Marcel Gottofrey Consultant

"Pot-pourri" (thèmes divers)


 


 


L'art. 725 CO – surendettement : La postposition ~ renonciation au rang

"[...] En effet, la postposition n'est ni un abandon de créance ni un prêt, même si la convention y afférente prévoit de vous verser des intérêts en guise de compensation.

La postposition, bien que pas expressément citée dans le texte légal, constitue l'une des différentes mesures que peut appliquer une société en cas de surendettement (art. 725 CO – Code suisse des obligations). [...]" (Extrait d'une récente réponse donnée à un internaute).

La postposition constitue un contrat entre le créancier et la société débitrice. Et, comme toujours, la forme écrite est à privilégier.

Par un tel acte, le créancier renonce à l’exigibilité du capital et des intérêts de sa créance tant que dure le surendettement de son débiteur. Il s'agit pour ainsi dire d'un sursis. Par ailleurs, le créancier consent à être payé en cas de faillite de son débiteur après que tous les autres créanciers auront été totalement désintéressés. Il s'agit dès lors d'une renonciation au rang (en allemand: Rangrücktritt) conféré par la nature ou la qualité de la créance.

Pour toute question en rapport avec le sujet traité ici, n'hésitez pas à vous tourner vers un Agent d'affaires breveté ou une Fiduciaire.

15.08.2020


Changement d'employeur et demande de crédit "en blanc" (LCC)

"[...] Avez-vous changé d'employeur? En effet, le temps d'essai (art. 335b CO) ainsi que le COVID-19 peuvent constituer de sérieux obstacles à l'octroi d'un crédit "en blanc" soumis à la LCC. [...]"

(Extrait d'une récente réponse donnée à un internaute)

19.07.2020


Canton de Vaud: ... il était une fois la brèche fiscale 2001/2002

Beaucoup d'entre vous s'en souviennent certainement :

vos versements périodiques ou uniques affectés à la prévoyance privée "liée" (pilier 3aOPP3art. 82 LPP) en faveur d'un Institut bancaire ou d'une Compagnie d'assurance n'avaient pas pu être déduits fiscalement de vos revenus en 2001 et 2002.

Et voici ce qu'en dit la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) (RSV 642.11), par son art. 275a :

"Les cotisations de l'assuré versées à des institutions de prévoyance liée pour les années 2001 et 2002 sont déductibles lors du versement de la prestation."

Toutefois, indépendamment de ce qui précède, les compagnies d'assurance et les instituts bancaires ont aussi, pour 2001 et 2002, délivré les attestations fiscales y afférentes à leurs clients. Dès lors, si vous êtes confronté(e) personnellement à un cas de brèche fiscale, vos deux attestions fiscales (exemplaires originaux et copies) pour 2001 et 2002 devraient se trouver à l'endroit où vous avez prévu de conserver vos documents touchant à vos assurances et à vos finances. Dans la négative, n'hésitez surtout pas à vous adresser à votre assureur ou à votre banquier.

N.B. : Ladite brèche fiscale s'appliquait à tous les cantons, sauf ceux de Zurich, Thurgovie et Bâle-Ville lesquels avaient déjà mis en place la taxation annuelle postnumerando, en conformité au principe régissant l'harmonisation fiscale sur le plan fédéral ancré dans notre Constitution fédérale de la Confédération suisse (art. 129 Cst.). Rappelons ici que les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt, notamment, ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale (art. 129, al. 2, Cst.).

09.06.2020


Vous vous apprêtez à envoyer un mail... mais n'auriez-vous pas oublié quelque chose?

Qu'il s'agisse d'un courriel d'ordre administratif, professionnel ou privé, n'oubliez pas d'en mentionner l'objet (concerne), conformément à l'exemple suivant :

De : marcel.gottofrey@gmail.com

À : max.lamenace@zorro.com

Objet : Police d'assurance-vie n° 1951.E.18.7110918 : échéance partielle au 01.04.2020. Votre préavis du 06.01.2020.

Important : Beaucoup de courriels sont – "en toute logique"  détruits ou ignorés par le destinataire parce que l'expéditeur a omis ou oublié d'en mentionner l'objet. Rappelons au passage que les règles de la correspondance commerciale classique s'appliquent également à l'envoi de mails (courriels). Dès lors, si vous souhaitez être lu(e), aussi en cette période de crise du Coronavirus, n'omettez pas de mettre soigneusement en pratique tout ce qui précède.

08.04.2020


SERAFE AG – redevance de radio-télévision du 01.01. au 31.12.2020

Question liée à la demande d'exonération de ladite redevance

Question : "[...] L'OFCOM peut pénétrer dans les locaux d'un ménage exonéré selon l'art. 1 afin de vérifier si les conditions d'exonération sont remplies.

Mais comment et de quelle manière [...]?"

Réponse : "L'OFCOM, représenté par ses collaborateurs ou agents, peut effectivement se présenter chez vous pour vérifier si les conditions d'exonération sont remplies."

(Extrait d'une réponse donnée ce jour à un internaute)

N.B. : Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint pas CHF 500'000.00 sont exonérées de ladite redevance. Alors que pour un chiffre d'affaires de CHF 500'000.00 à CHF 999'999.00, le montant de la redevance s'élève à CHF 365.00, exactement comme pour les ménages privés. Pour toutes questions à ce sujet, ne tardez pas à contacter SERAFE AG.

06.04.2020


Internet : un ou deux clics, et le tour est joué !

Chers amis, partenaires et lecteurs,

Tout d'abord, je vous remercie vivement de vos nombreuses visites sur mon site web !

Les Fêtes de fin d'année approchent à grands pas, et pour la plupart des acteurs de notre vie économique le sprint final déjanté est d'ores et déjà lancé.

Et pendant cette période d'avant Noël, les offres (alléchantes) les plus diverses nous tendent carrément les bras. Et il est bien difficile d'y résister. Alors on sillonne frénétiquement les rayons des commerces, ou bien alors on reste à la maison, bien au chaud, et on fait ses courses sur Internet : un ou deux clics, et le tour est joué ! Et le contrat est lui aussi (valablement) conclu!

Dans la plupart des cas, la conclusion de contrats portant sur l'achat de biens de consommation n'est subordonnée à l'observation d'aucune forme particulière (art. 11 CO). Font justement partie de cette catégorie les achats effectués via Internet.

Avant de s'engager, le consommateur veillera si possible que le prestataire de service qui émet son offre via Internet l'ait publiée en conformité à l'art. 3, al. 1er, lit. s, LCD (Loi fédérale sur la concurrence déloyale), en ayant :

1. Indiqué de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique ;

2. Indiqué les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat ;

3. Fourni les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande ;

4. Confirmé sans délai la commande du client par courrier électronique.

N.B. : Une vigilance accrue est de rigueur lorsque l'offre "affichée" sur Internet n'est pas publiée dans votre langue maternelle. Dès lors, en cas de doute (bien légitime), n'hésitez pas à vous faire conseiller avant de vous engager.

23.11.2019


Lorsque vous envoyez des courriels (e-mails)

N'envoyez pas systématiquement des "cc" et/ou "bcc" à Paul, Jacques et Jean!

Au cours de ma longue vie active, rien ne pouvait m’exaspérer davantage :

"X" m’envoie un e-mail (courriel),

le "cc" est transmis au directeur, au chef et à son remplaçant,

et le "bcc" est transmis au remplaçant du sous-chef et à l'apprenti...

Morale de l'histoire : le temps est précieux ; on dit même que le temps, c'est de l'argent. Dès lors, ménagez le vôtre comme celui des autres!

19.10.2019


Assurance-accidents selon la LAA

Déclaration tardive de l'accident (art. 46 LAA)

... par le fait de l'assuré ou de ses survivants :

1. Le retard inexcusable de l'avis d'accident, dû à l'assuré ou à ses survivants, peut entraîner, s'il en résulte des complications importantes pour l'assureur, une privation de la moitié au plus des prestations en espèces pour le temps précédant l'avis.

2. L'assureur peut réduire de moitié toute prestation si, par suite d'un retard inexcusable dû à l'assuré ou à ses survivants, il n'a pas été avisé dans les trois mois de l'accident ou du décès de l'assuré; il peut refuser la prestation lorsqu'une fausse déclaration d'accident lui a été remise intentionnellement.

… par le fait de l’employeur :

3. Si l'employeur omet de manière inexcusable de déclarer l'accident, il peut être tenu pour responsable par l'assureur des conséquences pécuniaires qui en résultent.

(Extrait d’une réponse fournie ce jour à un internaute)

21.09.2019


Il n'est de permanent que le changement. Et les lois n'y échappent pas non plus.

En ce qui concerne la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière), pour ne citer qu'un exemple, le second alinéa de l'ancien article 31 LCR disait ceci :

"[…] Quiconque est pris de boisson, surmené ou n'est pas en mesure, pour d'autres raisons, de conduire un véhicule, est tenu de s'en abstenir. […]"

Et en voici la teneur actuelle (il n'y a pas photo!) :

"[…] Toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir. […]"

22.08.2019


"Nul n’est censé ignorer la loi" ... vraiment?

L’impôt anticipé : la nouvelle teneur de l’art. 23 LIA (Loi fédérale sur l’impôt anticipé - Loi n° 642.21)

1. Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu.

2. Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d’impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la décision n’est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune :

a. sont déclarés ultérieurement, ou

b. ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l’autorité fiscale.

"Nul n’est censé ignorer la loi" : Tout un chacun connaît cet adage populaire. Mais nul ne peut tout savoir. Et l’inflation législative galopante inhérente à notre société constitue un défi, non seulement pour le commun des mortels, mais aussi pour les spécialistes aguerris.

Morale de l'histoire : étudiez soigneusement vos contrats ainsi que les conditions générales de vente ou d'assurance qui en font partie, par intégration.

15.08.2019


Un commandement de payer doit m'être notifié. Que faire?

Tout commence par la réception d'un préavis transmis par La Poste, l'un de ceux que je n'apprécie pas particulièrement, même s'il est intitulé "Invitation à retirer un envoi", avec mention faite, bien sûr, du délai de récupération.


Que se passe-t-il? Que m'arrive-t-il? Dans un premier temps, je vérifie, chez moi, en tentant de garder mon calme, quelle facture pourrait encore être ouverte ou impayée. Eh bien, rien ! Et il ne s'agit en tout cas pas non plus du recouvrement d'une prime d'assurance ayant fait au préalable l'objet d'une sommation légale recommandée (art. 20 et 21 LCA  Loi fédérale sur le contrat d'assurance).


Au fait, que dit l'article 21, al. 1er, LCA?


"Si l'assureur n'a pas poursuivi le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'art. 20 de la présente loi, il est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée."


Après contrôles dûment effectués, je pars de l'idée qu'il doit s'agir d'une erreur. Malgré tout, il m'incombe la charge de me rendre au bureau postal afin de permettre à l'agent de procéder à la notification du commandement de payer :


Variante A : je suis sûr de mon affaire et y fais dès lors immédiatement opposition (jargon populaire : "opposition totale"). Il n'est pas nécessaire de motiver l'opposition (art. 75, al. 1er, LP).


Variante B : j'ai tout de même encore un doute et décide de différer de quelques heures mon opposition au commandement de payer. Et que dit la loi à ce sujet ?


Art 74, al. 1er, LP :


Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer."


Par ailleurs, en ma qualité de débiteur, je dispose, outre la faculté de former opposition, d'un droit supplémentaire non négligeable :

Art. 73, al. 1er, LP (nouvelle teneur avec effet au 01.01.2019) :


"À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé  de présenter à l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l'égard du débiteur."

Et, à titre d'information, voici la teneur de l'ancien art. 73, al. 1er, LP :


"À la demande du débiteur, le créancier est invité à présenter les moyens de preuve afférents à sa créance à l'office des poursuites avant l'expiration du délai d'opposition."


Nous voici parvenus au terme de cet exposé succinct, non-exhaustif. N'ont pas été abordés ici, l'opposition dite "partielle" ainsi que le cas de la notification d'un commandement de payer suite à une déclaration d'insolvabilité - faillite personnelle - (art. 191 LP).

25.06.2019


L'assurance de protection juridique – son importance

"Mieux vaut avoir une police d'assurance dont on n'a pas besoin, que d'avoir besoin d'une police d'assurance et de ne pas l'avoir."

Assez récemment, j'ai été consulté relativement à un litige relevant du droit du travail (contrat individuel de travail - art. 319 ss CO).

Le fait que mon mandant soit au bénéficie d'une police d'assurance de protection juridique, nous a permis de constituer un "dossier" ad hoc, puis de le transmettre promptement à son assureur.

S'il me plaît de relater cet événement, c'est surtout pour encourager et motiver mes lecteurs, tout particulièrement les DÉTENTEURS D'UN VÉHICULE À MOTEUR, à envisager, si possible avant les vacances estivales mais en tout temps bien sûr, la souscription d'un tel contrat d'assurance de protection juridique globale - privée et circulation.

27.05.2020


LCR – Le constat en cas d'accident : la partie "forte" et la partie "faible"

Une relation contractuelle met le plus souvent en présence une partie dite "forte" et une partie dite "faible". Le cas classique, bien connu, constitue le contrat individuel de travail (art. 319 ss CO) : c'est l'employeur qui est "la partie forte au contrat". Et, en matière de circulation routière, sitôt après la survenance d’un accident, lorsqu'il s’agit de régler les "formalités usuelles", il est fréquent que d'emblée l'un des automobilistes impliqués se révèle plus "fort" ou plus expérimenté que l'autre.

Dès lors, et j’en ai été témoin, il peut s'avérer judicieux de faire appel à la police, même lorsque cela n'est pas absolument nécessaire. Voici ce que dit à ce sujet l'art. 56, al. 2, OCR - Ordonnance sur les règles de la circulation routière:

"Si un lésé veut appeler la police sans qu'il y ait obligation de l'aviser, les autres personnes impliquées doivent participer à la constatation des faits jusqu'à ce qu'elles soient libérées par la police."

Assez récemment, j’ai eu connaissance d'un cas de sinistre où l'un des deux automobilistes, bien moins aguerri que l'autre, a fauté lors de l'établissement du constat amiable d'accident. Raison aussi pour laquelle j’ai rédigé le présent article.

23.05.2019


L'acte de défaut de biens (ADB) – sa "fiche technique"

L'ADB provisoire: Le procès-verbal de saisie dressé par l'office des poursuites vaut en tant que tel lorsque les biens saisissables ne suffisent pas à désintéresser en totalité le créancier (art. 115, al. 2, LP – Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite).

L'ADB définitif (art. 149 LP): L'ADB provisoire devient définitif lorsque le produit de la "saisie annuelle" (art. 93 LP) ne permet pas de payer intégralement la dette y afférente.

L'ADB résultant d'une faillite (art. 265 LP): Il s'agit aussi d'un ADB définitif au sens de l'art. 149 LP.

Délai de prescription de l'ADB: Jadis imprescriptible, il se prescrit par vingt ans depuis le 1er janvier 1997 (art. 149a, al. 1er, LP). Remboursement de la dette constatée par l'ADB: Le débiteur peut s'en acquitter auprès de l'office des poursuites qui a délivré l'ADB (art. 149a, al. 2, LP).

Rachat de l'ADB: Le débiteur peut négocier avec le créancier en vue du rachat de l'ADB à un prix inférieur à sa valeur. Le créancier peut toutefois décliner telle offre. Le débiteur qui envisage cette alternative devrait solliciter les conseils d'un professionnel avisé et rompu en la matière, par exemple un Agent d'affaires breveté.

27.04.2019


 

Photographie : Oeuvre réalisée par Mme Rosemarie J. Pfortner, Artiste-Peintre

 

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