Sommation – sommation obligatoire (art. 20 LCA)

Lorsqu'un débiteur (client, patient, mandant, locataire, preneur d'assurance, etc.) accuse un retard de paiement, le créancier lui envoie en règle générale un premier rappel soit un "extrait de compte" exempt de frais. Toutefois, pour les factures mentionnant non un délai de paiement mais une date d'échéance (art. 102 CO – Code suisse des obligations), un rappel ou une sommation peut déjà être assortie de frais de rappel, ce qui est notamment le cas pour les loyers d'habitation impayés (art. 257d CO). Et, dans ce dernier cas, comme le législateur l'a décidé, la sommation doit mentionner clairement, de manière univoque, toutes les conséquences d'un non-paiement dans le délai supplémentaire imparti.

Et pour les primes d'assurance de personnes ou de patrimoine impayées, l'assureur doit impérativement adresser une sommation (sommation obligatoire) au preneur d'assurance (art. 20 LCA – Loi fédérale sur le contrat d'assurance). Il s'agit là d'une disposition impérative et surtout d'une protection pour le client (preneur d'assurance): un contrat d'assurance ne peut en effet prendre fin sans que l'assureur n'ait au préalable réclamé le paiement de la prime échue, et fixé au client (preneur d'assurance) un délai de quatorze jours pour s'en acquitter.

Recommandation concernant les primes d'assurance-vie

Si vous ne parvenez pas à payer une prime annuelle ou semestrielle pour sa date d'échéance contractuelle, sollicitez éventuellement un fractionnement de ladite prime, en mensuel ou trimestriel. Ou contactez votre assureur au plus vite, soit au plus tard après avoir reçu le rappel de prime, en vue de négocier un arrangement ou pour obtenir un "délai de grâce" supplémentaire, qui consiste à repousser l'envoi de la sommation sous pli recommandé. L'accord dudit "délai de grâce" ne constitue pas un dû. Sans garantie dès lors. Mais, comme toujours, qui ne demande rien n'obtiendra certainement rien du tout!

Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Ce ne sont toutefois que les recueils de lois officiels qui font foi.

22.06.2019 – 24.03.2021: Contrôlé/révisé.

Retour 

© by Marcel Gottofrey 2019 - 2021 All rights reserved

Nach oben