En termes accessibles, le taux technique (dénomination usuelle dans les conditions générales d'assurance – CGA) détermine le rendement d'un contrat d'assurance-vie. Ce taux d'intérêt valable pour toute la durée du contrat se trouve en bonne et due place dans les CGA. C'est la FINMA (Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers) qui, en fonction de différents critères, notamment en rapport avec le rendement des capitaux, fixe le montant maximum de ce taux d'intérêt. Selon les circonstances dictées par l'économie, il peut être revu à la hausse ou à la baisse. Toutefois, comme déjà mentionné, et indépendamment des "caprices" des marchés financiers, ledit taux technique doit rester identique pendant toute la durée du contrat d'assurance. Il est dès lors possible, dans le cas d'une nouvelle souscription (nouvelle affaire), que ledit taux technique puisse être inférieur ou supérieur à celui d'un contrat d'assurance-vie conclu antérieurement et même récemment.
Lors de l'entretien de vente aboutissant à la souscription d'un contrat d'assurance-vie ou de prévoyance, le conseiller en assurances vous soumet le formulaire de proposition ainsi que les CGA, pour examen et approbation mais il doit au préalable vous fournir des explications détaillées sur les points essentiels régissant le contrat d'assurance (art. 3, al. 1, LCA1). Et les "chiffres" qui vous sont présentés et expliqués, c'est-à-dire les montants des primes et du capital assuré tiennent d'ores et déjà compte dudit taux d'intérêt technique.
N.B.: Les CGA doivent être en possession du proposant (client) avant la souscription du contrat (art. 3, al. 2, LCA). Mais il n'est pas impératif que le client les ait lues au préalable car elles font partie du contrat "par intégration". Toutefois, comme on vient de le voir, les points essentiels du contrat auront été dûment expliqués au client. Cette façon de procéder "par intégration" est d'ailleurs monnaie courante dans d'innombrables domaines de la vie économique: le contrat en tant que tel (art. 1 ss CO2) est rédigé par écrit, examiné, approuvé, puis signé par les parties en présence, tandis que certaines pièces annexées (règlements et dispositions diverses) ne sont souvent lues par le client ou l'employé que beaucoup de temps après la conclusion du contrat.
Mise en garde: les contrats d'assurance-vie ou de prévoyance plus anciens bénéficient généralement d'un taux d'intérêt technique sensiblement supérieur à ceux qui sont souscrits de nos jours. Dès lors, faites-vous conseiller avant de procéder à toute modification (transformation) ou rachat (résiliation) de contrat.
Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Ce ne sont toutefois que les recueils de lois officiels qui font foi.
23.01.2022
————————
1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance.
2 Code suisse des obligations – Livre cinquième du Code civil suisse (CC).