Valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie (art. 90 à 95 LCA)

Ladite valeur de rachat représente la somme d'argent que l'entreprise d'assurance doit créditer en faveur du preneur d'assurance (client) en cas de résiliation anticipée du contrat. Et si le contrat d'assurance-vie est maintenu en vigueur jusqu'à son terme, la valeur de rachat devient la valeur ou le capital d'échéance. Ce dernier se compose de la somme d'assurance contractuelle ainsi que d'une éventuelle participation aux excédents.

La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie du type pilier 3b (prévoyance libre) doit être déclarée fiscalement en tant qu'élément de fortune.

De nos jours, avant même la conclusion du contrat d'assurance (art. 3, al. 1, LCA1), l'entreprise d'assurance resp. son représentant doit renseigner le proposant (client) notamment sur les points suivants:

– les primes dues et les autres obligations du preneur d'assurance;

– les valeurs de rachat et de transformation.

En effet, contrairement à ce qui se passait autrefois, le traitement informatique de l'offre d'assurance permet à l'assureur de soumettre à son client un formulaire de proposition d'assurance lequel renferme entre autres l'intégralité des valeurs de rachat expectatives du contrat ainsi qu'une estimation de l'évolution de la participation aux excédents. Le formulaire de proposition dûment complété, daté et signé, puis remis à l'agent d'assurance, constitue une offre faite par le proposant (art. 1 LCA) à l'entreprise d'assurance. Et si cette dernière accepte la proposition, le contrat est conclu. Si, en revanche, elle doit émettre des réserves ou appliquer une surprime, elle le fera moyennant une contre-offre faite au proposant.

Ce "mécanisme" de l'offre et de la contre-offre constitue une caractéristique absolument typique et propre au contrat d'assurance. Aussi, considérant les exigences particulières liées à ce genre de contrat, le législateur a jugé bon et opportun de créer pour le contrat d'assurance une loi spéciale, soit la LCA, entrée en vigueur le 1er janvier 1910.

L'élément "valeur de rachat" constitue une nécessité actuarielle et fiscale incontournable. Et le fait qu'elle soit communiquée par écrit chaque année au preneur d'assurance, en règle générale en janvier, ne doit en aucun cas inciter le client (preneur d'assurance) à vouloir procéder au rachat (résiliation) de son contrat d'assurance-vie, bien au contraire. Pour toutes questions à ce sujet, n'hésitez surtout pas à vous adresser à l'agence générale ou principale qui gère votre dossier.

Avertissement: Cette contribution est régulièrement contrôlée et mise à jour. Ce ne sont toutefois que les recueils de lois officiels qui font foi.

24.01.2022

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1 Loi fédérale sur le contrat d'assurance.

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