Reconnaissance de dette (art. 17 CO)

La reconnaissance de dette est un document écrit – daté et signé – par une personne qui se reconnaît, sans réserve ni condition, débitrice d'une somme d'argent déterminée.

Et voici ce qu'en dit l'art. 17 CO – Code suisse des obligations:

"La reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation."

Exemple:

"Je soussigné reconnais devoir à M. Mister XYZ la somme de CHF 500.—."

Lausanne, le 3 janvier 2022 (signé) Jeff  X (les noms du créancier et du débiteur sont fictifs).

Toutefois, considérant qu'un tel acte sous seing privé1 peut également valoir en tant que reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP2, il est vivement recommandé de préciser la nature de la créance ainsi que la date à laquelle le débiteur s'engage à la rembourser à son créancier. Exemple susmentionné modifié:

"Je soussigné reconnais devoir à M. Mister XYZ la somme de CHF 500.— , à titre de prêt, remboursable, au plus tard le 30 novembre 2022."

Lausanne, le 3 janvier 2022 (signé) Jeff  X (les noms du créancier et du débiteur sont fictifs).

Par ailleurs, un créancier avisé et prudent réclamera à son débiteur une pièce d'identité officielle (carte d'identité ou passeport) valable dont il fera une copie et qu'il joindra au contrat ou à la convention. Pour rédiger certains contrats bien plus complexes, et aux fins d'éviter certaines lacunes inhérentes aux contrats passés entre personnes privées, n'hésitez surtout pas à solliciter les conseils d'un avocat, d'un notaire ou d'un agent d'affaires breveté. Enfin, et c'est devenu chose courante (banale) de nos jours, un contrat peut aussi être conclu ou passé valablement, avec les mêmes effets juridiques, via Internet. Vigilance est dans tous les cas de mise.

Rappelons au passage que pour les contrats de prêts d'argent entre particuliers, les dispositions des art. 312 ss CO sont toujours valables. Elles ne le sont en revanche plus pour les prêteurs professionnels (banques et autres instituts ou intermédiaires financiers). Pour ces derniers, en effet, c'est la LCC3 qui est applicable depuis le 1er janvier 2003.

Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Ce ne sont toutefois que les recueils de lois officiels qui font foi.

21.01.2022

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1 C'est un contrat rédigé entre deux personnes physiques ou morales, sans le concours d'un notaire ou autre officier public.

2 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

3 Loi fédérale sur le crédit à la consommation.

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