Marcel Gottofrey - Consultant

"Pot-pourri" (thèmes divers)


 

 

04.11.2019

Sur la liberté d'opinion et la faculté de pouvoir l'exprimer librement

Voici ce que dit l'art. 16al. 2, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) :

"Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion."

N.B. : l'art. 34 Cst. (Droits politiques) lui est en quelque sorte apparenté.

Toutefois, il convient encore de relever que ce droit ou privilège n'est pas illimité puisqu'il peut être soumis à des restrictions (art. 36 Cst. - Restriction des droits fondamentaux).

Par ailleurs, rappelons ici que le délit d'opinion est sanctionné par les art. 261 et 261bis du Code pénal suisse (CP).

Vu tout ce qui précède, nous sommes tous invités à faire preuve de circonspection et de prudence lorsque nous nous exprimons en public et/ou sur les divers réseaux sociaux bien connus, via Internet. La pratique a déjà démontré à moult reprises que l'on a bien vite fait de dépasser les bornes.


 

02.11.2019

Aide juridictionnelle ou assistance judiciaire

"Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert."

C'est ce que dit l'art. 29, al. 3, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.).

Pour celles et ceux qui sont au bénéfice d'une police d'assurance de protection juridique privée : dès qu'un litige est à entrevoir ou est déjà en cours, adressez-vous directement, sans tarder, à votre assureur de protection juridique.

Et pour celles et ceux qui n'en bénéficient pas : en cas de litige, sollicitez sans tarder un avocat, et demandez-lui s'il peut défendre vos intérêts en qualité de Conseil d'office. L'avocat vous remettra le formulaire usuel à compléter, dater et signer, en vue de l'obtention de l'assistance judiciaire octroyée par l'Autorité cantonale compétente. Les prestations de ladite assistance doivent, selon les cas, être remboursées par acomptes, si nécessaire.


 

01.11.2019

Sur l'égalité

"Tous les êtres humains sont égaux devant la loi."

C'est ce que dit l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.).

"[...] Dans l'état de nature, les hommes naissent bien dans l'égalité; mais ils n'y sauraient rester. La société la leur fait perdre, et ils ne redeviennent égaux que par les lois. [...]"

(Montesquieu - "L'Esprit des lois")


 

22.08.2019

Il n'est de permanent que le changement. Et les lois n'y échappent pas non plus.

En ce qui concerne la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière), pour ne citer qu'un exemple, le second alinéa de l'ancien article 31 LCR disait ceci :

"[…] Quiconque est pris de boisson, surmené ou n'est pas en mesure, pour d'autres raisons, de conduire un véhicule, est tenu de s'en abstenir. […]"

Et en voici la teneur actuelle (il n'y a pas photo!) :

"[…] Toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir. […]"


 
 
 

18.07.2019

"Nul n’est censé ignorer la loi" ... vraiment ?

L’impôt anticipé : la nouvelle teneur de l’art. 23 LIA (Loi fédérale sur l’impôt anticipé - Loi n° 642.21)

1. Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu.

2. Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d’impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la décision n’est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune :

a. sont déclarés ultérieurement, ou

b. ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l’autorité fiscale.

"Nul n’est censé ignorer la loi" : Tout un chacun connaît cet adage populaire. Mais nul ne peut tout savoir. Et l’inflation législative galopante inhérente à notre société constitue un défi, non seulement pour le commun des mortels, mais aussi pour les spécialistes aguerris.

Morale de l'histoire : étudiez soigneusement vos contrats ainsi que les conditions générales de vente ou d'assurance qui en font partie, par intégration.


 

01.07.2019

Canton de Vaud: ... il était une fois la brèche fiscale 2001/2002

Beaucoup d'entre vous s'en souviennent certainement:

vos versements périodiques ou uniques affectés à la prévoyance privée "liée" (pilier 3a - OPP3 - art. 82 LPP) en faveur d'un Institut bancaire ou d'une Compagnie d'assurance n'avaient pas pu être déduits fiscalement de vos revenus en 2001 et 2002.

Et voici ce qu'en dit la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) (RSV 642.11), par son article 275a:

"Les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance liée pour les années 2001 et 2002 sont déductibles lors du versement de la prestation."


 

24.06.2019

Un commandement de payer doit m'être notifié. Que faire ?

Tout commence par la réception d'un préavis transmis par La Poste, l'un de ceux que je n'apprécie pas particulièrement, même s'il est intitulé "Invitation à retirer un envoi", avec mention faite, bien sûr, du délai de récupération.

Que se passe-t-il ? Que m'arrive-t-il ? Dans un premier temps, je vérifie, chez moi, en tentant de garder mon calme, quelle facture pourrait encore être ouverte ou impayée. Eh bien, rien ! Et il ne s'agit en tout cas pas non plus du recouvrement d'une prime d'assurance ayant fait au préalable l'objet d'une sommation légale recommandée (art. 20 et 21 LCA - Loi fédérale sur le contrat d'assurance).

Au fait, que dit l'article 21, al. 1er, LCA ?

"Si l'assureur n'a pas poursuivi le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'art. 20 de la présente loi, il est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée."

Après contrôles dûment effectués, je pars de l'idée qu'il doit s'agir d'une erreur. Malgré tout, il m'incombe la charge de me rendre au bureau postal afin de permettre à l'agent de procéder à la notification du commandement de payer :

Variante A : je suis sûr de mon affaire et y fais dès lors immédiatement opposition (jargon populaire : "opposition totale"). Il n'est pas nécessaire de motiver l'opposition (art. 75, al. 1er, LP).

Variante B : j'ai tout de même encore un doute et décide de différer de quelques heures mon opposition au commandement de payer. Et que dit la loi à ce sujet ?

Art 74, al. 1er, LP :

Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer."

Par ailleurs, en ma qualité de débiteur, je dispose, outre la faculté de former opposition, d'un droit supplémentaire non négligeable :

Art. 73, al. 1er, LP (nouvelle teneur avec effet au 01.01.2019) :

"À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé  de présenter à l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l'égard du débiteur."

Et, à titre d'information, voici la teneur de l'ancien art. 73, al. 1er, LP :

"À la demande du débiteur, le créancier est invité à présenter les moyens de preuve afférents à sa créance à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition."

Nous voici parvenus au terme de cet exposé succinct, non-exhaustif. N'ont pas été abordés ici, l'opposition dite "partielle" ainsi que le cas de la notification d'un commandement de payer suite à une déclaration d'insolvabilité - faillite personnelle - (art. 191 LP).


 

18.06.2019

Aperçu du traitement fiscal des contrats d’assurance-vie dits classiques (pilier 3B) : valeur de rachat fiscale à déclarer

Voici ce que dit à ce sujet la loi cantonale vaudoise sur les impôts directs (LI) (RSV 642.11) :

"[...] Art. 57 – Assurances

1. Les assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) sont imposées pour leur valeur de rachat, y compris les participations aux excédents définitivement acquises.

2. Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle et les autres formes de prévoyance individuelle liée, au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, sont exonérées aussi longtemps qu'elles ne sont pas exigibles. [...]"

Exemple de traitement fiscal pour une police d'assurance-vie dont la valeur de rachat au 31.12.2018 s'élève à CHF 100'000.00, grevée d'un prêt sur police de CHF 25'000.00 (intérêt compris) :

- à déclarer en tant qu'élément de fortune : CHF 100'000.00

- à déclarer en tant que dette privée : CHF 25'000.00. Quant à l'intérêt débiteur annuel, d'un montant d'environ CHF 900.00, il peut être porté en déduction en tant qu'intérêt des dettes privées.


 

27.05.2019

L'assurance de protection juridique - son importance

"Mieux vaut avoir une police d'assurance dont on n'a pas besoin, que d'avoir besoin d'une police d'assurance et de ne pas l'avoir."

Assez récemment, j'ai été consulté relativement à un litige relevant du droit du travail (contrat individuel de travail - art. 319 ss CO).

Le fait que mon mandant soit au bénéficie d'une police d'assurance de protection juridique, nous a permis de constituer un "dossier" ad hoc, puis de le transmettre promptement à son assureur.

S'il me plaît de relater cet événement, c'est surtout pour encourager et motiver mes lecteurs, tout particulièrement les DÉTENTEURS D'UN VÉHICULE À MOTEUR, à envisager, si possible avant les vacances estivales mais en tout temps bien sûr, la souscription d'un tel contrat d'assurance de protection juridique globale - privée et circulation.


 

23.05.2019

LCR - Le constat en cas d'accident : la partie "forte" et la partie "faible"

Une relation contractuelle met le plus souvent en présence une partie dite "forte" et une partie dite "faible". Le cas classique, bien connu, constitue le contrat individuel de travail (art. 319 ss CO) : c'est l'employeur qui est "la partie forte au contrat". Et, en matière de circulation routière, sitôt après la survenance d’un accident, lorsqu’il s’agit de régler les "formalités usuelles", il est fréquent que d'emblée l'un des automobilistes impliqués se révèle plus "fort" ou plus expérimenté que l'autre.

Dès lors, et j’en ai été témoin, il peut s'avérer judicieux de faire appel à la police, même lorsque cela n'est pas absolument nécessaire. Voici ce que dit à ce sujet l'art. 56, al. 2, OCR - Ordonnance sur les règles de la circulation routière:

"Si un lésé veut appeler la police sans qu'il y ait obligation de l'aviser, les autres personnes impliquées doivent participer à la constatation des faits jusqu'à ce qu'elles soient libérées par la police."

Assez récemment, j’ai eu connaissance d'un cas de sinistre où l'un des deux automobilistes, bien moins aguerri que l'autre, a fauté lors de l'établissement du constat amiable d'accident. Raison aussi pour laquelle j’ai rédigé le présent article.


 
 

18.04.2019

La présomption d'innocence - thème d'actualité

Code de procédure pénale suisse (unifiée) - 312.0 "[...] Art. 10 - Présomption d'innocence et appréciation des preuves:

1. Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.

2. Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.

3. Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu. [...]"

Et, en guise de conclusion, voici ma "perception" du principe de la présomption d'innocence:

"Le principe de la présomption d'innocence est au droit ce que la respiration est au corps humain." (Marcel Gottofrey)


 

17.04.2019 

Sur l'injure - le nombre de plaintes pénales est en forte augmentation

En préambule, voici ce que dit l'art. 177 du Code pénal suisse (CP) relativement à l'injure :

1. Celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par voies de fait, attaqué autrui dans son honneur sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

2. Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible.

3. Si l'injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou l'un deux.

L'alinéa premier dit : "Celui qui, de TOUTE AUTRE manière, [...]". En effet, ledit art. 177 CP fait directement suite aux articles suivants, traitant des infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé :

art. 173 : diffamation,

art. 174 : calomnie,

art. 175 : diffamation et calomnie contre un mort ou un absent,

art. 176 : disposition commune.

Commentaire (n'engageant que moi-même) : cette tendance inquiétante et préoccupante n'étonnera personne, puisque c'est, par le truchement des SMS, MMS, téléphone, etc... (liste non-exhaustive), avec la désinhibition qui y est étroitement liée, que sont commises la plupart des infractions contre l'honneur.

Et la plupart du temps, il s'agit d'injures plus ou moins violentes. Toutes sortes de motifs peuvent nous inciter/pousser à injurier quelqu'un. Mais quel que soit le motif invoqué, il est aussi prohibé ou défendu que le fait de se faire justice soi-même.

De nos jours, les justiciables sont bien mieux renseignés et armés que par le passé. Dès lors, en cas d'atteinte à l'honneur, et selon son degré de gravité, ils n'hésitent plus à porter plainte. Et l'auteur de l'injure devra en répondre - et ça risque de coûter cher!

Ce sont fréquemment les échanges via SMS qui "font le lit" de l'injure et de ses conséquences néfastes ou funestes. Et ce phénomène touche aussi bien les jeunes que les moins jeunes. Souvent, je le dis, plaisantant à demi : "les meilleurs conseils sont ceux que l'on se donne soi-même!". Mais, une fois n'est pas coutume, je m'adresse tout particulièrement à tous "nos jeunes" gens :

"Vous qui êtes en quête d'une place d'apprentissage, ou qui convoitez un job ou mandat(s), soyez et restez sur vos gardes! Évitez de répondre trop rapidement à un SMS ou à un courriel : respirez, réfléchissez et ensuite écrivez. Ou bien, attendez le jour suivant car la nuit porte conseil.


 

07.04.2019

L'acte de défaut de biens (ADB) - sa "fiche technique"

L'ADB provisoire: Le procès-verbal de saisie dressé par l'office des poursuites vaut en tant que tel lorsque les biens saisissables ne suffisent pas à désintéresser en totalité le créancier (art. 115, al. 2, LP - Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite).

L'ADB définitif (art. 149 LP): L'ADB provisoire devient définitif lorsque le produit de la "saisie annuelle" (art. 93 LP) ne permet pas de payer intégralement la dette y afférente.

L'ADB résultant d'une faillite (art. 265 LP): Il s'agit aussi d'un ADB définitif au sens de l'art. 149 LP.

Délai de prescription de l'ADB: Jadis imprescriptible, il se prescrit par vingt ans depuis le 1er janvier 1997 (art. 149a, al. 1er, LP). Remboursement de la dette constatée par l'ADB: Le débiteur peut s'en acquitter auprès de l'office des poursuites qui a délivré l'ADB (art. 149a, al. 2, LP).

Rachat de l'ADB: Le débiteur peut négocier avec le créancier en vue du rachat de l'ADB à un prix inférieur à sa valeur. Le créancier peut toutefois décliner telle offre. Le débiteur qui envisage cette alternative devrait solliciter les conseils d'un professionnel avisé et rompu en la matière, par exemple un Agent d'affaires breveté.

 

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Photographie : Oeuvre réalisée par Mme Rosemarie J. Pfortner, Artiste-Peintre


 

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