Renouvellement tacite du contrat d'assurance (art. 47 LCA)

"Toute clause prévoyant le renouvellement tacite du contrat ne peut avoir d'effet que pour une année au plus."

C'est ce que dit l'art. 47 de la Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA).

La plupart des contrats d'assurance privés selon la LCA, soit l'assurance RC privée, l'assurance de protection juridique, l'assurance pour véhicules à moteur, l'assurance ménage, l'assurance pour objets de valeur, etc., sont conclus pour une durée de cinq ans (avec une éventuelle clause de résiliation annuelle).

Toutefois, le renouvellement tacite du contrat, expressément mentionné dans les conditions générales d'assurance (CGA), met le preneur d'assurance à l'abri d'une interruption de la protection d'assurance, en ce qu'il empêche la fin abrupte du contrat d'assurance à son échéance/expiration contractuelle.

Si le preneur d'assurance constate de lui-même, ou sur mise en garde de son conseiller en assurance certifié FINMA, l'imminence de l'expiration de l'un de ses contrats, il peut proposer à son assureur de le renouveler pour une période de cinq ans, moyennant une éventuelle adaptation du tarif ou de l'étendue de la couverture d'assurance.

Révision partielle de la LCA – entrée en vigueur: 1er janvier 2022

Finalement, et cela constitue une excellente chose, l'art. 47 LCA devrait rester en vigueur tel quel. Et la révision tout en profondeur de la LCA prendra effet au 1er janvier 2022, comme l'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 11 novembre 2020. Ainsi, les compagnies d'assurance disposeront du temps nécessaire pour remanier en conséquence leurs produits ainsi que leurs conditions générales d'assurance (CGA).

Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour, ce qui sera bien sûr aussi le cas en janvier 2022, dès que les nouvelles dispositions légales auront pris effet. Ce ne sont toutefois que les recueils de lois officiels qui font foi.

22.03.2021: Contrôlé/révisé.

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