Marcel Gottofrey - Consultant

Droit civil (CC)


 

 

07.05.2019

Le mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 ss CC) - survol de l'essentiel

Préambule

Chers amis, partenaires et lecteurs, ainsi va la vie: nous naissons et devenons forcément, en toute logique, et dans l'ordre le plus excellent des choses, des enfants soumis à nos parents. Notre vie durant, nous sommes les enfants de nos parents. Les parents, souvent, forts de leur(s) expérience(s), tentent de nous indiquer un chemin de vie à suivre. Parfois, nous les comprenons et les écoutons, et, trop souvent, pas du tout ou trop peu. Et, petit à petit, lorsque nos parents deviennent plus âgés, un changement de rôle commence à s'opérer:

• Mon Fils, je voudrais faire ceci... Qu'en penses-tu ?

• Écoute, Maman, il est un peu trop tôt pour en parler...

Et, de fil en aiguille, l'enfant, depuis longtemps adulte, réalise qu'il a un autre rôle à jouer au niveau de la relation avec ses parents. Pas évident de l'accepter d'emblée. C'est en tout cas ainsi que je l'ai perçu. Entre-temps, toutefois, j'ai compris.

À un moment donné, nos parents, âgés ou fatigués - lassés, toutefois encore en pleine possession de leurs facultés psychiques et physiques, voudraient nous confier ce qui les regarde en propre. De par la loi, et ce depuis le 1er janvier 2013, ils peuvent nous charger, par mandat pour cause d'inaptitude, de nous occuper de leurs affaires, pour le cas où, par suite d'une maladie ou d'un accident, ils subiraient la perte de leur capacité de discernement.

Et si les parents ne prennent aucune disposition dans ce sens?

Si aucun mandat pour cause d'inaptitude n'a été constitué, un curateur devra alors être désigné/nommé. Et, force est de le constater, le curateur ne bénéficie pas, loin s'en faut, de prérogatives respectivement de pouvoirs aussi étendus qu'un mandataire désigné spécialement pour cause d'inaptitude du mandant.

Le mandat pour cause d'inaptitude

C'est ainsi, en vertu des articles 360 à 369 du Code civil suisse (CC), que se dénomme le mandat que nos parents ou d'autres personnes pourraient nous confier. Celles et ceux d'entre vous qui s'y intéressent tout particulièrement, peuvent encore creuser davantage le sujet et s'attaquer dans la foulée aux directives anticipées du patient (art. 370 à 373 CC).

Et qui peut constituer un tel mandat?

Toute personne majeure, bénéficiant de sa pleine capacité civile et qui n'est pas soumise à une curatelle de portée générale (anciennement: tutelle).

N.B.: on peut effectivement le faire lorsque l'on se trouve encore en pleine vie active. En aparté, je vous signale que certaines personnes posent ou émettent leur option en capital LPP (2ème pilier – caisse de retraite) avant même d'avoir atteint l'âge de 50 ans révolus.

Et comment faire ou établir ce mandat pour cause d'inaptitude?

On peut le rédiger soi-même et l'écrire en entier à la main, et le dater et le signer de sa propre main – forme olographe (art. 361, al. 1er et 2, CC).

Ou encore mieux, aux fins de pallier à d'éventuelles lacunes ou incertitudes dont peuvent souffrir les conventions passées sous seing privé: en confier la rédaction à un notaireforme authentique (art. 361, al. 1er, CC).

N.B.: Le mandat pour cause d'inaptitude n'est pas un testament. Par ailleurs, la responsabilité du mandataire est régie par les dispositions du Code des obligations (art. 394 et suivants, CO).

Prise d'effet dudit mandat

Le mandat ne produit ses effets que lorsque "l'inaptitude" du mandataire est établie – certifiée médicalement (ad art. 363 CC).

Révocation et résiliation du mandat pour cause d'inaptitude

• révocation de la part du mandant ("parents"): art. 362 CC

• résiliation de la part du mandataire ("enfants"): art. 367 CC

Comparez avec les dispositions relatives au contrat de mandat (art. 404, al. 1er, CO) : un mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.

N.B.: d'une manière générale, tous les contrats de droit privé conclus en la forme écrite devraient toujours mentionner les conditions de résiliation ou de révocation : "Les partenaires contractuels ne signent pas la loi; ils signent un contrat." (Marcel Gottofrey)

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23.05.2019

 

Régimes matrimoniaux (droit suisse) : il était une fois le régime ordinaire de l'union des biens

Titre final (du code civil suisse - CC)

De l'entrée en vigueur et de l'application du code civil:

"[...] Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 [...] Art. 9a, alinéa 1er:

Le régime matrimonial des époux mariés à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 est, sauf disposition contraire, soumis au droit nouveau. [...]

Art. 9b, alinéa 1er: Les époux qui étaient jusqu'alors mariés sous le régime de l'union des biens sont soumis au régime de la participation aux acquêts dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. [...]"

Ce sont les articles 181 à 251, Livre deuxième, Titre sixième, du CC, qui traitent des régimes matrimoniaux ordinaire et extraordinaires.

 

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Photographie : Bracconi/Carron - CC & CO annotés - 10ème édition 2016 - Helbing Lichtenhahn.


 

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