Renouvellement tacite du contrat d'assurance (art. 47 LCA)

"Toute clause prévoyant le renouvellement tacite du contrat ne peut avoir d'effet que pour une année au plus."

C'est ce que dit l'art. 47 de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA).

La plupart des contrats d'assurance privés selon la LCA, soit l'assurance RC privée, l'assurance de protection juridique, l'assurance pour véhicules à moteur, l'assurance ménage, l'assurance pour objets de valeur, etc., sont conclus pour une durée de cinq ans (avec une éventuelle clause de résiliation annuelle) et aussi avec la possibilité de le résilier pour la fin de la troisième année (cf. le tout nouvel art. 35a, al. 1, LCA).

Toutefois, le renouvellement tacite du contrat, expressément mentionné dans les conditions générales d'assurance (CGA), met le preneur d'assurance à l'abri d'une interruption de la protection d'assurance, en ce qu'il empêche la fin abrupte du contrat d'assurance à son échéance/expiration contractuelle.

Si le preneur d'assurance constate de lui-même, ou sur mise en garde de son conseiller en assurance certifié FINMA, l'imminence de l'expiration de l'un de ses contrats, il peut proposer à l'entreprise d'assurance1 de le renouveler pour une période de cinq ans, moyennant une éventuelle adaptation du tarif ou de l'étendue de la couverture d'assurance.

Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Ce ne sont toutefois que les recueils de lois officiels qui font foi.

21.01.2022

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1 Le terme "assureur" a été remplacé par: "entreprise d'assurance". La LCA révisée est entrée en vigueur le 01.01.2022. Et pourtant, le terme "assureur", à la fois concis et précis (exempt de toute incertitude sur le plan juridique), convenait fort bien à tout le monde. Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué (?) Mais bon, il faut ma foi faire avec!


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