Réduction – valeur de réduction (art. 90 LCA)

Libération du service des primes d'un contrat d'assurance-vie

Lorsque le preneur d'assurance, après s'être acquitté comme il se doit de l'intégralité de la première prime annuelle (art. 89 LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance), envisage de cesser le paiement de ses primes, il lui incombe de considérer au préalable les trois cas de figure suivants:

Se départir du contrat, sans contre-prestation

Selon la nature et la durée du contrat, et malgré le fait que les primes aient déjà été payées pour une année (art. 89 LCA), il se peut qu'il n'ait encore pas de valeur de réduction respectivement de transformation.

Libérer le contrat du service des primes

Lorsque les primes ont été payées pour le 1/10ème de la durée du contrat ou pour trois ans au moins, l'assureur doit transformer le contrat en un contrat libéré du service des primes (art. 90 LCA). Il s'agit là de la réduction proprement dite. Exprimée en termes simples, la valeur de libération correspond à la réserve mathématique au moment de la prise d'effet de la réduction, augmentée du taux d'intérêt technique contractuel jusqu'à l'échéance du contrat. Ledit taux d'intérêt figure en bonne place dans les conditions générales d'assurance (CGA). Si le contrat d'assurance n'a été en vigueur que peu d'années, ladite valeur de libération s'avérera relativement faible – dérisoire. Par ailleurs, et en vertu de l'art. 91, al. 2, LCA les règles concernant la réduction et le rachat doivent faire partie des conditions générales d'assurance (CGA).

Racheter le contrat – art. 92, 93 & 94 LCA

Si le preneur d'assurance ne voit pas d'intérêt à conserver dans son portefeuille d'assurances un contrat d'assurance-vie libéré du service des primes et dont la valeur de réduction s'avère manifestement "dérisoire", il peut le cas échéant en envisager la résiliation (rachat).

N.B.: Avant de prendre une décision définitive concernant votre contrat d'assurance-vie (pilier 3a ou 3b), sollicitez toujours et par écrit une attestation de ses valeurs actuelles de libération et de rachat. Et ne négligez surtout pas de procéder à la vérification des chiffres ainsi obtenus. Vous pouvez bien entendu aussi vous adresser à moi en vue de recueillir un avis à 100% neutre.

Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Ce ne sont toutefois que les recueils de lois officiels qui font foi. Rappelons au passage que la révision tout en profondeur de la LCA n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2022.

Juin 2020 – 22.03.2021: Contrôlé/révisé.

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