Marcel Gottofrey Consultant

"Pot-pourri" (thèmes divers)


 


La Poste Suisse SA: Pas d'envois recommandés distribués le samedi!

Une lettre postée sous pli recommandé un vendredi ne sera distribuée à son destinataire (personne physique sans case postale relevée régulièrement) que lundi, pour autant bien sûr qu'il s'agisse d'un jour ouvrable.

Morale de l'histoire: n'attendez jamais le dernier moment pour expédier une lettre de résiliation!

22.02.2021 – Inspiré d'une récente discussion avec un internaute.


La Suva (anc. CNA) – Opposition: dans quel délai doit-elle rendre ses décisions?

Non dans un délai exprimé en jours, mais dans un délai approprié, et ce en fonction de la complexité de l'opposition sur laquelle la Suva doit statuer. Dès lors, l'art. 52, al. 2, LPGA dispose comme suit:

2. Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.

06.02.2021 – Inspiré d'une récente discussion avec un internaute.


L'infraction pénale (CP/CPP) – poursuivie d'office ou que sur plainte

C'est le Code pénal suisse (CP) qui, pour chacune des infractions qui y sont répertoriées, et en fonction de leur gravité, précise si elles sont poursuivies d'office ou si elles ne le sont que sur plainte. 

Exemples inspirés, dans l'ordre, des art. 122 CP (lésions corporelles graves) et 123 CP (lésions corporelles simples):

– Celui qui, intentionnellement, aura [...], sera puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

– Celui qui, intentionnellement, aura [...], sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Pour qu'un délit puisse effectivement être poursuivi d'office, une dénonciation, même par une tierce personne, s'avère dans la plupart des cas nécessaire afin que l'Autorité en soit informée. Et, à partir de ce moment, la procédure suit son cours.

Pour les délits de moindre gravité (ex.: lésions corporelles simples – art. 123 CP), il incombe à la victime de l'infraction de porter plainte sans tarder car dans tel cas le délai se prescrit par trois mois (ad art. 31 CP). En revanche, l'infraction est poursuivie d'office, si le délinquant a fait usage du poison, d'une arme ou d'un objets dangereux, etc. (ad art. 123, al. 2, CP). Et c'est aussi le cas lorsque le délinquant s'en est pris à une personne hors d'état de se défendre. Quoi qu'il en soit, le mieux à faire pour la victime est de se rendre sans tarder à la Police ou à la Gendarmerie.

Art. 304 CPP (Code de procédure pénale) – Forme de la plainte pénale

1. La plainte pénale doit être déposée auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal.

2. [...].

N.B.: Il y a lieu le cas échéant de se renseigner sur les prestations de la LAVI (Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions).

22.01.2021 – Inspiré d'une récente discussion avec des internautes.


Changement d'employeur et demande de crédit "en blanc" (art. 1 LCC)

"[...] Avez-vous récemment changé d'employeur? En effet, le temps d'essai (art. 335b CO) ainsi que le COVID-19 peuvent constituer de sérieux obstacles à l'octroi d'un crédit "en blanc" (petit crédit) soumis à la LCC (Loi fédérale sur le crédit à la consommation). [...]"

21.01.2021 – Extrait d'une réponse donnée en juillet 2020 à un internaute)


LAA 2021 – salaire maximum assuré inchangé: CHF 148'200.—

En règle générale l'adaptation du montant des rentes de l'AVS/AI et de la LAA (Loi fédérale sur l'assurance-accidents) vont de pair. Toutefois, comme l'a décidé le Conseil fédéral, il n'y a pas de changement cette fois-ci en ce qui concerne la LAA.

En effet, l'adaptation des rentes AVS/AI est fixée en fonction de l'évolution des salaires et des prix (ad art. 33ter, al. 1, LAVS), alors que pour la LAA, et il y a nuance, c'est l'indice suisse des prix à la consommation qui sert de base de calcul (ad art. 34, al. 2, LAA).

12.01.2021


La légitime défense (art. 15 CP – Code pénal suisse): sur la proportionnalité

Un jour, suite à une revendication qu'il jugea quelque peu excessive, mon médecin m'avait rétorqué, à juste titre:

"On ne va tout de même pas tuer une mouche avec un canon."

Dans bon nombre de situations auxquelles nous sommes – inévitablement – confrontés, que ce soit dans la vie privée ou dans l'exercice d'une activité lucrative, il nous incombe d'y réagir de façon appropriée, non excessive, c'est-à-dire de manière proportionnée. Et cela vaut bien entendu aussi pour d'éventuelles revendications "exagérées" que nous pourrions parfois être tentés de formuler même de toute bonne foi. Et c'est là aussi le rôle du bon avocat: inviter son client à faire preuve de modération lorsque cela s'avère judicieux. Tout ce qui précède trouve son application également en matière pénale: la légitime défense. Et voici ce que dit à ce sujet l'art. 15 CP:

Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.

Afin d'être précis citons également l'art. 16 CP – Défense excusable:

1. Si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l’art. 15, le juge atténue la peine.

2. Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable.

Ceux qui souhaitent creuser davantage le sujet peuvent encore lire les deux art. 17 et 18 CP.

18.12.2020 – Inspiré d'une récente discussion avec des internautes.


Vous vous apprêtez à envoyer un mail. N'auriez-vous pas oublié quelque chose?

Qu'il s'agisse d'un courriel d'ordre administratif, professionnel ou privé, n'oubliez pas d'en mentionner l'objet (concerne), conformément à l'exemple suivant:

De: marcel.gottofrey@gmail.com

À: max.lamenace@zorro.com

Objet: Police d'assurance-vie n° 1951.E.18.7110918 : échéance partielle au 01.04.2020. Votre préavis du 06.01.2020.

N.B.: Beaucoup de courriels sont "en toute logique" détruits ou ignorés par le destinataire parce que l'expéditeur a omis ou oublié d'en mentionner l'objet. Rappelons au passage que les règles de la correspondance commerciale classique s'appliquent également à l'envoi de mails (courriels). Dès lors, si vous souhaitez être lu(e) sans retard, aussi en cette période – course effrénée – de fin d'année et de crise du COVID-19, n'omettez surtout pas de mettre scrupuleusement en pratique tout ce qui précède.

11.12.2020


L'acte de défaut de biens (ADB) – de l'ADB provisoire à son éventuel rachat

L'ADB provisoire

Le procès-verbal de saisie dressé par l'Office des poursuites vaut en tant que tel lorsque les biens saisissables ne suffisent pas à désintéresser en totalité le créancier (art. 115, al. 2, LP – Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite).

L'ADB définitif (art. 149 LP)

L'ADB provisoire devient définitif lorsque le produit de la "saisie annuelle" (art. 93 LP) ne permet pas de payer intégralement la dette y afférente.

L'ADB résultant d'une faillite (art. 265 LP)

Il s'agit aussi d'un ADB définitif au sens de l'art. 149 LP.

Délai de prescription de l'ADB

Jadis imprescriptible, il se prescrit par vingt ans depuis le 1er janvier 1997 (art. 149a, al. 1er, LP).

Remboursement de la dette constatée par l'ADB

Le débiteur peut s'en acquitter directement auprès de l'Office des poursuites qui a délivré l'ADB (art. 149a, al. 2, LP). Ce qui est d'ailleurs la meilleure manière de procéder: à la fois logique, clair et simple.

Rachat de l'ADB (non sans risques pour le débiteur)

Le débiteur peut négocier avec le créancier en vue du rachat de l'ADB à un prix inférieur à sa valeur. Le créancier peut toutefois décliner une telle offre. Le débiteur qui envisage cette alternative devrait solliciter au préalable les conseils d'un professionnel avisé et rompu en la matière, par exemple un Agent d'affaires breveté, car le créancier pourrait soupçonner à juste titre une amélioration notable de la situation financière de son débiteur, et par conséquent "relancer" toute la procédure de poursuite.

N.B.: Cette rubrique n'est pas exhaustive. Elle vise avant tout à informer. Des considérations d'ordre général ne peuvent en aucun cas se substituer à l'analyse minutieuse – sans lacunes – d'un cas concret.

03.12.2020


Une ressource utile en cas d'opposition justifiée à un commandement de payer

Art. 73 LP – Présentation des moyens de preuve

1. À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l’office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l’égard du débiteur.

2. Les délais continuent à courir nonobstant la sommation. Si le créancier n’obtempère pas ou n’obtempère pas en temps utile, le juge dans un litige ultérieur tient compte, lors de la décision relative aux frais de procédure, du fait que le débiteur n’a pas pu prendre connaissance des moyens de preuve.

N.B.: Il s'agit là de la nouvelle teneur de l'art. 73 LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite) valable avec effet au 01.01.2019. L'ancienne teneur prévoyait en effet que le débiteur devait exiger lesdits moyens de preuve avant l'expiration du délai d'opposition.

02.12.2020 – Inspiré d'une récente discussion avec des internautes.


Le bail à loyer: décompte annuel des charges (art. 257a CO)

L'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLFLoi n° RS 221.213.11) dit notamment ceci:

"[...] Art. 4Frais accessoires en général

1. Si le bailleur perçoit les frais accessoires sur la base d'un décompte, il doit établir celui-ci au moins une fois par an et le présenter au locataire. [...]"

01.12.2020 – Extrait d'une réponse donnée à un internaute.


LCR – le constat à l'amiable en cas d'accident: la partie "forte" et la partie "faible"

Une relation contractuelle met le plus souvent en présence une partie dite "forte" et une partie dite "faible". Le cas classique bien connu constitue le contrat individuel de travail (art. 319 ss CO): c'est l'employeur qui est réputé être la "partie forte au contrat". Et, en matière de circulation routière, sitôt après la survenance d'un accident, lorsqu'il s'agit de régler les formalités usuelles, il est fréquent – voire même courant – que d'emblée l'un des automobilistes impliqués se révèle plus "fort" voire plus expérimenté que l'autre.

Dès lors, et j'en ai été témoin, il peut s'avérer judicieux de faire appel à la police, même quand cela n'est pas absolument nécessaire. Voici ce que dit à ce sujet l'art. 56, al. 2, OCR – Ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière:

"Si un lésé veut appeler la police sans qu'il y ait obligation de l'aviser, les autres personnes impliquées doivent participer à la constatation des faits jusqu'à  ce qu'elles soient libérées par la police."

Récemment, j'ai eu connaissance d'un cas de sinistre où l'un des deux automobilistes, moins aguerri que l'autre, a lourdement fauté lors de l'établissement du constat amiable d'accident. Raison pour laquelle il m'a paru opportun de rédiger le présent article. "Un automobiliste averti en vaut deux".

01.12.2020


L'assurance de protection juridique – son importance

"Mieux vaut avoir une police d'assurance dont on n'a pas besoin, que d'avoir besoin d'une police d'assurance et de ne pas l'avoir."

Assez récemment, j'ai été consulté relativement à un litige relevant du droit du travail (contrat individuel de travail – art. 319 ss CO).

Le fait que mon mandant soit au bénéficie d'une police d'assurance de protection juridique globale, nous a permis de constituer un dossier "bien ficelé", puis de le transmettre promptement à son assureur lequel a ensuite pu intervenir avec succès.

Eh bien voilà qui devrait motiver mes lecteurs, tout particulièrement les détenteurs d'un véhicule à moteur, à envisager, si possible avant leur départ en vacances mais en tout temps bien sûr, la souscription d'un tel contrat d'assurance de protection juridique globale – privée et circulation.

30.11.2020


Les prêts d'argent non-soumis à la LCC

En vertu de la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), les crédits ainsi que toute autre facilité de paiement consentis par les prêteurs professionnels sous forme de prêt d'argent, de carte de crédit et de leasing sont réglementés (art. 1er, 2, 3 et 4 LCC) et doivent par conséquent être annoncés à la ZEK, soit au centre de renseignements (art. 23 à 27 LCC).

Dès lors, et par voie de conséquence, certaines autres formes de crédits y échappent (voir aussi l’art. 7 LCC):

A) Le prêt sur police d’assurance-vie. Il ne s’applique qu'aux contrats d'assurance-vie du pilier 3b, avec processus de capitalisation respectivement valeur de rachat. La possibilité du prêt sur police permet notamment d'éviter une résiliation anticipée (rachat) du contrat ainsi que les grosses pertes qui peuvent en résulter. N.B.: L'un des avantages propres au prêt sur police réside dans le fait qu'il permet de maintenir le contrat d'assurance-vie en vigueur.

B) Le prêt d'argent entre particuliers (art. 312 ss CO);

C) Le prêt d'argent consenti par l'employeur en faveur du travailleur (aussi selon l'art. 312 ss CO);

D) L'avance sur salaire (art. 323, al. 4, CO). Elle ne constitue pas un prêt d'argent en tant que tel, mais il vaut la peine de l'évoquer ici. Par ailleurs il convient de préciser qu'une avance sur salaire n'est pas accordée à la légère au travailleur, mais uniquement s'il se trouve dans le besoin, généralement suite à un événement imprévu auquel il doit impérativement faire face, sans possibilité d'alternative, mais tout en conservant intacte sa force de travail qu'il met au service de son employeur.

20.11.2020


Alcool et/ou drogues au volant: pas de "pardon"!

"[...] Suite à un contrôle banal alors que j'étais au volant, test salivaire qui s'est révélé positif au THC, prise de sang et d'urine. Le [...] a décidé à titre préventif de ne pas me rendre mon permis et de me contraindre à une expertise auprès d'un médecin [...].

Pour éviter le retrait à titre préventif et l'expertise d'un médecin (à mes frais), puis-je invoquer le fait que cela ne constitue pas une preuve de mon incapacité à conduire, dans la mesure ou entre autres, aucune ivresse n'a été constatée par la police au moment des faits ni par le médecin lors de la prise de sang? [...]."

Réponse:

"[...] Votre inaptitude à conduire est présumée et ne doit dès lors pas être prouvée:

Art. 31 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) – Maîtrise du véhicule

1. Le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.

2. Toute personne qui n’a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu’elle est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d’autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s’en abstenir. [...].

À moins qu'un avocat [...] me contredise "avec véhémence", j'estime que vos chances d'obtenir gain de cause sont minimes voire nulles. [...]".

18.09.2020 – Extrait d'un récent échange avec un internaute.


L'art. 725 CO – surendettement: La postposition – renonciation au rang

"[...] En effet, la postposition n'est ni un abandon de créance ni un prêt, même si la convention y afférente prévoit de vous verser des intérêts en guise de compensation.

La postposition, bien que pas expressément citée dans le texte légal, constitue l'une des différentes mesures que peut appliquer une société en cas de surendettement (art. 725 CO – Code suisse des obligations). [...]" (Extrait d'une récente réponse donnée à un internaute).

La postposition constitue un contrat entre le créancier et la société débitrice. Et, comme toujours, la forme écrite est à privilégier.

Par un tel acte, le créancier renonce à l’exigibilité du capital et des intérêts de sa créance tant que dure le surendettement de son débiteur. Il s'agit pour ainsi dire d'un sursis. Par ailleurs, le créancier consent à être payé en cas de faillite de son débiteur après que tous les autres créanciers auront été totalement désintéressés. Il s'agit dès lors d'une renonciation au rang (en allemand: Rangrücktritt) conféré par la nature ou la qualité de la créance.

Pour toute question en rapport avec le sujet traité ici, n'hésitez pas à vous tourner vers un Agent d'affaires breveté ou une Fiduciaire.

15.08.2020


SERAFE AG – redevance annuelle de radio-télévision

Question liée à la demande d'exonération de ladite redevance

Question : "[...] L'OFCOM peut pénétrer dans les locaux d'un ménage exonéré selon l'art. 1 afin de vérifier si les conditions d'exonération sont remplies.

Mais comment et de quelle manière [...]?"

Réponse : "L'OFCOM, représenté par ses collaborateurs ou agents, peut effectivement se présenter chez vous pour vérifier si les conditions d'exonération sont remplies."

(Extrait d'une réponse donnée ce jour à un internaute)

N.B.: Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'atteint pas CHF 500'000.— sont exonérées de ladite redevance. Alors que pour un chiffre d'affaires de CHF 500'000.— à CHF 999'999.—, le montant de la redevance s'élève à CHF 365.—, exactement comme pour les ménages privés. Pour toutes questions à ce sujet, ne tardez pas à contacter SERAFE AG.

06.04.2020 – Cette contribution à été rédigée également en rapport avec la redevance pour la période du 01.01. au 31.12.2020. Elle a été remplacée le 01.02.2021 (cf. "Home") par une autre mais restera visible ici pour un certain temps à titre d'information.


Internet : un ou deux clics, et le tour est joué !

Chers amis, partenaires et lecteurs,

Tout d'abord, je vous remercie vivement de vos nombreuses visites sur mon site web !

Les Fêtes de fin d'année approchent à grands pas, et pour la plupart des acteurs de notre vie économique le sprint final déjanté est d'ores et déjà lancé.

Et pendant cette période d'avant Noël, les offres (alléchantes) les plus diverses nous tendent carrément les bras. Et il est bien difficile d'y résister. Alors on sillonne frénétiquement les rayons des commerces, ou bien alors on reste à la maison, bien au chaud, et on fait ses courses sur Internet: un ou deux clics, et le tour est joué! Et le contrat est lui aussi (valablement) conclu!

Dans la plupart des cas, la conclusion de contrats portant sur l'achat de biens de consommation n'est subordonnée à l'observation d'aucune forme particulière (art. 11 CO). Font justement partie de cette catégorie les achats effectués via Internet.

Avant de s'engager, le consommateur veillera si possible que le prestataire de service qui émet son offre via Internet l'ait publiée en conformité à l'art. 3, al. 1er, lit. s, LCD (Loi fédérale sur la concurrence déloyale), en ayant:

1. Indiqué de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique;

2. Indiqué les différentes étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat;

3. Fourni les outils techniques appropriés permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie avant l'envoi d'une commande;

4. Confirmé sans délai la commande du client par courrier électronique.

N.B.: Une vigilance accrue est de rigueur lorsque l'offre "affichée" sur Internet n'est pas publiée dans votre langue maternelle. Dès lors, en cas de doute (bien légitime), n'hésitez pas à vous faire conseiller avant de vous engager.

23.11.2019


Lorsque vous envoyez des courriels (e-mails)

N'envoyez pas systématiquement des "cc" et/ou "bcc" à Paul, Jacques et Jean!

Au cours de ma longue vie active, rien ne pouvait m’exaspérer davantage:

"X" m’envoie un e-mail (courriel),

le "cc" est transmis au directeur, au chef et à son remplaçant,

et le "bcc" est transmis au remplaçant du sous-chef et à l'apprenti...

Morale de l'histoire: le temps est précieux ; on dit même que le temps, c'est de l'argent. Dès lors, ménagez le vôtre comme celui des autres!

19.10.2019


Assurance-accidents selon la LAA

Déclaration tardive de l'accident (art. 46 LAA)

Par le fait de l'assuré ou de ses survivants:

1. Le retard inexcusable de l'avis d'accident, dû à l'assuré ou à ses survivants, peut entraîner, s'il en résulte des complications importantes pour l'assureur, une privation de la moitié au plus des prestations en espèces pour le temps précédant l'avis.

2. L'assureur peut réduire de moitié toute prestation si, par suite d'un retard inexcusable dû à l'assuré ou à ses survivants, il n'a pas été avisé dans les trois mois de l'accident ou du décès de l'assuré; il peut refuser la prestation lorsqu'une fausse déclaration d'accident lui a été remise intentionnellement.

Par le fait de l’employeur:

3. Si l'employeur omet de manière inexcusable de déclarer l'accident, il peut être tenu pour responsable par l'assureur des conséquences pécuniaires qui en résultent.

(Extrait d’une réponse fournie ce jour à un internaute)

21.09.2019


Il n'est de permanent que le changement. Et les lois n'y échappent pas non plus.

En ce qui concerne la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière), pour ne citer qu'un exemple, le second alinéa de l'ancien article 31 LCR disait ceci:

"[…] Quiconque est pris de boisson, surmené ou n'est pas en mesure, pour d'autres raisons, de conduire un véhicule, est tenu de s'en abstenir. […]"

Et en voici la teneur actuelle (il n'y a pas photo!):

"[…] Toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir. […]"

22.08.2019


"Nul n’est censé ignorer la loi" ... vraiment?

L’impôt anticipé: la nouvelle teneur de l’art. 23 LIA (Loi fédérale sur l’impôt anticipé – Loi n° 642.21)

1. Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu.

2. Il n’y a pas de déchéance du droit si l’omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d’impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt dont la décision n’est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune:

a. sont déclarés ultérieurement, ou

b. ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l’autorité fiscale.

"Nul n’est censé ignorer la loi": Tout un chacun connaît cet adage populaire. Mais nul ne peut tout savoir. Et l’inflation législative galopante inhérente à notre société constitue un défi, non seulement pour le commun des mortels, mais aussi pour les spécialistes aguerris.

Morale de l'histoire: étudiez soigneusement vos contrats ainsi que les conditions générales de vente ou d'assurance qui en font partie, par intégration.

15.08.2019


Photographie : Oeuvre réalisée par Mme Rosemarie J. Pfortner, Artiste-Peintre 

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