davantage ce sujet, le superbe site web de la Banque nationale suisse vous dira tout!
Contribution d'entretien et concubinage
"[...] Le concubinage dit "stable ou qualifié" a certes une influence sur le montant de la contribution d'entretien à verser ou à recevoir (ad art. 176, al. 1, ch. 1, CC – Code civil suisse). [...]".
30.07.2021 – Extrait remanié d'une réponse donnée le 27.02.2020 à un internaute.
Régimes matrimoniaux: il était une fois le régime ordinaire de l'union des biens
Code civil suisse (CC) – Titre final (Tit. fin.)
De l'entrée en vigueur et de l'application du Code civil
II bis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912
1. En général
Art. 9a, al. 1: Le régime matrimonial des époux mariés à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 est, sauf disposition contraire, soumis au droit nouveau.
2. Passage de l'union des biens au régime de la participation aux acquêts
a. Sort des biens
Art. 9b, al. 1: Les époux qui étaient jusqu'alors mariés sous le régime de l'union des biens sont soumis au régime de la participation aux acquêts dans leurs rapports entre eux et avec les tiers.
N.B.: Ce sont les art. 181 à 251, Livre deuxième, Titre sixième CC, qui traitent des régimes matrimoniaux ordinaire et extraordinaires. Par ailleurs, il convient encore de relever que les effets généraux du mariage (art. 159 ss CC) s'appliquent sans distinction à tous les régimes matrimoniaux.
09.12.2020
Le mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 ss CC) – survol de l'essentiel
Préambule
Chers amis, partenaires et lecteurs, ainsi va la vie: nous naissons et devenons forcément, en toute logique, et dans l'ordre le plus excellent des choses, des enfants soumis à nos parents. Notre vie durant, nous sommes les enfants de nos parents. Les parents, souvent, forts de leur(s) expérience(s), tentent de nous indiquer un chemin de vie à suivre. Parfois, nous les comprenons et les écoutons, et, trop souvent, pas du tout ou trop peu. Et, petit à petit, lorsque nos parents deviennent plus âgés, un changement de rôle commence à se dessiner:
– Mon Fils, je voudrais faire ceci... Qu'en penses-tu ?
– Écoute, Maman, il est un peu trop tôt pour en parler...
Et, de fil en aiguille, l'enfant, depuis longtemps adulte, réalise qu'il a un autre rôle à jouer au niveau de la relation avec ses parents. Pas évident de l'accepter d'emblée. C'est en tout cas ainsi que je l'ai perçu. Entre-temps, toutefois, j'ai compris.
À un moment donné, nos parents, âgés ou fatigués – lassés, toutefois encore en pleine possession de leurs facultés psychiques et physiques, voudraient nous confier ce qui les regarde en propre. De par la loi, et ce depuis le 1er janvier 2013, ils peuvent nous charger, par mandat pour cause d'inaptitude, de nous occuper de leurs affaires, pour le cas où, par suite d'une maladie ou d'un accident, ils subiraient la perte de leur capacité de discernement.
Et si les parents ne prennent aucune disposition dans ce sens?
Si aucun mandat pour cause d'inaptitude n'a été constitué, un curateur devra alors être désigné/nommé. Et, force est de le constater, le curateur ne bénéficie pas, loin s'en faut, de prérogatives respectivement de pouvoirs aussi étendus qu'un mandataire désigné spécialement pour cause d'inaptitude du mandant.
Le mandat pour cause d'inaptitude
C'est ainsi, en vertu des articles 360 à 369 du Code civil suisse (CC), que se dénomme le mandat que nos parents ou d'autres personnes pourraient nous confier. Celles et ceux d'entre vous qui s'y intéressent tout particulièrement, peuvent encore creuser davantage le sujet et s'attaquer dans la foulée aux directives anticipées du patient (art. 370 à 373 CC).
Et qui peut constituer un tel mandat?
Toute personne majeure, bénéficiant de sa pleine capacité civile et qui n'est pas soumise à une curatelle de portée générale (auparavant: tutelle).
N.B.: on peut effectivement le faire lorsque l'on se trouve encore en pleine vie active. Par ailleurs, je vous signale que certaines personnes posent ou émettent leur option en capital LPP (2ème pilier – caisse de retraite) avant même d'avoir atteint l'âge de 50 ans révolus.
Et comment faire ou établir ce mandat pour cause d'inaptitude?
On peut le rédiger soi-même et l'écrire en entier à la main, et le dater et le signer de sa propre main – forme olographe (art. 361, al. 1 et 2, CC).
Ou encore mieux, aux fins de pallier à d'éventuelles lacunes ou incertitudes dont peuvent souffrir les conventions passées sous seing privé: en confier la rédaction à un notaire – forme authentique (art. 361, al. 1, CC).
N.B.: Le mandat pour cause d'inaptitude n'est pas un testament. Par ailleurs, la responsabilité du mandataire est régie par les dispositions du Code des obligations (art. 394 ss CO).
Prise d'effet dudit mandat
Le mandat ne produit ses effets que lorsque "l'inaptitude" du mandataire est établie – certifiée médicalement (art. 363 CC).
Révocation et résiliation du mandat pour cause d'inaptitude
– révocation de la part du mandant ("parents"): art. 362 CC
– résiliation de la part du mandataire ("enfants"): art. 367 CC
Comparez avec les dispositions relatives au contrat de mandat (art. 404, al. 1, CO) : un mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
N.B.: D'une manière générale, tous les contrats de droit privé conclus en la forme écrite devraient toujours mentionner les conditions de résiliation ou de révocation. Mieux vaut prévenir que guérir.
08.12.2020 – révision d'une contribution du 07.05.2019.
Photographie : Oeuvre réalisée par Mme Rosemarie J. Pfortner, Artiste-Peintre
Contributions "Pot pourri" archivées
Football – France - Espagne: Kylian Mbappé se trouvait en position de hors-jeu, mais...
Les nouvelles règles de la FIFA ayant trait au hors-jeu peuvent constituer un véritable casse-tête, et pas uniquement pour les spectateurs! En effet, encore assez récemment, K. Mbappé (France), au moment du départ du shoot, aurait immédiatement été signalé comme étant hors jeu, et indépendamment du fait qu'un joueur de l'équipe adverse touche (intercepte) ou non le ballon.
Mais si, dans le cas d'école qui nous occupe, le défenseur Eric Garcia (Espagne) n'avait pas touché le ballon, le but de K. Mbappé aurait effectivement dû être annulé purement et simplement pour raison de hors-jeu. Nul doute que cette phase de jeu "litigieuse" fera encore couler beaucoup d'encre.
11.10.2021 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
Campagne présidentielle française 2022: et déjà on s'agite dans le peloton en vue du sprint final!
"L'invité surprise du dimanche après-midi a pour effet d'augmenter le nombre de tranches, et non la taille du gâteau. Et je ne sais que penser! Toutefois, en l'état actuel des choses, si M. Éric Zemmour est candidat (11%), il est bien vrai que tout roule pour M. Emmanuel Macron...".
24.09.2021 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
Football – Mondial 2022 – Suisse - Italie: 0 - 0!
Beaucoup d'engagement, de concentration et de volonté, une solidarité de tous les instants et un Yann Sommer en état de grâce ont permis hier soir à l'Équipe de Suisse de tenir tête à celle d'Italie, championne d'Europe en titre. L'Italie, supérieure à la Suisse, il faut bien le dire, aura tout donné et tout tenté jusqu'à l'ultime seconde du match afin d'arracher la totalité de l'enjeu, mais en vain. Au terme de cette belle soirée d'été, la Suisse conserve son second rang au classement général provisoire dans le groupe qualificatif C. Une excellente entrée en matière donc pour le nouveau sélectionneur en la personne de Hakan Yakin, ancien international, ayant évolué au FC Bâle.
06.09.2021 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
99,9999 % ≠ 100 %
"[...] Lorsqu'on me suggère que la probabilité de la survenance d'un événement "x", qu'il soit d'ordre médical ou non, est pratiquement nulle ou quasiment nulle, je rétorque alors qu'on se trouve plus proche de 0,0001 que de 0 (zéro)! [...]".
31.08.2021 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
L'entrecôte de boeuf "à la Marcel" – ou l'infaillible recette!
1. 6 heures: Diane – debout! Un peu comme à l'armée, voyez-vous! Et vous lever tôt rallonge vos journées!
2. Buvez un à deux verres d'eau plutôt tiède avant de vous attaquer au café et/ou au petit-déjeuner.
3. 06:30: sortez l'entrecôte de boeuf du "frigidaire". Ôtez-en le bord gras ou alors entaillez-le.
4. Puis mettez-la dans une assiette (ou sur tout autre support plat), puis la recouvrez-la d'une feuille d'aluminium.
5. Et patientez sagement jusqu'à 12:00 ou 13:00! Pendant ce temps, votre entrecôte ne prendra non seulement la température ambiante idéale et voulue car la quantité non négligeable d'eau qu'elle contient pourra aussi s'évaporer au moins en partie, ce qui en favorisera une grillade optimale.
6. Puis, mettez votre viande sur un grill ou dans un poêle (avec de l'huile) déjà bouillant... Et ça grille d'emblée!
15.07.2021 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
Contrat de bail à loyer d'habitation (art. 253 ss CO): le cas du gros retard concédé par le bailleur dans l'établissement du décompte afférent aux frais accessoires (art. 257a CO)
Malgré le fait que le bailleur soit censé vous transmettre au moins une fois par année le décompte afférent aux charges (art. 4, al. 1, OBLF – Ordonnance sur le bail à loyer [...] – RS 221.213.11), je suis toutefois d'avis que le délai de prescription applicable ici est de cinq ans (art. 128, ch. 1, CO). Dès lors, il vous incombe de vous acquitter du/des montant(s) réclamé(s).
08.07.2021 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
Partie d'échecs, match de football: la gestion de l'avantage
Suite au match de football France - Suisse (Euro 2020 – huitièmes de finale), il me plaît d'émettre quelques considérations liées à la gestion de l'avantage.
On évoque fréquemment, et non à tort, que ces deux disciplines sportives1 comportent certaines similitudes frappantes dont voici l'énumération certainement non exhaustive:
A) Pour les deux protagonistes ou équipes, la préparation d'une partie d'échecs respectivement d'un match de football revêt une importance capitale. Dans les têtes, la confrontation commence déjà avant le match...
B) C'est le face-à-face de deux (fortes) volontés, de deux joueurs ou de deux équipes.
C) Les deux joueurs ou équipes doivent être mus par la volonté de vaincre; les bonnes intentions ne suffisent pas.
D) Chacun d'eux veut gagner, et le temps pour y parvenir est donné respectivement limité. Et l'un des deux protagonistes s'avère mieux coté ou est plus fort "sur le papier" que l'autre.
E) Le moins fort n'a en principe rien à perdre, et le fardeau de la pression repose généralement sur les épaules du plus fort ou du favori.
F) Le moins fort ou moins aguerri tend à compenser par la ruse ou par un plus grand engagement physique un arsenal technique moins étoffé.
G) Le fait de bénéficier d'un avantage matériel et positionnel "écrasant", ou le fait de mener au score par 3 - 1 à dix minutes de la fin constitue généralement un avantage décisif – sans appel. Toutefois, il faut revenir (très) vite sur Terre. Car, en ayant acquis un avantage substantiel, le protagoniste concerné a certainement quelque peu "baissé sa garde", surtout sur le plan défensif. Dès lors, celui qui mène "la danse", après avoir vu son attaque couronnée de succès, soit par le gain d'une pièce lourde (Dame ou Tour), soit après avoir marqué un ou plusieurs buts, doit songer à changer de rôle afin de gérer dans un premier temps l'avantage ainsi engrangé. Et cela, je le concède volontiers, n'est point chose aisée, surtout quand la fatigue se fait sentir, car cela réclame une bonne dose de clairvoyance, de discernement et de jugement. Et ce genre de transition doit s'opérer rapidement – sans retard!
N.B.: Lorsque je me retrouve en mauvaise posture, je m'applique à jouer mes coups rapidement, de manière à ne pas octroyer de pause à mon adversaire. Et, sous pression, il aura davantage de peine à effectuer ladite transition laquelle consiste justement à changer de rôle pendant plusieurs coups. Même si je me retrouve en infériorité, personne ne peut m'empêcher d'organiser un contre-jeu efficace, ou même de tisser un réseau de mat voire de pat(!), ce qui parfois frise le comique!
H) Le protagoniste qui se retrouve en infériorité devient aussi dangereux qu'un fauve blessé: il ne tarde pas à détecter les faiblesses (résiduelles) de l'adversaire, et, sans détour, il fait tout ce qui est en son pouvoir afin de parvenir à renverser la vapeur. Il se passe beaucoup de choses dans la tête des joueurs...
02.07.2021 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
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1 Eh oui, le jeu d'échecs de compétition est considérée comme un sport. Dans certaines compétitions, les joueurs doivent même se soumettre au contrôle antidopage.
Droit de la société anonyme (SA) – l'action au porteur a vécu
En effet, l'art. 697i CO1 est maintenant abrogé. Et la conversion d'une action au porteur en une action nominale devrait, si toutes les conditions sont réunies, se faire d'office. Pour toute question à ce sujet, vous voudrez bien vous adresser à un agent d'affaires breveté ou à un avocat.
01.05.2021 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
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1 Code suisse des obligations. Il constitue le Livre cinquième du Code civil suisse (CC).
Allez-vous déménager? N'oubliez pas non plus votre fournisseur d'électricité!
L'annonce de votre changement de domicile doit se faire au plus tard 48 heures (jours ouvrables1) avant la date effective, en transmettant également à votre fournisseur d'électricité le relevé de votre (vos) compteur(s). Au besoin, référez-vous au règlement ou aux conditions générales y afférents.
15.04.2021 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
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1 Le samedi est considéré comme un jour ouvrable. À ne pas confondre avec les (cinq) jours ouvrés: du lundi au vendredi.
La Poste Suisse SA: Pas d'envois recommandés distribués le samedi!
Une lettre postée sous pli recommandé un vendredi ne sera distribuée à son destinataire (personne physique sans case postale relevée régulièrement) que lundi, pour autant bien sûr qu'il s'agisse d'un jour ouvrable.
Morale de l'histoire: n'attendez jamais le dernier moment pour expédier une lettre de résiliation!
22.02.2021 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
La Suva (anc. CNA) – Opposition: dans quel délai doit-elle rendre ses décisions?
Non dans un délai exprimé en jours, mais dans un délai approprié, et ce en fonction de la complexité de l'opposition sur laquelle la Suva doit statuer. Dès lors, l'art. 52, al. 2, LPGA dispose comme suit:
2. Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
06.02.2021 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
SERAFE AG – redevance de radio-télévision du 01.01. au 31.12.2021
Pour les ménages, le montant de la redevance annuelle s'élève désormais à CHF 335.—. Toutefois, pour l'année en cours, un remboursement de CHF 50.— correspondant à la TVA prélevée entre 2010 et 2015 a pour effet bienvenu d'alléger la facture. Pour toutes questions ayant trait à ladite redevance, n'hésitez surtout pas à contacter la société SERAFE AG.
01.02.2021 – Cette contribution est à considérer comme archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
L'infraction pénale (CP/CPP) – poursuivie d'office ou que sur plainte
C'est le Code pénal suisse (CP) qui, pour chacune des infractions qui y sont répertoriées, et en fonction de leur gravité, précise si elles sont poursuivies d'office ou si elles ne le sont que sur plainte.
Exemples inspirés, dans l'ordre, des art. 122 CP (lésions corporelles graves) et 123 CP (lésions corporelles simples):
– Celui qui, intentionnellement, aura [...], sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
– Celui qui, intentionnellement, aura [...], sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Pour qu'un délit puisse effectivement être poursuivi d'office, une dénonciation, même par une tierce personne, s'avère dans la plupart des cas nécessaire afin que l'Autorité en soit informée. Et, à partir de ce moment, la procédure suit son cours.
Pour les délits de moindre gravité (ex.: lésions corporelles simples – art. 123 CP), il incombe à la victime de l'infraction de porter plainte sans tarder car dans tel cas le délai se prescrit par trois mois (ad art. 31 CP). En revanche, l'infraction est poursuivie d'office, si le délinquant a fait usage du poison, d'une arme ou d'un objets dangereux, etc. (ad art. 123, al. 2, CP). Et c'est aussi le cas lorsque le délinquant s'en est pris à une personne hors d'état de se défendre. Quoi qu'il en soit, le mieux à faire pour la victime est de se rendre sans tarder à la Police ou à la Gendarmerie.
Art. 304 CPP (Code de procédure pénale) – Forme de la plainte pénale
1. La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal.
2. [...].
N.B.: Il y a lieu le cas échéant de se renseigner sur les prestations de la LAVI (Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions).
22.01.2021 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
LAA 2021 – salaire maximum assuré inchangé: CHF 148'200.—
En règle générale l'adaptation du montant des rentes de l'AVS/AI et de la LAA (Loi fédérale sur l'assurance-accidents) vont de pair. Toutefois, comme l'a décidé le Conseil fédéral, il n'y a pas de changement cette fois-ci en ce qui concerne la LAA.
En effet, l'adaptation des rentes AVS/AI est fixée en fonction de l'évolution des salaires et des prix (ad art. 33ter, al. 1, LAVS), alors que pour la LAA, et il y a nuance, c'est l'indice suisse des prix à la consommation qui sert de base de calcul (ad art. 34, al. 2, LAA).
12.01.2021 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
La légitime défense (art. 15 CP – Code pénal suisse): sur la proportionnalité
Un jour, suite à une revendication qu'il jugea quelque peu excessive, mon médecin m'avait rétorqué, à juste titre:
"On ne va tout de même pas tuer une mouche avec un canon."
Dans bon nombre de situations auxquelles nous sommes – inévitablement – confrontés, que ce soit dans la vie privée ou dans l'exercice d'une activité lucrative, il nous incombe d'y réagir de façon appropriée, non excessive, c'est-à-dire de manière proportionnée. Et cela vaut bien entendu aussi pour d'éventuelles revendications "exagérées" que nous pourrions parfois être tentés de formuler même de toute bonne foi. Et c'est là aussi le rôle du bon avocat: inviter son client à faire preuve de modération lorsque cela s'avère judicieux. Tout ce qui précède trouve son application également en matière pénale: la légitime défense. Et voici ce que dit à ce sujet l'art. 15 CP:
Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
Afin d'être précis citons également l'art. 16 CP – Défense excusable:
1. Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l’art. 15, le juge atténue la peine.
2. Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable.
Ceux qui souhaitent creuser davantage le sujet peuvent encore lire les deux art. 17 et 18 CP.
18.12.2020 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
SERAFE AG – redevance annuelle de radio-télévision
Question liée à la demande d'exonération de ladite redevance
Question : "[...] L'OFCOM peut pénétrer dans les locaux d'un ménage exonéré selon l'art. 1 afin de vérifier si les conditions d'exonération sont remplies.
Mais comment et de quelle manière [...]?"
Réponse : "L'OFCOM, représenté par ses collaborateurs ou agents, peut effectivement se présenter chez vous pour vérifier si les conditions d'exonération sont remplies."
(Extrait d'une réponse donnée ce jour à un internaute)
N.B.: Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint pas CHF 500'000.— sont exonérées de ladite redevance. Alors que pour un chiffre d'affaires de CHF 500'000.— à CHF 999'999.—, le montant de la redevance s'élève à CHF 365.—, exactement comme pour les ménages privés. Pour toutes questions à ce sujet, ne tardez pas à contacter SERAFE AG.
06.04.2020 – Cette contribution est à considérer comme archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
Internet: un ou deux clics, et le tour est joué!
Chers amis, partenaires et lecteurs,
Tout d'abord, je vous remercie vivement de vos nombreuses visites sur mon site web !
Les Fêtes de fin d'année approchent à grands pas, et pour la plupart des acteurs de notre vie économique le sprint final déjanté est d'ores et déjà lancé.
Et pendant cette période d'avant Noël, les offres (alléchantes) les plus diverses nous tendent carrément les bras. Et il est bien difficile d'y résister. Alors on sillonne frénétiquement les rayons des commerces, ou bien alors on reste à la maison, bien au chaud, et on fait ses courses sur Internet: un ou deux clics, et le tour est joué! Et le contrat est lui aussi (valablement) conclu!
Dans la plupart des cas, la conclusion de contrats portant sur l'achat de biens de consommation n'est subordonnée à l'observation d'aucune forme particulière (art. 11 CO). Font justement partie de cette catégorie les achats effectués via Internet.
Avant de s'engager, le consommateur veillera si possible que le prestataire de service qui émet son offre via Internet l'ait publiée en conformité à l'art. 3, al. 1, lit. s, LCD (Loi fédérale sur la concurrence déloyale), en ayant:
1. Indiqué de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique;
2. Indiqué les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat;
3. Fourni les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande;
4. Confirmé sans délai la commande du client par courrier électronique.
N.B.: Une vigilance accrue est de rigueur lorsque l'offre "affichée" sur Internet n'est pas publiée dans votre langue maternelle. Dès lors, en cas de doute (bien légitime), n'hésitez pas à vous faire conseiller avant de vous engager.
23.11.2019 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
Assurance-accidents selon la LAA
Déclaration tardive de l'accident (art. 46 LAA)
Par le fait de l'assuré ou de ses survivants:
1. Le retard inexcusable de l'avis d'accident, dû à l'assuré ou à ses survivants, peut entraîner, s'il en résulte des complications importantes pour l'assureur, une privation de la moitié au plus des prestations en espèces pour le temps précédant l'avis.
2. L'assureur peut réduire de moitié toute prestation si, par suite d'un retard inexcusable dû à l'assuré ou à ses survivants, il n'a pas été avisé dans les trois mois de l'accident ou du décès de l'assuré; il peut refuser la prestation lorsqu'une fausse déclaration d'accident lui a été remise intentionnellement.
Par le fait de l’employeur:
3. Si l'employeur omet de manière inexcusable de déclarer l'accident, il peut être tenu pour responsable par l'assureur des conséquences pécuniaires qui en résultent.
(Extrait d’une réponse fournie ce jour à un internaute)
21.09.2019 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
Il n'est de permanent que le changement. Et les lois n'y échappent pas non plus.
En ce qui concerne la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière), pour ne citer qu'un exemple, le second alinéa de l'ancien art. 31 LCR disait ceci:
"[…] Quiconque est pris de boisson, surmené ou n'est pas en mesure, pour d'autres raisons, de conduire un véhicule, est tenu de s'en abstenir. […]"
Et en voici la teneur actuelle (il n'y a pas photo!):
"[…] Toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir. […]"
22.08.2019 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.
"Nul n’est censé ignorer la loi" ... vraiment?
L’impôt anticipé: la nouvelle teneur de l’art. 23 LIA (Loi fédérale sur l’impôt anticipé – Loi n° 642.21)
1. Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu.
2. Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d’impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la décision n’est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune:
a. sont déclarés ultérieurement, ou
b. ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l’autorité fiscale.
"Nul n’est censé ignorer la loi": Tout un chacun connaît cet adage populaire. Mais nul ne peut tout savoir. Et l’inflation législative galopante inhérente à notre société constitue un défi, non seulement pour le commun des mortels, mais aussi pour les spécialistes aguerris.
Morale de l'histoire: étudiez soigneusement vos contrats ainsi que les conditions générales de vente ou d'assurance qui en font partie, par intégration.
15.08.2019 – Cette contribution est à considérer comme étant archivée. Elle ne sera plus remise à jour.