Clause bénéficiaire (assurance-vie) et droit successoral

Lorsqu'on lit l'art. 78 LCA (Loi fédérale sur le contrat d'assurance), on pourrait en toute bonne foi être porté à croire que ledit droit institué au profit du bénéficiaire est complètement indépendant du droit de succession. Et même la teneur des conditions générales (CGA) semble nous conforter pleinement dans cette certitude:


"Vous pouvez désigner des tiers comme bénéficiaires de tout ou partie des prestations assurées."


Toutefois, l'art. 476 CC (Code civil suisse) nous dit que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie fait partie de la succession:


"Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt et qu'il a contractées ou dont il a disposé en faveur d'un tiers, par acte entre vifs ou cause de mort, ou qu'il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, ne sont comprises dans la succession que pour la valeur de rachat calculée au moment de la mort."


Tout cela revient à dire que selon le montant de la valeur de rachat (qui peut s'avérer fort élevée lorsque le contrat d'assurance a été en vigueur depuis longtemps au moment du décès du preneur d'assurance), la clause bénéficiaire pourrait le cas échéant porter atteinte à la réserve des héritiers (art. 471 CC). Dans tel cas de figure, s'il venait à se présenter, il incombe aux héritiers d'actionner par le biais d'une action en réduction (art. 522 et 529 CC) le bénéficiaire en vue du remboursement de la somme qui correspond à la lésion de la réserve.


Si vous avez des questions à poser au sujet de tout ce qui précède, n'hésitez pas à vous adresser à votre conseiller en assurances agréé par la FINMA ou à l'agence générale ou principale qui s'occupe de la gestion de votre dossier. Quoi qu'il en soit, la clause bénéficiaire étant révocable dans la plupart des cas, il vous incombe éventuellement de la modifier en cas de changement de situation notable sur les plans privé et/ou professionnel.


Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Toutefois, ce ne sont que les recueils de lois officiels qui font foi.


27.11.2019 – 04.03.2021: Contrôlé/révisé.

Retour → Droit des assurances

Retour


© by Marcel Gottofrey 2019 - 2021 All rights reserved

Nach oben