Sinistre (annonce/déclaration d'un cas de sinistre à l'assureur)

On appelle ainsi l'événement –  ô combien redouté –  qui fait naître l'obligation de l'assureur de fournir la prestation promise en vertu du contrat d'assurance conclu entre lui et le preneur d'assurance. L'usage du terme "sinistre" est pour ainsi dire de rigueur lorsqu'il s'agit de déclarer un sinistre en rapport avec un contrat d'assurance contre les dommages (incendie, inondation, bris de glace, collision, dégâts naturels, etc.).

Si la valeur d'assurance (art. 49, al. 1, LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance) a été déterminée et fixée correctement, l'assureur répond du dommage jusqu'à concurrence de la somme assurée (art. 69, al. 1, LCA). Et si tel n'est pas le cas, si la somme assurée est inférieure à la valeur de remplacement, on se trouve alors en présence d'une sous-assurance (art. 69, al. 2, LCA) dont les conséquences peuvent s'avérer pour le moins funestes. Dès lors, il est indiqué d'effectuer un contrôle périodique de vos couvertures d'assurance, mais en tout cas après chaque changement de situation sur le plan privé ou professionnel, notamment et surtout après un déménagement ou lors de l'acquisition d'un bien immobilier en propriété ou en copropriété.

N.B.: Les conditions générales d'assurance (CGA) ainsi que les dispositions communes qui en font partie intégrante vous renseignent de manière exhaustive quant au comportement idoine à adopter lors de la survenance d'un sinistre. Mais où que vous vous trouviez, ayez toujours votre carte d'assuré à portée de main. Le numéro de client ou de police d'assurance qui y figure permet d'emblée au service des sinistres de votre assureur de vous assister efficacement. Et, de nos jours, votre smartphone peut à cet effet également vous rendre un grand service.

En revanche, pour ce qui touche à l'assurance des personnes (art. 73 et suivants LCA), on adopte une autre terminologie en remplaçant judicieusement le terme "sinistre" par: "annonce d'un cas de décès" ou "annonce d'un cas d'incapacité de gain".

Et quand un contrat d'assurance-vie mixte (vie/décès) parvient à son terme, il ne s'agit pas non plus d'un sinistre mais bien davantage d'un cas d'échéance ou d'un cas de vie. L'une des particularités inhérentes au contrat d'assurance-vie dit mixte (avec processus de capitalisation) réside effectivement dans le fait que l'assureur doit intervenir, tôt ou tard, soit par le versement du capital assuré en faveur des bénéficiaires (en cas de décès), soit par une prestation en capital en faveur du preneur d'assurance (en cas de vie ou de rachat anticipé).

Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Ce ne sont toutefois que les recueils de lois officiels qui font foi. La LCA révisée n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2022.

22.06.2019 – 24.03.2021: Contrôlé/révisé.

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